Interventions sur "commerciale"

... marocaines, excluant ainsi les eaux du Sahara occidental. C'est une bonne décision, conforme aux résolutions des Nations unies. Pourtant, il semblerait que vous n'en soyez pas très respectueuse. En tout cas, vous ne montrez guère d'enthousiasme pour la faire appliquer avec force par tous les acteurs. Je souhaiterais donc savoir quel est votre « pouvoir de police » pour faire appliquer les règles commerciales et les décisions de justice sur le terrain.

Madame la commissaire, ma question porte sur les tentations protectionnistes que l'on observe actuellement dans le monde. Des mécanismes antidumping et antisubventions existent actuellement au sein de l'Union européenne. L'accord du 5 décembre 2017 vise même à renforcer les instruments de défense commerciale qui ont permis d'instaurer des droits de douane plus élevés et, surtout de réduire le temps d'enquête sur les subventions illégales, qui est passé de neuf à sept mois. Cependant, même ainsi réduit, ce délai reste plus long qu'aux États-Unis, où il est de trois à quatre mois, et ne me paraît pas de nature à protéger efficacement nos entreprises. Par ailleurs, en 2014, une grande banque française ...

... Trump et son gouvernement, et leur volonté de négocier ou de quitter unilatéralement les traités et accords commerciaux – je pense à l'accord avec la Corée du Sud ou encore à l'ALENA avec le Canada et le Mexique, au partenariat transpacifique dont M. Trump a voulu se retirer et le TAFTA avec l'Europe, toujours au point mort –, ne pensez-vous pas qu'étant donné le non-respect croissant des règles commerciales internationales par des pays de premier plan, la politique de libre-échange a entamé un déclin ? N'est-ce pas le signe que ceux qui continueront de respecter les règles sans se protéger ne pourront que perdre face aux autres États qui adoptent une politique protectionniste ? Enfin, rappelons qu'il ne s'agit pas d'une négociation commerciale, mais d'une action unilatérale contre les règles intern...

...es droits de douane et la suppression du système des licences d'importation. La position de l'Algérie est claire : elle entend améliorer la compétitivité des produits locaux face aux produits importés, valoriser ses recettes budgétaires sur les opérations d'importation de certains produits de luxe et rétablir l'équilibre de sa balance des paiements. Comment l'Union européenne, troisième puissance commerciale du monde, perçoit-elle ces choix ? J'en viens à la filière de la menuiserie extérieure, très porteuse en France, notamment dans ma circonscription, le Chablais savoyard. Certains groupes algériens profitent d'une situation avantageuse, puisque la catégorie de la menuiserie n'est frappée par aucun droit de douane. À titre d'exemple, M. Issad Rebrab, président-directeur général de Cevital et dirig...

Les relations entre l'Europe et les régions ultrapériphériques (RUP) sont anciennes. Cet enjeu a été reconnu dès le Traité de Rome et, comme l'a bien expliqué M. Mathiasin, deux problèmes n'ont pas encore été clairement réglés à ce jour. Le premier a trait à la politique commerciale de l'Union : la coexistence du marché intérieur et d'un marché extérieur de grand voisinage de l'Europe n'est pas assez prise en compte. Les problèmes d'ordre technique et économique qui se posent sur le continent européen, qu'il s'agisse des relations commerciales ou des diverses règlementations, ne sont pas les mêmes que dans les RUP – non plus que les milieux naturels. Ne pensez-vous pas qu'il...

...ducteurs de viande bovine qui craignaient et craignent encore l'irruption d'une concurrence déloyale avec des produits ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que leurs propres productions. La crainte que l'ouverture des marchés ne provoque l'arrivée massive de produits trop concurrentiels est très présente. L'Union européenne a récemment renforcé les moyens de défense commerciale du bloc communautaire, notamment en matière de lutte antidumping. Les taxes antidumping provisoires sur les importations peuvent désormais être déclenchées plus rapidement, avec un délai d'enquête ramené de neuf à sept mois. En vous appuyant sur des cas concrets, pourriez-vous nous présenter ces taxes défensives, l'effectivité de la défense commerciale ainsi fournie et les effets bénéfiques que n...

