Interventions sur "complémentaire"

...remière des Français. Les députés de tous bords – ceux de la majorité, en premier lieu – ont bien écouté et entendu ce message, au fil des nombreux débats auxquels ils ont participé sur leurs territoires. La présente proposition de loi constitue un des moyens de réduire ces dépenses contraintes pesant sur les familles et plus encore sur les plus fragiles, les plus précaires. L'acquisition d'une complémentaire santé fait partie de ces frais liés à la santé que nous sommes obligés, ou presque, de débourser, et qui peuvent peser sur le budget des Français. Pour qui veut se soigner correctement, ils sont devenus incontournables et représentent parfois une part importante des dépenses contraintes du budget des ménages, cette proportion augmentant avec la taille des familles et avec l'âge. Dans ce domaine,...

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l'échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d'année dans deux cas : lorsque l'assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l'assureur n'a pas respecté l'obligation d'informer son client de sa possibilité de mettre un terme au contrat dans le cadre de la loi Chatel de 2005. Pour mémoire, la loi re...

...is demeurer à l'écoute de nos concitoyens et traduire dans les faits leurs revendications légitimes. Afin de tenir compte de l'urgence économique et sociale et d'y apporter des solutions concrètes, il est désormais nécessaire que tous les acteurs s'engagent aux côtés du Gouvernement et de la représentation nationale. C'est pourquoi le Président de la République a notamment demandé aux organismes complémentaires de permettre à chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an de contrat effectif. C'est dans ce cadre que s'inscrit la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche. L'objectif de ce texte est simple : permettre à tous nos concitoyens l'accès à une complémentaire santé de qualité et leur...

Le texte dont nous discutons cet après-midi, proposé par le groupe majoritaire La République en marche, vise à inscrire dans la loi le principe de la résiliation, sans frais et à tout moment, des contrats d'assurance santé complémentaire, à l'issue d'un délai d'un an. Je reviens à mon tour sur la méthode que votre gouvernement a employée, madame la ministre, car elle n'est pas de nature à restaurer la confiance dans la démocratie parlementaire : après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre du projet de loi PACTE, vous avez fait déposer la présente proposition de loi par votre majorité parlementai...

...miné ce matin, en commission des affaires sociales, les amendements nouveaux déposés pour la séance publique. Je me félicite que la commission ait adopté des amendements de nos collègues du groupe UDI-Agir, qui tendent à limiter à deux ans l'application de ces dispositions, ainsi qu'un amendement du groupe MODEM, qui vise, si je ne m'abuse, à rendre plus lisibles les informations fournies par les complémentaires santé en standardisant les notices d'information.

... mettre à mal notre système de solidarité intergénérationnelle. Pour justifier votre choix, vous vous appuyez sur les mesures prises en matière d'assurance habitation et d'assurance automobile dans le cadre de la loi de 2014 relative à la consommation. Cependant, ce texte portait bien sur la consommation et certainement pas sur la santé, laquelle ne se consomme pas. Ensuite, le texte assimile la complémentaire santé à un bien de consommation courante, en privilégiant une seule logique : celle du bilan coûtsavantages que l'on fait pour soi-même. Aucune réflexion n'a été menée sur la logique de solidarité qui prévaut actuellement. Avec vos mesures, il y aura demain, à n'en pas douter, les bons risques, qui seront bien pris en charge, essentiellement au profit des cadres, et les mauvais risques, qui ne se...

...tain seuil. Nous aurions pu nous appuyer à cette fin sur les propositions formulées par Patrick Brillet et Bertrand Fragonard, qui datent certes de 2007 mais demeurent vraiment d'actualité. Un tel bouclier sanitaire présenterait plusieurs intérêts. Il offrirait d'abord un filet de protection sociale supplémentaire aux assurés qui ne bénéficient pas du régime des ALD et ne sont pas affiliés à une complémentaire santé. Dans l'intérêt de tous les ménages, il permettrait ensuite, conformément à votre demande, une clarification du marché des complémentaires santé, voire une baisse de leur prix. Il permettrait également une simplification, désormais indispensable, du mécanisme du reste à charge à l'hôpital. Il offrirait enfin un levier nouveau pour le pilotage de la dépense ; c'est un point essentiel, car la...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, qui prend modèle sur le dispositif prévu par la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, et dont la finalité est de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui rejoint d'ailleurs les préoccupations des consommateurs et des assurés. On ne devrait pas être dans l'incapacité de payer les soins nécessaires en cas de coup dur ou renoncer à des soins trop chers. C'est pourtant trop souvent le cas pour les personnes modestes. Face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens demandent davantage de pr...

