Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous vous souhaitons la bienvenue, ainsi qu'à l'équipe qui vous accompagne.

Nous avons souhaité vous auditionner ce soir pour faire le point sur tous les enjeux économiques de la crise dite des « gilets jaunes », qui perdure depuis dix-huit semaines. J'ai l'habitude de dire que votre collègue ministre de l'intérieur s'occupe de la sécurité le samedi, tandis que vous vous occupez de l'économie sept jours sur sept… Au-delà de toutes les mesures structurelles et de long terme dont nous avons eu le plaisir de discuter ces deux dernières semaines, dans cette salle puis dans l'hémicycle, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », vous avez montré ces dernières semaines que vous saviez aussi vous occuper de l'immédiat et que l'État pouvait intervenir pour accompagner les commerçants, les entrepreneurs et les salariés, directement affectés par la situation.

Après votre exposé liminaire, Monsieur le ministre, mes collègues parlementaires pourront vous poser toutes les questions qu'ils souhaitent et entendre vos réponses. Le président de la commission des finances M. Éric Woerth et moi-même avons souhaité que cette audition soit commune à nos deux commissions. Éric Woerth ne pouvait être présent ce soir, mais je le remercie de nous avoir permis, compte tenu de l'urgence, de tenir cette audition en son absence : c'est donc Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire du Bureau de la commission des finances, qui présidera avec moi notre réunion de ce soir.

Monsieur le ministre, Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le président Éric Woerth. Le souhait de certains commissaires aux finances que le ministre soit entendu rapidement après « l'épisode 18 » des « gilets jaunes » rejoignait celui de leurs collègues de la commission des affaires économiques. Je me réjouis donc que nous nous réunissions conjointement ce soir et je remercie le ministre de s'être rendu disponible. L'objectif du président Woerth et de celui de la commission des finances est triple.

Au premier chef, bien évidemment, le but est de faire le point sur l'impact économique de ces événements violents, en termes à la fois de croissance et de recettes, mais aussi de balance des paiements, au regard des effets sur le tourisme et l'attractivité de notre pays. Les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont le directeur général était auditionné ce matin par la commission des finances, le montrent bien : le nombre de réservations de nuitées d'hôtel à Paris est en chute libre depuis la fin du mois de novembre.

Il s'agit ensuite de vous interroger, Monsieur le ministre, sur les aides ou les mesures fiscales que le Gouvernement met en oeuvre pour soutenir les secteurs de l'économie qui subissent le contrecoup de la crise actuelle.

Enfin, nous souhaitons faire le point sur la manière dont le secteur financier réagit face à ces nombreuses dégradations : les assurances, bien sûr, mais aussi les banques, face à des acteurs économiques qui rencontrent des difficultés de trésorerie ou dans le remboursement de leurs crédits.

Madame la présidente de la commission des finances, Monsieur le président de la commission des affaires économiques, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous retrouver pour cette audition, dans une salle où je pourrai bientôt installer ma tente, vu le temps que j'y passe (Sourires), mais c'est toujours un plaisir de vous retrouver. Au-delà des éléments généraux que je vais livrer à l'ensemble de la Représentation nationale, nous avons pu profiter des vingt-quatre dernières heures pour affiner un certain nombre de chiffres. Cette audition sera particulièrement utile pour préciser l'impact économique de la crise des gilets jaunes et des derniers événements.

C'est d'abord un impact direct et de court terme sur la croissance française. Je ne m'étendrai pas très longuement sur la question car je vous confirme l'évaluation que nous avons déjà donnée : un effet négatif de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB) pour le quatrième trimestre 2018, qui pourrait atteindre 0,2 point de PIB pour 2018 et 2019 – évolution que je maintiens après consultation de l'ensemble des fédérations du commerce, de la grande distribution et des petites et moyennes entreprises (PME), et que l'INSEE vient de corroborer. Certes, la prudence s'impose toujours en pareille matière, mais l'impact est de toute évidence significatif sur notre croissance. Il est d'autant plus fort que la crise a éclaté au moment de l'année où la consommation est la plus importante, celui des fêtes de Noël.

Je profiterai donc de notre audition pour donner des chiffres plus précis, qui nous ont été fournis par les professionnels eux-mêmes et confirmés par nos services.

Dans la grande consommation et la distribution, la baisse des ventes a été de 2,7 % pour le non-alimentaire sur seize semaines consécutives et de 6 % les samedis pour l'alimentaire. Si l'on fait le détail, enseigne par enseigne, la perte de chiffre d'affaires atteint 140 millions d'euros pour Auchan, 45 millions d'euros pour FNAC Darty, 50 millions d'euros pour Casino, 30 à 40 millions d'euros pour Système U.

S'agissant des grands centres commerciaux, la baisse du chiffre d'affaires sur les quatre mois de manifestations est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros en raison de la chute de la fréquentation. Concernant l'habillement, dans les grands magasins et les magasins populaires, la baisse de chiffre d'affaires cumulée depuis le début des manifestations est de 9 % à 15 % par rapport à l'année précédente. La chute est encore plus importante dans les magasins de centre-ville : ce sont de 20 à 30 % de fréquentation en moins en magasins de centre-ville le samedi, qui ne sont pas rattrapés par des ventes en ligne ou par des ventes dans la semaine.

L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) fait état d'une perte de chiffre d'affaires des artisans comprise en 20 % et 50 % selon les zones géographiques – 25 % dans les métiers de service et jusqu'à 50 % dans les métropoles.

Mme Dalloz a évoqué l'hôtellerie et la restauration : sur un an, au mois de décembre 2018, la baisse de l'occupation des hôtels en province aura été de l'ordre de 1,1 % et de 5,3 % à Paris. Le mois de janvier 2019 confirme malheureusement ce ralentissement. L'événementiel, les foires et salons, le transport routier ont été lourdement touchés, avec 2 milliards d'euros de pertes d'exploitation ; les transports de voyageurs ont également été fortement affectés. Si l'on reprend les chiffres secteur d'activité par secteur d'activité, on s'aperçoit que cette baisse générale de 0,1 à 0,2 point de PIB recouvre des réalités très diverses et parfois des situations très sérieuses pour des secteurs entiers de notre économie, en termes de chiffre d'affaires comme de difficultés pour les salariés et les chefs d'entreprises concernés.

Pour ce qui est plus précisément de la manifestation du samedi 16 mars, l'évaluation globale du coût des dégradations est de 30 millions d'euros, ce qui aura fait passer le coût total des manifestations de 170 millions d'euros à 200 millions d'euros. Pour ne prendre que la capitale, 180 commerces ont été la cible d'actions violentes, dont 90 sur la seule avenue des Champs-Élysées. La mairie de Paris a recensé 500 entreprises atteintes depuis le début du mois de décembre. Sur les Champs-Élysées et dans les rues avoisinantes, nous avons dénombré 80 enseignes endommagées, au minimum par des bris de vitres, 27 points de vente pillés, 5 départs de feu. Sept kiosques à journaux sur neuf ont été touchés et fermés, cinq totalement détruits par les flammes et deux fortement dégradés.

