Interventions sur "complémentaire"

...vice public, pour ne pas soigner, n'est moralement et politiquement pas acceptable ! Nous suivrons de près, également, l'application effective de ce que vous avez appelé le « reste à charge zéro » ou plus abusivement, ce que vous nommez le « 100 % santé ». Tous les soins ne seront pas concernés, ce n'est donc pas du 100 % ! Ce dispositif, qui peut paraître louable, sera financé, in fine, par les complémentaires qui le répercuteront sur les cotisations payées par les assurés eux-mêmes donc. Même mécanisme pour l'élargissement de la CMU. Vous présentez ce texte comme le projet de loi du redressement historique des comptes de la sécurité sociale. Certes, mais à quel prix ? Nous demeurons sur des logiques exclusivement comptables, celles des coupes claires. Combien de sacrifices les assurés, les retraités...

...nt, par ailleurs, que partager l'ambition du Gouvernement de donner à l'ensemble des Français un égal accès aux soins. Cette priorité se retrouve notamment dans l'application du « 100 % santé » en optique, dentaire et audioprothèses avec l'instauration du reste à charge zéro. Une telle mesure apparaît comme une indiscutable avancée, même si nous partageons les inquiétudes relatives aux tarifs des complémentaires santé : nous porterons une attention toute particulière à la mise en oeuvre opérationnelle de cette mesure. Il convient, enfin, de prévenir. Notre analyse de l'accès aux soins et nos recommandations en la matière ne sauraient, en effet, être complètes sans une évocation de la prévention, notamment la prévention primaire, de l'éducation à la santé et de la promotion de la santé. En effet, si not...

... sens de l'offre « 100 % santé ». Sur le principe, nous sommes forcément favorables au fait de garantir des soins de base pour l'optique, le dentaire et l'audioprothèse. Mais dans sa mise en oeuvre, cette offre se complique. Annoncée comme une mesure phare, elle apparaît en réalité comme une mesure tape à l'oeil dont l'application démontrera les limites. Parler d'une prise en charge à 100 % après complémentaire, c'est oublier que tous les Français n'ont pas accès à cette dernière. C'est aussi faire payer le surcoût de cette mesure aux assurés les plus modestes. En effet, à la différence des contributions à la sécurité sociale, les primes et les cotisations pour les complémentaires pèsent proportionnellement plus sur les revenus de ces derniers. Pour répondre à l'objectif global d'amélioration de l'accè...

...t. Sans grande surprise, ce projet de loi ne déroge pas à l'obsession du Président de la République, qui est sa véritable boussole depuis le début de son mandat : vider les poches des retraités. En effet, la mise en place du reste à charge zéro, qui permettra une prise en charge à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, aura pour conséquence directe d'augmenter les tarifs des complémentaires santé. Après la hausse de la CSG, les retraités vont être une nouvelle fois saignés. Les plus de soixante ans, qui sont par nécessité les plus demandeurs de soins dentaires, de prothèses auditives et de lunettes, pourraient voir leur contrat de mutuelle augmenter de 9,3 % en moyenne : concrètement, un couple de retraités qui paie sa mutuelle 170 euros par mois verrait sa facture passer à 192 eur...

... ou non inclus dans ce forfait, et si oui, comment, et sinon, quel est le sens d'un tel forfait ? Enfin je terminerai par la prise à charge à 100 % des lunettes, des audioprothèses et des soins dentaires. C'est un bel objectif, une belle annonce, une nécessité. Mais, pour que les mots aient un sens, il aurait fallu une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et non après intervention des complémentaires. Vous en aviez les moyens mais vous avez préféré siphonner les excédents. Ce sont donc les plus modestes qui paieront les 100 % après complémentaire – dont les tarifs sont d'ailleurs annoncés à la hausse. Madame la ministre, selon qu'ils croient encore ou non aux paroles du Gouvernement, les Françaises et les Français auront le choix entre des mots falsifiés ou des mots pour rien.

...ts pour que le travail paye mieux, au bénéfice particulier des classes moyennes. Le renforcement de l'allégement général des cotisations et contributions patronales, voté dans le PLFSS pour 2018, entre en vigueur en deux temps. Nous favorisons également le pouvoir d'achat en mettant en place, au 1er septembre 2019, l'exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. De même, le montant de la prime d'activité augmentera en 2019 de 20 euros pour une prime versée au niveau du SMIC. Par ailleurs, dans le droit fil du plan « 100 % santé » et de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ce texte concrétise nos engagements afin de protéger les plus vulnérables. Nous savons, en compilant les études de la DREES, de l'INSEE et de l'OCDE –...

