Interventions sur "commerciale"

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.

...n droit de regard sur le regroupement de certaines grandes enseignes ni sur le renforcement des centrales d'achat. Ensuite, vous en avez trouvé d'autres pour vous opposer à ce que l'Autorité de la concurrence fixe une part de marché – de moins de 20 % – permettant de dissoudre l'oligopole des grandes surfaces. À présent qu'on demande que soient rendues publiques les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales, vous trouvez encore les arguments pour protéger ces centrales. Finalement, dans notre pays, on protège les puissants et on enfonce les plus fragiles ! Cette loi ne vise-t-elle pas à rééquilibrer les relations commerciales ? Pour moi, le problème, ce n'est pas le ministre de l'agriculture : c'est Bercy ! Il faudra qu'on l'explique à nos agriculteurs : la grande distribution et les cent...

On doit afficher la volonté politique forte de lutter contre cette concentration des acheteurs, de rééquilibrer les relations commerciales et, de ce fait, de combattre les pratiques douteuses. Cela passe par la transparence vis-à-vis des consommateurs.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation durable.

Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat.

Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l'envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin que puisse s'engager une deuxième phase au cours de laquelle les industriels se tourneraient ...

Je comprends bien votre souci de régler les contrats en amont avant les négociations commerciales et l'envoi des CGV… Mais je maintiens qu'il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L'accord interprofessionnel ou le décret prévoient d'ailleurs une durée minimale aux contrats, sans qu'elle ne puisse excéder cinq ans. Je vous présenterai après l'article 10 des amendements encore plus révolutionnaires, pour reprendre un terme qu'aff...

Vous avez indiqué que l'article 1er favorisait les contrats pluriannuels, on pourrait même dire qu'il favorise les grandes associations d'organisations de producteurs. Mais concrètement, quel avantage est conféré aux contrats pluriannuels et aux grandes AOP, seuls outils capables de créer un nouveau rapport de force dans les négociations commerciales ? Vous annoncez des propositions révolutionnaires. Cela nous éclairerait si vous jouiez tout de suite cartes sur table : cela nous éviterait d'avoir à insister sur des propositions plus archaïques et plus fragmentaires et nous pourrions aller plus vite. Nous sommes dans un état d'esprit qui permet d'accueillir vos propositions avec bienveillance et attention.

Ce n'est peut-être pas incompatible, mais cela mérite un minimum d'explications. Cet amendement, comme les précédents qui viennent d'être rejetés, vise à créer un rendez-vous obligé, préalable aux grandes négociations commerciales qui se poursuivront, j'imagine, en janvier et février. Vos réponses, prises une à une, ont chacune leur cohérence, mais elles sont très contradictoires. Et en tout état de cause, ce n'est pas la logique des États généraux de l'alimentation.

Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps ! Après l'article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n'existe d'ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat plurian...

Je maintiens mon amendement, car il est nécessaire qu'il y ait une discussion entre l'amont et l'aval, c'est-à-dire entre les OP et les industriels, préalablement aux négociations commerciales et à la publication des conditions générales de vente.

...rticle 2, aura les moyens d'agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Madame Le Feur, La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce n'est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l'alinéa 7 de l'article 6, l'intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d'un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement CD1939. Enfin, s'agissant de l'amendement CE1615, le volume des contrats serait disproportionné au regard du nombre de cas de négligence. Il est plus efficace pour les parties de saisir l'administration, la direction générale de la concurrence, de la ...

Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l'accord-cadre des modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur pour construire une chaîne d'information qui sera suivie et qui va jusqu'au producteur final.

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, mon amendement CE85 vise à créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devrait être lisible et compréhensible pour ...

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l'amendement CE766 propose de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour ...

...action actuelle, le projet de loi dispense les coopératives de signer un contrat particulier dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Or la notion d'« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés à l'article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Modifier cette règle reviendrait à mettre en cause le système coopératif : contrairement à une relation commerciale, par sa double qualité, de détenteur de parts sociales et d'apporteur, le coopérateur est véritablement acteur de sa coopérative. Le partage de la valeur est statutaire et ne résulte pas d'une négociation commerciale. En aucun cas, la coopérative, qui s'inscrit dans le prolongement de l'activité de ses membres, ne saurait être considérée comme le premier acheteur dans la relation avec ses associé...

Cet amendement tend à insérer un alinéa après l'alinéa 40, en tenant compte des indicateurs utilisés pour la rémunération du producteur dans l'ensemble de la filière des produits d'alimentation pour animaux familiers. Il s'agit d'écarter les effets de reports éventuels qui peuvent impacter la filière des pet foods, alors qu'elle contribue de manière positive à notre balance commerciale.

Je soutiens moi aussi les betteraviers et le territoire de l'Aisne. Historiquement, les relations commerciales dans le secteur betteravier sont très différentes de ce qu'elles sont dans le secteur laitier : elles sont tout à fait apaisées et même gagnant-gagnant. Après cinquante ans d'existence, les quotas de betteraves ont été supprimés en octobre 2017. La filière se réorganise autour du principe du partage de la valeur, autour d'un prix minimum de 25 euros la tonne, et même de quelques revenus complém...

... producteurs. Cet amendement vise à permettre aux OP et AOP de gérer le marché des contrats laitiers et, par conséquent, de l'organiser. Nous proposons qu'elles soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Le but est d'encourager les agriculteurs à se fédérer en OP et en AOP, mais aussi de « muscler » les AOP dans leur rôle en matière de relations commerciales.

...aysan et au-delà du métier, je suis enraciné dans un pays. Or je n'ai jamais entendu parler de ces contrats chez moi, et j'ignore combien sont ceux dans cette salle qui en connaissent l'existence. En ce qui me concerne, je n'en ai pas connaissance. En clair, ce n'est pas une démarche prépondérante dans le pays – car, autrement, cela se saurait. Nous ne vous demandons pas de transformer des règles commerciales mais d'expérimenter un moteur de changement, c'est-à-dire la possibilité d'instaurer une labellisation publique d'un mécanisme innovant susceptible d'entraîner la société vers ce changement. Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Union européenne et autres nous empêchent par ailleurs d'inventer l'inédit ; laissons au moins à la société la possibilité de tirer parti de sa c...