Interventions sur "communauté"

Je m'interroge moi aussi sur l'utilité de la date du 1er janvier 2026. Nous sommes nombreux à avoir été membres de communautés d'agglomération ou de communautés de communes. La loi NOTRe a été particulièrement mal vécue et appliquée de manière brutale. En faisant disparaître cette date de 2026, cet amendement vise à redonner un peu de souplesse au dispositif.

Il faut tenir compte des conclusions comme des propositions de la commission. Comme l'a dit Fabrice Brun, il est nécessaire d'intégrer les communautés d'agglomération dans la proposition de loi. Tenez votre parole, madame la ministre, madame la rapporteure, et prenez en compte cet amendement.

...bien proposé une minorité de blocage, sans limitation dans le temps. Deux propositions avaient en effet émergé au fil de la discussion : la première, qui émanait du groupe majoritaire, comportait la date du 1er janvier 2026, et la seconde, la nôtre, n'en comportait aucune. Je vous demande de le confirmer, car cela correspond à la réalité. En outre, vous avez supprimé de la proposition de loi les communautés d'agglomération, alors qu'elles figuraient bien dans le texte du Sénat.

Oui, mais ce même texte a été enrichi par voie d'amendements, et, en définitive, elles y figuraient bien : il suffit de se référer à la proposition de loi telle qu'elle a été transmise à l'Assemblée nationale. Le 12 octobre dernier, dans le cadre de notre niche, nous avons également défendu dans l'hémicycle la même disposition concernant les communautés d'agglomération. Il n'a jamais été question – Émilie Bonnivard et Mathieu Darnaud en sont témoins – d'exclure les communautés d'agglomération du dispositif. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement no 60. Je maintiens le mot enfumage que j'ai employé tout à l'heure. La prochaine fois que vous m'inviterez à participer à un groupe de travail, j'irai à la pêche le long du plus beau linéaire...

...pétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d'agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n'a pas été fait lors des récentes fusions d'intercommunalités imposées. Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez-moi vous rappeler la définition de la liberté.

...e l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d'aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu'à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu'il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, serait que, sachant qu'il va y avoir un transfert de compétences, on l'anticipe, que l'on fasse un investissement plus conséquent que ce dont on aurait eu besoin, qu'on le finance via un prêt dédié, puis qu'on le transfère, avec les autres charges, à...

Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d'un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites confiance aux maires ! Certains ont jugé bon de s'organiser différemm...

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d'agglomération. C'est notamment le cas dans le département de l'Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept in...

...ue la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d'ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre, en liaison avec le groupe de travail et les membres du Gouvernement et de la majorité, d'accorder aux communautés de communes un délai supplémentaire correspondant à un mandat, c'est-à-dire jusqu'à 2026, afin qu'elles puissent s'organiser. Pour des questions de parallélisme et de convergence, et parce que les intercommunalités viennent d'être reconfigurées – les périmètres des communautés de communes et des communautés d'agglomération actuelles sont, j'en suis convaincu, provisoires – , il faut donner aux ...

C'est pourquoi le délai de 2026 doit s'appliquer aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération, afin de favoriser la convergence, l'harmonisation et aussi, comme cela a été souligné par un député du groupe Les Républicains, la préparation d'investissements lourds, qui demande du temps.

Nous avons déjà eu ce débat sur les communautés d'agglomération en commission, où des amendements similaires ont été rejetés. Avis défavorable.

Madame la ministre, dans votre grande sagesse, vous avez estimé que l'on pouvait accorder un délai supplémentaire aux communautés de communes. Toutefois, comme l'a souligné Thierry Benoit, la carte n'est pas figée. Or je voudrais appeler votre attention sur un point : des communautés d'agglomération se sont agrandies très récemment. Dans ces communautés d'agglomération, notamment dans l'Eure-et-Loir, il y a de nombreuses communes rurales qui, avec les communautés de communes, se trouvent à cheval sur plusieurs syndicats de...

...re les travaux nécessaires pour arriver au bon endroit en 2026. Si l'on ne procède pas ainsi, comment expliquerez-vous que, d'un côté de la frontière, la compétence sera transférée en 2020 et que, de l'autre côté, elle ne le sera qu'en 2026 ? Réfléchissez une seconde à cette situation, chers collègues : je ne pense pas que l'on simplifie ainsi la vie des maires, que leur commune soit membre d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Le risque, c'est que l'on provoque une fragilité de la carte telle qu'elle était définie ; certains seront tentés de sortir, déstabilisant par là même l'architecture qui avait été préalablement établie.

... au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d'un transfert ultérieur. La date du 1er juillet 2019, soit six mois avant l'échéance du 1er janvier 2020, n'a pas été remise en question par le groupe de travail. Elle doit permettre, dans le cas où la minorité de blocage n'est finalement pas atteinte, de laisser le temps aux communautés de communes de préparer le transfert de compétences, qui implique notamment celui des p...

Il faudrait éviter que la minorité regroupe une majorité de communes prises en otage. Les seuils prévus, soit au moins 25 % des communes et 20 % de la population, s'avèrent trop élevés dans de nombreuses situations, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans les départements ruraux. Imaginez : 20 % de pas beaucoup, c'est peu, mais, avec les communautés de communes XXL, 20 % de beaucoup, c'est trop. Il convient donc de baisser les seuils prévus.

Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.

Certaines communes, que j'ai évoquées précédemment, ont depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas. Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen. Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La...

...sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez. En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d'agglomération. On ne peut pas reprocher à un maire de ne pas savoir expliquer que le transfert de la compétence multipliera le prix de l'eau dans sa commune par quatre ou par cinq. Ne négligez pas cet argument, qui est le premier obstacle au transfert.

c'est aussi une réalité, dont je peux témoigner – si la communauté de communes et les élus du conseil communautaire se mettent d'accord pour converger vers un tarif unique. Dans ma circonscription, la durée de convergence est de vingt à vingt-cinq ans, ce qui permet de lisser le prix pour l'usager et d'éviter tout effet de choc après le transfert de compétence.