Les dégradations ont aussi un coût pour les collectivités locales – elles nous ont sollicités à ce propos. France urbaine évalue à 30 millions d'euros le coût pour les collectivités des manifestations, non incluse la journée du samedi 16 mars : 5,5 millions d'euros pour Toulouse ; 1 million d'euros pour Bordeaux, notamment en raison des dégâts causés aux lignes du tramway ; 1 million d'euros pour Saint-Étienne ; 1,5 million d'euros pour Rouen ; 18 millions d'euros pour Paris – nous ne parlons là que des dégâts dont les coûts sont supportés par les collectivités, pas des dégâts dans les magasins. Un horodateur détruit, par exemple, c'est 1 200 euros… Toutes ces dégradations des biens et équipements publics ont un coût extrêmement élevé pour les collectivités locales. Derrière ces chiffres globaux de 0,1 à 0,2 point de PIB, je le redis, il y a des situations bien réelles, des commerces, des entrepreneurs, des collectivités locales durement éprouvés.

Il ne faut pas non plus oublier l'impact indirect de long terme sur l'image de la France : inutile de vous dire que ces images de violence ternissent notre réputation et abîment l'image de la Nation française auprès des investisseurs étrangers et des touristes. C'est d'autant plus dommage que les chiffres montrent depuis deux ans que la France a retrouvé une attractivité plus forte qu'au cours des dix dernières années, qui se traduit par des investissements industriels extrêmement élevés en 2017 – nous avons été la première nation en 2017 pour les investissements industriels, nous nous sommes maintenus au meilleur niveau en 2018 et nous avons profité du Brexit pour rapatrier en France entre 4 000 et 5 000 emplois dans le secteur financier. Du point de vue de l'attractivité, la tendance des deux dernières années était donc très positive. Aujourd'hui, elle est évidemment affectée par les événements et par l'image des violences, ce que chacun d'entre nous peut constater.

L'importance de l'impact direct ou indirect de ces manifestations rend la performance de la croissance française d'autant plus remarquable. Nous estimons que la croissance devrait être de 1,4 % en 2019 – évaluation provisoire, dont je vous donnerai confirmation lors de la présentation du programme de stabilité qui sera transmis à la Commission européenne ; c'est mieux que l'Italie, bien entendu, mais c'est aussi mieux que l'Allemagne, et ce dans un contexte de ralentissement très fort de la croissance dans la zone euro. Autrement dit, les fondamentaux de la France sont bons, ils sont en train d'être rétablis, notre croissance est solide ; raison de plus pour dépasser ces événements, mettre fin aux violences et retrouver le fil de la transformation économique de notre pays.

Quelles mesures avons-nous prises en réaction à ces événements pour apporter les réponses les plus concrètes possibles aux commerçants, aux artisans, aux professions indépendantes ou aux collectivités locales ? J'estime, en conscience, que, dès le début, nous avons pris, au ministère de l'économie et des finances, toute la mesure de la crise et apporté des réponses concrètes, efficaces, qui répondaient aux demandes des commerçants et des artisans. Dès le 27 novembre dernier, nous avons réuni la cellule de continuité économique, qui remplit aussi un rôle de prévention des risques susceptibles de peser sur les commerçants, artisans et PME et qui est l'outil le plus adapté pour répondre dans l'urgence aux difficultés des commerçants et des PME.

Nous avons évidemment accompagné cette réponse nationale de réunions et de déplacements en province, avec Mme la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher, et mobilisé sur le terrain les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Je tiens à profiter de cette audition pour remercier mes services de la direction générale des entreprises et les services déconcentrés des DIRECCTE, qui se sont totalement mobilisés au cours des dernières semaines pour apporter des réponses très précises aux demandes des commerçants.

Je ne retracerai pas l'intégralité des déplacements que Mme Agnès Pannier-Runacher et moi avons faits depuis le 27 novembre, mais, chaque semaine, nous nous sommes rendus sur le terrain pour rencontrer les entrepreneurs et les représentants des activités économiques touchés par la crise des gilets jaunes.

Quelles mesures ont ensuite été prises ? Nous avons d'abord décidé un étalement des échéances fiscales et sociales pour éviter toute difficulté de trésorerie. Cet étalement des échéances sociales et fiscales s'interrompait normalement le 30 mars ; j'ai décidé, à la suite des événements de samedi dernier, de le proroger jusqu'au 30 avril. Nous avons déjà enregistré pour l'étalement des échéances sociales 5 187 accords de délai de paiement et de report de terme. Pour l'étalement des échéances fiscales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a pris des mesures de bienveillance pour 925 entreprises, en accordant des délais de paiement, des reports de pénalités et un remboursement accéléré de crédits d'impôt, ce qui soulage évidemment la trésorerie des entreprises concernées.

Dès le 27 novembre dernier, avec Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons pris des mesures pour financer le chômage partiel. Je veux le redire : derrière les chiffres, derrière les statistiques, il y a la réalité de salariés, de serveurs de restaurant, de personnels d'accueil, de transporteurs routiers, de manutentionnaires dans les grands magasins ou la grande distribution, qui se sont retrouvés du jour au lendemain au chômage technique en raison des pertes d'exploitation de leur entreprise. Les mesures d'urgence de chômage technique ont concerné 73 500 salariés de 5 100 entreprises. C'est dire encore une fois l'impact très concret et très humain de cette crise. L'ensemble de ces mesures de chômage partiel ont représenté quasiment 40 millions d'euros à la charge des comptes publics.

J'ai également pris la décision exceptionnelle de mettre en place, en complément de toutes ces mesures – chômage technique, étalement de cotisations sociales ou fiscales –, un dispositif simplifié d'annulation d'impôts directs pour tous les commerçants, avec un seul objectif et une consigne donnée à mes services : je ne veux aucune défaillance d'entreprise ou de commerce à cause de la crise des gilets jaunes. Les personnes concernées peuvent s'inscrire sur le site impots.gouv.fr et remplir une déclaration simplifiée. Si elles peuvent justifier de la difficulté de leur entreprise, qui pourrait être menacée de défaillance en raison d'une perte de chiffre d'affaires trop élevée ou de difficultés de trésorerie trop importantes, nous pouvons annuler soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur les sociétés. C'est une mesure tout à fait exceptionnelle destinée à apporter une réponse concrète, simple, rapide aux commerçants, aux artisans, professions indépendantes ou aux PME.

