Interventions sur "communauté"

Il s'agit simplement de respecter l'esprit et la lettre de l'avis rendu par le Conseil d'État qui s'interrogeait sur l'intérêt d'ajouter au dispositif existant la procédure d'approbation et de formalisation accrue du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et l'introduction de la notion de projet territorial de santé. Ne craignez-vous pas de rajouter une couche supplémentaire au mille-feuille, de complexifier les procédures qui ne sont déjà pas simples ? Le Conseil d'État étant souvent réputé pour sa sagesse, il me serait agréable que M. le rapporteur puisse malgré tout donner un avis favorable à mon amendem...

Vous proposez que le diagnostic territorial partagé prenne en compte les projets des services d'urgence et de secours territorialement compétents. Contrairement aux projets médicaux des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) ou aux projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé, ces documents ne sont pas prévus par la loi ; cependant, les projets des services d'urgence sont indirectement pris en compte via les projets médicaux des établissements de santé. Au demeurant, rien n'empêche le conseil territorial de santé de prendre en compte d'autres éléments que ceux figurant dans la liste : celle-ci n'est pas limitative. Avis défavor...

La multiplication de collectifs d'acteurs et de projets – équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateforme territoriale d'appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, conseils territoriaux de santé – risque de provoquer une confusion et une déperdition de la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer une concurrence entre différents collectifs d'acteurs. L'objet de l'amendement...

Vous proposez que le projet territorial de santé soit initié, soit par les professionnels de ville réunis en communauté professionnelle territoriale, soit par un établissement de santé, social ou médico-social. Or, l'enjeu de ce projet de loi est précisément de mettre les différents acteurs autour de la table : le projet doit être initié à la fois par la communauté professionnelle de santé et par l'établissement. Avis défavorable.

...insi de former l'intégralité du personnel d'un hôpital pour qu'il puisse donner les premiers soins en attendant l'arrivée du SAMU, notamment dans des zones rurales difficiles d'accès. Il promeut également l'enseignement, dès le plus jeune âge, au cours du cursus scolaire, des soins les plus rudimentaires qui peuvent sauver des vies. Il convient donc de l'intégrer aux dispositifs que proposent les communautés professionnelles territoriales de santé et les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.

Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de santé intègre clairement une politique d'attractivité des professionnels de santé fondée sur les stages. La médecine libérale souffre d'un véritable problème d'attractivité. Or, c'est lors de leurs stages que les étudiants mûrissent leur projet profession...

...e développer les terrains de stage en médecine de ville afin d'améliorer l'appétence des étudiants pour cette spécialité. Pour amener ces étudiants sur les territoires, il faut également mieux les accompagner dans leurs déplacements et pour leur hébergement. Par le biais des maîtres de stages, l'amendement AS1496 permettra aux acteurs de santé territoriaux d'accueillir les stagiaires au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour des stages à orientation interprofessionnelle. En outre, l'intégration des hébergements territoriaux des étudiants en santé au projet territorial permettrait de répondre à la contrainte d'hébergement des stagiaires dans les zones dites sous-dotées. Enfin, le projet territorial de santé a vocation à favoriser la recherche sur les parcours de so...

...la constitution d'annuaires professionnels territoriaux, la multiplication de journées d'observation auprès d'autres professionnels ou au sein de l'hôpital au cours des stages d'internat sont autant de modalités susceptibles de faciliter l'intégration. Le présent amendement propose que le projet territorial de santé serve d'outil pour élaborer ces dispositifs. Construit avec la participation des communautés professionnelles et des établissements du territoire, il semble l'instrument adéquat pour mener à bien cette mission.

L'amendement AS653 vise à faire des communautés professionnelles territoriales de santé un outil permettant de faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire. Les arguments sont les mêmes que ceux précédemment développés pour l'amendement AS651.

L'amendement AS933 vise à conforter les contrats locaux de santé (CLS) portés par les ARS et les collectivités locales, sur lesquels devraient s'appuyer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

L'amendement AS1439 concerne les projets de santé des communautés professionnelles territoriales, qui s'appuient sur les contrats locaux. On sait l'importance des contrats locaux de santé, qui sont un outil voulu à la fois par les ARS et les collectivités locales. Il serait donc profitable qu'au regard des missions qui sont confiées aux CPTS, celles-ci s'appuient sur ces contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent et sont efficaces, pour assurer une parfaite...

Il me semble important de ne pas imposer trop de contraintes et un cadre excessivement rigide aux professionnels de santé qui se constituent en communautés professionnelles territoriales de santé, sous peine de compliquer les choses à l'excès et de susciter des inquiétudes sur le terrain. Cela étant, ces amendements n'étant pas normatifs, je m'en remets, avec des réserves, à la sagesse de la commission.

Cet amendement vise à intégrer au sein des communautés professionnelles territoriales de santé d'autres professionnels de la santé au sens de la directive 201124UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementaire au sens de la directive 200536CE, notamment les psychologues. L'objectif est d'améliorer la coopération entre tous les acteurs de santé et ceux de la santé mentale.

L'amendement AS757 tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux qui sont engagés dans l'organisation des soins ambulatoires, pouvant prendre l'initiative de créer une communauté professionnelle territoriale de santé.

La majorité est attachée au dialogue social. Les négociations conventionnelles sont en cours avec l'assurance maladie pour laisser les professionnels définir les missions socles. La communauté professionnelle territoriale de santé doit être créée à l'initiative des professionnels de santé : c'est tout le fond de nos débats depuis hier soir. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement AS345 vise à intégrer dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé les intervenants de premier recours que sont les acteurs du domicile – les services d'aide et d'accompagnement au domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) – ou les structures ambulatoires qui interviennent dans le champ de l'enfance en situation de handicap – je ...

L'article 7 vise à mettre en valeur, dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, les intervenants de premier recours que sont les acteurs du domicile ou les structures ambulatoires intervenant dans le champ de l'enfance en situation de handicap. Si l'ensemble des établissements et services médico-sociaux sont ciblés par le projet de loi, il semble important, dans le cadre de la promotion d'une société plus inclusive pour les personnes...

Vous souhaitez que les communautés professionnelles territoriales de santé puissent inclure les services d'aide et d'accompagnement au domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, les services d'éducation spéciale dans le champ de l'enfance, les services d'aide à la vie sociale et les services d'accompagnem...

L'amendement AS191 vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Celles-ci doivent faire l'objet d'une initiative des acteurs de la santé. Si les agences régionales de santé ont un rôle à jouer dans le pilotage des CPTS, il faut tout de même permettre aux professionnels de librement déterminer le périmètre de ces structures, ainsi que le projet de santé qu'ils souhaitent mettre en oeuvre. Cette tutelle est un obstacle ...

J'ai eu l'occasion d'en parler au début de la réunion de ce matin : mon amendement AS1616 tend également à supprimer la possibilité pour l'ARS d'être à l'initiative d'une communauté professionnelle territoriale de santé lorsque les acteurs de terrain n'ont pas eux-mêmes décidé d'en créer. Cela va effectivement à l'encontre de la philosophie du texte. Je demande simplement à M. Isaac-Sibille de retirer son amendement au profit de la rédaction que je propose,…