Interventions sur "concession"

Or, même si celui-ci ne représente que 2 % des émissions de gaz à effet de serre, il croît de façon exponentielle, et les bénéfices technologiques sont gommés par son augmentation en volume. C'est donc un sujet majeur, et pour l'appréhender, il est bon de nous projeter soixante-dix ans en arrière. Imaginons qu'en 1948, une concession de soixante-dix ans ait été attribuée à une infrastructure française, quelle qu'elle soit. C'était alors le début du plan Marshall, et nous étions deux ans avant la déclaration Schuman. Les gaz à effet de serre, le réchauffement climatique n'étaient alors une préoccupation pour personne en France. La question posée ici est pour ainsi dire celle d'une clause de revoyure sur un impératif écologiqu...

Le projet de loi définit les cas de rupture du contrat si le cahier des charges n'est pas respecté. Dans cette hypothèse, l'État peut reprendre par anticipation l'ensemble des infrastructures. Une indemnité est alors prévue, qui correspond à « la valeur nette comptable » dans les écritures du concessionnaire. J'ai quelque doute sur la constitutionnalité d'une telle mesure, monsieur le ministre, puisque le régime d'indemnisation devrait plutôt renvoyer au droit commun. Faire référence à la valeur nette comptable me paraît dangereux, car cela pourrait être considéré comme une quasi-expropriation par anticipation, auquel cas elle doit être juste. Ce n'est pas le cas ici, puisque la valeur des bien...

Il faudrait préciser ce que vous entendez par « droit commun » en l'espèce, monsieur de Courson, puisqu'il n'existe pas de cas similaire. Si on laisse cette question même de côté, il est normal qu'Aéroports de Paris perçoive, dans l'hypothèse où nous sommes, une indemnité correspondant à la valeur nette de ses biens. C'est ce qui est de toute façon prévu au terme des soixante-dix ans de la concession. Enfin, plus la loi est précise, moins on s'expose à des risques de contentieux. Il nous paraît donc important d'apporter les précisions visées.

Le droit commun est celui qui s'applique, en matière d'indemnisation, aux ruptures de concession. De fait, nous parlons bien ici d'une concession, puisque l'État rachètera des infrastructures avant de les concéder. La référence au « droit commun » est donc tout à fait compréhensible : elle vise toute la jurisprudence applicable en l'espèce. Fixer dans la loi le montant de l'indemnité en se référant à la valeur nette comptable me paraît risqué, je le répète.

L'opération ici visée n'est pas une concession ; elle renvoie à une organisation sui generis. Le droit commun ne peut donc s'y appliquer. La concession interviendra dans soixante-dix ans mais, à ce stade, il s'agit d'une organisation ad hoc.

...e performances à atteindre, les futurs investissements imposés à Aéroports de Paris ou l'accord de l'État pour toute opération de cession. Par ailleurs, grâce au travail conjoint des groupes en commission, le cahier des charges a été renforcé, puisqu'il prend désormais en compte les questions d'environnement, l'association des parties prenantes, la protection des aéro-clubs ou l'évaluation de la concession à mi-durée. Tout cela serait perdu avec la suppression de l'article.

Monsieur le ministre, ce soir, nous parlons concessions, mais nous regrettons que, de votre côté, vous n'en fassiez aucune, repoussant systématiquement tous nos amendements.

C'est un début de concession.

...iens vaut mieux que deux tu l'auras ». Toutefois, nous nous déclarons totalement disponibles pour travailler sur ce sujet, comme nous l'avons déjà fait avec la rapporteure, en lien avec les organisations syndicales. De ce fait, je considérerai l'amendement no 561 comme défendu. Il s'agit d'un amendement de précaution durable, si je puis dire, puisqu'il prévoit le même objectif à l'échéance de la concession, c'est-à-dire dans soixante-dix ans. Je le répète : nous maintenons notre demande de scrutin public mais remercions le ministre pour son ouverture.

Dans le même registre, il vise à empêcher la cession par ADP, durant la durée de la concession, du foncier dont l'État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique. Le dispositif prévu par l'article 46 que vous venez de rappeler, selon lequel l'État...