J'ai également exigé une implication totale des services économiques de l'État dans les territoires pour que toutes les entreprises soient accompagnées dans les meilleurs délais et que chacune puisse se voir proposer une solution adaptée. Des commissions départementales des chefs de services financiers, des cellules d'information et d'aide aux entreprises ont été mises en place dans chaque région. J'ai annoncé lundi dernier le renforcement de ce dispositif par des équipes mobiles qui ont apporté la preuve de leur efficacité à Toulouse : des brigades de cinq ou six personnes des services de l'État, des URSSAF, des DIRECCTE, des directions départementales des finances publiques (DDFiP) et des services des collectivités territoriales font la tournée des commerçants de centre-ville, pour leur demander s'ils ont des difficultés et apporter immédiatement des réponses à leurs problèmes. Elles viennent donc conseiller et aider les commerçants pour qu'ils sollicitent les aides mises à leur disposition. Nous avons également mobilisé les fédérations professionnelles, les assureurs – 170 millions d'euros de sinistres pour 10 000 sinistres au total –, la Fédération bancaire française, qui s'est engagée à examiner avec bienveillance chacune des demandes dans les agences bancaires concernées. Tout cela doit permettre de soulager la trésorerie des entreprises concernées.

Mme Marie-Christine Dalloz m'a interrogé sur le coût de ces mesures pour les finances publiques. Dans la mesure où il s'agit d'abord d'avances de trésorerie, l'impact sur les finances publiques est, pour l'instant, modéré. Il en est de même pour les étalements d'échéances fiscales, qui représentent une avance de 37 millions d'euros, et pour les étalements de dettes fiscales et sociales qui ont été autorisés. Les coûts les plus directs sont liés au financement du chômage partiel, pour un montant de 38,5 millions d'euros, au paiement des heures supplémentaires de nos forces de l'ordre, à l'opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces annoncée par le Premier ministre, pour un montant de 3 millions d'euros, aux destructions et dégradations d'équipements publics et à la mesure exceptionnelle que j'ai annoncée de suppression d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu pour les entreprises menacées de disparition qui le demanderaient.

Il est trop tôt aujourd'hui pour faire un chiffrage exhaustif du coût total que cela représentera pour les finances publiques. Il reste pour le moment modéré, mais il va de soi qu'il pourrait augmenter en fonction des demandes, notamment en ce qui concerne le dispositif exceptionnel. Je veux par ailleurs être très clair : nous ne laisserons pas les collectivités supporter seules le coût de la crise des gilets jaunes. Ce sera compensé par une augmentation de leur plafond de dotation globale de fonctionnement.

Je suis très heureux de pouvoir apporter des précisions sur le coût très précis des dégradations et sur leur coût pour les finances publiques, mais je voudrais conclure par deux remarques plus personnelles. Tout d'abord, je condamne, à nouveau, avec la plus grande fermeté, les violences, les dégradations et les pillages auxquels nous avons assisté, samedi dernier ; ils sont absolument injustifiables, inacceptables et inqualifiables, et doivent cesser au plus vite. Ensuite, il y a une différence notable entre les chiffres bruts et les rencontres avec les commerçants, les employés des magasins, les entrepreneurs ou les salariés victimes de ces dégradations. J'ai été marqué personnellement par les discussions que j'ai pu avoir avec les kiosquiers dont le kiosque a été brûlé il y a quelques jours : ils ont perdu en un instant le fruit de toute une vie de travail, et ce qui faisait leur vie quotidienne. J'ai le souvenir d'un libraire dont la librairie a été saccagée de manière totalement inutile, absurde et incompréhensible, de personnes qui travaillaient dans un Monoprix, à Paris, saccagé et pillé, qui étaient encore sous le choc, de serveurs de restaurant qui se retrouvaient du jour au lendemain sans activité. C'est cela aussi, la violence. C'est une violence matérielle, c'est surtout et d'abord une violence psychologique, qui touche profondément tous ceux qui en ont été les victimes.

Merci, Monsieur le ministre. Je ne doute pas que vous apporterez très vite d'autres éléments, mais vos explications et les informations que vous avez données sur les impacts directs et directs de cette crise sont déjà assez précises.

Nous entendrons tout d'abord les représentants des groupes.

Monsieur le ministre, samedi après samedi, Paris et d'autres villes partout en France vivent des actes d'une violence inqualifiable lors des manifestations des gilets jaunes. Le fruit et l'outil de travail des forces vives de notre Nation – dont font partie nos commerçants, nos artisans et leurs salariés –, ainsi que les efforts de plusieurs années, parfois de toute une vie, sont anéantis en une fraction de seconde par des groupes factieux. Le bilan est sans appel : 200 millions d'euros de dégâts cumulés ; plus de 70 000 salariés au chômage technique ; plus de 10 000 déclarations de sinistres enregistrées ; 4,2 millions d'heures de travail perdues. Pour le seul « acte 18 », à Paris, ce sont 186 commerces qui ont été affectés. Personne ne me fera croire que ces dégradations sont commises au nom du droit d'exprimer un mécontentement citoyen ou pour revendiquer une hausse du pouvoir d'achat.

L'exaspération de nos artisans, commerçants, acteurs économiques et touristiques est à son comble. Nous ne pouvons admettre que cette escalade de violence, qui affaiblit considérablement notre économie, puisse être relativisée au nom du droit de manifester et par un contentement à peine dissimulé. Quand on défend l'intérêt de la France, on ne peut admettre cette situation, on ne peut tenir des propos ambigus justifiant l'intolérable, on ne peut continuer à parler de manifestations. L'atmosphère délétère entretenue par des figures irresponsables, dont certaines sont des représentants de la Nation, n'est d'aucune manière dans l'intérêt de la France.

Ainsi, je salue les mesures annoncées par le Premier ministre afin que le droit de manifester soit celui de l'expression d'une opinion et d'une revendication et non pas la négation des droits des autres et du bien d'autrui. À nos commerçants, à nos petites et moyennes entreprises et à nos concitoyens au chômage technique, je veux ce soir dire à nouveau qu'ils peuvent compter sur le soutien de l'ensemble des députés du groupe La République en Marche.

Monsieur le ministre, face à la gravité de la situation, vous venez d'énumérer une série de dispositifs visant à juguler les conséquences économiques des manifestations. Pouvez-vous nous préciser dans quels délais ils devraient être mis en place ?

Au nom du groupe Les Républicains, Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments. En premier lieu, je m'associe à vos propos : ces violences sont inacceptables, et je les condamne vivement.

Permettez-moi de vous poser quatre questions.

Le 10 décembre dernier, vous annonciez une baisse de 0,1 point de la croissance au quatrième trimestre. Quelques semaines plus tard, le 31 janvier dernier, vous releviez à 0,2 point cette estimation de l'impact sur la croissance trimestrielle. Maintenant, vous évaluez l'impact sur le quatrième trimestre 2018 à 0,1 point et l'impact global pour 2018 et 2019 à 0,2 point. Sur quels éléments vous appuyez-vous pour affirmer que la crise des gilets jaunes représente 0,2 point de PIB ?

