Interventions sur "commerce"

Comme je le disais tout à l'heure, il est impératif de réformer la clause de renégociation, qui n'est pas suffisamment utilisée par les opérateurs. L'article L. 441-8 du code de commerce a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputable pour l'essentiel aux aléas naturels ou climatiques. Toutefois, l'application de cet article ne permet pas d'atteindre cette finalité, comme en témoigne l'importante sollicitation du médiateur des relations commerciales agricoles à propos des difficultés que ren...

Il vise à préciser qu'« en cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». En effet, le code de commerce ne prévoit actuellement aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu, ce qui est bien évidemment dommageable pour les vendeurs, exposés à la poursuite des relations commerciales, l'acheteur continuant alors de commander et de régler au tarif initial, source de surcroît d'une recrudescence de litiges.

La filière céréales est extrêmement bien structurée et a présenté un plan relativement complet. Or ces amendements me semblent aller à l'encontre de ce plan de filière en dérégulant le commerce des céréales. L'avis est donc plutôt défavorable.

...eaux, mais ils aggravent chaque jour davantage le sentiment de déclassement, voire d'abandon, ressenti dans certains de nos territoires. Je salue donc le travail réalisé par le Gouvernement au cours des derniers mois en vue du dépôt de ce projet de loi. Lors des auditions, toutes les personnes rencontrées, qu'elles appartiennent à la société civile, comme les professionnels de l'immobilier ou du commerce, ou encore les bailleurs sociaux, ou au secteur public, comme les magistrats et les élus, ont parlé d'un texte allant dans le bon sens, encourageant et permettant de répondre à des attentes fortes. C'est aussi le résultat d'une démarche originale, que nous avons engagée avec le Sénat. Saluons d'ailleurs le travail du président Larcher, qui a voulu, avec le ministre Jacques Mézard, une conférence ...

...vent dans la durée, pour redresser la situation des centres-villes et, plus largement, des villes moyennes et des petites villes de banlieue, y compris des villes de périphérie métropolitaine, qui ne semblent pas une priorité du plan « Action coeur de ville » et qui méritent pourtant elles aussi toute notre attention. Nous ne ferons pas non plus l'économie d'une discussion sur l'implantation des commerces en centre-ville et sur l'activité économique. Nous ne pourrons pas redresser la situation si nous ne sommes pas animés par la volonté d'installer dans les centres-villes des personnes exerçant des métiers que l'on n'y trouve plus, en particulier des métiers de bouche – cela posera aussi la question de la formation. La lutte contre les marchands de sommeil est, depuis longtemps, un combat commun...

Il y a aujourd'hui deux sources de concurrence pour les commerces de centre-ville : les commerces physiques installés en périphérie et le e-commerce, qui se développe de façon exponentielle. Or, le projet de loi ne prend pas en compte cette seconde réalité qui est pourtant déjà bien ancrée dans les pratiques des consommateurs, surtout lorsqu'ils sont éloignés d'une zone de commerces dynamique et accessible. Si nous n'adoptons pas de mesures de régulation prop...

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le e-commerce fait concurrence aux commerces de centre-ville. Néanmoins, lorsque l'on considère les géants du commerce en ligne qui s'installent sur des milliers de mètres carrés à proximité de nos villes, y compris en banlieue parisienne, je crois qu'il faut garder à l'esprit que la concurrence majeure à laquelle nous sommes confrontés est internationale. Lorsqu'un un gros porteur du commerce en ligne souhai...

Je félicite le rapporteur pour cet amendement, qui aborde un sujet absent du projet de loi ELAN, alors qu'il en a fréquemment été question lors de auditions, quelle que soit la taille et la surface des commerces concernés. L'ensemble des commerçants ont bien compris l'intérêt que présentait ce projet de loi. La complémentarité à laquelle vous vous référez est positive, et cet amendement, qui cherche à établir une forme d'égalité entre les commerces des centres-villes ou de la périphérie et les plateformes de e-commerce, s'il ne constitue pas une solution miracle a au moins le mérite d'aborder le problè...

L'enjeu n'est évidemment pas d'interdire l'installation en France des plateformes d'e-commerce mais de mettre sur un pied d'égalité deux formes de commerce, dont l'une fait fortement concurrence à l'autre. Cela ne signifie nullement que l'e-commerce est nécessairement nocif : certains petits commerces de centre-ville survivent parce que le chaland vient y chercher ses colis. Ce n'est pas pour autant que nous devons laisser les choses se faire sans intervenir. Ne faisons pas comme avec les ...

Cet amendement a pour objet d'étendre aux drives et aux entrepôts de commerce électronique la possibilité pour le préfet de suspendre l'examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'une demande d'implantation dans une zone située en dehors de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). La régulation que nous prévoyons en matière de commerces physiques doit également s'appliquer aux e-commerces, donc aux drives et aux entrepôts, de manièr...

Les auditions auxquelles notre commission a procédé et celles qui ont été organisées par la mission d'information présidée par notre collègue Arnaud Viala ont montré la place centrale qu'occupait la problématique de la revitalisation commerciale des centres-villes, qui ne se réduit pas à la seule présence des commerces car il faut aussi prendre en compte le bâti, l'habitat et la démographie. L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) permettrait d'en avoir une approche globale mais ses statuts limitent son périmètre d'intervention aux quartiers de la politique de la ville. Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, ...

