Interventions sur "complémentaire"

Cette proposition de loi est d'abord une mesure pour le pouvoir d'achat, destinée à favoriser une baisse des tarifs des complémentaires santé pratiqués envers les assurés. Comme nous le constatons depuis une décennie, les frais des complémentaires santé sont en forte hausse. En 2016, le montant des cotisations versées au titre de l'assurance santé s'élevait à 35,9 milliards d'euros. Quant aux frais de gestion, depuis 2010, ils ont progressé deux fois plus vite que le remboursement aux assurés. Une concurrence accrue entre les ...

Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de rejet préalable. Nous partageons les objectifs fixés par cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d'achat. Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l'ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d'information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu'ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l'occasion d'introduire une telle clause. Il ne nous paraît donc pas pertinent de rejeter le ...

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c'est vingt-quatre heures à peine après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, que nous sommes amenés à nous...

...n place des tickets modérateurs ont opéré un déplacement du public vers le privé en matière de couverture santé. Les chiffres sont sans appel : l'assurance maladie obligatoire couvre très bien les soins hospitaliers et les affections de longue durée, mais de moins en moins bien les soins de ville, notamment les soins optiques et dentaires ainsi que les prothèses auditives. De plus, si le coût des complémentaires a augmenté rapidement, c'est aussi en raison des prélèvements opérés par la puissance publique sur les mutuelles. Chaque loi de financement de la sécurité sociale est l'occasion pour le Gouvernement d'accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d'une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ain...

...u système de santé qui inquiète. Nous en avons très largement parlé ces deux dernières semaines à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Au-delà de la désertification médicale, un autre aspect de l'inégal accès au système de santé réside dans le coût des soins et des couvertures santé. En effet, non seulement les frais liés aux complémentaires pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages, mais ils peuvent aussi s'avérer dissuasifs, privant ainsi les usagers de leur droit à y souscrire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2018, un Français sur dix n'avait pas de couverture santé. Cette proportion est en augmentation par rapport aux années précédentes, et la tendance est plus marquée chez les jeunes et les étudiants, par...

...remière des Français. Les députés de tous bords – ceux de la majorité, en premier lieu – ont bien écouté et entendu ce message, au fil des nombreux débats auxquels ils ont participé sur leurs territoires. La présente proposition de loi constitue un des moyens de réduire ces dépenses contraintes pesant sur les familles et plus encore sur les plus fragiles, les plus précaires. L'acquisition d'une complémentaire santé fait partie de ces frais liés à la santé que nous sommes obligés, ou presque, de débourser, et qui peuvent peser sur le budget des Français. Pour qui veut se soigner correctement, ils sont devenus incontournables et représentent parfois une part importante des dépenses contraintes du budget des ménages, cette proportion augmentant avec la taille des familles et avec l'âge. Dans ce domaine,...

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l'échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d'année dans deux cas : lorsque l'assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l'assureur n'a pas respecté l'obligation d'informer son client de sa possibilité de mettre un terme au contrat dans le cadre de la loi Chatel de 2005. Pour mémoire, la loi re...

...is demeurer à l'écoute de nos concitoyens et traduire dans les faits leurs revendications légitimes. Afin de tenir compte de l'urgence économique et sociale et d'y apporter des solutions concrètes, il est désormais nécessaire que tous les acteurs s'engagent aux côtés du Gouvernement et de la représentation nationale. C'est pourquoi le Président de la République a notamment demandé aux organismes complémentaires de permettre à chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an de contrat effectif. C'est dans ce cadre que s'inscrit la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche. L'objectif de ce texte est simple : permettre à tous nos concitoyens l'accès à une complémentaire santé de qualité et leur...

Le texte dont nous discutons cet après-midi, proposé par le groupe majoritaire La République en marche, vise à inscrire dans la loi le principe de la résiliation, sans frais et à tout moment, des contrats d'assurance santé complémentaire, à l'issue d'un délai d'un an. Je reviens à mon tour sur la méthode que votre gouvernement a employée, madame la ministre, car elle n'est pas de nature à restaurer la confiance dans la démocratie parlementaire : après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre du projet de loi PACTE, vous avez fait déposer la présente proposition de loi par votre majorité parlementai...

