Interventions sur "complémentaire"

...est notablement amélioré. Le taux de décroché s'élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour des feuilles de soins électroniques est de six jours. L'article 3 du projet de loi poursuit cette logique et met fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents. Leurs conditions d'affiliation seront simplifiées : ils n'auront plus, chaque année universitaire, à s'inscrire à une mutuelle, ce qui évitera les risques de rupture de droits, et n'auront plus à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations. Le calendrier proposé sera progressif puisqu...

...es, vraiment, le système ne fonctionnait pas bien. Le système d'information, notamment, pèse dans la gestion d'un régime étudiant de sécurité sociale, de même que les systèmes de gouvernance. Ce n'est pas la faute des personnes qui s'impliquent ; je salue l'engagement individuel et collectif de ceux qui, pendant des années, ont porté à bout de bras des systèmes de sécurité sociale étudiante ou de complémentaire santé pour les étudiants, mais le service était complexe. Il suffit de consulter les forums sur internet ou son propre courrier de parlementaire : les étudiants vous disent qu'ils attendent leur carte Vitale depuis dix-huit mois, qu'ils espèrent depuis quatre mois un remboursement, etc. Nous franchissons aujourd'hui une étape supplémentaire, en reconnaissant à la CNAM la capacité de gérer les ré...

...qui justifie que l'on agisse. Nous ne sommes donc pas foncièrement hostiles aux dispositions proposées, même si quelques points nous préoccupent. Certes, vous avez apporté, madame la rapporteure pour avis, quelques précisions quant au transfert des personnels, mais il faudra y être particulièrement attentif. Et qu'en est-il de la couverture des étudiants ? Aujourd'hui, 9 % n'ont pas de couverture complémentaire. Il eût peut-être été opportun, à la faveur de cette réforme, de réfléchir à un remboursement réellement à 100 % pour les étudiants, dont nous savons qu'ils vivent dans des conditions économiques et financières difficiles. Quant à la prévention, il serait peut-être utile de redéfinir avec les mutuelles le rôle qu'elles peuvent jouer en tant qu'outils des étudiants eux-mêmes. Enfin, qu'en est-il d...

... sans aucune concertation, sans aucune étude d'impact, modifié les conditions de délégation du service public pour les mutuelles. Nos avions à l'époque, dénoncé cette modification extrêmement complexe. Il n'y a pas que la LMDE qui posait des problèmes. Il y aussi EmeVIA, fédération de onze mutuelles, qui gère près d'un million d'étudiants pour le régime général et 250 000 étudiants pour le régime complémentaire. Voilà que nous est proposé quelque chose qui procède plus ou moins de la même logique que la suppression du régime social des indépendants (RSI). Je pense que nous n'avons pas fait une étude d'impact précise de la suppression de ces délégations. Le Gouvernement avait proposé un nouveau cadre juridique pour ce régime général obligatoire de l'assurance maladie des étudiants. Nous voulons une réel...

...mptes semble dire un peu le contraire de ce que vous prétendez, M. Ramadier. Elle estime que les coûts de gestion des mutuelles étudiantes sont supérieurs à la moyenne. Quant à l'évaluation, monsieur Door, j'ai déposé un amendement visant à obtenir un rapport de suivi et d'évaluation de l'impact de ces évolutions. Effectivement, Monsieur Dharréville, il y a des étudiants qui n'ont pas encore de complémentaires santé, et, en l'occurrence, nous traitons vraiment du régime général. Cependant, les enfants restent désormais affiliés au régime de leurs parents. Lorsque leurs parents sont couverts par une complémentaire santé, ils bénéficieront de cette couverture. En ce qui concerne la prévention, les services universitaires de médecine préventive opèrent déjà au sein des universités, pour des actions avec ...

Je suis naturellement favorable à l'évolution proposée, mais je n'en ai pas moins trois brèves questions. Premièrement, quid des complémentaires des étudiants qui ne peuvent bénéficier d'une complémentaire de leurs parents ? Deuxièmement, quel sera l'avenir des mutuelles étudiantes ? Troisièmement, et surtout, qu'en sera-t-il du travail de prévention des mutuelles ? Certes, on nous a indiqué que cette prévention serait maintenue, mais pourrions-nous avoir quelques précisions ? Quelles en seront les conditions à l'avenir ? Il faudra, dans...

Madame Dubié, vous m'avez parlé des étudiants qui vont poursuivre leurs études à l'étranger et qui s'inscrivent à la CFE. Actuellement, leur situation en matière de protection sociale varie en fonction du pays d'accueil. Après la réforme proposée, ils seront inscrits au régime général. Pour le reste, ils pourront être couverts par les assurances complémentaires proposées par les mutuelles ou souscrites par leurs parents. Sur ce dernier point, il n'y a pas de changement. Quant aux boursiers, ils vont être exonérés de la nouvelle contribution à la médecine préventive et n'auront donc plus rien à payer. Monsieur Chenu, la direction de la sécurité sociale a déjà engagé une concertation avec les mutuelles pour que le transfert des dossiers se passe dans l...

...renoncé à des soins. Dans 44,5 % des cas, le renoncement était dû à des raisons financières. Pour lutter contre le problème du renoncement aux soins, nous proposons d'expérimenter l'extension du tiers payant généralisé (TPG) aux étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette extension est rendue nécessaire en raison des critères inadéquats pour l'accès à l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Il est donc proposé ici une expérimentation de cette mesure dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui concentre un nombre important d'étudiants.

Monsieur Dharréville, sur la question de l'application de la suppression du reste à charge, les étudiants représentent un bon public pour les raisons évoquées précédemment : ils ne sont pas couverts, à travers l'accord national interprofessionnel, par une assurance complémentaire. Ils ont des besoins de santé particuliers et des dépenses qui peuvent être plus élevées. Si elle devait aller à son terme, la généralisation du tiers payant serait intéressante pour les étudiants comme pour les retraités, les personnes en demande d'emploi et certains publics fragiles. Ces catégories de personnes renoncent souvent à des soins, et pas seulement à ceux qui coûtent cher comme les so...

Nous restons dans le même ordre d'idée. Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. En outre, l'absence de couverture complémentaire concernerait un étudiant sur dix, alors que le taux de couverture de la population générale atteint 94 %. Si le présent projet de loi entend rattacher les étudiants au régime général de sécurité sociale afin d'améliorer leur couverture maladie obligatoire, il convient également de réfléchir aux moyens d'améliorer leur couverture maladie complémentaire. Certaines collectivités territoriales déliv...

Avis défavorable. On ne peut que souscrire à tous vos propos mais ces sujets seront abordés dans le cadre de la Conférence de prévention. Notons que la présente réforme va permettre à certains étudiants de rester dans le régime obligatoire de leurs parents et de bénéficier de l'assurance complémentaire de ces derniers. Certes nous devons nous préoccuper de l'amélioration des soins de ceux qui n'auront toujours pas d'assurance complémentaire santé.