Interventions sur "complémentaire"

Cet amendement de la commission propose d'aller plus loin dans l'amélioration et la simplification des démarches d'ouverture ou de renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés – AAH.

Nous souhaitons supprimer la référence à l'âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire, qui est discriminatoire. Il y a là une logique assurantielle : le prix du contrat sera fixé de façon identique pour l'ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les personnes sortant du droit de cette complémentaire disposeront ainsi, pendant un an, d'un contrat à tarif maîtrisé, couvrant un large panier de soins, sans reste à charge mais bien moins ...

Cet article important ouvre un nouveau droit puisqu'il améliore les contrats de sortie des complémentaires santé solidaire de manière à ne pas laisser des personnes sans aucun droit. Nous pourrions donc commencer par nous féliciter collectivement de ce renforcement des droits pour les plus fragiles. Avec l'amendement no 1084, vous souhaitez supprimer la référence à l'âge du bénéficiaire dans le contrat de la complémentaire santé solidaire. Les besoins de santé ne sont évidemment pas les mêmes à 20 a...

Il a pour objectif de simplifier l'accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement pour les bénéficiaires de l'AAH, grâce à une étude automatique de leur dossier. Cette disposition s'inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA. Parmi les allocataires de l'AAH, 80 % ne travaillent pas. Une telle mesure permettrait de lutter contre le non-recours aux droits. Elle n'a pas vocation à accroître le nombre d...

...tés à renouveler leur dossier, car, à une époque où beaucoup de démarches se font sur internet, ils ne disposent pas nécessairement d'une adresse électronique personnelle, ne voient donc pas les relances et laissent ainsi passer les délais. Le renouvellement automatique, sachant que les ressources des bénéficiaires sont de toute façon contrôlées, permettrait d'éviter la suspension de l'accès à la complémentaire santé solidaire.

Le dernier rapport « Charges et produits de l'assurance maladie » a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l'AAH, en particulier le nombre élevé d'entre eux qui n'ont pas de couverture complémentaire santé, alors que certains pourraient avoir droit à l'actuelle ACS – aide au paiement d'une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ASI – sont également concernés. Si le bénéfice de l'AAH, notamment, n'implique pas un droit automatique à la complémentaire santé solidaire, étant donné les différentes modalités de cumul entre AAH et ressources, il est t...

... un accord-cadre entre la France et la Wallonie en vigueur depuis 2014, le cas des personnes adultes en situation de handicap restait en suspens. L'article 38 prévoit donc d'étendre aux adultes l'encadrement conventionnel financé par la CNSA, garantissant à tous nos concitoyens concernés un accueil dans les meilleures conditions. Outre ce conventionnement, il est prévu de verser des financements complémentaires, à hauteur de 90 millions d'euros sur trois ans, afin de créer de nouvelles places dans les régions principalement concernées par les départs et de proposer ainsi un accueil de proximité. C'est une excellente nouvelle pour de nombreuses familles. Nous devons également nous assurer de la mise en oeuvre effective de ces mesures tant attendues. C'est pourquoi je salue l'amendement de mon collègue ...

...m'assurer de l'absence de toute dichotomie dans le discours. On entend beaucoup dire qu'il faut aider les médecins à s'implanter et à travailler en les déchargeant de leurs tâches administratives. J'ai du mal à admettre qu'on les accuse de ne pas accepter le tiers payant. Pour ma part, je le fais régulièrement, s'agissant de la couverture maladie universelle – CMU – , de l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS – et de l'exonération pour affection de longue durée – ALD – , sans que cela pose problème. À l'heure actuelle, toutefois, sa généralisation n'est pas possible techniquement.

...t comme ce chiffre date de quatre ou cinq ans, nous devons être aujourd'hui à la limite de 100 % – , sans qu'il ait été nécessaire de prévoir une obligation. Lorsqu'un tel dispositif est opérationnel, il représente un avantage pour le médecin. Vous êtes médecin, installé en ville, et votre patient vous tend sa carte Vitale : il n'est plus nécessaire d'encaisser son règlement, de calculer la part complémentaire ni de savoir si la mutuelle et la Caisse nationale d'assurance maladie paieront ou non, et il n'est plus non plus nécessaire d'entreposer dans un tiroir les chèques laissés par les patients n'ayant pas les moyens d'avancer les frais, ni de les déposer en liasses à la banque. Toutes ces difficultés disparaissent.

