Interventions sur "commerce"

...térêts nationaux et régionaux, ou ne puisse le faire que de façon indirecte. Pour ce qui est des questions environnementales, elles restent complètement ouvertes, comme le montre aujourd'hui le traité avec le Japon. Il en est de même de la question du règlement des différends, de celle de la propriété intellectuelle ou de celle de l'exception culturelle. Surtout, la question de la régulation du commerce international ne se trouve en rien réglée. L'OMC est en panne, et il est hors de question de continuer à faire de l'ouverture tous azimuts sans que soient pris en compte les intérêts fondamentaux de nos entreprises et de nos ménages, ce qui est trop souvent le cas actuellement. S'il est indéniable que l'idéologie libérale d'ouverture porte en soi des progrès, ce n'est qu'à la condition que des ga...

... À maintes reprises, sur d'autres sujets – fiscalité, mise à l'écart des élus ou des institutions locales – , nous vous avons dit ici, chacun avec sa sensibilité, que vous faisiez fausse route. Sourds à nos avertissements, vous avez plongé le pays dans une crise dont vous ne parvenez toujours pas à le faire sortir. Combien d'actes faudra-t-il encore pour que nos concitoyens, nos entreprises, nos commerces, puissent à nouveau connaître des samedis sereins ? Pensez-vous vraiment que votre projet de réforme de la justice satisfait les Françaises et les Français, la nation que nous représentons ici, dans cet hémicycle chargé d'histoire, au sein d'une assemblée qui s'est tant battue pour faire respecter notre idéal républicain ? Nous pouvons être fiers d'y siéger mais nous avons un devoir, un devoir ...

...s dispositions et, comme le dit notre présidente, nous aimerions nous tromper… Ainsi, pour ce qui est de la commission des affaires sociales, le Gouvernement aurait dû remettre avant la fin du mois de septembre 2018 un rapport pour chacune des douze zones touristiques internationales (ZTI) créées en septembre 2015. Ce rapport portant évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de la délimitation de ces zones aurait dû nous parvenir, mais nous n'avons reçu aucun de ces documents. Cela doit nous encourager à compter sur nos propres forces pour évaluer de façon circonstanciée l'application de dispositions législatives avant de préconiser d'éventuelles évolutions. Les activités de contrôle sont donc bien une mission première des parleme...

...bénéfice de la privatisation d'un certain nombre d'outils dans lesquels la présence de l'État n'était pas forcément indispensable ; aider à la réorganisation d'activités ou d'entreprises dans le domaine de l'armement, par exemple, dans des logiques de coopération franco-allemande, entre autres ; enfin, développer l'emploi et le dialogue social au travers de tout ce qui traitait de l'ouverture des commerces le dimanche des zones touristiques internationales, mais aussi de la réforme du corps de l'inspection du travail, de la réforme des prud'hommes – je rappelle les débats enflammés sur la « barémisation » des indemnités de licenciement, par exemple, que l'on a retrouvés par la suite. Bref, toute une série de sujets dont l'ambition était de moderniser l'économie, ou plutôt, pour rester modestes, de...

... personnel, les organisations ayant signé les accords ont plutôt connu un progrès électoral notable au détriment de celles opposées à l'ouverture du travail le dimanche. Cela explique sans doute que les négociations visant à adapter ou à étendre les accords collectifs existants ont souvent eu lieu dans un meilleur climat. La « loi Macron » a abouti à la mise en place par décret de 21 ZTI, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche et en soirée. Cependant, en cherchant à couvrir tous les principaux centres commerciaux parisiens, le Gouvernement a dépassé la lettre de la loi qui rendait éligible à ce statut les seules zones notablement fréquentées par les touristes étrangers. Cela a entraîné l'annulation par le juge administratif des décrets créant 4 ZTI, dont celle de Dijon, ville où je suis élue...

...tant d'assumer le coût de leurs études. Nous regrettons cependant de ne pas disposer d'études statistiques permettant d'évaluer les retombées en termes d'emplois créés et le développement économique à l'intérieur et à l'extérieur de ces zones, alors même que la loi avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour chaque ZTI. Nous avons également constaté que nombreux sont les commerces qui disposaient précédemment d'une autorisation d'ouvrir le dimanche en zone touristique ou en zone commerciale et qui n'ont toujours pas mis en place l'accord collectif prévu par la loi pour déterminer les compensations dues aux salariés. Le délai de deux ans ouvert par le législateur pour se mettre en règle, porté ensuite à trois ans, a expiré le 1er septembre dernier. L'emploi de salariés le ...

