Interventions sur "commerciale"

...e obligation légale. De surcroît, les OP doivent étendre leurs missions au-delà du simple regroupement des producteurs. Comme l'ont montré les amendements que j'ai déposés concernant la facturation, il faut aller beaucoup plus loin, mais tout ne doit pas forcément reposer sur des cotisations volontaires obligatoires : vient un moment où les OP doivent se muer peu à peu en organisations à des fins commerciales, car c'est le seul moyen de structurer la filière. C'est par la mobilisation de tous les producteurs plus que par la loi que nous y parviendrons.

Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Mon amendement CE87 vise à rappeler que tout contrat déséquilibré peut être sanctionné.

Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Nous proposons de rappeler par l'amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière d...

Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions pour les producteurs en cas d'absence de contrat. L'amendement CE123 vise donc à la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.

...faille depuis le début de la législature sur tous ces sujets, pour sa présence tout au long des auditions et activités de la commission, et pour son travail particulièrement important sur ce projet de loi, avec l'audition individuelle d'une cinquantaine d'acteurs concernés. Je voudrais simplement insister sur quelques avancées clés. Sur le fond, ce texte vise à rétablir l'équilibre des relations commerciales afin de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, de transformer leur modèle de production pour une transition vers une agriculture durable. Le projet est ainsi fondamentalement équilibré entre les besoins de l'amont et l'aval, les deux maillons de la chaîne se rejoignent. À long terme, tous ces intérêts convergent. Sur la forme, le texte appelle à la confiance et à la responsabilisa...

C'est un honneur aujourd'hui de prendre la parole en qualité de rapporteur au fond du projet de loi relatif à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine et durable. Ce texte fait suite aux États généraux de l'agriculture et de l'alimentation qui ont été un engagement central du programme agricole du président de la République. Ces EGA se sont déroulés du 20 juillet jusqu'au mois de décembre 2017. Pendant quatre mois, ils ont eu l'immense mérite de remettre autour d'une même tab...

Monsieur le ministre, chers collègues, chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre II de ce projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d'abord à redire ici la qualité du travail accompli et de la concertation menée dans le cadre des États généraux de l'alimentation. L'objectif de cette consultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions...

...ises conjoncturelles et structurelles que connaissent les différentes filières, nous assistons à des drames et voyons s'installer une désespérance morale au sein de la profession. Je crois que nous sommes aujourd'hui à un tournant : soit nous laissons perdurer ces situations chaque jour plus dégradées qui menacent la survie de notre agriculture, soit nous décidons de remettre à plat les relations commerciales et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Pour le groupe La République en Marche, ce projet de loi ambitieux doit permettre d'inverser la tendance et de relever, vous l'avez dit, trois défis majeurs. Tout d'abord, il s'agit de faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail avec un cadre de relations commerciales renouvelé en vu...

...e. Il est d'autant plus incompréhensible que cet examen a été repoussé au profit de celui du texte sur la SNCF, certes également majeur pour la communication du Gouvernement mais qui n'avait pas le degré d'urgence que la crise agricole commande. Ce décalage n'est pas sans inquiéter une profession qui, au vu du calendrier parlementaire, peut craindre que le texte ne s'applique pas aux négociations commerciales pour 2019. Sur le fond, trois points retiennent mon attention. En ce qui concerne tout d'abord la contractualisation, les articles 1er à 8 du projet de loi, reprenant les propositions des ateliers 5 et 7 des EGA, apportent un certain nombre de réponses intéressantes en faveur de l'équilibre des relations commerciales. Leurs dispositions encadrent les contrats et inversent la construction du pr...

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, nous entamons aujourd'hui la discussion sur le projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Et il est important pour les acteurs concernés, cher collègue Jérôme Nury, que ce projet soit enfin « sur les rails ». Il est le résultat d'un long travail de réflexion et de concertation engagé durant les États généraux de l'alimentation, qui ont réuni toutes les parties prenantes : agriculteurs, consommateurs, distributeurs, transformateurs. Ces EGA ont...

...onnêtes qui, depuis cinquante ans, ont répondu à toutes les attentes de la France et de l'Union européenne. Ils ont produit de la quantité, ils ont produit de la qualité, ils ont répondu aux attentes de sécurité sanitaire, aux attentes de sécurité alimentaire, aux attentes environnementales. Ils ont tout fait. Et, aujourd'hui, nous examinons ce texte, dont le titre Ier est consacré aux relations commerciales. Mon groupe pense qu'il faudrait plutôt parler de « moralisation » que d'amélioration des relations commerciales. Depuis cinquante ans, notre pays, sous quelque gouvernement que ce soit, laisse la part belle à la grande distribution, qui s'est même structurée en centrales d'achat. À quatre, elles se partagent l'essentiel du marché ! C'est pourquoi, en 2016, avec MM. Charles de Courson et Philipp...

...ns les filières – ce que j'appelle le « mix EGAlim » – pour débloquer un peu le millefeuille agricole : syndicats, chambres d'agriculture… Il fixera, je l'espère, un cap à l'agriculture française et restaurera la fonction des interprofessions, notamment par le jeu des indicateurs. Je souhaite que l'ensemble de ces dispositions permettent de relancer notre agriculture et de moraliser les relations commerciales, notamment en recréant de la valeur ajoutée pour les producteurs. Mais je me suis surtout passionné pour le titre II, car j'ai fait partie de la mission d'information sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques – la réduction des pesticides, pour être clair. À ce sujet, il me paraît nécessaire que le projet de loi prévoie un accompagnement supplémentaire, mais nous en discuterons lors d...