Deuxièmement, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Avez-vous envisagé que le monde économique puisse invoquer ces dispositions ? Si oui, quelles pourraient en être pour l'État les conséquences sur le plan financier ?

Troisièmement, avez-vous pu mesurer les effets du mouvement des gilets jaunes sur le commerce en ligne ? Son utilisation s'est-elle accrue durant les derniers mois ?

Quatrièmement, vous avez fait allusion à une possible compensation apportée aux collectivités via la dotation globale de fonctionnement. Sous quelle forme envisagez-vous une telle revalorisation et à quel moment devrait-elle intervenir ?

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, Monsieur le ministre, je me bornerai à trois remarques.

Pouvez-vous, nous donner plus de détails sur le débat que vous avez entamé avec la Fédération française de l'assurance ? Les paiements, on le sait, ne sont pas toujours immédiats.

La deuxième question porte sur la trésorerie des entreprises. Vous avez évoqué l'étalement des cotisations et autres obligations fiscales des entreprises, mais je voudrais que l'on parle de la trésorerie des entreprises. La Banque publique d'investissement (BPI) a-t-elle la possibilité de consentir des avances de trésorerie aux entreprises concernées ? Je suis consciente que ce n'est pas sa mission première, qui consiste à donner des garanties, mais lui avez-vous demandé si elle pouvait agir en ce sens ?

Enfin, je suis d'accord avec vous sur un point : les chiffres macro-économiques ne doivent pas dissimuler la terrible réalité que vivent les commerçants et les employés qui se retrouvent au chômage technique du fait des destructions commises. Je vous invite néanmoins à ne pas mettre sur le compte des gilets jaunes la baisse de la croissance économique française. Ce matin même, l'INSEE, entendu par la commission des finances, a chiffré leur impact macro-économique – encore une fois, je ne minimise pas le reste – à 0,1 point de croissance.

Non !

Je ne fais que répéter les chiffres que nous a donnés le directeur général de l'INSEE. Vous pouvez ne pas être d'accord avec lui et je sais que certains membres de la majorité ont tendance à critiquer l'INSEE lorsque les chiffres sont mauvais – à commencer par M. Benjamin Griveaux. Reste que l'INSEE est un baromètre impartial qui donne toutes les nouvelles, les bonnes comme les mauvaises.

Je souhaite donc que cette situation soit envisagée de manière objective et qu'elle ne serve pas à expliquer une baisse de croissance significative : vous aviez bénéficié en 2017 d'une croissance à 2,2 %, qui a bien chuté depuis.

J'aimerais, au nom du groupe La France insoumise, inverser le point de vue. Vous tenez à rendre le mouvement des gilets jaunes responsables de la baisse de la croissance au dernier trimestre 2018, mais n'est-ce pas votre politique économique et budgétaire qui a produit l'un et l'autre ? Je m'explique : vous savez très bien que la croissance est le fruit d'un contexte global et que le mouvement des gilets jaunes n'intervient qu'à la marge sur les résultats du dernier trimestre. Envisageons le mécanisme encore plus globalement : en 2018, vous avez décidé la hausse des prélèvements obligatoires, notamment la contribution sociale généralisée (CSG) et la taxe sur les carburants. Vous avez ainsi cassé la dynamique de croissance de 2,3 % qui existait en 2017, et qui s'est retrouvée ramenée à 1,5 % en 2018. En regardant à la loupe, les gilets jaunes ont peut-être pu entraîner une réduction marginale de la croissance de 0,1 point, mais n'oublions pas le contexte : la croissance était déjà en baisse, du fait de votre politique budgétaire et non des gilets jaunes.

En revanche, les mesures, pourtant timides, que ce mouvement vous a contraint à prendre ont d'ores et déjà permis une hausse de la croissance remarquée alors que celle-ci n'est que de 0,9 % dans la zone euro, dont la prévision de croissance est en berne. La France tire finalement son épingle du jeu avec une croissance de 1,3 % grâce à la politique de relance du pouvoir d'achat. Comment peut-on prétendre que les gilets jaunes grèvent la croissance alors qu'au contraire, leur lutte vous force à adopter une autre politique économique qui, finalement, soutient la relance ?

Enfin, je condamne toutes les violences, ou tout du moins les saccages de magasins, et je déplore leurs conséquences pour les commerçants. Il faut néanmoins distinguer entre cette violence économique et la violence qu'ont subie ceux qui ont été atteints physiquement, et qu'il ne faudrait pas oublier.

La maman et son bébé, par exemple ?

Je suis parfaitement d'accord avec vous, Monsieur Anato : le droit de manifester n'est pas le droit de casser. Je le répète : la violence sous toutes ses formes est condamnable et n'apporte rien, ni solutions, ni perspectives. Elle conduit notre pays dans une impasse. La violence est une impasse. Il faut en sortir au plus vite. Que tous ceux qui se rendent complices de ces violences comprennent qu'elles sont une impasse pour notre Nation tout entière.

Les délais de mise en oeuvre des mesures ont été immédiats et je les ajuste chaque semaine en les prolongeant si besoin est – comme nous l'avons fait avec le report des échéances fiscales et sociales du 30 mars au 30 avril. Je suis prêt à le faire aussi pour le soutien aux collectivités locales : le Premier ministre a annoncé 3 millions d'euros et nous verrons s'ils suffisent ou non.

Je vous confirme, Madame Louwagie, les chiffres de la croissance que je vous ai donnés. La baisse de 0,1 point du PIB concerne le quatrième trimestre 2018. J'ai donné ce chiffre en décembre et il vient d'être confirmé en mars par l'INSEE – un organisme totalement indépendant, preuve que le ministre de l'économie et des finances donne des chiffres valides. La baisse totale de 0,2 point inclut le premier trimestre 2019 au cours duquel nous avons, hélas ! assisté à de nouveaux blocages et connu des difficultés économiques qui ont un impact sur les commerces, impact que nous estimons être du même ordre que celui du dernier trimestre 2018. Je dis cela avec toute la prudence nécessaire car, comme le précise à juste titre l'INSEE, les effets de report sont difficiles à mesurer. La baisse de 0,1 point au dernier trimestre 2018 puis de nouveau au premier trimestre 2019 nous conduit à évaluer une baisse globale de 0,2 point du PIB.

S'agissant de la responsabilité civile de l'État, les commerçants et entreprises sont couverts au titre de leur assurance pour la perte d'exploitation. Certains ne le sont pas et peuvent se retourner contre l'État, je le sais. Ils le feront au tribunal administratif s'ils estiment qu'ils n'ont pas été assez protégés et que l'État n'a pas rempli ses obligations de manière satisfaisante. Le juge administratif tranchera sur la responsabilité éventuelle de l'État en la matière, mais je ne veux naturellement pas interférer avec les décisions de justice qui seront rendues.