... de la 4ème Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne, en charge du contentieux du commerce international. Je remercie M. von Danwitz d'avoir bien voulu répondre à notre invitation de participer à cette audition qui conclut le cycle de nos réunions consacrées au commerce international : - nous avons d'ores et déjà examiné le rapport de MM. Patrice Anato et Vincent Bru sur la politique commerciale de l'Union européenne et son articulation avec le cadre multilatéral de l'OMC il y a deux semaines ; - nous avons entendu le ministre en charge du commerce international, M. Jean-Baptiste Lemoyne, au cours de notre précédente réunion ; - je me réjouis de pouvoir entendre un magistrat de la Cour de Justice nous présenter aujourd'hui la position de la Cour sur le commerce international. Nous con...

Par qui la Cour est-elle le plus sollicitée ? Quelles sont les interrelations entre les juges européens et français ? Les décisions de la Cour entraînent-elles des ajustements stratégiques de la politique commerciale européenne ou bien seulement des changements juridiques mineurs ?

... d'imposer des droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium. Cette décision a soulevé un tollé mondial, mais les choses ont évolué depuis quelques jours, puisque le Canada et le Mexique ont obtenu une exception. Est-il possible que l'Union européenne en bénéficie également et, sinon, quelles sont alors les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre ? Deuxième sujet, la politique commerciale européenne. La semaine dernière, nos collègues Patrice Anato et Vincent Bru nous ont informés, dans le cadre de leur rapport sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et son articulation avec la politique commerciale européenne, de l'intention de la Commission européenne d'en finir avec les accords mixtes et, par conséquent, avec la ratification des accords de libre-échange par les États memb...

Les évolutions du commerce international et les attentes des citoyens ont poussé la France et l'Union européenne à engager une réflexion sur le renouvellement de notre politique commerciale commune. Un sujet, essentiel pour l'adhésion des citoyens, est celui de la prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux, en cohérence avec l'accord de Paris et l'évaluation de la mise en oeuvre des engagements. Quelles sont les mesures concrètes que la France propose ? Est-elle favorable à l'instauration, à l'intérieur des accords commerciaux, de mécanismes de compensation en faveur...

Monsieur le ministre, les négociations officielles entre Londres et Bruxelles sur la sortie prochaine de l'Union européenne du Royaume-Uni se termineront dans presque un an, conformément à ce qui est prévu dans le traité de l'Union européenne. Le 7 mars dernier, le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, a affiché une ligne directrice claire sur l'avenir de nos relations commerciales avec nos voisins britanniques. Les futurs accords commerciaux entre l'Union européenne et le Royaume-Uni seront fondés sur un modèle similaire au CETA, traité international de libre-échange entre l'Union européenne et Canada. Il est en effet difficile de concevoir, comme l'a pertinemment souligné M. Tusk, un traité regroupant les avantages des accords commerciaux et douaniers internes à notre U...

Notre commission a examiné, la semaine dernière, le rapport d'information de MM. Patrice Anato et Vincent Bru sur l'OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne. À cette occasion, nous avons appris que la Commission européenne souhaite en finir avec la mixité des accords de libre-échange. Je comprends son objectif qui consiste à supprimer le double niveau de ratification – Union européenne, puis États membres –, et à distinguer, d'une part, les accords de libre-échange relevant de sa compétence exclusive, et, d'autre part, les accords de promo...

La politique commerciale européenne fait régulièrement la une de l'actualité mais force est de reconnaître que c'est essentiellement dans sa dimension bilatérale. Il n'aura échappé à personne qu'on n'a jamais autant parlé de commerce international qu'à l'occasion de la signature de l'AECG-CETA ou lors des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Il ne fait aucun dou...

... n'ont d'autres choix que d'accepter leur décision. C'est ainsi que, aujourd'hui encore, malgré ses fulgurants succès commerciaux, la Chine se considère toujours comme un pays en voie de développement, de même que l'Inde, le Brésil ou la Corée du sud, ce qui est absurde mais impossible à changer en raison de l'exigence du consensus. La deuxième conséquence, c'est la réorientation de la politique commerciale des principales puissances économiques mondiales vers le bilatéralisme. Lorsqu'il est apparu que le cycle de Doha était enlisé, en 2006, l'Union européenne a clairement annoncé, dans une Communication, son intention de développer les accords bilatéraux de libre-échange. Depuis cette date, les résultats sont éloquents : – des accords de libre-échange sont en vigueur avec la Corée du Sud (2011), l...

