Interventions sur "complémentaire"

Notre amendement tend à la suppression de l'article 1er, qui concerne la possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des sociétés d'assurance. Actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire santé, non pas une fois par an, mais deux fois par an. Le risque introduit par cette proposition de loi, et au premier chef par cet article, est d'inciter les complémentaires santé, en particulier celles proposées par les banques et les assureurs, à remettre en cause le principe de non-sélection des risques, en sélectionnant des individus présentant des bons risques, réputés moins onéreux, pour p...

...ous nous proposez, c'est un nouvel acte de dérégulation, dans un secteur qui en a déjà subi beaucoup ces dernières années. Selon moi, nous aurions meilleur compte à renforcer au contraire le modèle mutualiste pour répondre aux besoins, plutôt que de dire, comme vous le faites, « Malheur aux vaincus ! » C'est un vrai problème dans ce secteur qui est celui du droit à la santé, auquel contribue les complémentaires. C'est un secteur qui a besoin de stabilité et de prévisibilité, mais ce que vous proposez va accroître le phénomène de segmentation et porter atteinte à la solidarité et au mutualisme, qui font que l'on s'assure mutuellement les uns les autres, et pas simplement soi-même. C'est aller dans la mauvaise direction et porter un nouveau coup de masse à l'édifice mutualiste. Vous dites, monsieur le r...

...re des risques pour tous. Le principe de mutualisation des risques sur lequel les mutuelles de santé sont construites assure une solidarité intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favorisera l'individualisation des risques, ce qui est susceptible d'exclure les plus fragiles financièrement et socialement, alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé. Ainsi les seniors pourraient-ils être les grands perdants de cette réforme. Par ailleurs, il est utile de rappeler que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles – plus de sept mille actions de prévention et d'éducation à la santé par an – pourraient pâtir de l'accroissement de la concurrence entre les acteurs. Mettre en avant un gain de pouvoir d'un milliard d...

...dividuels qui présenteraient un excédent et seraient donc intéressants pour les organismes, et les contrats collectifs qui le seraient moins. La réponse est toute simple : quand vous bénéficiez d'un contrat collectif, ce n'est pas vous qui menez les négociations. Tout à l'heure, Mme Dubié a rendu hommage à nos collaborateurs et collaboratrices. Comme ils disposent d'un contrat collectif pour leur complémentaire santé, ils peuvent donc bénéficier de négociations menées en leur nom auprès d'assureurs, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance. C'est ce qui fait que leurs tarifs seront intéressants et que leur couverture sera bonne. Avec un contrat individuel, M. X ou Mme Y n'auront pas la même capacité de négociation. Ouvrir la concurrence, ce n'est pas tirer vers le bas la tarification, c'est permettr...

Dans notre pays, 4 millions de personnes n'ont pas de complémentaire santé. Je ne crois pas que les mesures que nous examinons nous permettront de résoudre ce problème. La première chose à laquelle on renonce quand on est confronté à des difficultés, c'est à sa mutuelle, qui permet d'assurer correctement son droit à la santé. Parfois, il s'agit d'un renoncement progressif, c'est-à-dire que l'on se retrouve avec un contrat dont les garanties sont de plus en plus lo...

...ces différents amendements de suppression, on voit que ce qui apparaissait peut-être, au départ, comme une évidence, c'est-à-dire que le droit de résiliation sans frais constituerait de fait un gain de pouvoir d'achat, est en réalité contesté. En effet, cette logique concurrentielle pourrait induire des frais de gestion supplémentaires qui seraient répercutés sur celles et ceux qui bénéficient de complémentaires santé. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

...chent pas à faire des économies. Elles ont compris que le fait que ces cotisations soient défiscalisées représente un gain de pouvoir d'achat qui ne passe pas par une augmentation des salaires. Madame Firmin Le Bodo, je plaide également en faveur de la lisibilité que vous appelez de vos voeux. C'est d'ailleurs pourquoi je vous proposerai deux amendements en ce sens. Le premier vise à obliger les complémentaires santé à communiquer sur le taux de redistribution, le second prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remet un rapport avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude pour le consommateur. En outre, pour les organismes complémentaires et pour les entreprises, prévoir une date en fin de mois simplifie à peu près tout, notamment la gestion de la paie. Il s'agit donc d'une bonne mesure pour tous les acteurs.

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le nouvel assureur de procéder aux opérations de résiliation, par mandat donné par l'assuré. La loi Hamon avait ouvert cette même facilité aux garanties obligatoires en matière d'assurance automobile et d'assurance habitation. Il vise ainsi à simplifier les démarches pour l'assuré et à lui garantir une couverture complémentaire pendant toute la procédure, sans double couverture ni interruption de couverture. Il vise également à faciliter les transferts d'information nécessaires à la télétransmission et au tiers payant, en modifiant l'organisme payeur dans le cadre de la procédure NOÉMIE – acronyme de « norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs » – qui permet la télétransmission des dossier...