... le cadre de ce projet de loi seront ruinés si, demain, le budget de la PAC diminue de 5 %, 10 %, 15 % ou 20 %, car le revenu de nos agriculteurs sera réduit d'autant. J'aimerais que vous m'apportiez une réponse précise sur ce point. Au sujet de l'inversion de la construction des prix, ne nous emballons pas : il y a un certain temps déjà que le législateur a imposé que le socle de la négociation commerciale soit les conditions générales de vente. Il s'agissait bien, en empêchant les grandes surfaces d'imposer leurs conditions générales d'achat, de favoriser la construction du prix par le producteur ou le fournisseur. Quant au seuil de revente à perte, la loi Galland l'avait rehaussé déjà, puis on a fait machine arrière. Enfin, la contractualisation était au coeur du projet de loi de M. Bruno Le Mair...

À mon tour, je voudrais saluer la méthode, le travail et les objectifs des États généraux de l'alimentation et de ce projet de loi. Je reste cependant un peu comme Saint-Thomas : j'attends de voir. Je suis dubitative quant à la capacité d'un texte de loi à moraliser les relations commerciales entre agriculteurs producteurs, industriels et distributeurs – tout en espérant vivement qu'il y parviendra. Je voudrais vous interroger sur les mesures relatives aux produits phytosanitaires. Nous avons instauré un objectif de réduction de 50 % de ces produits en dix ans, objectif que nous avons réaffirmé dans la loi d'avenir de 2014 qui prévoit une réduction de 25 % d'ici à 2020 par rapport à...

...s produits régionaux et locaux ; limitation de la durée de transport des animaux ; interdiction de l'élevage en batterie des poules pondeuses et des lapins d'ici à 2022 ; interdiction du glyphosate d'ici à trois ans, un cas de sur-transposition puisque la Commission a prévu un délai de cinq ans ; modification du collège des chambres d'agriculture. Quel est l'intérêt de rééquilibrer les relations commerciales si, derrière, on assomme les agriculteurs et on ampute leur compétitivité avec de nouvelles charges, de nouveaux coûts, de nouvelles contraintes, de nouvelles normes ? Pour connaître très bien le sujet, je pense qu'il est impossible de garantir que le relèvement du seuil de revente à perte, parallèlement à l'évolution des prix, ira remplir les poches des agriculteurs. Cette mesure est mauvaise ...

De nombreux agriculteurs craignent que le texte n'oblige pas les producteurs et les acheteurs à trouver un accord dans le cadre du recours aux clauses de renégociation. L'avis du médiateur des relations commerciales agricoles, auquel il sera possible de recourir en cas de désaccord, n'a en effet aucune force exécutoire. Pensez-vous que la création d'une chambre arbitrale des relations commerciales agricoles, à même de trancher les litiges, serait une solution pour garantir un prix décent aux producteurs ? Cela est-il envisageable ? À défaut, quel dispositif peut être mis en place ?

...es qu'elles étaient faites avant même la négociation et donc fondées sur des hypothèses incertaines sur ce que pourrait être l'éventuel accord final. Il y a donc des changements structurels à conduire sur le fond en cette matière. Voilà, madame la commissaire, un certain nombre de questions qui sont posées. Je ne doute pas que mes collègues en auront de nombreuses à vous poser sur les relations commerciales. Je vais maintenant donner la parole au président Roland Lescure puis à Marie Lebec pour quelques mots d'introduction.

...faitement celle de Cervantès, celle de Shakespeare et – ce qui va nous aider aujourd'hui – celle de Molière. Nous vous remercions de participer en français à cette audition. Après une grande carrière politique en Suède, vous avez consacré votre deuxième vie professionnelle à défendre l'idéal européen. Comme mes collègues, je suis impatient de vous entendre sur la manière de faire de la politique commerciale de l'Union européenne un objet de fierté et une opportunité pour tous les Européens, plutôt qu'un objet de menaces et de peurs, comme c'est malheureusement trop souvent le cas. Le virage protectionniste pris par les États-Unis et par le Royaume-Uni avec l'élection de Donald Trump et le Brexit ont bouleversé fondamentalement l'ordre libéral mondial construit après-guerre. Notre Europe, qui s'est ...

Je remercie la présidente de Sarnez d'avoir bien voulu convier la délégation aux outre-mer à participer à cette audition. Il paraissait indispensable pour la délégation de pouvoir évoquer la place qu'occupent les régions d'outre-mer dans la stratégie commerciale de l'Union européenne. En effet, ces régions ultrapériphériques (RUP), soumises à la législation communautaire et parties intégrantes du territoire douanier de l'Union européenne, sont confrontées plus que les autres zones de l'Union aux enjeux du commerce international. D'une part, elles pâtissent des barrières douanières des États voisins de leur propre zone géographique, qui pourraient pourt...

Ma question a trait à la mixité des accords commerciaux de l'Union européenne. Nous savons qu'un débat est en cours à Bruxelles sur l'architecture de la politique commerciale européenne. Il s'agit de trouver un équilibre entre, d'une part, la légitimité démocratique des accords, fondée sur l'association des Parlements nationaux, et, d'autre part, la crédibilité de la politique commerciale, qui suppose que nos partenaires n'aient pas le sentiment qu'un parlement national peut, à lui seul, bloquer l'ensemble de l'Union – je pense au veto du Parlement wallon à l'adoption...