En ce qui concerne l'impact sur le développement du commerce en ligne, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance estime qu'il n'y a pas eu de transfert vers ce type de commerce, dont la progression a été équivalente en 2017 et en 2018. On entend souvent parler d'un puissant effet de report sur le commerce en ligne qu'il conviendrait par conséquent de taxer, mais ce n'est pas ce que nous indique la Fédération du e-commerce. Il va de soi que nous vérifierons ces éléments mais, à ce stade, nous estimons qu'il n'y a pas eu d'effet de report.

S'agissant des assurances, Madame Rabault, nous avons veillé à ce que les paiements soient immédiats et fait en sorte qu'il ne puisse pas y avoir de double ou de triple franchise. Les assureurs s'y sont engagés et c'est très important pour les commerçants touchés à plusieurs reprises. Les mêmes démarches ont été faites auprès des banques de façon que la Fédération bancaire française et, surtout, chaque agence bancaire apporte une solution de trésorerie aux entreprises touchées, la possibilité étant ouverte de faire remonter les informations au ministère si une intervention était nécessaire.

La BPI peut en effet consentir des avances de trésorerie : elle l'a fait pour 53 entreprises employant 1 241 salariés, pour un montant total de 22,3 millions d'euros. À noter que sur ces 53 entreprises, 21 se trouvent à La Réunion et 10 à Paris.

Sur la croissance, je suis en désaccord avec vous, Madame Rabault, comme avec Mme Rubin. Nous avons perdu 0,1 point de croissance au quatrième trimestre 2018 ; c'est le chiffre de l'INSEE, que je vous avais également donné il y a plus de trois mois. En règle générale, ce gouvernement – c'est l'une de ses singularités – est sincère, et cette sincérité est reconnue par la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et, désormais, par l'INSEE. Il aurait été facile de jouer avec les chiffres mais ceux que nous vous donnons sont solides et l'INSEE vient de les confirmer – je le répète, il s'agit d'une baisse de 0,1 point de croissance au dernier trimestre 2018. S'y ajoute une baisse de 0,1 point de croissance au premier trimestre 2019 – chiffre que je vous avais donné avec trois mois d'avance, et confirmé par la note de conjoncture de l'INSEE – liée à la grève dans les services de transport. Résumons-nous : 0,1 et 0,1 font 0,2 – il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'École Polytechnique pour le comprendre, ce qui tombe bien. La croissance pour 2018 s'établissait à 1,5 point ; sans la baisse de 0,2 point liée à la crise des gilets jaunes et à la grève dans les transports, elle aurait atteint 1,7 point, soit précisément l'évaluation du Gouvernement. On peut tout contester sauf la sincérité et l'honnêteté des chiffres qu'il avance.

De même, Madame Rubin, vous devriez vous féliciter que notre niveau de croissance soit plus élevé que celui de la zone euro, car cela n'arrive quasiment jamais ! C'est plutôt une bonne nouvelle.

Pour quelles raisons ? C'est grâce aux gilets jaunes !

Au dernier trimestre 2018, la croissance de la zone euro était de 0,2 %, celle de la France de 0,3 %, avant même que les mesures de 10 milliards d'euros ne soient prises. Je précise donc que cette croissance ne tient pas seulement aux mesures proposées par le Président de la République mais aussi à la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité. Je sais que cela vous fait mal de le reconnaître, mais soyez heureuse pour les Français que la croissance se porte plutôt mieux que dans les autres pays de la zone euro.

Comment expliquez-vous la baisse de la croissance entre 2017 et 2018 ?

Au premier trimestre 2019, la croissance moyenne de la zone euro était de 0,3 point, contre 0,4 en France. J'en tire une conclusion : notre politique économique donne des résultats et il faut la poursuivre. En effet, les mesures d'un montant de 10 milliards d'euros ont également un impact sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier un impact très direct – en cohérence avec notre politique – sur la rémunération des personnes qui travaillent. Nous avons augmenté la prime d'activité, supprimé les cotisations à l'assurance maladie et à l'assurance-chômage sur l'ensemble des salaires à compter de la fin 2019, et supprimé la taxe de 20 % sur l'intéressement pour tous les salariés des entreprises de moins de 250 salariés. Résultat : une hausse de la rémunération pour les personnes qui travaillent et, au bout du compte, une hausse de croissance pour la France.

Nous en venons aux questions des députés.

En vous écoutant, Monsieur le ministre, je faisais un calcul rapide : une baisse de 0,2 point de PIB équivaut à peu près à 4,5 milliards d'euros, ce qui est tout à fait considérable.

Si les commerçants sont particulièrement touchés par cette crise, les villes ne sont pas épargnées : frais supplémentaires de remise en état des bâtiments, frais de propreté, réparations et rachat du mobilier urbain dégradé, dépenses de sécurité supplémentaires – la liste est longue. Le coût pour les villes s'élèverait à 30 millions d'euros, dont près de 1 million d'euros pour la seule ville de Dijon que vous n'avez pas citée. À cela s'ajoute la lassitude des élus dont les villes sont dégradées de week-end en week-end. Le Gouvernement a indiqué qu'il mettrait en oeuvre un plan d'action global. Le 13 février et le 7 mars, Monsieur le ministre, vous avez reçu les représentants de France urbaine pour commencer à en dessiner les contours. Pouvez-vous préciser les mesures qui seront proposées aux collectivités locales ?

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que les scènes de pillages et de dégradations répétées avaient entaché la réputation et l'image de la France à l'étranger ; chacun ici en convient. Lors des auditions que la mission d'information sur le tourisme de la commission des affaires économiques a déjà conduites, il a été fait état, comme peuvent en témoigner Mme Battistel et M. Martin, de coupes claires dans les budgets d'Atout France, l'organisme chargé du rayonnement de la France à l'étranger et, surtout, d'attirer les touristes étrangers en France. Êtes-vous disposé à revenir sur ces coupes budgétaires afin de donner les moyens à Atout France de redorer notre blason ?

Permettez-moi de revenir sur les dépenses exceptionnelles que les collectivités locales touchées devront assumer. Vous avez évoqué une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ces communes, Monsieur le ministre : je voudrais juste m'assurer que les éventuels 3 ou 4 millions qui leur seront consacrés ne seront pas puisés dans l'enveloppe globale de la DGF au détriment des autres collectivités, qui devraient dès lors payer pour celles qui sont indemnisées.

Deuxième question : pour certaines collectivités, comme la ville de Paris, tenues contractuellement par la limite de 1,2 % de l'augmentation des dépenses de fonctionnement, je tiens à m'assurer que les dépenses exceptionnelles liées aux dégradations seront défalquées de ce plafond de 1,2 %, ce qui me semblerait logique.

