Interventions sur "complémentaire"

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu'il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu'en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.

...r le sujet, mais sans préciser de calendrier. Nous demandons simplement à savoir quelles mesures seront prises et à quelle échéance. Comme je l'ai rappelé dans une intervention précédente, le précédent président de la République s'est rendu à Mayotte. Or ce ne sont pas nos acclamations et nos youyous qui lui avaient fait perdre la tête au point d'annoncer l'application au département de la CMU-C complémentaire ! Enfin, monsieur le rapporteur, j'ai remarqué que vous n'avez soutenu que les amendements que votre groupe défendait. Cela n'est pas une attitude très républicaine.

...mendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées. L'objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d'évaluer l'avantage que cette mesure représente pour les adhérents.

Je défends ici l'amendement de ma collègue Justine Bénin. Notre groupe soutient cette proposition de loi, ainsi que tout ce qui va dans le sens d'une meilleure prise en charge de tous les Français et d'un meilleur accès aux soins. Toutefois, nous nous posons quelques questions quant à l'application de ses dispositions. Nous l'avons vu, le texte ne fait pas l'unanimité parmi les organismes de complémentaire santé. Certains de nos collègues l'ont dit, on peut craindre une augmentation des frais de gestion, de publicité ou de marketing, des surcoûts que les complémentaires pourraient répercuter sur leur prix. Les personnes les plus vulnérables en seraient les premières victimes. Aussi, nous proposons que cette loi fasse l'objet d'une évaluation un an après son entrée en application, notamment pour dr...

Je ne ferai pas de révélations à cette heure. Nous demeurons opposés à ce texte qui fait le contraire de ce qu'il faudrait pour essayer de relever les défis de l'accès aux soins et d'une meilleure couverture de la population par les complémentaires santé. La mesure qui nous est proposée consiste à s'en remettre à la concurrence libre et non faussée pour résoudre les problèmes. Or, nous n'y croyons pas : le marché n'est pas le moins du monde capable de répondre aux questions qui nous sont posées. Au contraire, l'amélioration de la concurrence que vous revendiquez dans l'exposé des motifs ne fera qu'accroître les difficultés et renforcer le...

À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l'accord de place avec l'UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l'engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 2017. L'accord a été signé en février 2019 et il est regrettable que le droit de résiliation sans frais n'ait pas été soumis à la concertation qui l'a précédé. La précipitation de la majorité à faire adopter une telle mesure, sans étude d'impact et sans consultation des acteur...

Le groupe Les Républicains adhère à l'objectif d'une baisse des tarifs des complémentaires santé, notamment de leurs frais de gestion, permettant de redonner du pouvoir d'achat. Toutefois, la faisabilité technique de la mesure proposée peut être mise en doute et ses effets induits pourraient aller à l'encontre de l'objectif. La santé n'est pas un bien de consommation courante. Elle ne peut donc pas être mise sur le même pied que d'autres secteurs. Nous craignons que la solidarité int...

Les débats de ce soir l'ont bien montré, l'accroissement de la concurrence entre les complémentaires santé est un levier efficace pour rationaliser les pratiques tarifaires de ces dernières. La hausse des frais de gestion deux fois plus rapide que celle des remboursements aux assurés s'avère être une tendance structurelle qui, si nous n'agissons pas, perdurera et avec elle, l'inégal accès aux soins. L'intérêt pour les assurés est fondamental, si le sens n'est pas évident. L'encadrement de l'im...

...s qui devaient encore être clarifiés l'ont été par le rapporteur, qu'il s'agisse de l'extension des missions confiées à l'UNOCAM pour s'assurer de l'évaluation des outils permettant de prendre connaissance en temps réel des droits des patients – outils indispensables dès l'entrée en vigueur de la réforme – ou de l'entrée en vigueur de l'engagement pour la lisibilité des garanties offertes par les complémentaires santé afin de protéger nos concitoyens. Le groupe votera donc très majoritairement en faveur de cette proposition de loi.

J'ai l'honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés. Avec l...

Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d'une complémentaire santé dispose le plus souvent d'un délai limité à deux ou trois semaines en fin d'année pour résilier son contrat, avant qu'il ne soit tacitement reconduit. Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s'opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation au cours de l'année des contrats de complémentaire sant...

Que veut cette proposition de loi ? « Accroître la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé ». Par quel moyen ? « Ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats ». Pour quel motif ? Punir peut-être les mutuelles d'avoir osé annoncer qu'elles seraient amenées à répercuter les effets du reste à charge zéro et d'autres mesures variées. En tout cas, cette proposition de loi sonne comme une opération punitive aux ore...

Si nous comprenons l'opposition au texte exprimée par le groupe GDR, il nous semble néanmoins important d'en débattre. En effet, la proposition de loi soulève deux enjeux importants : l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens – qui est et doit être notre priorité – et l'accès aux soins, parfois entravé par le coût élevé des complémentaires santé. Le contexte actuel, que je ne rappellerai pas, nous appelle, plus encore qu'à l'ordinaire, à discuter de propositions de loi allant dans le sens d'une diminution des dépenses contraintes et d'une amélioration du niveau de vie des Français. Même si nous ne sommes pas convaincus par le dispositif retenu, nous souhaitons que le débat ait lieu. Plus précisément, le groupe Libertés et territ...

Malheureusement, votre motion de rejet ne va pas dans ce sens, et je le regrette. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous allons dans le sens de l'accroissement du pouvoir d'achat des Français et d'une amélioration des possibilités de garantie en matière de complémentaire santé. Le groupe La République en marche votera évidemment contre la motion de rejet préalable, car il est dans son ADN de chercher à améliorer la vie de tous les Français, par-delà les clivages partisans et les intérêts personnels.

La présente proposition de loi vise à donner aux assurés – particuliers comme entreprises – la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au cours de la première année de souscription. Au premier abord, une telle mesure peut sembler aller dans le sens de l'intérêt des particuliers et des entreprises. Pourtant, le texte pose question. Pour commencer, nous nous interrogeons sur la façon dont il est parvenu sur le bureau de l'Assemblée nationale, dépourvu de toute étude d'impact – je le fais observe...

Cette proposition de loi est d'abord une mesure pour le pouvoir d'achat, destinée à favoriser une baisse des tarifs des complémentaires santé pratiqués envers les assurés. Comme nous le constatons depuis une décennie, les frais des complémentaires santé sont en forte hausse. En 2016, le montant des cotisations versées au titre de l'assurance santé s'élevait à 35,9 milliards d'euros. Quant aux frais de gestion, depuis 2010, ils ont progressé deux fois plus vite que le remboursement aux assurés. Une concurrence accrue entre les ...

Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de rejet préalable. Nous partageons les objectifs fixés par cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d'achat. Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l'ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d'information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu'ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l'occasion d'introduire une telle clause. Il ne nous paraît donc pas pertinent de rejeter le ...

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c'est vingt-quatre heures à peine après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, que nous sommes amenés à nous...

...n place des tickets modérateurs ont opéré un déplacement du public vers le privé en matière de couverture santé. Les chiffres sont sans appel : l'assurance maladie obligatoire couvre très bien les soins hospitaliers et les affections de longue durée, mais de moins en moins bien les soins de ville, notamment les soins optiques et dentaires ainsi que les prothèses auditives. De plus, si le coût des complémentaires a augmenté rapidement, c'est aussi en raison des prélèvements opérés par la puissance publique sur les mutuelles. Chaque loi de financement de la sécurité sociale est l'occasion pour le Gouvernement d'accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d'une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ain...

...u système de santé qui inquiète. Nous en avons très largement parlé ces deux dernières semaines à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Au-delà de la désertification médicale, un autre aspect de l'inégal accès au système de santé réside dans le coût des soins et des couvertures santé. En effet, non seulement les frais liés aux complémentaires pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages, mais ils peuvent aussi s'avérer dissuasifs, privant ainsi les usagers de leur droit à y souscrire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2018, un Français sur dix n'avait pas de couverture santé. Cette proportion est en augmentation par rapport aux années précédentes, et la tendance est plus marquée chez les jeunes et les étudiants, par...