Interventions sur "commerce"

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes très heureux de vous accueillir pour cette audition qui, je le rappelle, est publique. Je vous remercie d'avoir accepté, il y a quelques jours, de venir vous exprimer devant notre commission. L'actualité commande et, en ce qui concerne le commerce international et les relations transatlantiques, elle est très chargée. Votre présence est un bon signal : elle signifie que l'on étudie ces questions et que l'on tente d'y apporter des réponses. Deux décisions ont été prises par le président Trump : le retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien et l'extension des taxes sur l'acier et l'aluminium aux pays qui en avaient d'abord ...

C'est aussi notre argent, celui des citoyens. A-t-on bougé depuis ? Les Français se demandent pourquoi les sanctions relatives à l'Iran nous frappent. Pourquoi continue-t-on à commercer en dollars ? Pourquoi ne le ferait-on pas en euros ? Il y a le cas de PSA, qui a été évoqué, mais j'ai aussi une inquiétude concernant ArcelorMittal Dunkerque et Aluminium Dunkerque Rio Tinto : il est quand même incroyable que notre bel euro ne nous protège pas. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes la première puissance économique mondiale. Il est indi...

...ctions, qui seraient annoncées prochainement – il s'agirait de taxes douanières sur certaines importations et de restrictions sur une série d'investissements. Quelle sera la position des Etats membres et de la Commission européenne lors du sommet qui se tiendra à Charlevoix à la fin de la semaine ? Comment concilier notre soutien à Pékin face à Washington, qui enfreint manifestement les règles du commerce mondial, et le fait qu'une grande partie des surcapacités mondiales dans le domaine de l'acier et de l'aluminium provient de l'« Empire du Milieu », ce qui affecte immanquablement notre marché intérieur ?

Je voudrais revenir sur un accord entre l'Union européenne et l'Algérie que nous avons évoqué au sein de cette commission, le 10 avril dernier, avec la commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström. Pour mémoire, cet accord d'ancienne génération a réduit, voire supprimé dans certains cas, les barrières tarifaires entre l'Union européenne et l'Algérie. Ce pays a pourtant décidé, depuis quelques mois, de réduire ses importations en adoptant plusieurs mesures fortes : suspension des importations de 851 produits, élargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe i...

Je voudrais commencer par vous poser une question au nom de Monica Michel, à laquelle je m'associe. Les États-Unis s'efforcent de renégocier presque tous leurs accords commerciaux, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, comme l'ALENA. La prochaine réunion du G7 verra-t-elle les pays occidentaux rappeler leur attachement aux règles de l'OMC ? La commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström, a annoncé vendredi dernier que l'Union européenne portait plainte contre les USA et la Chine à l'OMC. À quelles suites vous attendez-vous ? Cela pourrait-il inciter les États-Unis à reprendre des négociations apaisées avec leurs alliés ? Pourriez-vous également nous éclairer sur vos attentes en ce qui concerne la Chine ? Je pense en particulier à la question des transferts de ...

Je voudrais évoquer un sujet sur lequel j'ai été interpellée hier lors d'une émission de radio. L'Organisation de coopération de Shanghai (OCS), qui regroupe 8 pays depuis que l'Inde et le Pakistan y ont adhéré, l'année dernière, est un acteur majeur du commerce international : l'OCS représente, en volume, près de 40 % des échanges. Les objectifs de cette organisation ne sont pas seulement économiques : elle vise aussi à assurer une coopération sécuritaire et militaire et à créer « un nouvel ordre politique économique international, plus juste et démocratique ». Compte tenu de l'accroissement de nos divergences avec les États-Unis, comment l'Union europé...

... continuer à conclure de tels accords sur le dos des peuples. Le Conseil européen a une responsabilité importante en ce domaine et nous vous saurons gré de nous faire part de ses décisions. Il faudra trouver une procédure qui permette d'associer les citoyens. Deuxième point sur lequel j'aimerais insister : comment faire de l'euro une monnaie de transaction internationale ? La première monnaie du commerce mondial est aujourd'hui le dollar mais le yuan vient derrière car le volontarisme des Chinois est extrêmement fort. Ils savent imposer leur monnaie lors de la négociation de contrats, par exemple pour les contrats gaziers avec les Russes. Il va falloir que l'Europe fasse preuve d'un tel volontarisme si elle veut continuer à exister dans les décennies qui viennent. Enfin, monsieur le secrétaire d...

Comme vous le savez, dans la viticulture, des délais de paiement plus longs que ceux que prévoit l'article L. 443-1 du code du commerce sont une pratique courante et partagée par tous les acteurs. Il est donc important de préciser dans la loi que, dans ce cas, il ne s'agit pas de délais de paiement manifestement abusifs.