Avant de poser ma question, je voudrais faire part de toute notre solidarité envers les commerçants. En tant qu'ancien commerçant, je comprends leur exaspération et leur colère. Vous l'avez dit, Monsieur le ministre, leur magasin est l'oeuvre de toute une vie. C'est l'objet d'un investissement total, non seulement matériel mais aussi humain et affectif. S'il était arrivé à ma boutique les dégradations que j'ai vues ce week-end, je ne sais comment j'aurais réagi, mais je voudrais dire que les commerçants ont fait preuve de courage et de sang-froid face à ce qui leur est arrivé.

Ma question porte sur les dispositifs d'aide que vous venez de présenter. Ils concernent tout à la fois l'amont des manifestations, la protection des commerces pendant les manifestations mais aussi et surtout le soutien aux commerces face à la baisse de leur chiffre d'affaires. Les commerçants se sont-ils emparés de l'ensemble des outils que vous avez mis en place ? D'autre part, vous avez demandé aux banques et aux compagnies d'assurances de consentir des efforts et avez obtenu des gages de la part de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des assurances. Au-delà de leurs promesses, les agences coopèrent-elles réellement avec les commerçants ? À défaut, que peuvent faire les commerçants si les banques et assurances ne sont pas aussi coopératives que ne le promettent leurs fédérations ?

Élue de Bordeaux, je condamne et déplore le vandalisme dont les commerçants sont victimes samedi après samedi depuis dix-neuf semaines. Les pertes de ceux dont les vitrines ont été brisées, le matériel détruit et le personnel traumatisé sont considérables, comme le sont celles des commerçants, restaurateurs et hôteliers et des salles de spectacle qui n'ont pas été directement visés par les dégradations mais qui en sont les victimes collatérales en raison de la baisse de fréquentation par les Bordelais, et, surtout de la fréquentation touristique qui avait pourtant battu des records ces deux dernières années.

Je salue vos efforts visant à accompagner les entreprises les plus fragilisées. Cependant, à Bordeaux, je constate que le recours à ces aides est relativement faible et, pour en avoir discuté avec de nombreux commerçants, que cela s'explique par des freins liés à la méconnaissance des dispositifs mais aussi à des freins d'ordre psychologique. Pour un indépendant ou une très petite entreprise qui se résout, par exemple, à envisager des mesures de chômage partiel, ces démarches annoncent en quelque sorte le début de la fin.

À cet égard, j'estime que la généralisation des brigades d'intervention qui ont été expérimentées à Toulouse est une excellente initiative. Pouvez-vous en détailler la mise en oeuvre et les délais ? D'autre part, quels sont les critères d'éligibilité aux dispositifs d'accompagnement ? Dans quelle mesure les entreprises non directement victimes de dégradations mais affectées sur le plan commercial peuvent-elles être accompagnées ?

Le tourisme est l'un des rares secteurs de l'économie française dont la balance commerciale est excédentaire et représente 8 % du PIB. La crise de ces dernières semaines et les dégâts subis abîment l'image de la France à l'étranger. Or, nous avons récemment appris, en contradiction totale avec ce dont nous avons besoin pour redorer cette image, qu'un plan social est envisagé à Atout France alors même que cet opérateur obtient d'excellents résultats, qu'il lève d'importants fonds privés pour promouvoir la destination France et qu'il a déjà réalisé des économies substantielles sur son fonctionnement. La promotion de la France à l'étranger repose sur des hommes et des femmes qui font ce travail à Atout France.

J'ai donc deux questions. En premier lieu, envisagez-vous, comme l'avait fait M. Laurent Fabius avec le fonds d'urgence pour restaurer l'image de la France à la suite des attentats de 2015, d'accorder un budget supplémentaire à la promotion touristique de la destination France ? Les reports et annulations de voyages de la clientèle étrangère – notamment la plus aisée, chinoise ou américaine – ont été nombreux. Pouvez-vous débloquer des crédits supplémentaires ? Deuxièmement, pouvez-vous revenir sur le plan social chez Atout France qu'a décidé le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou, au moins, le suspendre pour cette année ?

Nous avons tous jugé inadmissibles les violences qui ont été commises. Les reportages d'information ont plusieurs fois donné la parole à des gens qui soutenaient que ces violences n'étaient pas graves, puisque « les assurances paieraient », et qu'elles pouvaient donc se poursuivre. Ces personnes ignorent le fonctionnement des assurances : l'argent des assurances, au fond, c'est notre argent à tous ! Les assureurs auraient promis qu'ils débloqueraient l'argent nécessaire au plus vite et qu'il n'y aurait aucun dégrèvement en fonction de la vétusté ou d'autres critères ; soit. Les primes, en revanche, risquent d'augmenter. Ne croyons pas que de ce point de vue, la situation ne changera pas pour nous tous, à titre collectif ! Ne faisons pas croire aux casseurs que rien n'augmentera et que tout continuera d'aller bien ! Je m'étonne d'entendre certains collègues dire qu'il ne faudrait pas prendre de l'argent à tel ou tel endroit. Quoi qu'il arrive, l'argent est collectif et c'est nous tous qui paierons, que l'on prenne l'argent à tel endroit ou à tel autre…

Je m'inquiète donc du risque d'augmentation des primes d'assurance, voire de la capacité qu'auront les commerçants touchés à continuer de s'assurer.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les grandes difficultés qu'éprouvent nos commerçants à maintenir leur activité à cause de ces samedis de casse. En effet, chaque samedi, dans le centre-ville de Rouen, comme dans beaucoup d'autres zones commerçantes de France, des commerces sont fermés, barricadés, parfois murés et néanmoins tagués, vandalisés, voire pillés. Ces exactions insupportables sont délétères pour l'activité économique du centre-ville et sa vie touristique, quand elles ne menacent pas la sécurité des simples promeneurs et des familles.

Pour la métropole de Rouen, vous l'avez rappelé, les dégâts du mouvement des gilets jaunes s'élèvent au moins à 1,7 million d'euros – c'est, semble-t-il, après Paris, la ville de France qui subit le plus de casse – soit, un coût compris entre 100 000 et 150 000 euros par manifestation. En conséquence, les commerçants envisagent d'interrompre leur activité, de licencier, voire de fermer.

Vous avez annoncé très rapidement plusieurs mesures, que vous avez rappelées ce soir. Certaines régions, métropoles ou villes ont également proposé des aides, à leur échelle. Je souhaiterais donc savoir comment l'État coordonne l'ensemble de ces dispositifs, notamment pour s'assurer qu'il n'y a pas de fracture territoriale.

