Interventions sur "commerciale"

Cet amendement vise à autoriser les préfets à suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques.

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le préfet de suspendre les projets de surfaces commerciales de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI limitrophe d'un EPCI signataire d'une ORT. Cette mesure s'appliquant à des territoires non-signataires d'une ORT est disproportionnée, surtout avec des intercommunalités qui ont désormais des grands périmètres : elle porterait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la libre administration des ...

...semble des données pouvant éclairer sa décision, et notamment les données économiques d'études d'impact préalables. Les CCI produisent déjà ce type d'études, elles disposent d'observatoires du commerce et collectent beaucoup de données sur les entreprises du territoire. Leur avis serait d'autant plus pertinent qu'il serait indépendant de celui des porteurs de projet d'implantation ou d'extension commerciale.

L'amendement CE741 prévoit un réexamen au bout de deux ans – au lieu de trois – de la mesure permettant au préfet de suspendre des projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI signataire d'une convention d'ORT.

Nous souhaitons que les documents d'urbanisme prennent mieux en compte les enjeux de planification des installations commerciales, et notamment celles liées au stockage et à la logistique. Notre amendement s'inspire des préconisations du rapport sur la revitalisation des centres-villes rédigé conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui estime qu'il est urgent de mieux organiser l'offre commerciale en développant un dispositif ...

...dent… Il propose d'expérimenter un nouveau contrat de mise à disposition de local commercial, révolutionnaire mais très encadré : plus souple que le bail commercial – sa durée est négociée entre les parties –, sans droit au bail et dont la redevance serait proportionnelle au chiffre d'affaires, ce contrat permettrait une gestion plus active de locaux commerciaux dans le cadre d'une redynamisation commerciale et fournirait un cadre adapté pour de nouveaux commerçants souhaitant s'installer dans une zone fragile. Il s'agirait donc d'un dispositif gagnant-gagnant.

Je ne me prononcerai pas sur la rédaction de l'amendement, mais la proportionnalité du loyer au chiffre d'affaires est un excellent système dans les villes et les communes en désertification commerciale. Une commune de ma circonscription verse une subvention aux propriétaires durant les six premiers mois du bail. C'est intéressant : cela permet d'attirer des commerces dans les centres-bourgs, de réduire les locaux vacants et d'éviter aux commerçants une trop grande prise de risque au démarrage du projet, tout en assurant au bailleur un loyer proportionnel au chiffre d'affaires – plafonné – lorsq...

L'amendement CE1179 fait suite aux débats qui ont occupé notre commission lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Nous avons constaté qu'avant 2008, l'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour l'installation d'une surface commerciale était requise dès 300 mètres carrés. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie l'a fait passer à 1 000 mètres carrés. Or la guerre des prix entre grands ...

Notre amendement CE1391 vise à faciliter la réouverture au public des locaux commerciaux non exploités depuis trois ans ou plus, en relevant le seuil d'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale. J'y vois deux avantages : d'une part, lutter contre l'extension parfois démesurée des surfaces commerciales en périphérie des villes au détriment des surfaces agricoles – il est souvent plus simple pour un commerçant d'intégrer un programme neuf que de rénover une surface existante ; d'autre part, lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes, ce qui contribuera à la fois à la lu...

Mon amendement vise à éviter les « dents creuses » en centre-ville et la construction de nouvelles surfaces commerciales en périphérie, alors que des surfaces vacantes existent.

Pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, un dispositif de saisine facultative de la CDAC à l'initiative des élus des communes de moins de 20 000 habitants est prévu par l'article L. 752-4 du code de commerce. L'amendement CE349 vise à étendre ce dispositif en permettant aux maires ou présidents d'EPCI signataires d'une convention d'ORT de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'i...

Cet amendement vise à intégrer la vacance commerciale, la situation démographique et sociale et le niveau de revenus dans les critères que la CDAC devrait prendre en compte pour délivrer une AEC.

Je suis défavorable à votre amendement, car ces critères supplémentaires ne vont pas de soi. Par ailleurs, la vacance commerciale est déjà prise en considération dans deux critères existants : l'analyse de l'animation de la vie urbaine et la revitalisation du tissu commercial.

...ui ont un impact positif sur l'animation des centres-villes et bénéficient par ricochet aux autres commerces ou lieux d'activité. D'autre part, l'amendement fera bénéficier ces commerces d'un délai de six mois avant de réaliser les travaux de mise en sécurité et en accessibilité, très coûteux. Il s'agit d'inciter les personnes qui souhaitent se lancer à le faire, afin de lutter contre la vacance commerciale.

L'échelle pertinente de la planification urbaine est le bassin de vie, et donc l'intercommunalité. L'excellent rapport de l'IGF et du CGEDD sur la revitalisation commerciale des centres-villes, publié en juillet 2016, souligne qu'en l'absence de planification intercommunale, les effets d'une politique volontariste en faveur d'un centre-ville peuvent être annulés par une décision d'urbanisation prise par une commune proche de la ville-centre. Cet amendement ne vise pas à contraindre les communes à intégrer les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), mais à le...

L'amendement CE2800 a été déposé dans le même esprit, mais nous proposons une expérimentation. Des moyens seront probablement débloqués pour opérer des restructurations commerciales en centre-ville, mais l'expertise de ces moyens n'est pas forcément présente sur l'ensemble du territoire. L'EPARECA dispose de cette expertise ; il serait dommage de ne pas en faire profiter les centres-villes concernés par les ORT.

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) qui requièrent un permis de construire bénéficient d'un guichet unique : le porteur de projet ne dépose qu'un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation commerciale. Lorsque la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avis favorable sur la demande de permis de construire, celle-ci est ensuite examinée dans...

Je vous propose de pérenniser le dispositif expérimental des contrats de revitalisation artisanale et commerciale. Ils ont pour objet de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des secteurs se caractérisant soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, et de contribuer à la sauvegarde et à la protecti...

Je crois que je vais me tailler un beau succès en vous proposant qu'un autre rapport nous soit remis par le Gouvernement (Sourires) : il porterait sur le guichet unique pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l'exploitation d'activités commerciales.

...itable projet de territoire en fonction des difficultés locales et engager sur le long terme l'ensemble des acteurs souhaitant y participer. De manière à favoriser la réussite de ces opérations, auxquelles nous croyons et que nous soutenons pleinement, nous vous proposerons d'adopter, entre autres mesures, des amendements visant à ce que l'ingénierie de projet, notamment en matière de rénovation commerciale, soit renforcée dans les territoires dépourvus de services dédiés, que ce soit au niveau des collectivités ou de l'État, en permettant à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), spécialisé en la matière, d'intervenir dans le cadre d'une ORT. Nous vous proposerons aussi d'encadrer les implantations de drives et d'entrepôts...