...miné ce matin, en commission des affaires sociales, les amendements nouveaux déposés pour la séance publique. Je me félicite que la commission ait adopté des amendements de nos collègues du groupe UDI-Agir, qui tendent à limiter à deux ans l'application de ces dispositions, ainsi qu'un amendement du groupe MODEM, qui vise, si je ne m'abuse, à rendre plus lisibles les informations fournies par les complémentaires santé en standardisant les notices d'information.

... mettre à mal notre système de solidarité intergénérationnelle. Pour justifier votre choix, vous vous appuyez sur les mesures prises en matière d'assurance habitation et d'assurance automobile dans le cadre de la loi de 2014 relative à la consommation. Cependant, ce texte portait bien sur la consommation et certainement pas sur la santé, laquelle ne se consomme pas. Ensuite, le texte assimile la complémentaire santé à un bien de consommation courante, en privilégiant une seule logique : celle du bilan coûtsavantages que l'on fait pour soi-même. Aucune réflexion n'a été menée sur la logique de solidarité qui prévaut actuellement. Avec vos mesures, il y aura demain, à n'en pas douter, les bons risques, qui seront bien pris en charge, essentiellement au profit des cadres, et les mauvais risques, qui ne se...

...tain seuil. Nous aurions pu nous appuyer à cette fin sur les propositions formulées par Patrick Brillet et Bertrand Fragonard, qui datent certes de 2007 mais demeurent vraiment d'actualité. Un tel bouclier sanitaire présenterait plusieurs intérêts. Il offrirait d'abord un filet de protection sociale supplémentaire aux assurés qui ne bénéficient pas du régime des ALD et ne sont pas affiliés à une complémentaire santé. Dans l'intérêt de tous les ménages, il permettrait ensuite, conformément à votre demande, une clarification du marché des complémentaires santé, voire une baisse de leur prix. Il permettrait également une simplification, désormais indispensable, du mécanisme du reste à charge à l'hôpital. Il offrirait enfin un levier nouveau pour le pilotage de la dépense ; c'est un point essentiel, car la...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, qui prend modèle sur le dispositif prévu par la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, et dont la finalité est de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui rejoint d'ailleurs les préoccupations des consommateurs et des assurés. On ne devrait pas être dans l'incapacité de payer les soins nécessaires en cas de coup dur ou renoncer à des soins trop chers. C'est pourtant trop souvent le cas pour les personnes modestes. Face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens demandent davantage de pr...

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés. Elle leur perm...

La présente proposition de loi doit permettre la résiliation des complémentaires santé, sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour information, je rappelle qu'en 2016, les montants versés au titre des cotisations en matière d'assurance santé s'élevaient à 35,9 milliards d'euros. Cette possibilité de résilier les contrats avait été demandée par le Président Emmanuel Macron lors d'une réunion, au mois de décembre dernier, avec les mutuelles, assurances et insti...

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé fait l'objet d'un réel soutient de la part des Français. Dans une perspective de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s'intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé. On peut faire plusieurs constats. Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d'une grande complexité et ne permettent pas aux c...

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien entre ces catégories. Elles sont même majeures...

Si j'entends les arguments éminemment positifs – en théorie – justifiant qu'un assuré puisse résilier sans frais et à tout moment son contrat de complémentaire santé après la première année de souscription, je souhaite partager avec vous, madame la ministre, mes chers collègues, mon inquiétude et proposer une piste de réflexion. Je crois en effet que nous devons être vigilants vis-à-vis de celles et ceux de nos concitoyens qui, n'étant pas de véritables acteurs éclairés, pourraient devenir des victimes pour motifs socioéconomiques. Si la libéralisation...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations. L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager les complémentaires santé, notamment celles proposées par le secteur de la bancassurance, à une re...

...faste sur les autres. De plus, il est utile de rappeler que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles – 7 300 actions de prévention et d'éducation à la santé déployées chaque année sur l'ensemble du territoire national – seront mis en cause par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je n'ai pas envie qu'en France, un jour, Amazon devienne le leader des complémentaires santé ; je crois plus dans le modèle mutualiste que dans le modèle de la concurrence débridée. C'est le sens de cet amendement de suppression.