Merci, Monsieur le ministre, pour vos explications et les données chiffrées que vous nous avez communiquées. Je condamne, bien entendu, les violences, qui ont des conséquences économiques graves sur des pans entiers de notre activité économique. La ville de Tours a également été très lourdement affectée par le mouvement des gilets jaunes.

Une observation d'abord : 0,1 % de PIB, c'est 2,3 milliards d'euros…

Je vous poserai trois questions. Premièrement, les primes d'assurance risquent-elles d'augmenter à la suite de ces dégradations ? Deuxièmement, le surcoût de la mobilisation des services de sécurité – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers – a-t-il été évalué ? Troisièmement, quels sont les moyens de communication utilisés pour informer les commerçants et artisans concernés des dispositifs d'accompagnement ?

Enfin, une remarque, sinon cynique, du moins pragmatique : les dégradations vont être réparées, les bâtiments reconstruits… Un certain nombre d'entreprises artisanales vont donc profiter d'un rebond de l'activité économique. Après la guerre, vient la reconstruction. Peut-on d'ores et déjà l'estimer ?

Merci, Monsieur le ministre, pour ces éléments qui me semblent très exhaustifs.

Vous citez un chiffre moyen de 0,1 point de PIB, soit tout de même 5 milliards d'euros… Pardon, je voulais dire : 0,2 point de PIB.

Pour ma part, j'ai une règle simple : c'est surtout 50 000 emplois… Il est beaucoup plus pertinent de compter ainsi.

Quoi qu'il en soit, est-il possible de connaître la répartition de ce coût par région, notamment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ? De fait, toutes n'ont pas été touchées de la même manière.

Deuxièmement, je m'étonne que le commerce en ligne n'ait pas enregistré de variation de son activité. Cela signifie soit que l'épargne a augmenté, soit que la consommation s'est déplacée. Quelle est votre explication ?

Troisièmement, ne faut-il pas profiter de l'occasion pour lancer un grand plan en faveur des centres-villes, dont on sait que certains d'entre eux étaient déjà très fragiles avant la crise ? N'est-ce pas le moment pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités en y consacrant, non pas 3 millions d'euros, mais plutôt 3 milliards ou 30 milliards ?

Enfin, vous le savez, en tant qu'ancien ministre de l'agriculture, lorsqu'un élevage est attaqué par des loups, le propriétaire perçoit une indemnisation pour les brebis qui ont été tuées, mais le véritable coût est psychologique : l'effet peut être tel que l'éleveur en vient à renoncer à son métier. Je souhaiterais donc savoir quel accompagnement vous avez prévu sur le long terme, au-delà du plan d'urgence qui consiste dans des indemnisations. L'impact économique de long terme sera, en effet, peut-être tout aussi lourd. Mieux vaudrait songer à préparer quelques pistes pour savoir ce qu'il est possible de faire…

Je veux, avant toute chose, m'associer à la condamnation des violences et des dégradations qui nous ont durement touchés.

Ma question porte sur l'impact du mouvement sur les investissements étrangers en France, qui sont, je le rappelle, fortement pourvoyeurs d'emplois, notamment industriels. Lors du colloque sur l'attractivité de la France que ma collègue Marie Lebec et moi-même avons animé hier, Business France nous a annoncé des chiffres tout à fait encourageants en la matière : de plus en plus d'investisseurs étrangers choisissent la France pour y investir et créer des emplois. Ainsi, 1 300 projets d'investissement ont été réalisés en 2018, nombre en hausse, et 600 millions d'euros d'investissements étrangers ont été annoncés en janvier. De fait, le contexte est favorable, compte tenu de la perspective du Brexit et de la politique volontariste que nous avons engagée. Or ce mouvement des gilets jaunes pourrait dégrader l'image de la France à l'étranger et créer un climat qui n'est pas forcément favorable aux affaires et à l'accueil d'investisseurs étrangers.

Ma question est donc la suivante : quel est, jusqu'à présent, l'impact de ce mouvement et de l'image qu'il renvoie de notre pays à l'étranger sur les décisions d'investissement étranger en France ? Prévoyez-vous une dégradation ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour corriger cette image désastreuse et convaincre les investisseurs que nous sommes un pays fier de ses industries, fier de son territoire, qui a d'énormes atouts et qui mérite d'être choisi pour créer des emplois et faire des affaires ?

À Quimper comme ailleurs, de nombreux commerçants ont souffert. Ils ont exprimé les difficultés qu'ils rencontrent, notamment avec leurs banques, qui refusent d'augmenter leurs autorisations de découvert. Vous avez évoqué des avances de trésorerie : pouvez-vous nous dire dans quels délais elles seront versées ? Il y va de la survie de nos entreprises.

Monsieur le ministre, le 1er février dernier, le Premier ministre a annoncé, à Bordeaux, une enveloppe d'environ 3 millions d'euros consacrée à l'organisation d'actions collectives ou d'animations commerciales dans les villes les plus touchées. Un appel à projets du Gouvernement devait être publié à cet effet. Pouvez-vous nous informer de l'avancée du dispositif ? Est-il publié ou lancé ?

Par ailleurs, je souscris aux propos de mes collègues Rolland et Bonnivard concernant la situation d'Atout France. Il paraît en effet indispensable de conforter cet organisme au moment où l'accueil des touristes et l'attractivité de notre pays doivent être soutenus.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous allez répondre avec votre esprit de synthèse légendaire et votre précision sans égale.

Manière élégante de me dire de faire court… (Sourires.) Le message a été reçu !

Monsieur Martin, Dijon a effectivement été très touchée par les événements. Leur coût pour les collectivités locales sera déduit – et je réponds ici également à Mme Pires Beaune – des augmentations de 1,2 % contractualisées dans le cadre de la DGF. N'ayez aucune inquiétude à ce sujet : c'est un engagement que le Gouvernement a pris et qu'il tiendra.

M. Vincent Rolland m'a interrogé, comme plusieurs d'entre vous, notamment Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Émilie Bonnivard, sur Atout France. Cet organisme relève de la compétence du ministre des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian. Je lui demanderai donc s'il a pris des mesures pour revenir sur certaines des décisions concernant Atout France. Le tourisme, comme vous le savez, est sous la tutelle du ministre des affaires étrangères ; c'est une singularité des découpages ministériels français…

Madame Pires Beaune, j'ai répondu aux questions portant sur la dotation globale de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement.

Monsieur Potterie, si jamais les banques ou les assurances ne coopéraient pas, il conviendrait de faire appel à la Médiation du crédit, dont le rôle est précisément de signaler une absence de réponse de leur part. À ce propos, vous me permettrez de noter que les banques ont été systématiquement la cible de dégradations et de violences. On peut voir dans les banques un symbole, mais on peut aussi – en tout cas, c'est mon cas – y voir l'une des industries les plus performantes de France, qui embauche 350 000 personnes, voire, si vous y ajoutez tous les secteurs financiers, 800 000 personnes. Celles-ci ont été particulièrement touchées et marquées par les violences dont elles font désormais systématiquement l'objet. Derrière les grandes déclarations, les grandes péroraisons révolutionnaires, il y a une réalité humaine et économique, ce sont 800 000 emplois, et des salariés parfois traumatisés par les événements auxquels elles ont dû faire face. Je veux donc les assurer de mon soutien.

