Interventions sur "commis"

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Je comprends l'objectif poursuivi par ces amendements défendus par le Gouvernement et la rapporteure, mais démonstration est faite de la difficulté qu'entraîne le choix fait par le Gouvernement d'intégrer le crime sexuel sur mineur dans la qualification du viol. Vous souhaitez revenir sur la rédaction initialement choisie en commission, qui mentionnait l'absence de « violence, menace, contrainte ou surprise » ; vous dites que cette mention n'est pas nécessaire et même qu'elle crée une forme d'ambiguïté. Or nous avons évoqué cette ambiguïté depuis le début de nos débats en disant que, selon nous, il eût été préférable de créer une infraction autonome, distincte de la section des viols. Cela nous aurait permis d'éviter cette...

Comme M. Brindeau, j'éviterai de rallonger les débats, mais je voulais tout de même remercier la commission des lois, car notre demande concernant la question des viols, formulée en vertu de ma connaissance parfaite de la protection de l'enfance et de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – , a été entendue – elle concernait de nombreux cas. Par cet amendement, la commission prend en compte le problème que nous avions soulevé et le risque qu'il induisait pour les jeunes concernés ; je l'en ...

… commis par un majeur sur une personne mineure, et ce même si ces actes n'ont pas été imposés par la violence, par la contrainte, par la menace ou par la surprise. Il convient de protéger tout mineur dès lors qu'il n'est pas consentant, qu'il ait 15 ans, 15 ans et trois mois, 16 ans ou 17 ans. Voilà le sens des amendements déposés par notre collègue.

Ces amendements visent à réparer un oubli dans ce texte. En revanche, la précision avait bien été apportée dans la loi de 2018, par le biais d'un amendement que j'avais défendu au nom de la DDF et dont la rédaction était un peu différente. La rédaction actuelle correspond à celle à laquelle nous étions parvenus à l'époque en commission mixte paritaire. Comme l'a indiqué M. Houbron, nous avions alors inscrit dans le dur de la loi ce qui était la jurisprudence constante depuis 1984. Il fallait évidemment le faire aussi dans le présent texte.

Dans le même esprit que les précédents, il vise à retenir la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.

M'inscrivant dans la même logique que les oratrices précédentes, je voudrais profiter de cette prise de parole pour remercier notre collègue Mustapha Laabid qui, en commission, nous a permis d'ouvrir ce débat sur la prostitution des mineurs, que nous avions un peu oublié. Un peu différent de l'amendement no 267, que je vais défendre dans un instant et qui a été signé par tout le groupe La République en marche, celui-ci vise à prendre en considération le michetonnage. Cette pratique n'est pas considérée au même titre que la prostitution dans la mesure où elle ne re...

Cet amendement écarte la condition de différence d'âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d'une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.

Profitant de l'occasion qui m'est donnée, je voudrais remercier tous les collègues qui ont ouvert le débat sur la prostitution en commission des lois et qui défendent ces amendements dans l'hémicycle. Il important que la représentation nationale se penche sur ce phénomène, étant donné son ampleur. Identique aux deux précédents, cet amendement tend à faire une exception à l'écart d'âge afin qu'une personne majeure qui aurait sollicité une prostituée mineure de moins de 15 ans soit jugée pour viol. Il s'agit de considérer qu'un tel...

L'article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d'un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s'applique également aux enfants livrés à la prostitution. Le présent amendement vise donc à instaurer le même niveau de protection pour les victimes de prostitution que pour les vict...

Rédigé avec l'association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE – , cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Je suis tellement déçue, monsieur le garde des sceaux… Mais je vais tout de même tâcher, une fois encore, de vous convaincre. L'écart d'âge de cinq ans au moins, prévu à l'alinéa 3, empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans : il faudra à nouveau prouver que le très jeune adolescent de 13 ou 14 ans était non consentant. À défaut, si l'enfant en état de sidération ne s'est pas débattu ou si la peur des représailles l'a empêché d'exprimer son opposition aux demandes du jeune majeur, le viol pourra ne pas être caractérisé.

Il est une invitation à poursuivre le débat entamé en commission. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le garde des sceaux, que des associations de protection de l'enfance expriment sinon leur opposition du moins leur inquiétude quant à l'instauration de cet écart d'âge de cinq ans. En effet, je répète qu'une telle disposition représente une entorse au principe légal selon lequel, avant l'âge de 15 ans, il n'existe pas de relations sexuelles possibles ave...

...jeur et le mineur, mais en complétant l'alinéa 3 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables au majeur qui, avant l'acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec le mineur de 15 ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » J'ai bien entendu, monsieur le ministre, les doutes que vous avez émis en commission, puis à nouveau en séance, sur la possibilité de définir ce qui constitue une relation pérenne entre adolescents, mais, après tout, cette appréciation serait laissée au juge : j'estime qu'on peut lui faire confiance pour qualifier ou non une relation de pérenne. Il me semble, sans revenir sur les arguments que j'ai déjà développés, que l'introduction d'un écart de cinq ans est dangereuse pou...

...es mineurs des infractions à caractère sexuel et poser un interdit absolu en prohibant toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Ce texte constitue une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour que la France suive enfin la voie d'un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d'âge pour qualifier les violences sexuelles commises sur des mineurs. Une quinzaine de pays, dont l'Allemagne, l'Italie et le Portugal, ont fixé ce seuil à 14 ans, tandis que d'autres, comme l'Espagne ou la Grande-Bretagne, ont décidé de le porter à 16 ans. Dans un de ses rapports, la fédération d'associations La Voix de l'enfant souligne que le cerveau reste en plein développement jusqu'à l'âge de 15 ou 16 ans, et qu'il est par conséquent indis...

...aluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. D'abord, je dois souligner très humblement que tous les juristes auditionnés au cours de ces travaux n'étaient pas favorables au seuil d'âge de 15 ans : certains proposaient de le fixer à 13 ans, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi dans le souci de préserver les adolescents concernés. La commission a décidé de conserver l'âge de 15 ans. Ce choix me semble très pertinent, parce qu'il est plus protecteur. Pour autant, nous devons être très prudents et garder à l'esprit que les relations adolescentes existent – cela a été rappelé par de nombreux parlementaires – et que nous devons les prendre en considération. Nous devons trouver le moyen de concilier la protection des mineurs contre les ...

Oh là là ! Et s'il a commis un viol ?