...0 % santé » applicable aux frais d'optique, dentaires et d'audiologie. Mais à quel prix ? On peut s'interroger. J'en appelle à la prudence. Le présent PLFSS présente le risque de créer un système de santé à deux vitesses : d'un côté, une santé de faible qualité entièrement prise en charge ; de l'autre, une santé de bonne qualité dont le prix augmentera en raison de la forte hausse des tarifs des complémentaires santé, laquelle peut aller – nous l'avons appris aujourd'hui – jusqu'à près de 9 % du montant des cotisations. Je tiens également à souligner la faiblesse du volet prévention du texte. Les mesures pour la jeunesse sont insuffisantes. Je demande le renforcement des financements publics attribués à la recherche et au développement de nouvelles thérapies, plus efficaces, destinées aux enfants atte...

...omme bien insuffisante compte tenu du nombre de ces établissements en France et de leurs besoins en personnel. D'un autre côté, le PLFSS affiche des résolutions auxquelles nous pouvons souscrire. Toutefois, vous n'évitez pas un écueil qui affleure à chaque page : celui du pas en arrière. Penchons-nous sur l'exonération de cotisations salariales en matière de recours aux heures supplémentaires et complémentaires. Très bien ! Je soutiens cette mesure. Mais pourquoi la circonscrire aux seules cotisations salariales et ne l'appliquer qu'à partir du 1er septembre 2019 ? Il faut aller plus loin, en défiscalisant totalement ces heures, comme nous l'avions fait. Sur ce point également, vous poursuivez la politique menée par François Hollande lors du quinquennat précédent.

... de créer un véritable diplôme d'infirmier de pratique avancée, ce qui améliorerait la reconnaissance de ces professionnels, rouage essentiel du système de soins. Saluons également le dispositif du reste à charge zéro, qui prévoit une prise en charge à 100 % de certains soins. Nous pouvons toutefois nous interroger sur les risques qu'il comporte, notamment l'augmentation des cotisations pour les complémentaires santé, lesquelles compenseront l'obligation de prise en charge. On a l'impression que le Gouvernement, plutôt que de mettre en oeuvre des réformes structurelles de nature à rétablir les comptes de la branche maladie, préfère prendre des mesures de rabot sur l'hôpital, le médicament, les retraités et la politique familiale, qui servent une fois encore de variables d'ajustement.

...fin la lutte contre le non-recours aux soins pour raisons financières, véritable fléau que nous devons affronter. Vous me permettrez néanmoins, madame la ministre, de relever quelques inquiétudes et incohérences. S'agissant de la lutte contre le non-recours aux soins et donc de la mise en place du reste à charge zéro, nous nous inquiétons de la hausse des remboursements par les mutuelles et les complémentaires, qui risque d'entraîner une croissance des cotisations pour les assurés. Selon une étude récente fondée sur la consommation de soins de 100 000 clients durant deux ans, un couple de retraités qui paie actuellement 170 euros par mois pour sa complémentaire santé individuelle verrait sa facture annuelle bondir de 192 euros par an. Une fois de plus, ce sont donc nos aînés qui risquent de pâtir de v...

...elles, permettra à partir de 2021 à ceux qui en ont besoin d'accéder à un panier de soins totalement pris en charge, sans s'endetter. Donner accès à de nouvelles lunettes ou à de nouvelles prothèses dentaires, c'est aussi permettre de retrouver une autonomie perdue. Mais l'accès à la santé ne passe pas uniquement par ces dispositifs médicaux. Avec l'ouverture de la couverture maladie universelle complémentaire contributive aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé, nous offrons une meilleure protection à celle et ceux pour qui le coût des soins est trop élevé, voire rédhibitoire. Voilà une illustration du modèle de santé que nous proposons, qui repose sur la solidarité nationale. Pour celles et ceux qui ont besoin d'être accueillis dans un établissement d'hébe...

...ent de charges, mais aussi de permettre à 350 000 foyers de retraités supplémentaires de bénéficier du taux de CSG réduit. C'est aussi le reste à charge zéro, grande avancée sociale pour ceux qui doivent se résigner parce qu'ils n'ont pas de quoi payer une audioprothèse, accéder aux soins dentaires ou payer une paire de lunettes. Le reste à charge zéro s'accompagnera de dispositifs d'aides à une complémentaire santé. C'est aussi persévérer dans la lutte contre les addictions, entraves à la liberté, en créant un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. D'autres avancées médico-sociales, dans un souci d'écoute des familles, seront prolongées voire initiées, comme la stratégie nationale pour l'autisme, l'amélioration du congé maternité pour les travailleuses indépendantes...

