Interventions sur "communauté"

... territoriales se construisent autour d'un certain nombre de principes, le premier d'entre eux étant l'élection au suffrage universel de leur pouvoir délibératif et de leur pouvoir exécutif ; en clair, on élit le conseil municipal au suffrage universel direct. La collectivité territoriale qui s'administre librement et dont la liberté est garantie par la Constitution est donc la commune, et non la communauté de communes.

Or vous nous expliquez exactement l'inverse, puisque vous voulez, par l'intermédiaire de la loi, transformer les communautés de communes en une espèce de collectivité territoriale sans légitimité démocratique. Ensuite, vous affirmez que le transfert des compétences, là où il a été réalisé au bénéfice des intercommunalités, est bénéfique. Bien évidemment ! Heureusement qu'il l'est ! Toutefois, s'il n'a pas été réalisé dans certains endroits, c'est peut-être justement parce qu'il n'y serait pas bénéfique. L'avantage d'...

On l'a dit, certaines communautés de communes sont très hétérogènes, notamment du point de vue géographique et eu égard à la densité. Cet amendement vise donc, dans l'hypothèse où les précédents seraient rejetés, à donner plus de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.

Il s'agit d'un amendement de repli : il limite le dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n'avez pas voulu que soient concernées les communautés d'agglomération. Je profite de l'occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n'étais pas du tout d'accord, dès cette époque, avec l'amendement à la loi NOTRe par lequel le principe du transfert a été introduit. Je suis tout à fai...

Monsieur Chassaigne, la passion avec laquelle vous avez coutume de vous exprimer dans cet hémicycle ne doit pas vous conduire à inverser la logique du texte. C'est la loi NOTRe qui, en 2015, a imposé aux communautés de communes et d'agglomération, donc à toutes les communes, le transfert de compétence d'ici à 2020. Nous proposons d'assouplir ce dispositif.

Ce n'est pas nous qui imposons ce transfert : il était prévu. Nous venons l'assouplir, je le répète, pour les communautés de communes. N'inversez pas les choses. Pour les raisons que j'ai exposées, mon avis sera défavorable – en toute amitié, chère madame Battistel, et bien que vous ayez adopté une position de repli.

Mes chers collègues, je devrais même vous appeler mes très, très chers collègues, parce que j'espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l'heure… Il s'agit d'introduire un assouplissement à l'article 1er, lequel permet aux communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relati...

...ne portant sur la gestion de l'assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l'autre relative à l'assainissement collectif, qui concerne les réseaux de collecte ou égouts ayant pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées. À ce jour, 35 % des communautés de communes exercent la seule compétence liée à l'assainissement non collectif, qui leur a été transférée par les communes membres ; mais l'assainissement collectif reste géré par ces mêmes communes. Selon la loi NOTRe, le transfert intégral de la compétence assainissement sera obligatoire au 1er janvier 2020. Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déjà transféré l'assainissement no...

Madame Zannier, nous serons d'accord avec vous. Mon collègue Raphaël Schellenberger avait fortement insisté sur ce même principe. Vous l'avez donc suivi ! Madame la ministre, vous laissez de la souplesse aux intercommunalités, laissez-en de manière plus générale et revoyez votre position ! À cette condition, nous serons d'accord avec vous. S'agissant des communautés d'agglomération en milieu rural, je suis d'ailleurs sûr que vous êtes d'accord avec nous !

Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En l'état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraie...

Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d'intervention des agences de l'eau relève du niveau local. Ainsi, la disposition prévue par l'amendement ne relève pas de la loi...

...ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui à leurs attentes. Cet article vise ainsi à instaurer un mécanisme de minorité de blocage...

Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là. Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?

...comment vous justifiez le fait d'avoir autant traîné. Vous avez laissé la plupart des EPCI dépenser un argent fou pour réaliser des études en vue de ce transfert de compétences – puisque les élus étaient prêts à le faire – et, aujourd'hui, vous repoussez la date de ce transfert de sept ou huit ans, si bien que toutes ces études vont finir à la poubelle. Deuxièmement, pourquoi laisser de côté les communautés d'agglomération, alors que la plupart d'entre elles, notamment dans les zones rurales, ont les mêmes problèmes que les communautés de communes ? Troisièmement, pourquoi avoir choisi la date de 2026, qui est aussi arbitraire qu'incompréhensible, si ce n'est pour vous défausser du problème sur vos successeurs ? Je conclurai en notant que les orateurs du groupe majoritaire qui se sont succédé à c...

...tions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.

Madame la ministre, il existe des communautés d'agglomération composées de petites communes rurales, qui fonctionnent comme des communautés de communes.

Alors, madame la ministre, tenez parole ! Tenez compte des conclusions du groupe de travail et réintégrez les communautés d'agglomération dans cette proposition de loi.

Ce texte est un très beau copier-coller de la proposition de loi présentée en octobre dernier par notre collègue Fabrice Brun, texte que votre majorité a rejeté en bloc. Quelle belle image de la politique ! La loi NOTRe a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes. Le transfert...

Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d'accorder un délai jusqu'à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes. J'ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.

J'en reprendrai les raisons au moment de leur présentation, mais l'une est essentielle : il y aura à l'avenir, dans certains territoires, convergence entre les périmètres des communautés de communes et certains périmètres de communautés d'agglomération.