Interventions sur "complémentaire"

Si l'accès aux soins et à une médecine de qualité repose d'abord, en France, sur une assurance maladie obligatoire, cette dernière ne prend en charge que 77 % des frais médicaux des Français. Les organismes complémentaires d'assurance maladie, assurance privée facultative pour la plupart des assurés sociaux, complètent de manière significative ce remboursement. Il s'agit donc bien d'un second étage de notre protection sociale, qui couvre aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Malgré les dispositifs de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'aide à l'acq...

Notre majorité, et le groupe La République en Marche en particulier, s'est clairement engagée dans la voie de la restitution du pouvoir d'achat aux Français. C'est pourquoi nous présentons aujourd'hui cette proposition de loi, dont le but est de permettre une résiliation simple et sans frais de sa complémentaire santé à tout moment, après un engagement incompressible de douze mois minimum. Quels en sont les buts ? Défendre les usagers, et en particulier les plus fragiles, en faisant cesser la grande complexité de résiliation, qui nourrit un système voué à la reconduction quasi automatique des engagements sans laisser le temps aux adhérents de comparer. Cette comparaison sera désormais plus aisée grâce à...

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, ces contrats peuvent être résiliés lors de leur échéance annuelle et sous certaines conditions fixées par la loi. Conditions que ce texte propose de lever en étendant le champ d'application de la loi Hamon. Un tel texte, disons-le clairement, est dicté par les circonstances : la crainte de voir les cotisations aux contrats de complémentaires santé augmenter suite à la mise e...

Le Président de la République a pris des engagements forts pour répondre aux revendications de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat. Afin de tenir compte de l'urgence économique et sociale et d'y apporter des solutions concrètes, il est nécessaire que tous les acteurs s'engagent. C'est pourquoi Emmanuel Macron a également demandé aux organismes complémentaires de permettre à chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat effectif. Cette proposition de loi est la traduction législative de cet engagement. Alors que les Français dépensent chaque année en moyenne 688 euros pour leur complémentaire santé, nous ne pouvons que soutenir l'objectif de ce texte, qui permettra un véritable gain de pouvoir d'achat. Il...

Le texte que nous discutons ce matin, proposé par la majorité, vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaires sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour vous dire la vérité, cette proposition n'est pas neuve ; elle dort dans les vieux cartons de Bercy depuis bien longtemps. Or ce n'est pas forcément dans les vieilles marmites qu'on fait les meilleures soupes… Une nouvelle fois, je veux revenir sur la méthode. Après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre d...

Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à autoriser la résiliation des complémentaires santé à tout moment dans l'année, à partir de la deuxième année d'assurance, au lieu de la possibilité de résiliation annuelle qui prévaut aujourd'hui. Elle a pour ambition, sur le modèle de ce qu'avait prévu la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L'objectif...

L'idée sous-jacente de ce texte est de fluidifier la concurrence entre les complémentaires et d'améliorer leur compétitivité. Car c'est, une nouvelle fois, sous ce prisme-là qu'est envisagée la question de la santé… Promesse de campagne, le « reste à charge zéro », au demeurant extrêmement limité et ne concernant qu'un panier de soins circonscrit aux lunettes et aux prothèses, n'en a pas moins pour conséquence que les tarifs des complémentaires sont appelés à évoluer et à augmenter u...

...l'« augmentation des frais » est avant tout liée, pour partie, au transfert de ce qui était pris en charge auparavant par la sécurité sociale et, pour partie, à une augmentation des taxes reposant directement sur les mutuelles, à hauteur de 14 %. Ensuite, nous pensons, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que l'on ne peut mettre dans le même sac l'ensemble des acteurs de l'assurance complémentaire. Il y a, en particulier, des organismes à but lucratif et des organismes à but non lucratif – je pense évidemment au mouvement mutualiste. Or la concurrence libre et non faussée va porter atteinte au fondement solidariste de ce dernier. Dans un secteur qui est déjà de plus en plus concentré, vous allez accélérer encore la concentration. Cela ne résoudra pas les problèmes que vous soulevez. Vous ...

...âce à la concurrence générerait un gain de pouvoir d'achat significatif et permettrait de redistribuer plus d'un milliard d'euros chaque année. Ne serait-ce que de stabiliser ces cotisations, voilà qui n'est pas neutre. Monsieur Ramadier, vous avez mis l'accent sur la lisibilité des contrats. En effet, c'est un sujet de discussion. Un accord de place a été passé avec les fédérations d'organismes complémentaires, qui garantit un certain nombre d'éléments, notamment un tableau comportant des montants de remboursement en euros et permettant ainsi les comparaisons. Faisons-leur faire confiance. Je proposerai d'aller un peu plus loin sur ce sujet, mais nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements. Madame Elimas, vous avez évoqué le risque d'augmentation les coûts, et insisté sur la lisibilit...

Des progrès ont été accomplis en matière de complémentaires santé, notamment par les organismes mutualistes qui se sont engagés, d'une part, à appliquer le « reste à charge zéro » avant la date officielle de son entrée en vigueur, et, d'autre part, à ne pas assortir cette mise en place d'une hausse des cotisations. Sur d'autres plans, le constat est moins positif, mais il porte sur une situation dont nous avons hérité : je rappelle que la hausse des coû...

