Interventions sur "commerciale"

...ela entraîne de conflit d'intérêt si elles interviennent par la suite dans le cadre de telle ou telle action qui pourrait être mise en oeuvre. D'après les réponses qui nous ont été données par le Gouvernement, il s'agit principalement des acteurs privés déjà présents sur le site faisant l'objet de l'ORT et qui seraient amenés à y participer, notamment pour rénover un bâti ou agrandir une surface commerciale. Toutefois, le sujet peut être sensible et il convient de définir des règles claires auxquelles pourront se reporter les élus pour éviter de fragiliser a posteriori des conventions conclues par de très nombreux acteurs locaux au motif que l'un d'entre eux n'aurait pas dû en être signataire.

Nous proposons de sous-amender cette proposition en incluant également dans le champ des ORT les friches commerciales. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, nous sommes favorables à l'adoption de l'amendement de Mme Abadie.

Cet amendement vise à encadrer plus précisément le type d'opérateurs qui pourront se voir déléguer le droit de préemption en vue de mener deux actions spécifiques : moderniser l'activité commerciale, artisanale ou culturelle sous la responsabilité d'un coordinateur, ou reconvertir des surfaces commerciales ou artisanales. En réalité, il s'agira principalement de sociétés d'économie mixte locales, d'établissements locaux ou de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui a pour mission de porter en tant que maître d'...

...ui se développe de façon exponentielle. Or, le projet de loi ne prend pas en compte cette seconde réalité qui est pourtant déjà bien ancrée dans les pratiques des consommateurs, surtout lorsqu'ils sont éloignés d'une zone de commerces dynamique et accessible. Si nous n'adoptons pas de mesures de régulation propres au e-commerce, nous resterons sur une vision dépassée des enjeux de la concurrence commerciale. Par cet amendement, je propose donc de soumettre à autorisation les entrepôts de préparation et de stockage des livraisons du e-commerce, au même titre que les drives, qui y sont soumis depuis la loi ALUR.

...artementale d'aménagement commercial (CDAC) d'une demande d'implantation dans une zone située en dehors de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). La régulation que nous prévoyons en matière de commerces physiques doit également s'appliquer aux e-commerces, donc aux drives et aux entrepôts, de manière à assurer que les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs participant à l'offre commerciale.

Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme prennent mieux en compte les enjeux de planification des installations commerciales, notamment celles liées au stockage ou à la logistique. Il s'inspire à ce titre des préconisations du rapport sur la revitalisation des centres-villes réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) selon lequel il est urgent de mieux organiser l'offre commerciale en développant « un dispositif de pl...

Les auditions auxquelles notre commission a procédé et celles qui ont été organisées par la mission d'information présidée par notre collègue Arnaud Viala ont montré la place centrale qu'occupait la problématique de la revitalisation commerciale des centres-villes, qui ne se réduit pas à la seule présence des commerces car il faut aussi prendre en compte le bâti, l'habitat et la démographie. L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) permettrait d'en avoir une approche globale mais ses statuts limitent son périmètre d'intervention aux quartiers de la politique de l...

Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Je précise qu'un de mes amendements visait à rendre publics les indicateurs choisis par les interprofessions. Par ailleurs, j'en suis d'accord, un encadrement législatif est nécessaire. Nous avons ainsi accru les missions du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre d'intervenir directement dans le rapport de force, et je crois que nous allons continuer à travailler ce point en séance. Nous aurons aussi l'occasion d'examiner, à la faveur des articles suivants, des éléments relatifs à l'encadrement du travail de la grande distribution dont l'objet est d'essayer de mettre fin à la guerre des prix, en particulier pour les produi...

Avis défavorable. La deuxième partie de votre amendement sur le délai de renégociation réduit à un mois est satisfaite par l'alinéa 5 de l'article. Concernant l'évaluation par l'OFPM, je pense qu'il est préférable et plus logique de donner du pouvoir au médiateur des relations commerciales agricoles. C'est davantage son activité et il s'agit d'une autorité impartiale qui a la confiance des deux parties.

L'article L. 441-8 du code de commerce en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu. Cela peut être préjudiciable aux vendeurs exposés à la poursuite de relations commerciales déséquilibrées. Il est donc proposé d'insérer dans cet article du code l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».

Avis défavorable. Nous souhaitons, au contraire, renforcer le pouvoir du médiateur des relations commerciales, ce que nous avons fait avec le name and shame. Le médiateur doit pouvoir s'intéresser au cas des coopératives en tenant compte évidemment des cas spécifiques et des particularités du statut coopératif. Il est important qu'une autorité administrative neutre soit capable d'intervenir partout, et dans l'ensemble du périmètre des négociations commerciales.

Avis défavorable. Créer une commission arbitrale reviendrait à mettre en place une nouvelle juridiction. Nous préférons nous en remettre au médiateur des relations commerciales qui est le mieux placé pour juger de la pertinence ou du non-respect des clauses contractuelles qu'il connaît bien. Je ne suis pas sûr que la création d'une commission arbitrale simplifiera les procédures ou qu'elle accélérera le traitement des dossiers, bien au contraire.

Défavorable. Je l'ai déjà dit, nous préférons confier un rôle accru au médiateur des relations commerciales agricoles qui reste totalement compétent s'agissant de cette clause

Je comprends l'esprit de ces amendements, mais j'y suis défavorable. La mesure proposée, en ne prévoyant qu'une révision automatique à la hausse du prix d'un produit, sans possibilité de le revoir automatiquement à la baisse en cas de diminution ultérieure du coût de ces mêmes matières premières, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales. Ce mécanisme aurait, en outre, un effet inflationniste assez fort. Enfin, avec cet amendement, je ne vois pas comment la valeur récupérée par les industriels redescendra aux producteurs. A priori, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Il est difficile de ne parler que de hausse des tarifs, et jamais de baisse.

... de publication de l'ordonnance de six à quatre mois. Il est en effet urgent d'adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le délai proposé permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue, mais technique, qui doit être entrée en vigueur avant les négociations commerciales, qui débuteront au mois d'octobre.

L'examen de ce projet de loi a malheureusement été repoussé de plusieurs semaines, alors qu'il est indispensable que ses dispositions entrent en vigueur avant le début des prochaines négociations commerciales. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que l'ordonnance soit prise dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi au lieu des six mois initialement prévus.

...ur autant, l'alimentation animale comprend à la fois l'alimentation des animaux familiers et celle des bestiaux – farines animales par exemple. Notre amendement CE2067 – qui a été sous-amendé par le rapporteur – ne vise que l'alimentation destinée aux animaux familiers. C'est un pan particulier de l'industrie agroalimentaire – la filière des pet food – qui contribue à l'équilibre de notre balance commerciale et représente 6 500 emplois directs.

Afin que le Gouvernement mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales 2019, il vous est proposé de raccourcir de neuf à trois mois le délai d'habilitation.

Ces amendements visent à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement afin que les changements législatifs entrent en vigueur avant les négociations commerciales pour l'année 2019. Je laisse le Gouvernement juge : sagesse.