Interventions sur "complémentaire"

Nous soutenons le « 100 % santé », mais j'ai bien compris qu'il s'agissait non d'un « 100 % sécurité sociale », mais d'un « 100 % après intervention des complémentaires santé ». Cette mesure concerne-t-elle 100 % des Français, sachant qu'un certain nombre de personnes ne bénéficient pas d'une complémentaire santé ? Par ailleurs, la mesure est-elle vraiment juste sur le plan social, dans la mesure où l'on sait que les primes et les cotisations pèsent davantage sur les ménages modestes que sur les ménages aisés ? La bonne mesure sociale n'aurait-elle pas été une...

...rimée sur des paniers de soins de qualité dans le domaine de l'optique, des aides auditives et des prothèses dentaires. Je comprends que cela puisse surprendre, car il s'agit d'une mesure d'ampleur qui concerne tous les assurés. La question de la réduction des inégalités sociales fera l'objet de l'article 34 relatif à cette très belle proposition de transformation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) étendue, qui renforce les droits pour les plus fragiles.

...a satisfaction des patients à travers des questionnaires, et le respect de l'obligation pour les fabricants et les distributeurs de proposer ou de disposer de produits ou de prestations du panier « 100 % santé ». Ce dispositif de suivi sera d'ailleurs précisé par décret avec la mise en place de trois instances chargées de suivre la mise en oeuvre de la réforme sur l'accès aux soins et le coût des complémentaires notamment. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sera partie prenante de cette évaluation. Aussi votre amendement est-il pleinement satisfait. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Lors des auditions, les représentants des organismes des complémentaires santé nous ont fait part de leurs craintes de ne pas être en mesure de mettre en place le dispositif en temps et en heure. Toutefois, différer l'entrée en vigueur de la mesure pénaliserait les plus fragiles qui ne verraient pas l'impact favorable du reste à charge zéro pendant un an supplémentaire. Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs mois que les conditions sont connues, et il reste pl...

...és afin de pouvoir continuer à bénéficier d'exonérations sociales liées aux contrats frais de santé. Si les entreprises ne sont pas prêtes à la date voulue, elles perdront le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations au financement patronal, l'application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) et le crédit d'impôt de TSA dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Par conséquent, il est bon de se donner le temps pour que cette réforme d'ampleur puisse être appliquée dans de bonnes conditions, et de faire confiance aux entreprises pour que tout soit prêt en 2021 et non en 2020.

Monsieur le rapporteur général, le calendrier est très serré. Les organismes complémentaires estiment aussi qu'il faut se donner un peu de temps. Des négociations sur les contrats responsables vont avoir lieu et il conviendra qu'il y ait une montée en charge progressive. Vous ne savez pas, et nous ne savons pas si les cotisations auprès des assurés augmenteront ou non. C'est à eux d'y réfléchir, et ils nous le disent. Reporter l'entrée en vigueur de la mesure en 2021 constituerait peut-...

La réforme induite dans cet article irait dans le bon sens si elle se faisait de façon indolore et sans atteinte à l'égalité face à l'offre de soins. Mais il ne semble pas que ce soit le cas. Dans son avis du 3 octobre dernier, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) déclare : « Cette réforme aura des conséquences importantes en termes d'évolution des offres des complémentaires santé, de leurs systèmes de gestion mais aussi de remboursement de la part complémentaire et donc, in fine, de tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd'hui ». Le cabinet de conseil Mercer estime quant à lui que « le pro...

Ma réponse sur cet amendement vaudra aussi pour les deux suivants. Vous avez une idée reçue selon laquelle ce sont les complémentaires santé qui seront les plus soumises à contribution dans le cadre du reste à charge zéro. D'après les chiffres dont nous disposons, les complémentaires santé devront consentir un effort de 250 millions d'euros environ, ce qui représente environ 0,45 % des 56 milliards d'euros de cotisations qu'elles reçoivent. Le comité de suivi dont j'ai parlé tout à l'heure devra s'assurer de la bonne applicati...

J'ai bien entendu ce que vient de nous dire le rapporteur général. Toutefois, nous souhaitons insister sur ce point car nous craignons que les prix des complémentaires santé n'augmentent, sachant que le poids de cette hausse sera bien évidemment plus important pour les revenus les plus modestes. Voilà pourquoi nous souhaitons la mise en place d'un comité chargé du suivi de l'application de la mesure, le montant des complémentaires santé ayant augmenté depuis quelque temps.

L'article 34 est un très bel article du PLFSS qui vise à améliorer l'accès à une complémentaire santé pour les Français dont les revenus sont trop importants pour qu'ils puissent avoir droit à la CMU complémentaire, tout en étant en dessous du seuil de pauvreté. Actuellement, entre 1 million et 1,5 million de personnes bénéficient de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Le taux de non-recours est important parce que le dispositif est complexe. En fait, vous devez prendre...