...tallation et aux objectifs de nomination, les tirages au sort sont terminés, mais les créations d'offices ne sont pas encore achevées. Par ailleurs, la création de la profession de commissaire de justice, qui remplacera les deux professions à partir de juillet 2022, nécessite encore une série de textes réglementaires d'application. Pour terminer, je souhaite parler des greffiers des tribunaux de commerce. Nous notons que douze candidats ont été admis début 2018, à l'issue de la première session du nouveau concours que nous avons mis en place dans le cadre de cette loi et qui renforce le caractère méritocratique de l'accès à cette profession. Ce n'est pas suffisant ; il conviendrait de développer la publicité dont ce concours doit faire l'objet, en particulier dans les universités de droit – ce qu...

... médiation entre les usagers et les professionnels. En troisième lieu, la « loi Macron » avait pour objectif de faciliter la vie des entreprises en mettant en place une série de mesures de simplification. L'article 60 prévoyait ainsi la transmission gratuite à l'Institut national de la propriété industrielle des inscriptions, des actes et des pièces recueillis par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces données doivent valoir original et être dans un format interopérable. De nombreux recours ont freiné la mise en oeuvre de cette transmission, qui n'est effective que depuis avril dernier. Désormais, les données du registre du commerce et des sociétés sont accessibles et peuvent être réutilisées par les professionnels du droit pour aider les entreprises, et par des acteurs économiques en vue...

...ans un second temps, nous nous sommes penchés sur la partie la loi « Macron » relative au tourisme, que traitera Philippe Huppé. J'évoquerai, pour ma part, la concurrence. En ce qui concerne la partie de la loi « Macron » concernant la concurrence, une première disposition, à l'article 31, avait pour objectif de favoriser un plus juste équilibre de la relation contractuelle entre l'exploitant du commerce de détail et le réseau de distribution auquel il est affilié. Le constat était qu'un certain nombre d'opérateurs économiques, membres de ces grandes surfaces organisées en réseau, rencontraient des difficultés pour en sortir. Certains détaillants, membres de Leclerc, d'Intermarché, de Carrefour, et autres – je ne vais pas citer toutes ces marques que vous connaissez – étaient pris dans un entrela...

...e le sujet est celui des zones touristiques internationales. Cela ne veut pas dire que le Japonais vient acheter à Paris un four à micro-ondes qu'il ramène au Japon, mais vous avez bien compris que si les ZTI sont bien destinées aux touristes, les Parisiens en profitent également. C'est une des réponses à la concurrence du numérique, car il faut bien y répondre. C'est une des possibilités pour le commerce classique, et tant mieux ! Sinon, les clients passent commande en ligne. C'est un aspect important qui est ressorti des auditions. Nous proposons donc une seule zone touristique à Paris, et la liberté d'ouvrir le dimanche, tout au moins à Paris et dans toutes les ZTI. Cela évitera peut-être certains problèmes, comme celui de Dijon. Il conviendrait également d'associer un peu plus les chambres d...

En complément des conclusions présentées par M. Philippe Huppé, que je partage complètement, je souhaiterais simplement émettre trois voeux. Le premier voeu, en ce qui concerne l'ouverture des commerces le dimanche, est que l'on simplifie les règles. Je l'ai dit ce matin en conférence de presse. C'est un maquis extrêmement complexe dans lequel tout le monde se perd, et l'on constate sur le terrain qu'un certain nombre d'acteurs, faute de comprendre les règles, ne s'en sont pas emparés, ce qui fait qu'elles ne sont pas toujours bien appliquées. Même si la loi « Macron » a constitué une première ...

... sujets qui ont davantage été évoqués par nos collègues de la commission des affaires sociales, à commencer par le travail dominical. Les évaluations montrent que l'extension du travail dominical est globalement une réussite, notamment dans les nouvelles zones touristiques commerciales ainsi que dans les zones touristiques internationales. Les premières évaluations d'application montrent que les commerces se plient globalement à la loi du marché et que seule une demande réelle peut justifier une ouverture dominicale dans la durée. Manifestement, cela doit correspondre à un contexte économique et à un marché existants. Toutefois, les éléments d'évaluation tels qu'ils ont été mesurés posent deux questions, qui d'ailleurs existaient déjà au moment des débats, avant le vote de la loi. Tout d'abord,...