Madame David, j'ai signalé à M. Nicolas Florian, le nouveau maire de Bordeaux, que j'ai rencontré la semaine dernière, le faible recours aux aides dans sa ville. Nous avons demandé aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), car c'est leur rôle, de faire connaître le dispositif. Ce sera également la mission des brigades d'intervention, qui vont être mises immédiatement en place dans une dizaine de villes, dans un premier temps – comme les demandes sont fortes, je n'exclus pas de les étendre à d'autres communes.

Madame Bonnivard, je suis prêt à étudier, avec M. Jean-Yves Le Drian, toute mesure qui permettrait de revaloriser l'image de la France à la suite de ces événements, et je demanderai à mes équipes de travailler avec lui aux opérations que nous pourrions lancer, le cas échéant, pour remédier à la dégradation de l'image de la France auprès des touristes.

Madame Bessot Ballot, je signalerai à M. Spitz le risque de voir les primes d'assurance augmenter dans les prochaines semaines ou les prochains mois, et je demanderai évidemment aux assureurs de ne pas répercuter sur ces primes les remboursements qu'ils pourraient avoir à effectuer. Je pense que leurs réserves sont suffisantes pour que ces remboursements ne se traduisent pas par une augmentation des primes et par un coût supplémentaire pour la collectivité.

Monsieur Adam, Rouen a été, c'est vrai, particulièrement touchée. Dans l'agglomération rouennaise, 115 accords de délai et report d'échéances sociales ont été conclus, 23 entreprises ont bénéficié de mesures de report fiscal et 199 entreprises ont demandé une autorisation de chômage partiel – chiffre considérable à l'échelle de la région. Un représentant des commerçants de Rouen a été reçu à plusieurs reprises par Mme Agnès Pannier-Runacher avec le collectif des représentants des commerçants de centre-ville. La métropole nous a indiqué que le coût total des manifestations et des dégradations depuis le début de la crise des gilets jaunes s'élevait à 1,7 million d'euros. Si vous m'y invitez, je serai très heureux de remonter la rue du Gros-Horloge avec vous pour aller à la rencontre des commerçants.

Monsieur Labaronne, Tours a été également très touchée. Je ne dispose pas de l'évaluation de l'impact financier de la mobilisation supplémentaire de la police et de la gendarmerie pour faire face aux événements, mais je demanderai au ministère de l'intérieur de nous en indiquer le coût pour les finances publiques. S'agissant de l'information sur les dispositifs, elle doit être assurée, je le redis, par les fédérations professionnelles, les CCI, les CMA et le site internet du ministère.

Monsieur Aubert, le plan « Action Coeur de ville » vise précisément, je le rappelle, à revitaliser les commerces de centre-ville. Quant à l'impact psychologique de ces événements, nous le mesurerons évidemment à la fin de la crise, mais, vous avez raison, il ne faut pas le sous-estimer.

Monsieur Kasbarian, oui, ces événements, je le redis, ont eu un impact négatif sur l'image de notre pays. Je vais vous dire ma conviction profonde : le meilleur moyen de maintenir l'attractivité de la France, c'est de montrer que nous poursuivons une politique de transformation économique de notre pays pour créer plus de prospérité, améliorer la compétitivité des entreprises et créer davantage d'emplois. Je rencontre chaque semaine des investisseurs étrangers ; cela fait partie de mon travail – j'assistais encore récemment à une réunion avec des représentants de JP Morgan, société qui envisage de créer de nouveaux emplois en France. La seule question qu'ils me posent est la suivante : allez-vous, oui ou non, poursuivre la transformation économique de votre pays pour que la France soit ce qu'elle doit être : la première économie de la zone euro ? Nous pouvons y parvenir, à l'échéance de dix, quinze ou vingt ans : c'est à portée de main. Il suffit, pour cela, de poursuivre la transformation économique de notre pays. C'est là-dessus que nous serons jugés.

Madame Le Meur, les avances de trésorerie doivent être immédiates, faute de quoi elles perdent toute efficacité. Les commerçants ou entreprises qui rencontreraient des difficultés avec les banques doivent, je le répète, nous le signaler pour que nous puissions y remédier. En tout état de cause, je salue la mobilisation de la Fédération bancaire française pour apporter des réponses aux problèmes de trésorerie. En général, quand quelque chose ne va pas, cela me revient tout de suite aux oreilles. Or, pour le moment, on ne m'a rien dit ; j'en déduis donc que le système ne doit pas si mal fonctionner que cela.

Madame Battistel, l'enveloppe globale pour l'organisation d'animations commerciales dans les villes les plus touchées est de 3 millions d'euros. J'ai présenté le cahier des charges aux associations d'élus, et des échanges ont déjà eu lieu avec les associations locales de commerçants de centre-ville pour calibrer l'intervention de l'État. Celui-ci pourra cofinancer, grâce à cette enveloppe, des actions d'animation, d'attractivité et de communication commerciale menées par les acteurs économiques locaux pour compenser les pertes subies.

Deux questions se posent, que je laisse ouvertes : premièrement, quand devons-nous lancer cette opération nationale ? Les commerçants sont, en effet, les premiers à dire que le faire alors que les événements perdurent pourrait être contre-productif. Dont acte. Deuxièmement, les 3 millions d'euros seront-ils suffisants ? Nous verrons s'ils sont consommés ou non, mais je suis évidemment disposé à apporter des compléments si nécessaire. Nous devons tout faire pour que les commerçants puissent rebondir le plus rapidement possible. Outre ces mesures, l'opération « Action Coeur de ville » et le soutien à la trésorerie doivent nous permettre de sortir rapidement de la crise actuelle.

Il serait intéressant que vous nous indiquiez, lorsque vous disposerez de chiffres précis – nous ne les connaîtrons sans doute que dans le courant de l'année 2019, en espérant que le mouvement s'arrête dès l'acte 19 ou après l'acte 18 –, quel est l'impact des événements sur la balance commerciale. C'est une donnée importante, car la crise actuelle risque d'aggraver encore plus notre déficit à l'export.

Je partage totalement votre analyse sur ce point. Il est bien entendu trop tôt pour avoir des chiffres, mais nous vous les fournirons dès qu'ils seront à notre disposition.

Merci, Monsieur le ministre. Nous ne manquerons pas de suivre les effets, à moyen et à long terme, de cette crise qui, je l'espère, se rapproche de sa fin.