Mon amendement a le même objet, mais peut-être une motivation complémentaire. Chacun a bien saisi qu'il convenait de privilégier la coordination entre acteurs et que, en termes de rémunération, il fallait aller vers le forfait. Or, dans la version initiale de ce PLFSS, le champ nous paraît effectivement réduit aux seuls établissements de santé et à deux pathologies. Une extension au secteur médico-social me paraît encore à réaliser.

Je suis d'accord avec vous sur le principe, non sur l'application. Vous souhaitez que les fédérations hospitalières privées participent à la négociation conventionnelle, qui réunit aujourd'hui les médecins libéraux, l'assurance maladie et les organismes de mutuelle complémentaire santé, mais n'y a pas de consultations et d'actes externes dans le seul secteur privé : il y en a aussi dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé non lucratif. C'est une demande récurrente, depuis un certain nombre d'années, de l'ensemble des fédérations hospitalières que de disposer d'un droit de regard sur la fixation de tarifs qui s'appliquent aussi bien à l'hôpital qu'à la méde...

...s des établissements de santé en France augmente de 2 % à 3 % par an en moyenne actuellement. Ce sont 23 millions de patients qui frappent chaque année à la porte des urgences. Certaines études estiment cependant qu'entre 25 % et 30 % des patients pris en charge aux urgences ne relèvent pas du tout de ce type d'accueil, et ressortent d'ailleurs de l'établissement sans avoir subi le moindre examen complémentaire – ni imagerie, ni rien qui fasse appel un plateau technique – et sans faire l'objet d'un diagnostic de sévérité. Il s'agit pour une large part de patients qui peinent à trouver un médecin en ville ou à l'hôpital et qui se rendent aux urgences faute d'autre solution. Parfois ils appellent SOS Médecins, parfois ils essaient d'appeler leur généraliste, parfois ils vont directement aux urgences. Pou...

...adiologie, de l'otite, de petites choses évidentes. Nous sommes à dix mille lieues, monsieur Vercamer, du drame survenu à Strasbourg où une femme se plaignant d'une douleur thoracique et disant au SAMU qu'elle se sentait mourir n'a pas été prise en charge. Nous ne parlons pas des 23 millions de patients qui arrivent aux urgences, mais des 6 millions qui en sortent sans avoir reçu le moindre acte complémentaire. Le coût moyen d'un patient accueilli aux urgences s'élève à 161 euros. S'il présente une otite ou une entorse bénigne, cela représente une part de financement non négligeable pour l'hôpital. Très clairement, celui-ci n'est pas incité à renvoyer le patient vers une consultation de ville. La réorientation ne consiste pas à mettre à la porte un patient. C'est une équipe aux urgences qui prend son ...

La convention pharmaceutique signée par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, plus de 62 % des ordonnances étaient déjà transmises par les pharmaciens d'officine à l'assurance maladie, et ce taux est en constante progression. Néanmoins, il reste encore beaucoup d'or...

L'amendement AS62 prévoit que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. En effet, dans le cadre de la mise en place du « 100 % santé », les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur. Ils se sont ainsi engagés à ce que tous les contrats comportent un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins et un tableau d'exemples de re...

L'amendement AS512 propose de renforcer la lisibilité des contrats et des devis transmis par les complémentaires santé à leurs assurés pour tout ce qui concerne la vente d'appareillage auditif et optique. Ainsi que cela a été rappelé ce matin, l'accès à certains soins et équipements, comme les lunettes et les aides auditives, s'avère encore compliqué pour un grand nombre de nos concitoyens pour différentes raisons : des restes à charge souvent élevés, mais aussi un manque de transparence et d'information d...

...sation à travers le PLFSS qui prévoit dans cet article 33 plusieurs dispositions : le relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la participation de l'assurance maladie au « 100 % santé », la fixation de prix limite de vente sur le panier « 100 % santé », qui s'adresse aux professionnels des secteurs concernés, et la couverture obligatoire du reste à charge par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, pour les produits du panier « 100 % santé ». Vous nous présentez une série d'amendements identiques qui ont moins de rapport avec le « 100 % santé » qu'avec l'obligation de renforcer la transparence dans les contrats des complémentaires santé. Si j'en partage l'objectif, ces amendements ne me semblent pas permettre d'y répondre. Tout d'abord la men...