...e analyse intéressante. Je voudrais intervenir tout d'abord sur le titre du projet de rapport. Cette loi n'est pas la « loi Macron » : elle est la « loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Les mots ont un sens, et je pense que c'est très important car, en lisant le titre, on comprend tous les sujets qui étaient embrassés par cette loi, à savoir les autocars, le commerce, la concurrence, l'inspection du travail, le permis de conduire, etc. J'aborderai pour ma part trois points. Le premier a trait au travail dominical. Je pense qu'il faut réaffirmer que le travail dominical, en France, est l'exception. Le dimanche, d'une manière générale, c'est repos ! Ce sont les relations humaines, la vie de famille, la vie entre voisins, la vie associative…

Les périmètres des zones touristiques internationales et des zones touristiques de commerce ont consacré le travail dominical. Il faut malgré tout rappeler, et marteler, que nous n'avons aucun élément sur l'objectif atteint en termes de croissance économique et d'emplois. Si, dans ces zones touristiques, cela a fonctionné, c'est parce que les parties prenantes ont eu l'intelligence de se comprendre, et c'est une très bonne chose. J'observe que les rapporteurs ont parfois renvoyé au niv...

...ation, qui enrichit notre réflexion. Durant l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », la question du travail du dimanche est revenue à plusieurs reprises, sous trois angles. Certains collègues ont proposé des amendements visant à généraliser le travail du dimanche, prétextant que les plateformes numériques concurrençaient gravement le commerce et qu'une des manières d'y répondre était d'élargir cette possibilité. D'autres ont suggéré de cibler l'extension du travail du dimanche sur les villes bénéficiant du dispositif « Action coeur de ville », parce que ces villes sont en reconquête commerciale et bénéficient souvent d'atouts touristiques pouvant être valorisés. Enfin, des interrogations subsistaient sur le commerce alimentaire de c...

Je reviens d'un mot sur les zones touristiques internationales et la question qu'a posée le président M. Yves Blein, sans qu'une réponse lui soit apportée, concernant le petit commerce familial qui ne peut affronter les mêmes contraintes que les grandes enseignes, et qui d'ailleurs n'a pas toujours le niveau d'information requis pour satisfaire à ces contraintes. Il y a donc une inégalité entre les différentes catégories de commerce au sein même de ces zones touristiques internationales. Par ailleurs, je voudrais mentionner à l'attention de tous la question particulière de l'o...

Je saisis également l'occasion offerte par cet amendement pour appeler l'attention sur les modifications importantes subies par ce programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les budgets de plusieurs actions, pourtant essentielles, ont été allégés ou supprimés ; je pense en particulier aux trois actions qui permettaient de soutenir le commerce, l'artisanat, l'industrie et le tourisme. Certes, ces crédits sont intégrés à une action plus globale, dotée de 279 millions d'euros. Mais on voit mal – et c'est notamment l'avis des professionnels du tourisme – comme cette somme pourrait compenser les 300 millions d'euros initialement alloués. Je tiens à insister particulièrement sur le tourisme, car la France est la première destination touri...

Madame la secrétaire d'État, j'espère ne pas vous décevoir, mais le groupe Les Républicains – comme d'autres – souhaiterait le maintien du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce – FISAC – dont on nous a indiqué qu'il était en « gestion extinctive ». On nous dit que les régions – encore une fois, on charge les collectivités territoriales – et le plan « Action coeur de ville » pourraient se substituer à ce fonds ô combien important pour revitaliser notre commerce et notre artisanat, dans les zones rurales comme dans les centres-villes. Mais tous les territoires éligibles ...

... à animer notamment nos centres-bourgs ; ces territoires doivent être soutenus. Les collectivités locales soutiennent et promeuvent ces territoires, mais l'État doit participer. Madame la secrétaire d'État, vous êtes sans doute attachée à la vitalité du tissu économique ; or chacun s'accorde sur le fait que le FISAC a rendu beaucoup de services. Il a soutenu la modernisation de l'artisanat et du commerce. Je regrette donc profondément la disparition de ce fonds, si utile et très adapté à son objet : les projets particuliers étaient présentés aux collectivités locales, qui faisaient preuve de discernement pour les retenir ou non. Il faut redonner la main aux élus pour qu'ils apprécient les actions à mener. L'amendement de la commission des finances, no 331, prévoit de redonner vie au FISAC, mais...

Le groupe MODEM souhaite également, madame la secrétaire d'État, appeler votre attention sur le FISAC et sur ses bienfaits. Cette extinction ne nous convient pas, notamment parce que nous nous battons pour le maintien de commerces dans les territoires ruraux – je vous regarde mais j'ai l'impression de vous ennuyer… Notre amendement propose d'attribuer au FISAC un budget plus faible que celui qui vient d'être demandé par ma collègue. Il permet simplement de financer les opérations décidées ces dernières années, et qui ont déjà été subventionnées : il est nécessaire de mener ces actions jusqu'à leur terme.