Interventions sur "communauté"

...position de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions. En définitive, ce report d'examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l'exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globale de fonctionnement – DGF. C'est le cas de la communauté de communes dont je suis déléguée communautaire, la communauté de communes – CDC – des Pays de L'Aigle, dans l'Orne. En décembre, après que le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur cette obligation de transfert au 1er janvier 2020, la CDC des Pays de L'Aigle a voulu rompre son engagement, mais il était trop tard : il lui était impossible de revenir sur cette décision de transfe...

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait p...

...sommée – , ou de l'altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l'ensemble des réseaux des communes concernées. Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd'hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d'eau. Mon village fait partie d'une communauté de cinquante-huit communes, du Forez jusqu'au Livradois. Il sera impossible à une telle communauté de communes de gérer l'eau, alors que les syndicats intercommunaux peuvent le faire sur le terrain. Un dernier point, monsieur le président. Les délégués ne seront pas les mêmes. Aujourd'hui…

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

...nistre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus, notamment de l'Association nationale des élus de montagne qui, de M. Descoeur à Mme Battistel, est le parti de la montagne : conformément à la proposition de loi adoptée au Sénat et à celle que nous avons défendue ici au mois d'octo...

... proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat. Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles sont les mieux à même, cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, de connaître l'intér...

Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences.

… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.

Et, dans les conclusions, seules les communautés de communes sont concernées.

Cet amendement tend à permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement.

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail. L'ame...

Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des communautés d'agglomération est très différente. Si elles exercent en très grande m...

Je citerai à cet égard les communautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry. Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement. Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage...

Madame la ministre, vous nous avez dit, en réponse au premier amendement que la proposition que nous examinons aujourd'hui n'était pas la même que celle qui a été examinée au mois d'octobre dernier, présentée par mon collègue Brun. Soit, mais, dans l'intervalle, les communautés d'agglomération étaient évoquées dans la précédente proposition – qui, je le rappelle, a été votée à l'unanimité par le Sénat.

Entre-temps, certaines communautés d'agglomération – je le sais, car je siège dans une communauté d'agglomération dans les environs de Saint-Malo – , sentant l'obligation approcher, ont pris la décision de la devancer et de transférer cette compétence à partir du 1er janvier 2018, pensant qu'il n'y avait plus de possibilités de retour. Si vous aviez accepté la proposition du mois d'octobre en l'amendant comme le proposait Mme Ob...

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes. L'amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes. Sur ces territoir...

En tout état de cause, comme je l'ai dit et comme semblent le montrer les chiffres de la DGCL, le mouvement de transfert est bien engagé au sein des communautés d'agglomération, même de taille modeste, et il convient de ne pas remettre en question cette dynamique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Vous faites feu de tout bois pour justifier ce que plus personne ne comprend. Vous faites tout d'abord appel à des éléments statistiques. Or nous ne débattons pas sur le plan statistique : il nous est en effet égal de savoir si 50 % ou plus des communautés d'agglomérations ont intégré la compétence eau et assainissement. Ce que nous défendons, c'est la liberté, pour les communautés d'agglomération, de prendre, de conserver ou de refuser cette même compétence. C'est donc une simple question de cohérence.

Je comprends, madame Boyer, l'intérêt de votre proposition pour certaines communautés d'agglomération qui s'apparentent à des communautés de communes. Mais est-il bien cohérent de voter un amendement particulièrement complexe, qui laisserait toute la place à la technocratie locale, et ne serait-il pas plus simple de laisser les communautés d'agglomération libres de leur choix ? Cela n'empêcherait pas ces communautés de choisir de prendre ou de conserver cette compétence eau et a...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve votre analyse mathématique spécieuse : vous justifiez la différence de traitement entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération par le fait que, selon vous, lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d'un ensemble plus vaste, le prix moyen de l'eau baisse quoi qu'il arrive, en raison des actions de solidarité qui sont alors mises en place et parce qu'il y a alors suffisamment de fonds pour permettre la péréquation. Toutefois, certaines communautés d'agglomération sont ...