...ur de régulation de l'offre. Elles couvrent la régulation de l'offre uniquement pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande. Elles n'ont ainsi d'effet que pour le produit concerné – cela va de soi, mais il vaut mieux le dire – et ne peuvent etre rendues contraignantes pour une durée de plus de trois ans, ce qui est très raisonnable. Elles ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux qui sont concernés par ces règles. En outre, chose très importante, dans le respect de la liberté des producteurs, elles ne permettent pas la fixation des prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation, et ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait indisponible autrement. En d'autres termes, nous ...

...ortation pour prendre notre part dans le récit alimentaire du monde. Toutes les études de l'Institut national de la recherche agronomique – l'INRA – et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – le CIRAD – disent que nous n'avons pas à être des super-producteurs qui inondent le monde mais que nous aurons besoin de toutes les paysanneries du monde, de commerce juste, de relocalisation, d'agro-écologie, d'une nouvelle performance qui n'a rien à voir avec les firmes que vous décrivez. Nous avons besoin de fermes coopératives innovantes. C'est comme ça que nous pourrons reconquérir non seulement la confiance de nos concitoyens mais de la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.

On sait très bien que, dans un commerce mondialisé, on ne maîtrisera les prix que si on arrive à réguler les volumes de nos productions au niveau des organisations de producteurs, et non à celui des interprofessions. Vous avez raté un discours du Président de la République, monsieur Le Fur : celui qu'il a tenu à l'occasion de ses voeux au monde agricole, dans lequel il défendait la PAC avec acharnement.

L'article 5 quinquies complète l'article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société. Tel qu'adopté, cet article affaiblit l'efficacité de l'astreinte, tant par rapport au régime géné...

Cet amendement vise à renforcer la capacité du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture à saisir directement le président du tribunal de commerce pour que celui-ci oblige les entreprises qui ne publient pas régulièrement leurs comptes à le faire. Tout l'édifice que nous avons construit repose sur cette transparence ; il importe donc de la garantir.

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à renforcer le pouvoir de saisine du président du tribunal de commerce par le ministre de l'économie ou le ministre de l'agriculture. Nous avons tous en tête un certain nombre d'entreprises qui ne publient pas leurs comptes et nous avons même auditionné les représentants de certaines d'entre elles au sein de la commission des affaires économiques. Afin d'accélérer la publication des comptes, nous proposons de conférer le pouvoir de saisine aux ministres concernés.

...déclencher des procédures. Or nous savons tous que certaines entreprises, que certains industriels de notre pays tiquent à l'idée de publier leurs comptes. L'objet de cet amendement est de permettre au ministre de l'économie ou au ministre de l'agriculture, auxquels est rattaché l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce.

L'article 5 quinquies, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, prévoit que le président du tribunal de commerce adresse forcément à la société une injonction de publier ses comptes à bref délai sous astreinte, laquelle peut représenter 2 % de son chiffre d'affaires. Il n'est pas indiqué qu'il « peut » adresser, mais qu'il « adresse » une injonction. L'intervention des ministres ne semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

...mensuel, voire trimestriel – c'est le cas, notamment, du porc et du steak haché. Cette situation amenait les clients à demander les tarifs annuels pour ces catégories de produits, ce qui est tout à fait inadapté. Nous proposons, par cet amendement, de renverser cette logique en faisant entrer tous les produits agricoles et alimentaires dans le champ d'application de l'article L. 441-8 du code de commerce, à l'exception de certains produits listés par décret, afin de prendre en compte leurs modalités de commercialisation. En effet, les produits dont le prix est indexé sur une cotation ou un cours de marché dépendent intrinsèquement de la volatilité des cours et devraient être visés par le décret relatif à la clause de renégociation. Je précise que cet amendement a été déposé par notre collège Séb...

Cet amendement renvoie à l'article L. 441-8 du code de commerce, qui – je le rappelle – a été modifié pour la dernière fois par l'ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017. L'encre est à peine sèche. Cet article, dont certaines filières se trouvent très bien, spécifie les modalités de renégociation des contrats – il a trait, d'une manière plus générale, aux conditions de contractualisation. L'objet de cet amendement est de faire en sorte que ces filières ne soien...

...ont pas fait l'objet de débats en commission des affaires économiques. Je rappelle que le but de cet article est de rendre effective la clause de renégociation, qui est très peu utilisée pour l'instant. Elle ne doit pas être confondue avec les modalités de révision des prix au fil de l'année suivant la négociation commerciale. En l'état actuel, le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce exclut « les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, [… ] les produits de l'aquaculture ainsi que [… ] les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Aux termes du projet de loi, la liste des produits concernés sera fixée par décret. Vous proposez d'exclure les produits mentio...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5. En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation par la prise en compte d'indicateurs de prix librement choisis par les parties, ce projet de loi ne favorisera pas la mise en oeuvre du processus de renégociation. En effet, cette nouvelle rédaction de l'article L. 441-8 du code de commerce permettra au partenaire bénéficiant du pouvoir de marché le plus important d'imposer à la partie la plus faible l'indicateur qui lui convient le mieux.