Monsieur le rapporteur général, tout à l'heure vous avez expliqué que l'ensemble des assurés seraient concernés par le reste à charge zéro. Or, sachant que 4 millions de personnes n'ont pas de complémentaire santé, je n'ai pas bien compris quel dispositif vous permet de régler ce problème. Je veux dire quelques mots sur l'article 34, car j'ai senti comme un appel de votre part. En la matière, nous avons plusieurs interrogations, voire des réserves. D'abord, les seuils retenus pour bénéficier du dispositif paraissent faibles, en dessous du seuil de pauvreté, à 60 % du revenu médian, qui est de 1 026 ...

Je n'ai pas bien compris si ceux qui n'ont pas de complémentaire santé bénéficieront d'un remboursement à 100 % des frais de prothèses. Quel sera l'impact sur le niveau des cotisations des revenus les plus modestes ?

...et réaffirmé dans le code de la santé publique. Alors que le Gouvernement a tenu à fêter les soixante ans de la Constitution, les députés membres du groupe La France insoumise souhaitent faire respecter ce droit constitutionnel. C'est pour cette raison que nous proposons d'envisager la mise en place du « 100 % sécu ». La sécurité sociale prendrait ainsi en charge tout le coût des soins, part des complémentaires et reste à charge compris. La socialisation des complémentaires permettrait d'amortir le coût de cette réforme en transférant à la sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient de financer le tiers de la reprise du reste à ch...

...surance maternité ; bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée ; bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, qui seront demain les bénéficiaires de la CMU-C étendue. La généralisation du tiers payant reste bien un objectif à terme, comme l'a dit la ministre de la santé. Pour rappel, en 2016, c'est le Conseil constitutionnel qui a censuré la généralisation de la part complémentaire, prévue par la loi de modernisation de notre système de santé. Il a justifié sa censure par l'absence de garanties apportées aux professionnels quant à l'applicabilité réelle du tiers payant généralisé intégral. À la fin de l'année 2017, un rapport de l'IGAS remis à la ministre de la santé faisait état de difficultés concrètes concernant l'application du tiers payant généralisé. Il concluait qu'...

... de santé publique. Les personnes en précarité qui ont des droits potentiels à l'aide médicale de l'Etat (AME) rencontrent de multiples obstacles pour l'ouverture et le maintien de ce droit, et leur accès à la prévention et aux soins est difficile, alors même qu'elles cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité. Il faut donc simplifier le dispositif d'accès à la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantir son effectivité. C'est pourquoi cet amendement, proposé notamment par Médecins du monde, tend à intégrer les bénéficiaires de l'AME au régime général de la sécurité sociale.

...e vous précise que nous souhaitons obtenir des réponses aussi concises et directes que possible. Quels éléments assurent l'indépendance des contrôles que vous réalisez ? Comment et par qui la fiabilité de vos autocontrôles est-elle contrôlée ? En d'autres termes, qui contrôle les autocontrôles ? Lorsque des tests sont réalisés, conserve-t-on des échantillons témoins afin de permettre des essais complémentaires, et quelle est la durée de conservation des souches ? Une entreprise peut-elle dissimuler les résultats des autocontrôles sur les produits ? Il semblerait que les salmonelles soient restées dans l'entreprise depuis 2005 : qu'avez-vous pu constater à ce sujet ? Qui a été informé des autocontrôles positifs sur l'environnement réalisés en août et septembre 2017 ? Aviez-vous connaissance du sérov...

Dans quelles conditions êtes-vous amenés à procéder à des examens complémentaires ?

Pourquoi cette analyse complémentaire n'est-elle pas réalisée par votre laboratoire ? Est-ce parce que vous n'en avez pas la capacité technique ?

En revanche, une fois que le laboratoire tiers a effectué ses analyses complémentaires, il ne vous en communique pas les résultats ?

Je souhaite récapituler chronologiquement le processus selon lequel vous effectuez vos analyses, afin que nous soyons certains de bien comprendre. Quand vous effectuez une analyse dont le résultat est positif, vous en informez Lactalis, qui va demander une analyse complémentaire afin de déterminer la souche – et une fois que vous avez fait parvenir la souche au laboratoire tiers chargé du pulsotypage, votre travail est terminé. Je vais vous demander de nous indiquer le nom de ce laboratoire tiers, afin que nous soyons en mesure de l'interroger également. Ce qui me paraît étonnant, c'est qu'après avoir informé le fabricant de la présence de salmonelle, vous soyez dans l...