Il vise à encadrer la pratique du remboursement différencié. Mes chers collègues, vous semble-t-il normal que deux adhérents d'une même complémentaire santé, versant les mêmes cotisations, ne soient pas remboursés à l'identique s'ils consultent un professionnel de santé de leur choix ? La différence peut aller du simple au triple. Or les professionnels de santé de certains territoires ne sont pas référencés par les réseaux mutualistes. Il en résulte une grande inégalité territoriale, qui met à mal le principe de libre choix de son professionne...

Il nous est aujourd'hui donné d'entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n'allait pas de soi. Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le coeur de la proposition de loi, à savoir ...

...ent réveillé en moi quelque fol espoir, ni même quelque vaste illusion. Vous aviez pourtant là, avec le présent texte, une belle possibilité d'illustrer cette fameuse nouvelle méthode qui nous a été annoncée voici quelques jours. Nous voici donc réunis pour examiner une proposition de loi qui entérine la possibilité de résilier à tout moment et sans frais, après un an d'adhésion, tout contrat de complémentaire santé. Tout le temps de la navette de ce texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la majorité, à l'origine de cette proposition de loi, nous a vanté les mérites d'une souplesse accrue et bienvenue pour les adhérents et d'une régulation du marché des complémentaires santé par l'amplification de leur mise en concurrence. De notre point de vue, c'est-à-dire du point de vue des députés commun...

Faisant partie des nombreuses réformes que nous engageons en vue d'améliorer le pouvoir d'achat, la libre résiliation de la complémentaire santé au bout de douze mois d'adhésion constitue la concrétisation d'un engagement pris sur la base d'une attente forte de nos concitoyens. La présente proposition de loi répond à un besoin concret, issu de la vie quotidienne, et c'est pourquoi mon propos sera étayé par un exemple tiré de la réalité. Antoine, 75 ans, retraité modeste de province, touche 1 300 euros par mois. Il a certes bénéfici...

Qu'ils aillent expliquer à Antoine pourquoi il doit conserver, sans raison évidente, sa complémentaire trop chère pour douze mois encore, simplement parce qu'il a mis plus de quinze jours à réagir à une augmentation injustifiée. Nous préférons parler vrai et concrètement à Antoine, en rendant possible un avenir meilleur grâce à des mesures fortes et engagées. Avant de rencontrer Antoine, sachons nous remémorer les paroles d'un autre Antoine, Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l'aveni...

Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l'Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d'une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons. En effet, un compromis tendant à recentrer le texte sur sa disposition initiale, à savoir la possibilité de résilier un contrat à tout moment après une année d'adhésion, a pu être t...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Au préalable, nous tenons à saluer le travail de compromis qui a été réalisé par les deux chambres au terme de la navette parlementaire. Un accord a été trouvé, et la version de ce texte qui nous est soumise ce matin est en adéquation avec son esprit initial. Nous nous félicitons aussi que le Gouvernement ait entendu les réserves qui ont été exprimées au cours des débats et qu'il s'engage...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et d'aucune étude d'impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que l'on sache bien pourquoi. Vous nous dites qu'il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat, laquelle permettrait en outre de faciliter les démarches de...

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l'avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d'achat. En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les questions du reste à charge en santé et de la couverture des soins constituent...

... médicale, même si sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, l'action gouvernementale n'est pas à la hauteur des enjeux, j'ai eu l'occasion de le souligner maintes fois. Nous ne pouvons pas accepter que les plus fragiles, les plus modestes des Français renoncent à se soigner parce que les soins coûtent trop cher et que le reste à charge augmente. Alors oui, mes chers collègues, les frais des complémentaires santé doivent en effet nous préoccuper, dans la mesure où nous savons que les dépenses en santé augmentent. Leur hausse a été de plus de 30 % en dix ans. Par conséquent, les cotisations versées aux organismes complémentaires ont suivi cette augmentation, à hauteur de 38 % sur la même période. Aujourd'hui, les tarifs de souscription sont souvent compris entre 1 000 et 2 000 euros par an. Nos col...

À l'issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s'agit – c'est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée. En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d'être les otages de contrats qu'ils ne pourraient résilier qu'au terme d'un préavis démesuré ou, pire encore, qu'à la date anniversaire de leur engagement. Cet affichage dissimule toutefois une philosophie de la couverture santé qu...