Monsieur le rapporteur, vous partez, dans votre présentation, d'un double constat : un manque de lisibilité des garanties des contrats des complémentaires santé ; des tarifs élevés qui continuent d'augmenter, ce qui engendre une baisse de la couverture de la population. Nous pouvons tous tomber d'accord sur ces constats, mais je crains pour ma part que votre proposition, si elle peut répondre aux attentes d'un certain nombre de Français en facilitant la résiliation quand ils ont un sujet de mécontentement, ne produise aussi des effets pervers. J'...

Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, en particulier la baisse des tarifs des complémentaires de santé, qui ont augmenté de 21 % depuis 2010, j'aimerais savoir quelles assurances que nous avons que les mesures proposées ne produiront pas d'effets pervers. Nous craignons déjà, depuis l'adoption du « 100 % santé » dans le dernier PLFSS, que les mutuelles augmentent leurs cotisations, d'où notre vigilance. Quelles seront, concrètement, les avancées en termes de lisibilité et de comparabili...

...re les personnes âgées, réputées les plus exposées aux risques de santé, et les jeunes, qui le sont moins. Aujourd'hui, au sein d'une même mutuelle de santé, il y a une solidarité entre ceux qui bénéficient de dépenses de soins supérieures à leurs cotisations – souvent les personnes âgées – et ceux qui en bénéficieront moins – les plus jeunes. Or, si les jeunes ont des facilités pour passer d'une complémentaire santé à une autre, s'ils peuvent individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires les moins chères – proposées notamment par les banques et les assurances –, qui seront aussi les moins étendues, les personnes de plus de 65 ans, couvertes à 75 % par une mutuelle santé, ne le feront pas, car elles seront toujours tenues d'avoir une bonne couverture, donc une bonne complémentaire...

Si le système de santé à la française repose sur une assurance maladie obligatoire, qui couvre les trois quarts des frais médicaux des Français, il repose également sur des organismes de complémentaire d'assurance-maladie, couvrant la quasi-totalité de nos concitoyens. Ainsi, bien que facultatives, les complémentaires santé jouent un rôle essentiel dans notre modèle de sécurité sociale. Plusieurs des revendications inscrites dans les cahiers de doléances portent, vous le savez, sur le pouvoir d'achat et, plus précisément, sur l'accès aux soins. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient,...

Cette proposition de loi tend à ouvrir la possibilité de résilier sa complémentaire santé sans frais, après un an de cotisation. Elle complète ainsi la loi Hamon qui n'intéressait que les contrats d'assurance habitation ou automobile. Soit. Les mutuelles s'inquiètent de cette perspective, alors qu'elles doivent déjà s'adapter au « 100 % santé » et au « reste-à-charge zéro ». Ont-elles raison, ont-elles tort ? La concurrence ne risque-t-elle pas d'être contreproductive et pénal...

L'engagement présidentiel était fort et portait sur la lisibilité des contrats complémentaires santé. C'est le vrai problème car, actuellement, personne n'est en mesure de comprendre son contrat. Votre proposition de loi entend donner aux assurés la possibilité de résilier leur contrat : cette proposition est intéressante pour nos concitoyens, car elle pourrait leur permettre de réaliser certaines économies. Cependant, ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Pour pouvoir résilier son...

Si cette proposition de loi ne constitue pas une révolution en soi, il me paraît délicat de ne pas disposer d'étude d'impact sur les dispositions prévues. Vous avez fait état des conséquences positives de l'application de la loi Hamon sur les contrats d'assurance automobile, mais on ne peut traiter de la même manière l'assurance automobile obligatoire et la couverture santé complémentaire facultative. C'est pourquoi, si je n'ai pas d'opposition de principe à cette proposition de loi, je souhaiterais néanmoins pouvoir disposer d'une étude d'impact qui me permette de valider sans crainte les dispositions prévues, notamment en ce qui concerne les conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur le tiers payant.

...n dépit de votre exposé liminaire et de vos premiers éléments de réponses, monsieur le rapporteur, je reste néanmoins dubitatif. Concrètement, votre proposition est-elle créatrice de valeur ? Tous les acteurs du secteur ont-ils été sollicités en amont ? J'ai cru comprendre en effet que la concertation avait été assez succincte. Je ne suis pas certain par ailleurs que l'on puisse accepter que les complémentaires santé soient considérées comme des produits ordinaires soumis à la loi du marché ; en la matière, la plus grande prudence s'impose. Monsieur le rapporteur, il me semble, avec tout le respect que j'ai pour vous, que vous êtes doucement naïf lorsque vous accordez d'emblée votre confiance aux organismes qui gèrent les complémentaires santé. Je pense tout au contraire que la prudence s'impose et qu...

L'objectif de cette proposition de loi est de redonner du pouvoir d'achat aux Français, ce qui est parfaitement louable. Cependant, l'idée que la concurrence contribue à modérer les prix des complémentaires santé est toute théorique ; dans la réalité, c'est l'inverse qui pourrait se produire, du fait non seulement de l'augmentation des frais de gestion que vont devoir supporter les organismes, mais également de l'augmentation de leurs coûts de communication, puisqu'ils vont devoir être de plus en plus inventifs pour attirer les clients. Le changement infra-annuel va entraîner la multiplication des...

Monsieur Véran, en ce qui concerne votre idée d'une complémentaire publique, je n'ai pas de réponse à vous apporter, mais on peut aussi réfléchir à une autre répartition de la charge entre les complémentaires et l'assurance maladie obligatoire, notamment pour les personnes âgées. Des discussions, me semble-t-il, sont en cours, pour rendre plus universelle la couverture de certains soins. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le manque de lisibilité des garanties et...