Je suis extrêmement heureuse d'accueillir aujourd'hui Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Il y a trois ou quatre mois, elle a tout de suite donné son accord de principe pour venir devant nous ; il ne s'est plus agi ensuite que de trouver une date. Je tiens à l'en remercier. La commission des affaires économiques, dont je salue le président, Roland Lescure, et la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, dont je salue la vice-présidente, Marie Lebec, participent également à ...

...udition. Il paraissait indispensable pour la délégation de pouvoir évoquer la place qu'occupent les régions d'outre-mer dans la stratégie commerciale de l'Union européenne. En effet, ces régions ultrapériphériques (RUP), soumises à la législation communautaire et parties intégrantes du territoire douanier de l'Union européenne, sont confrontées plus que les autres zones de l'Union aux enjeux du commerce international. D'une part, elles pâtissent des barrières douanières des États voisins de leur propre zone géographique, qui pourraient pourtant être leurs clients naturels à l'export. D'autre part, leurs principaux produits de commercialisation vers le marché européen sont soumis à une forte concurrence de ces mêmes États voisins, dont les coûts de production sont parfois plus compétitifs. C'est...

...amment pour nos éleveurs ? Qu'en est-il de l'association des peuples et des États, que le président de la commission des affaires économiques a appelée de ses voeux ? Existe-t-il une seule étude d'impact sur les conséquences sanitaires, pour le consommateur français et européen, de l'arrivée sur le marché de près de 200 000 tonnes de boeuf issu des pays américains ? Comment accepter les règles du commerce mondial si l'Union européenne ne joue pas son rôle et ne nous prémunit pas contre les blocages et les dysfonctionnements de l'OMC ? Il ne faut pas s'abriter derrière des caricatures et des accusations de protectionnisme, d'europhobie ou de populisme. Il faut respecter le travail d'hommes et de femmes qui, parce qu'ils donnent chaque jour le meilleur d'eux-mêmes pour créer des produits de qualité...

... votre ouverture d'esprit, je vous en proposerai trois. La première serait celle de la juste part des échanges. Est-il, somme toute, raisonnable, dans un monde fini, de vouloir absolument tout échanger, de manière massive ? Un monde dans lequel toutes les marchandises auraient vocation à faire le tour du monde ne s'apparenterait-il pas à celui des Shadoks ? Ne pourrions-nous pas faire la part du commerce et d'écosystèmes économiques plus relocalisés ? Deuxième élément : quels seraient les termes d'un juste commerce ? À l'issue des états généraux de l'alimentation, nous avons défini deux principes très simples : premièrement, ne jamais exporter vers des économies fragiles pour y pratiquer le dumping ; deuxièmement, ne pas exposer les populations européennes les plus fragiles à des produits que no...

Ma première question, madame la commissaire, aurait porté sur les normes européennes applicables aux importations bovines, mais vous avez déjà répondu à la question de M. Di Filippo sur le sujet. Permettez-moi donc de revenir sur les échanges récents que vous avez eus avec le ministre du commerce des États-Unis concernant les taxes que ce pays entend imposer sur les importations d'acier et d'aluminium. Dans la circonscription de la Loire dont je suis l'élu, des entreprises de sidérurgie pourraient être gravement affectées par une telle mesure, et les conséquences sur l'emploi seraient importantes, dans un bassin déjà sinistré – je pense en particulier à de grosses entreprises comme Aubert...

Ma question, madame la commissaire, porte sur le commerce du tabac. Le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France et quelque 700 000 personnes en Europe. Nous nous sommes engagés, par la voix de notre ministre de la santé, Agnès Buzyn, à lutter avec encore plus d'efficacité contre le tabac en augmentant le prix du paquet de cigarettes – une excellente décision qui a déjà fait ses preuves en Australie et au Royaume-Uni. Toutefois, comment conduire...

...n vote, comme celui de bon nombre de mes collègues, dépendra de la mise en oeuvre effective du plan d'action français, dont de nombreuses mesures doivent être réglées à l'échelle européenne, qu'il s'agisse de la transparence, de l'étiquetage, de règles réellement contraignantes en matière de développement durable ou encore de la notion de veto climatique. Deuxième observation : il faut rendre le commerce international compatible avec le climat, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De ce point de vue, les accords en cours de préparation m'inquiètent : certains font référence à l'Accord de Paris, mais de façon non contraignante. Nous pouvons désormais conditionner la signature ou le maintien d'accords à la prise en compte effective de l'Accord de Paris. Nous pourrions par exemple imposer sa ratific...

S'agissant d'Airbus, nous devrons travailler sur la question – et j'invite les autres commissions qui le souhaiteraient à se joindre à la démarche – dans le cadre de notre réflexion sur le futur partenariat entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Pour ma part, je préférerais que cet accord de partenariat soit plutôt un accord d'association qu'un simple accord de commerce – et qu'il privilégie des intérêts convergents.

Le premier point de notre ordre du jour concerne l'audition de M. Thomas von Danwitz, président de la 4ème Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne, en charge du contentieux du commerce international. Je remercie M. von Danwitz d'avoir bien voulu répondre à notre invitation de participer à cette audition qui conclut le cycle de nos réunions consacrées au commerce international : - nous avons d'ores et déjà examiné le rapport de MM. Patrice Anato et Vincent Bru sur la politique commerciale de l'Union européenne et son articulation avec le cadre multilatéral de l'OMC il y a deux...