Interventions sur "complémentaire"

On ne va pas frapper d'une pénalité financière quelqu'un dont les revenus se situent sous le seuil de pauvreté, qui bénéficie d'une complémentaire santé, qui n'a pas les moyens de s'acquitter des traites de sa complémentaire et dont les droits seront suspendus au bout d'un certain temps. Cette pénalité alourdirait ses difficultés financières et pourrait avoir un effet stigmatisant. Il s'agit souvent de pensionnaires âgés, retraités et vivant sous le seuil de pauvreté. Le dispositif de sanction paraît excessif. La commission des affaires soc...

...rement situé socialement, puisque 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres. Il est grand temps de mettre fin à cette inégalité, en redéployant l'assurance maladie, que notre groupe souhaiterait universelle et intégrale. Voilà pourquoi nous proposons d'envisager la mise en place du 100 % sécu. La sécurité sociale prendrait ainsi en charge l'intégralité du coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris. La socialisation des complémentaires permettrait d'amortir le coût de cette réforme, en transférant à la sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient de financer le tiers de la reprise du reste à ch...

En matière d'accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été réalisées durant le précédent quinquennat : le tiers payant généralisé, en vigueur dans la plupart des systèmes de santé européens ; l'obligation, pour les employeurs, de fournir une complémentaire santé à chaque employé, qui a bénéficié à plus d'1 million de salariés du secteur privé qui n'étaient pas couverts auparavant ; la protection universelle maladie, qui permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale. Aussi le groupe Socialistes et apparentés propose-t-il, conformément à la logique d'élargissement ...

Nous aurons à examiner, dans les prochaines heures, une mesure très importante : la création de la CMU complémentaire contributive qui va concerner entre 1 million et 1,5 million de retraités modestes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et qui avaient une mauvaise couverture santé. Celle-ci sera nettement renforcée, et la facture réduite d'environ 30 euros par mois : pour quelqu'un qui gagne 900 euros par mois, on ne peut pas dire que ce ne soit pas un geste extrêmement important. En disant cela, je me to...

Cet amendement prévoit de taxer les bénéfices annuels des organismes d'assurance santé à but lucratif et d'affecter le produit de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – de mai dernier, la généralisation de l'assurance complémentaire santé dans les entreprises s'est traduite par une augmentation des parts de marché des organismes d'assurance à but lucratif. L'étude révèle que neuf organismes – cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance – ont accru leur part de marché et réalisé des bénéfices supplémentaires. La généralisation s'est ainsi faite au détriment des organismes mutualistes, dont les pertes cumu...

Nous sommes sur le point d'aborder l'article 12, qui a trait à la taxation des complémentaires santé et à leur participation à l'organisation des soins à travers les pratiques interprofessionnelles. Je pensais vous répondre plus globalement à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé.

Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé. En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d'une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que les complémentaires intégreront la nouvelle contribution dans leurs tarifs – certaines d'entre elles y seront contraintes. Le montant des restes à charge risque d'augmenter, ce qui constituerait une nouvelle attaque c...

L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et son rendement est estimé à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d'une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en place du reste à charge zéro, les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter leurs cotisatio...

Si vous le permettez, je répondrai à l'ensemble des amendements sur l'article 12 et je présenterai un amendement qui a été adopté par la commission. Monsieur Dharréville, vous avez parfaitement raison de vous soucier du coût des complémentaires dans le panier des ménages et de l'augmentation des cotisations des complémentaires santé. L'étude de l'UFC-Que choisir que vous avez citée montre que depuis 2010, les cotisations ont augmenté deux fois plus vite que les prestations, signe que des questions se posent. Nous le savons ; nous en parlons chaque année, qu'il s'agisse des coûts de gestion, de la concentration des complémentaires ou de...

Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. L'assiette de cette taxe est le montant des primes et des cotisations qui seront versées pour la couverture maladie complémentaire, n'est-ce pas ? Or ce montant n'évolue pas avec le revenu. Imposer ce montant à un taux proportionnel revient donc à mettre en place un impôt dégressif.

Je suis disposé à le retirer, mais je souhaiterais auparavant, madame la ministre, que vous me confirmiez que les travaux engagés en 2017 entre les représentants de l'assurance maladie complémentaire et la Caisse nationale d'assurance maladie pour organiser la participation des organismes complémentaires à la rémunération forfaitaire des médecins sont achevés.

Depuis plusieurs années, les organismes d'assurance maladie complémentaire font face à une hausse régulière de leurs dépenses. Celle-ci s'explique en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maîtrisent pas : l'augmentation marquée des dépenses de santé chaque année et le transfert de charges toujours plus importantes du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont pa...