... c'est-à-dire qu'il est impossible d'imposer une quelconque règle à un membre qui ne le voudrait pas. Ainsi, contrairement à l'opinion commune entretenue notamment par les organisations altermondialistes, l'OMC n'est pas défavorable, bien au contraire, aux pays en voie de développement qui peuvent mieux défendre leurs intérêts dans le cadre multilatéral qu'en bilatéral face aux grandes puissances commerciales. La deuxième raison qui rend l'OMC incontournable c'est qu'elle est nécessaire à la régulation du commerce international. En effet, il ne faut pas s'arrêter à la fonction « législative » de l'OMC dont le blocage actuel laisserait à penser que l'organisation est inutile. L'OMC a aussi une fonction « exécutive », c'est-à-dire qu'elle veille à ce que les règles multilatérales soient convenablement...

...es de production sont aussi internationalisées que celles de leurs concurrents. Il faut donc absolument sauver le système de règlement des différends de l'OMC et le temps presse. Toutefois, les solutions évoquées devant nous à Genève sont toutes insatisfaisantes tant la volonté des États-Unis apparaît inflexible. En outre, le sauvetage de l'Organe s'insère désormais dans la résolution d'une crise commerciale globale opposant les États-Unis au reste du monde. Outre cette urgence, notre rapport définit cinq priorités d'action pour redonner un sens à l'OMC et revitaliser le multilatéralisme commercial. Première priorité : en finir officiellement avec le cycle de Doha. En effet, certains membres de l'OMC considèrent que ce cycle est mort, parfois depuis longtemps, mais d'autres le considèrent toujours ...

Je remercie Messieurs les rapporteurs pour leur travail exhaustif et précis, qui met en perspective les relations commerciales internationales depuis la création de l'OMC tout en se situant dans le contexte actuel de la politique commerciale européenne. Merci également d'avoir attiré notre attention sur la nécessité de la réintroduction du politique au sein de l'OMC au-delà du travail des experts, en vue de sortir du blocage actuel des négociations du cycle de Doha.

Nous observons un certain glissement à l'oeuvre dans les relations commerciales à travers ce que nous avons pu constater dans le cycle de Doha. Votre rapport met en relief les difficultés de l'OMC à trouver un nouveau souffle, qui se traduit dans l'évolution des relations commerciales entre les États. Vous démontrez que la régulation économique espérée est difficile à mettre en oeuvre dans les relations multilatérales, ce qui confirme la tendance, annoncée il y a quelques a...

J'apprécie votre vibrant appel au multilatéralisme, qui me semble crucial dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques qui affectent tous les peuples de notre planète. J'en veux pour preuve le changement de contexte des négociations commerciales intervenu depuis l'Accord de Paris sur le climat en décembre 2015. Dans les faits, l'Accord commercial conclu en décembre dernier entre le Japon et l'Union européenne est le premier à intégrer un engagement spécifique à l'égard de l'Accord de Paris. Les prochains accords conclus par l'Union devront suivre cet exemple. Désormais, il n'est plus possible de négocier des accords commerciaux sans pre...

...merce. En tant qu'Européens, nous devons nous interroger sur la réponse collective à apporter dans une telle situation. À cet égard, nous devons renforcer la défense de nos intérêts commerciaux en répondant aux attaques de façon ferme et proportionnée, dans le respect des règles de l'OMC. Il convient cependant de faire preuve de prudence dès lors que la situation s'apparente à une forme de guerre commerciale. L'Union européenne et les Européens auront-ils à court terme les moyens de faire respecter leur vision du commerce international dans le cadre juridique applicable au sein de l'OMC ? Ou bien, en revanche, l'intervention de l'OMC en vue de faire respecter les règles est-elle, dans le contexte actuel, vouée à l'échec ?