Interventions sur "commissaire"

Je soutiens très vivement cet amendement indispensable au maintien de règles suffisamment protectrices pour l'économie dans son ensemble, et en même temps à la reconnaissance du travail des commissaires aux comptes. Avec l'article 9, l'audit des comptes dans les entreprises ne sera plus obligatoire qu'à partir des seuils fixés par le droit européen, et c'est une bonne chose. C'est, pour de nombreuses PME, l'assurance de ne plus avoir à traîner un boulet par rapport à leurs concurrentes, notamment allemandes. Derrière ce relèvement des seuils, il y a une question maintes fois soulevée : celle d...

... des partenaires économiques des entreprises ; deuxièmement, faire porter ce nouvel audit sur les filiales, pour qu'il soit le plus complet possible ; troisièmement, supprimer la rédaction du rapport identifiant les risques, puisque le but de cet audit est justement de diminuer l'impact économique par rapport à un audit légal classique : il ne convient donc pas de donner de nouvelles missions aux commissaires aux comptes.

Fort de ces explications et parce que la nécessité pour les commissaires aux comptes de pouvoir intervenir au sein des groupes est prise en considération, je retire l'amendement.

Pour répondre à la demande, exprimée très fortement par les très petites entreprises, de pouvoir bénéficier d'un conseil et donc d'adapter à leurs besoins la mission d'audit réalisée par les commissaires aux comptes, tout en laissant une certaine souplesse, je propose de substituer au rapport de prévention des risques mentionné à l'alinéa 37 un « diagnostic permettant d'établir un document ». En effet, ledit rapport est tout à fait normé et peut s'avérer un peu lourd alors que le diagnostic, plus allégé et surtout bien plus adapté à la situation de chaque entreprise, notamment en fonction de son...

Je vais le retirer, mais je fais confiance aux commissaires aux comptes : les normes qu'ils établiront permettront, j'en suis sûre, de trouver le bon niveau de prestation dans le cadre de l'audit « petites entreprises ».

Il convient d'adapter aux besoins des entreprises concernées les diligences des commissaires aux comptes liées à la mission d'audit légal « PME ». Le maintien de certaines composantes, dont la suppression est souvent réclamée par les entreprises, reviendrait en effet à anéantir l'attractivité de cette nouvelle mission.

La modification des seuils de certification légale aura, on l'a dit, immanquablement des conséquences financières et sociales importantes pour beaucoup de cabinets de commissaires aux comptes, en particulier en milieu rural où cette activité peut occuper une place très importante. Afin de leur permettre de disposer d'un temps d'adaptation suffisant, l'amendement no 203 prévoit de repousser de deux ans l'application de cette mesure, un délai qui, selon moi, serait idéal. Si d'aventure cette proposition n'était pas retenue, ce que je redoute, l'amendement no 202, qui est de...

Je note les avancées accomplies par rapport au travail en commission, de la part du rapporteur comme du ministre, mais on a souvent dit, y compris en commission, qu'il fallait laisser du temps à l'administration pour qu'elle puisse s'adapter et faire appliquer nos décision. Je pense de même qu'il faut en laisser pour les commissaires aux comptes et que les dispositions prévues à leur égard dans la loi PACTE ne doivent pas entrer pas en application immédiatement. Il serait bon qu'ils puissent poursuivre leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'en 2021, ce que je propose dans mon amendement, ou à défaut jusqu'en 2020 comme le propose mon collègue Descoeur à l'amendement no 202.

...ns plusieurs voies pour aménager une période de transition. Peu de professions, en effet, pourraient subir un traumatisme pareil dans des délais aussi courts. Lorsque, dans le domaine commercial, vous mettez brusquement fin aux relations avec un partenaire qui dépend très étroitement de vous, il est possible que vous soyez accusé d'abuser de son état de dépendance économique. Malheureusement, les commissaires aux comptes, eux, ne pourront pas en faire autant vis-à-vis de l'État, alors que le traumatisme qu'ils vont subir sera au moins aussi important. Monsieur le ministre, vous avez accepté de repousser jusqu'en 2023 l'application de la suppression des centres de formalité des entreprises, qui va déstabiliser les chambres consulaires ; faites également un geste à l'égard des commissaires aux comptes ...

Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation des commissaires aux comptes par l'État en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de l'application de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. M. de Courson suggère d'étudier cette hypothèse et ses conséquences pour les dépenses publiques.

Il vise à abaisser le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans le milieu associatif. La part des associations dans l'activité économique est de plus en plus importante, et il serait intéressant, en particulier s'agissant des associations bénéficiant de subventions, que les commissaires aux comptes puissent être plus présents dans ce domaine.

... Nous avons notamment évoqué le fait qu'elles constituent un pan important de l'économie française. Elles pourront sans doute être étudiées en détail dans le cadre de projets éventuels, mais aujourd'hui, le projet de loi PACTE est destiné aux entreprises. Nous ne souhaitons donc pas aborder dans ce cadre le vaste sujet des associations, qui plus est via le prisme un peu réducteur qu'est celui des commissaires aux comptes. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission y serait défavorable.

...ur de cassation, de deux magistrats de l'ordre judiciaire, du président de l'Autorité des marchés financiers, d'un magistrat de la Cour des comptes, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du directeur général du Trésor, d'un professeur des universités, de quatre personnes qualifiées en matière économique et financière et de deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes. Il s'agit de porter à quatre le nombre de membres du collège ayant exercé la profession de commissaire aux comptes, afin de faire du collège une instance plus représentative.

...té le rouvrir dans l'hémicycle. Vous l'avez dit, le collège du H3C a déjà une taille importante puisqu'il compte quatorze membres. Je ne suis pas sûr qu'en ajouter deux serait un gage de plus grande efficacité. Par ailleurs, une telle modification pourrait introduire un certain déséquilibre entre les représentants des entreprises, qui sont, comme vous l'avez dit, au nombre de quatre, et ceux des commissaires aux comptes. Je vous suggère donc, chère collègue, de retirer cet amendement no 268. À défaut, la commission y serait défavorable.

Lorsque le contentieux concerne directement un commissaire aux comptes, en dehors du contentieux des honoraires, la formation restreinte du H3C compétente en matière de sanction doit comprendre au moins une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

Il est lié à l'amendement no 293, l'idée étant de faire de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'organe de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public.

Je suggère le retrait de tous ces amendements, qui ont été discutés en commission et qui sont satisfaits par la rédaction que nous y avons adoptée ensemble. Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission lorsque celui-ci l'exécute selon les modalités définies aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 823-3 du code de commerce.

Je vais prendre une minute pour le présenter, avant de le retirer, car je me suis rendu compte qu'il n'était pas compatible avec le droit européen. Pourtant, il répond à une vraie problématique liée au stage, d'une durée de trois ans, que les commissaires aux comptes sont tenus d'effectuer. Il s'agit d'une règle fixée par décret, et j'ai découvert, un peu trop tard, hélas ! qu'elle répondait également à une directive européenne. Or, compte tenu de la petite révolution qui va s'opérer, de par les décisions que nous venons de prendre, dans l'exercice du métier de commissaire aux comptes, il nous paraît évident que ce stage de trois ans va être à la...

Il est question d'aligner également l'exercice de l'activité des commissaires aux comptes sur la norme européenne commandant leur déontologie. Il nous semblait important, puisque nous demandions aux commissaires aux comptes de se conformer, pour ce qui est des seuils, à une norme d'exercice européenne, de mettre également à niveau, sur la même base des normes européennes, leurs règles déontologiques. C'est donc là presque un amendement de cohérence.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à nos travaux en commission. Nous devions veiller à ce que le secret professionnel puisse être levé pour les commissaires aux comptes exerçant au sein d'un même groupe. Tel est l'objet de cet amendement.