Comme je vous l'avais indiqué en commission, monsieur Bruneel, supprimer cette taxe reviendrait à retirer à la protection sociale 4,3 milliards d'euros qui lui sont actuellement affectés. Qui plus est, ces 4,3 milliards sont plutôt fléchés vers le financement de la CMU-C, la couverture complémentaire santé destinée aux plus fragiles. L'adoption de votre amendement se traduirait automatiquement par une déstabilisation de la CMU-C, voire son anéantissement, ce que vous ne souhaitez certainement pas. Je vous invite donc à retirer l'amendement, comme je l'avais fait en commission. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous avions déjà discuté le principe même de cette taxe au moment de sa création, car il s'agit d'une forme de cotisation déguisée. En fin de compte, on confie aux complémentaires santé la responsabilité – ce qui est assez discutable – de prélever des cotisations qui constituent leurs ressources, dont une partie est ensuite taxée par l'État. Ce mécanisme ne peut que susciter des interrogations. Par ailleurs, les frais de gestion qui en découlent sont élevés. Il y a donc, en plus, une déperdition au passage. Il convient selon nous de s'interroger sur la pertinence de ce m...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne l'évolution des tarifs des complémentaires santé dans le cadre de la mise en oeuvre du reste à charge zéro. Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l'optique, de l'audiologie et du dentaire est un engagement important du Président de la République, que nous avons pris avec lui pendant la campagne. Aussi, depuis l'automne 2017, une large concertation a réuni des représentants des secteur...

Un cabinet de conseil en assurance estime que cette promesse est intenable et qu'elle obligera les mutuelles à répercuter une partie des coûts sur leurs assurés. Madame la ministre, de quelle façon comptez-vous prévenir la hausse des tarifs des complémentaires santé ? Quelles mesures sont étudiées pour s'assurer que cette réforme attendue par les Français pourra s'appliquer et profiter à ceux qui en ont le plus besoin ?

...3 %? Autre cible du Gouvernement : les retraités, lourdement touchés par la hausse injuste de la CSG. Votre nouveau dispositif d'exonération ne leur permettra pas de faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Quand allez-vous enfin accorder un peu de considération à nos retraités, qui ont cotisé toute leur vie ? Quant au reste à charge zéro, il impliquera la hausse des tarifs des complémentaires santé : plus de 9 % pour les retraités, avec pour conséquence directe le risque pour les Français de devoir renoncer aux mutuelles, et donc de perdre l'accès à une offre de soins de qualité. Une fois de plus, il s'agit d'une attaque en règle contre le pouvoir d'achat des Français, et ce seront toujours les plus modestes qui ne paieront le prix fort. Hausse de la CSG, désindexation des pensions ...

...J'enfonce des portes ouvertes, mais il n'en demeure pas moins que nous ne pouvons ignorer la fermeture de tant de cliniques, maternités et autres établissements de santé. Je voudrais par ailleurs – mais les sujets sont liés – rappeler que la Corse est la seule région à ne pas disposer de CHU, et que cela constitue une véritable limite à l'accès aux soins. Une restructuration autour de deux pôles complémentaires devrait accompagner une action indispensable de modernisation et d'assainissement financier des centres hospitaliers corses. Je veux au passage rendre hommage au travail et à l'engagement du personnel hospitalier, notamment celui de l'hôpital de Bastia,

Comme l'a dit Jean-Pierre Door, nous soutiendrons cet article, qui vise à renforcer le pouvoir d'achat des salariés et à stimuler la croissance par un dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avec la forte augmentation des prix du gaz et du fioul, le gel des pensions de retraite, la ponction de CSG – contribution sociale généralisée – , la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et, bientôt, le prélèvement de l'impôt à la source, les Français sont inquiets. On constate ainsi une forte baisse de la consommation des produits de base et de première nécessité. Cela montre ...

... particuliers d'exonération ou des mécanismes fiscaux a en effet un impact, vous le savez, et elle entraîne inéluctablement l'intervention des concepteurs de paie. J'appelle donc votre attention sur les modifications prévues en 2019 : cela commence, au 1er janvier, par l'entrée en vigueur de la réduction forfaitaire de 6 % de la cotisation maladie, l'allègement général des cotisations de retraite complémentaire et le prélèvement à la source. Au 1er septembre, ensuite, interviendra l'exonération des cotisations salariales correspondant à la somme des taux actuels de la cotisation vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire, objet du présent article 7. Puis, au 1er octobre, soit un mois plus tard seulement, ce sera au tour de l'allègement général de la cotisation chômage. Ces trois modifi...