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés. Elle leur perm...

La présente proposition de loi doit permettre la résiliation des complémentaires santé, sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour information, je rappelle qu'en 2016, les montants versés au titre des cotisations en matière d'assurance santé s'élevaient à 35,9 milliards d'euros. Cette possibilité de résilier les contrats avait été demandée par le Président Emmanuel Macron lors d'une réunion, au mois de décembre dernier, avec les mutuelles, assurances et insti...

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé fait l'objet d'un réel soutient de la part des Français. Dans une perspective de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s'intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé. On peut faire plusieurs constats. Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d'une grande complexité et ne permettent pas aux c...

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien entre ces catégories. Elles sont même majeures...

Si j'entends les arguments éminemment positifs – en théorie – justifiant qu'un assuré puisse résilier sans frais et à tout moment son contrat de complémentaire santé après la première année de souscription, je souhaite partager avec vous, madame la ministre, mes chers collègues, mon inquiétude et proposer une piste de réflexion. Je crois en effet que nous devons être vigilants vis-à-vis de celles et ceux de nos concitoyens qui, n'étant pas de véritables acteurs éclairés, pourraient devenir des victimes pour motifs socioéconomiques. Si la libéralisation...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations. L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager les complémentaires santé, notamment celles proposées par le secteur de la bancassurance, à une re...

...faste sur les autres. De plus, il est utile de rappeler que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles – 7 300 actions de prévention et d'éducation à la santé déployées chaque année sur l'ensemble du territoire national – seront mis en cause par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je n'ai pas envie qu'en France, un jour, Amazon devienne le leader des complémentaires santé ; je crois plus dans le modèle mutualiste que dans le modèle de la concurrence débridée. C'est le sens de cet amendement de suppression.

...si vous vouliez réellement agir sur le coût des cotisations – le stabiliser ou au moins modérer son augmentation – , vous pourriez, par exemple, renoncer aux diverses taxes qu'elle a ajoutées dans les PLFSS, comme le réclament d'ailleurs certains mutualistes. Vous avez rappelé, lors de la présentation du texte, madame la ministre, qu'il y a une analyse fine à faire de l'augmentation des coûts des complémentaires. S'ils augmentent plus vite que l'ONDAM, c'est aussi parce que celui-ci est artificiellement comprimé et que, d'année en année, il n'évolue pas au même niveau que l'accroissement des dépenses de santé – je rappelle que ces dernières se sont accrues de 4,5 % alors que l'ONDAM ne progresse que de 2,5 %, soit un trou de 2 points. Deuxièmement, si les frais couverts par la sécurité sociale augmente...

J'aimerais tout d'abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l'absence d'étude d'impact. Et pourtant elle existe : c'est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l'assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n'est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l'assurance automobile (16 %), de l'assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l'assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l'étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats d'assurance (automobil...

Elles financent en tout cas des missions d'intérêt général de la CNAM. Cessez de faire croire qu'il y aurait, d'un côté, les gentilles mutuelles et, de l'autre, les méchants assureurs : ce n'est pas vrai ! Il s'agit d'un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel. De surcroît, comme je l'ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d'adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s'appelle l'assurance-maladie obligatoire, mais tel n'est pas l'objet de ce texte. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

...rent des excédents et celles qui n'en présentent pas. C'est pourquoi parler, comme vous le faites, des mauvais risques qui représenteraient beaucoup d'argent est inexact, car la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés. Madame la ministre, concernant le risque de démutualisation, l'objet de cette proposition de loi est justement d'ouvrir le secteur des complémentaires à la concurrence et de permettre aux assurés de pouvoir en changer : tel est ce qui est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs, et tel est le but d'une résiliation infra-annuelle. Comme les assureurs et les instituts de prévoyance, les mutuelles sont des acteurs économiques sur un marché concurrentiel. De fait, organiser le nomadisme des assurés présente un intérêt économique, parce qu'i...

...ncernant la démutualisation, j'ai souligné, lors de la discussion générale, que les personnes âgées et les personnes fragiles constituent à l'heure actuelle le plus grand portefeuille des mutuelles. On a dit qu'elles allaient pâtir de ce texte, alors que les mutuelles réalisent des bénéfices grâce à elles ! Je ne vois pas en quoi consisterait le risque pour les mutuelles. Enfin, on a parlé de surcomplémentaires et d'ajout de garanties. Or nombre de personnes fragiles ou âgées sont victimes de démarchage téléphonique et se trouvent pieds et poings liés avec des complémentaires et des surcomplémentaires. Cette proposition de loi vise à ce qu'elles gagnent en liberté.