Interventions sur "compensation"

Il vise également à demander au Gouvernement de remettre un rapport, portant cette fois sur les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris. Cette compensation sera calculée en fonction des taux de la taxe d'habitation pour 2017 et de la taxe foncière pour 2019. Elle prendra donc en compte des taux passés, et non les taux tels qu'ils auraient vraisemblablement augm...

La délégation aux collectivités territoriales pourra en effet travailler ce sujet intéressant mais, monsieur le secrétaire d'État, recevrons-nous avant la discussion de la seconde partie du budget les deux rapports qui auraient dû nous être fournis avant le 30 septembre, consacrés respectivement aux compensations et exonérations et au FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?

Nous proposons une baisse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , taxe inéquitable puisqu'elle ne touche que les commerces physiques et non le commerce en ligne – e-commerce. Nous souhaitons la baisser de 25 %, avec une compensation de l'État pour les communes qui en bénéficient aujourd'hui. La perte de recettes représenterait environ 240 millions d'euros que nous proposons de compenser par la mise en place d'une taxe sur les entrepôts servant au stockage des biens vendus à distance. C'est une manière de rééquilibrer notre modèle fiscal qui pèse trop fortement sur les commerces physiques. Je trouve en effet anormal qu'une s...

Nous souhaitons instaurer, à travers cet amendement de Jean-Noël Barrot, un dispositif de compensation pour une entreprise qui aurait à la fois des magasins physiques et des entrepôts, cela par le biais d'une déduction possible de la TASCOM. Nous souhaitons en particulier ralentir la construction de ces gigantesques entrepôts que l'on voit fleurir dans nos campagnes. Il s'agit de limiter cette pratique qui vraiment nous inquiète quant à la gestion du foncier.

On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement. Si l'État veut payer, très bien, mais ce n'est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une compensation intégrale par l'État de l'abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux.

... taxe d'habitation pour 80 % de la population alors que, désormais, tous les citoyens seront concernés – vous faites donc un cadeau aux 20 % de la population les plus aisés. Au passage, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le pouvoir d'achat des 5 millions de Français qui ne paient pas la taxe d'habitation. De nombreuses questions restent à ce jour irrésolues, en particulier celle de la compensation à l'euro près. Je prends l'exemple de ma commune : le conseil municipal, souverain, a augmenté le taux en 2018, malgré un travail de rationalisation des dépenses au cours des années précédentes, impliquant notamment le non-remplacement des personnes parties à la retraite. Or la compensation ne sera calculée qu'en fonction des taux de 2017. Pour ce qui est de la revalorisation des valeurs locativ...

...l'avons déjà suggéré – que d'autres mécanismes pourraient être prévus, par exemple une combinaison de taxe foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. En effet, si l'on raisonne à l'échelle du bloc communal, le nombre de territoires surcompensés se réduit considérablement, tout comme les sommes en jeu. En outre, l'ajustement pourrait concerner les dotations et fonds de compensation multiples, ce qui permettrait de simplifier les dispositifs. Il serait donc intéressant, monsieur le secrétaire d'État, de poursuivre l'exploration de ces pistes en 2020 ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Par ailleurs, la suspension des mécanismes de lissage des taux de taxe d'habitation de 2020 à 2023, si nous en faisons une bonne lecture, nous laisse perplexe. À notre sens, aucun ob...

...e question de fond, si bien que la réforme proposée aurait dû faire l'objet d'un projet de loi spécifique, que nous aurions pu véritablement discuter et amender. Or cette réforme, complexe, fait ici l'objet d'un article de vingt-huit pages, prévoyant un jeu de vases communicants entre collectivités. On supprime la taxe d'habitation ; on va chercher le manque à gagner du côté des départements ; en compensation, on va attribuer à ceux-ci une fraction de la TVA ; donc on baisse les recettes. Cela sans compter que les recettes de l'impôt sur le revenu vont baisser, elles, de 5 milliards d'euros. Baisse des recettes, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut hélas dire, concrètement : suppression de postes de fonctionnaires, suppression des services publics. Or ce n'est pas notre état d'esprit. L'État veut...

...distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente. Alors que cet outil fiscal était déjà très fragilisé, le Gouvernement veut le supprimer entièrement pour les résidences principales. Cela réduira à nouveau de quelques milliards la contribution de ménages aisés au financement de l'action publique. De plus, en guise de compensation, l'exécutif propose le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d'autonomie qui serait ainsi accordé à l'échelon communal. Les départements, quant à eux, perdraient gros avec cet outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Et la compensation de cette perte de ressource par une frac...

...d'habitation. Certes, un amendement adopté en commission des finances permettrait une revalorisation de 0,9 %, mais le compte n'y est pas, ni par rapport à l'année passée où il était de 2,2 %, ni par rapport à cette année où il devrait probablement se situer entre 1,1 % et 1,3 %. Il y aura donc une perte pour les collectivités. Quant à la référence aux taux appliqués en 2017 pour le calcul de la compensation, vous nous répondez, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle correspond à ce qui avait été annoncé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Vous avez raison, mais la suppression de la taxe d'habitation ne devait alors concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s'appliquer aux 20 % restants. La réfé...

À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d'euros, en lieu et place des 15 milliards d'euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l'actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 381 communes surcompensées au-delà de 10 000 euros et 10 721 communes souscompensées : le mécanisme du coefficient de corrélation est donc un élément à étudier de près. À compter de 2021, les départements, en contrepartie...

Quels que soient les chiffres ou les compensations – qui sont en effet une véritable usine à gaz et je ne sais si nous serons en mesure de les étudier d'ici à demain – , nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article pour la simple raison qu'elles sont injustes, …

… et pesant donc sur les propriétaires – même si nous ne pleurerons pas sur le sort de certains d'entre eux. Ne serait-ce que pour ces deux motifs, nous sommes favorables à la suppression de cet article. Et nous attendons désormais d'étudier les fameuses compensations, afin d'élaborer des amendements pertinents.

Pour avoir été moi-même président de département, s'agissant des compensations, et au-delà des questions de l'actualisation des bases ou de la définition du taux, je constate que la déresponsabilisation est toujours encouragée. Car, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heu...

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c'est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel. Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d'habitati...

...de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous vous gardez bien de dire que le chiffre que vous avez cité ne prend en compte que les cinq dernières années. Sur les dix dernières années, le foncier bâti représente un point de plus. Il faut aussi évoquer la question des coefficients de revalorisation. Nous avons découvert votre tour de passe-passe consistant à calculer la compensation sur des bases non revalorisées : comment cela va-t-il évoluer dans le temps ? Une multitude de questions restent en suspens, auxquelles vous n'avez pas répondu.

Mais il y a un mécanisme de surcompensation !

... les taux d'imposition. Nous ne l'avons fait qu'une seule fois durant le mandat, mais pas de bol, c'était en 2018 – avant, nous avions fait des efforts d'ajustement. Si j'ai bien compris, prendre pour référence les taux de 2017, cela signifie que le produit que les habitants de cette commune payeront en plus à cause de l'augmentation du taux, ils ne le percevront pas dans le cadre du mécanisme de compensation. Je ne vois absolument pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter cela !

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je trouve vos propos sur la compensation et le dégrèvement un peu forts de café ! Si vous le permettez, je vais lire les propos que vous avez adressés au ministre d'État Gérard Collomb lorsque vous siégiez encore sur nos bancs, juste avant le 24 novembre 2017 – date que vous avez rappelée.

...dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régime du dégrèvement. » J'étais d'accord avec vous : le dégrèvement constitue la seule façon de s'assurer une compensation à l'euro près, dans la durée. J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire que nous attendons le rapport prévu par l'article 33 de la loi de finances pour 2017, qui devait nous être fourni avant le 30 septembre, afin de nous permett...