...ts souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'exposer précédemment, on est en train de concourir à la fin de la mutualisation d'un risque qui repose sur une solidarité financière. Avec la mobilité organisée des sociétaires ou des assurés, le risque est grand de voir les bénéficiaires du tiers payant qui se rendent à la pharmacie ne pas pouvoir présenter leur nouvelle carte de complémentaire santé après avoir changé d'organisme, ce qui ne permettra pas aux pharmaciens d'appliquer le tiers payant. J'ai bien noté que l'amendement qui vient d'être adopté, proposé par le rapporteur, vise à faciliter le changement de mutuelle. Mais je ne vois pas comment cela se traduira de manière concrète dans notre vie quotidienne. Par ailleurs, lorsqu'une personne changera de mutuelle, il y aura de f...

...rance. Elles offrent ainsi un meilleur retour sur cotisation qui est l'ordre de 85 % à 88 %, contre 80 % pour les mutuelles et 75 % pour les sociétés d'assurance. Cette concurrence sera donc profitable aux meilleurs : il n'y a pas à craindre une concurrence quand on redistribue davantage que les assureurs. Monsieur Vallaud, l'intérêt de l'assuré est-il de protéger l'emploi dans les organismes de complémentaires santé ? Je pense que ce n'est pas le sujet. Les gens cotisent pour être couverts d'un risque sur leur santé.

Je voudrais insister sur deux éléments d'interrogation, bien ancrés dans la vie réelle, qui concernent d'une part les bénéficiaires du tiers payant et la fragilité dans lesquels ils se retrouvent exposés, d'autre part les retards de paiement de deux à quatre mois qui seront consécutifs à un changement de complémentaire santé parce qu'il faudra avoir recours aux feuilles de soins papier. Dans la discussion générale, on a évoqué la mobilisation des Gilets jaunes. J'ai entendu parler de pouvoir d'achat, d'accès au système de santé, de couverture maladie et de lisibilité de la couverture santé. Il s'agit d'une approche qui concerne la vie courante, le quotidien, et qui est très importante. Je crains qu'en adoptant...

...décisions qui ont été prises dans les différents PLFSS depuis deux ans. J'ai dit tout à l'heure dans mon propos liminaire que certaines augmentations étaient aussi dues aux mesures que vous avez adoptées depuis le début de la législature. Tout à l'heure, j'ai parlé des vertus supposées de la concurrence. Dans les secteurs qui connaissent des phases de concentration accrue, comme c'est le cas des complémentaires santé, les effets que vous annoncez ne sont jamais au rendez-vous. Au final, ce choix risque d'être « perdant-perdant » pour tout le monde, y compris pour la collectivité que nous représentons.

Je propose d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

Les dépenses remboursées par les complémentaires santé sont en forte augmentation – 38 % entre 2006 et 2017, soit 3 % par an –, ce qui entraîne automatiquement une hausse équivalente des cotisations. Entre 2010 et 2017, elles ont ainsi augmenté de 21 %, soit 2,8 % par an. C'est la conséquence du principe selon lequel, comme tout opérateur économique privé, les mutuelles ne peuvent être en déficit, d'autant que, contrairement à l'assurance mala...

En donnant, sous la précédente législature, force de loi à l'ANI, nous avons corrélé l'accès aux contrats collectifs au fait d'avoir un travail, laissant de côté les retraités, les personnes âgées et les étudiants, soit les trois catégories de la population qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé. J'ai voté cette mesure, et je le regrette maintenant. Après une négociation avec les syndicats, un blanc-seing avait été donné aux organismes de complémentaires, de façon à généraliser l'accès aux complémentaires. Parallèlement, nous avions développé des « contrats responsables », dont nous avons cloisonné les rubriques, en faisant peser de plus en plus de contraintes dessus, ce qui a réd...

Il s'agit d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

Chaque année, les complémentaires doivent communiquer à leurs assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties, en pourcentage des cotisations ou primes. Cependant, les auditions ont montré que ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l'intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposée. Par ailleurs, s'agissant d'organismes ayant des act...

Mon groupe et moi-même sommes favorables à tout ce qui va dans le sens d'une meilleure prise en charge et d'un meilleur accès aux soins. Mais nous avons quelques interrogations quant à l'application de ce texte, qui ne fait pas l'unanimité parmi les organismes de complémentaires santé, dont on peut en effet redouter une augmentation des frais de gestion, de publicité et de marketing, qu'ils feraient peser sur leurs prix. Ce sont les plus vulnérables et les plus fragiles qui en seraient les premières victimes. C'est pourquoi nous vous proposons que cette loi fasse l'objet d'une évaluation, dont le rapport serait rendu aux parlementaires un an après sa promulgation. Il de...

Malgré plusieurs initiatives normatives, la question de la lisibilité des contrats et des garanties reste en chantier et continue de reposer sur l'autorégulation et la bonne volonté des acteurs du secteur. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) et les principales fédérations d'organismes complémentaires ont signé, en présence de la ministre des solidarités et de la santé, un engagement pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Ce document prévoit notamment, à compter de 2020, d'harmoniser les libellés des principaux postes de garanties, ainsi qu'une liste d'exemples concrets de remboursements en euros...