Interventions sur "complémentaire"

... façon non exhaustive, parmi ces mesures adoptées depuis le début du mandat, je pense notamment au fameux article 51 sur l'innovation organisationnelle - des questions porteront sur cette thématique -, à la généralisation de la télémédecine, à la création des assistants médicaux en lien avec la loi Ma santé 2022, à la fusion de la couverture maladie universelle (CMU) avec l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), au reste à charge zéro. Je me permettrai d'intervenir en cours d'audition pour demander des précisions ou ajouter quelques questions.

J'aurai une seule question portant sur le reste à charge zéro. À de nombreuses reprises au cours des débats sur le reste à charge zéro, la ministre s'est engagée à ce que cette mesure se fasse sans augmentation des complémentaires santé, ce qui paraît être une bonne chose. J'aimerais savoir si vous pouvez nous donner des informations sur la réaction des complémentaires et sur l'engagement, s'il est bien maintenu ou non.

...ile ou les personnes âgées. Ne pouvons-nous pas envisager la création de centres d'e-santé et de formation pour ces professionnels ? Même si le remboursement par l'assurance maladie de la téléconsultation est une avancée majeure, comment financer davantage ces dispositifs très coûteux ? Enfin, la fusion de la CMU-C et de l'ACS au 1er novembre 2019 entraîne encore des questions. Les organismes de complémentaire santé s'interrogent sur les modalités et les conséquences de cette fusion. Les bénéficiaires de l'ACS vont basculer sur un contrat unique, dont les garanties devraient correspondre au panier de soins de la CMU-C. Ces derniers ne seront pas obligés de choisir la sécurité sociale au détriment d'une complémentaire santé, mais avec un niveau de cotisation et de prestations établi par les pouvoirs pub...

Dans la LFSS pour 2019, nous avons acté une des mesures phares du programme de santé publique du président de la République : le reste à charge zéro pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d'optique médicale. Si les contours du panier 100 % santé ont été définis à travers des négociations avec des professionnels du secteur et les organismes de complémentaire, la réforme doit entrer progressivement en vigueur à partir de 2020. Pouvez-vous nous indiquer où en sont la construction et la consolidation de ce dispositif ? La mécanique d'instauration sera-t-elle effective ? Avez-vous relevé des problématiques ? Si oui, lesquelles ? Enfin, avez-vous d'ores et déjà une estimation du nombre d'assurés qui pourront bénéficier de cette mesure, notamment pour l'op...

Concernant l'organisation des soins, j'aimerais revenir sur la fusion entre la CMU-C et l'ACS. La CMU-C est un dispositif de soins gratuit pour les personnes ayant de très faibles revenus, alors que l'ACS n'est qu'une aide financière pour l'acquisition d'une complémentaire d'une personne dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier de la CMU-C. Grâce à l'article 52 de la LFSS pour 2019, la CMU-C s'applique automatiquement pour les bénéficiaires du RSA, et c'est une très bonne chose. Cependant, le taux de non-recours à La Réunion est très élevé. Ainsi, une grande partie de bénéficiaires n'ont pas droit à cette automaticité, alors que le département compte 36,6%...

Il est défavorable. Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances. Depuis l...

L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. À propos des règlements ou des contrats, l'amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première phrase de l'alinéa 6, les mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État » par les termes : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de...

Nous l'avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d'assurance de complémentaire santé doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin d'offrir aux assurés une information complète et de leur permettre de choisir en toute transparence les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments de comparaison. L'amendement impose donc à l'ensemble des organismes complé...

La commission a accepté l'amendement, mais, à titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sur le fond, je ne suis pas loin d'être d'accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n'impose un format unique de présentation des garanties. Par ailleurs, la confiance n'excluant pas le contrôle, la commission a d'ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement portant création d...

...is de gestion. Pourquoi une telle mesure me semble-t-elle envisageable ? Tout d'abord, les assureurs, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance ont des marges de manoeuvre s'agissant des gains qu'ils peuvent réaliser en matière de coûts de gestion. En effet, depuis le 1er janvier 2017, ils sont censés collecter, pour les entreprises, les informations relatives aux contrats de complémentaires santé par le biais de la déclaration sociale nominative. Or le constat est clair : ces opérateurs n'ont parcouru qu'une petite partie du chemin. Ils ont encore des marges de progression élevées, ce qui laisse escompter de réelles économies en matière de coûts de gestion. Ensuite, la numérisation accrue leur donne la capacité de mieux préparer le ROC – remboursement des organismes complémentaire...

La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d'un manque d'information. Selon le sondage IFOP que j'ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d'entre eux ne connaissent pas à l'avance le montant du remboursement qu'ils percevront pour des soins importants. Aussi le présent amendement propose-t-il que l'organisme complémentaire comm...

Même si nous sommes d'accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes. Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d'un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover. À cet ég...

Notre commission a prévu de confier à l'APCR la rédaction d'un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire satisfont leur engagement d'offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s'agit d'assurer une bonne lisibilité des contrats d'assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d'informations transparentes en la matière. Mais ces derniers doivent également disposer d'informations relatives à l'implication des complémentaires dans les ter...

Quand on est consommateur – puisque l'on parle ici de l'achat d'une complémentaire santé comme d'un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s'investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d'être informé de leurs actions d'intérêt public. Je conçois que les parlementaires puissent se saisir de telles questions – il en est de même pour l'évaluation de l'article 1er de la loi rel...

Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l'assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d'un an l'application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l'intérêt de tous les assurés.

...coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compris dans les territoires ruraux, aient les moyens de s'y connecter. J'ai aussi des doutes sur ce qu'il adviendra lorsque l'assuré utilisera des feuilles de soins papier, au moment où il aura changé de complémentaire, c'est-à-dire pendant une période de latence de trois à quatre mois. Voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui tend à repousser de deux ans l'application de la présente proposition de loi.

C'est formidable, madame Firmin Le Bodo, si vous n'utilisez plus du tout de feuilles de soins papier ! Mais je parle ici de celles qui sont délivrées en cas de changement de complémentaire santé. Elles existent, je vous l'assure, si la carte Vitale n'est pas actualisée ou si la carte de complémentaire santé n'est pas à jour. Actuellement, 60 % des Françaises et des Français déclarent ne pas envoyer ces feuilles de soins : cela représente 10 milliards de remboursements non effectués. Ma crainte est donc légitime.

Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l'application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J'imagine donc qu'il le sera ce soir également.

Il vise à repousser l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu'à l'extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l'ensemble des départements français, il n'en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l'aide pour une complémentaire santé. Mayotte est pourtant le département le plus pauvre de France, 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. De plus, les minima sociaux y sont inférieurs à ceux que prévoit le droit commun. À tit...