...les aéroports, c'est qu'il doit y avoir une bonne raison ! Par ailleurs, nous avons été échaudés par le dossier des autoroutes, dont Ian Boucard vient de parler. Par ailleurs, ADP n'est pas une entreprise comme les autres, puisqu'elle est propriétaire d'un foncier très important, ce qui renforce son caractère stratégique. Des questions sur la valorisation de ce foncier, notamment à l'issue de la concession, se posent et les inquiétudes sont nombreuses. Quel est le montant à mettre sur la table pour passer d'une concession illimitée à une concession limitée ? Quel est le coût du rachat du foncier par l'État ? Nous ne sommes pas favorables à la cession d'ADP, vous l'aurez compris. Comme l'a dit Ian Boucard, vous avez besoin d'abonder un fonds pour l'innovation : comme vous ne pouvez pas recourir à l...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions, même si certaines d'entre elles n'en sont pas vraiment. Évidemment, le réseau de contraintes sera important. D'abord, la concession d'Aéroports de Paris est fixée pour une durée limitée de soixante-dix ans au terme desquels l'État redevient propriétaire. Cela aura un coût, avec une baisse de rentabilité pour l'actionnaire, donc une baisse du prix d'achat des actions. Vous n'avez pas évoqué l'indemnisation, qui a elle aussi un coût. Vous allez en effet indemniser les actionnaires d'aujourd'hui pour la dépossession sur les soi...

...i des enjeux de bien commun : la sécurité, la fixation des tarifs, des enjeux environnementaux essentiels, tels que la pollution de l'air ou le bruit. Sur ces sujets-là, il est en effet essentiel que l'État garde une main. C'est bien ce que prévoit ce projet de loi. Il prévoit également que la régulation et l'encadrement des tarifs seront définis dans le cadre d'une négociation entre l'État et le concessionnaire. Si, dans le cadre de cette négociation, l'État veut avoir un impact, que ce soit sur les investissements ou sur la fixation des tarifs, il le pourra. Quant à Air France, elle est engagée dans une compétition mondiale. Nous souhaitons tous qu'elle l'emporte dans cette bataille difficile, qui met aux prises des compagnies du monde entier. Pour qu'Air France gagne cette compétition mondiale, ...

Je présenterai de manière groupée mes trois amendements. Ils portent tous sur la durée de la concession. La concession envisagée pour ADP représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre de la privatisation des aéroports de Lyon ou de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier d'une durée aussi importante. Nous faisons remarquer que l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de...

Si aucun de ces trois seuils ne vous convient, je vous propose de diviser simplement par deux la durée proposée dans l'article, pour limiter la concession à trente-cinq ans.

Dans ces exemples, la concession a été octroyée alors que l'ouvrage n'était pas encore construit, en particulier pour le viaduc de Millau. S'agissant d'ADP, les infrastructures sont là. Même si des investissements devront être effectués, des bases solides existent d'ores et déjà. Elles permettent d'ailleurs à cette entreprise d'être rentable. L'État a vendu les autoroutes trente-cinq ans après leur construction, si ma mémoire e...

Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe Aéroports de Paris manquerait aux objectifs en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés que nous proposons par ailleurs de fixer dans son cahier des charges.

Il ne faut pas travestir mes amendements ! Je n'ai pas proposé de figer pendant soixante-dix ans les conditions de travail d'ADP ! Il s'agit de permettre à l'État de reprendre en partie ou en totalité la concession en cas de manquement aux conditions de travail et d'emploi fixées dans le cahier des charges pendant la durée de la concession. Reste à les fixer dans le cahier des charges. Par parenthèse, il faudrait de temps en temps écouter les acteurs concernés par les lois que nous votons : lorsqu'ils sont tous opposés aux dispositions proposées, ce n'est jamais bon pour la suite. En l'occurrence, les salar...

J'imagine, après avoir entendu M. le ministre, que le cahier des charges comprendra des clauses environnementales ou visant au respect des critères relatifs à la transition énergétique. Cependant, ces clauses ne vaudront rien si nous ne nous dotons pas d'outils pour les faire respecter. Nous proposons que l'État puisse mettre un terme intégralement ou partiellement à la concession dans le cas où le groupe Aéroports de Paris manquerait à ses objectifs en matière de préservation de l'environnement.

...s de l'avenir de leur société. Je l'ai dit précédemment : ce texte ne changera rien à leur statut, car il faudra toujours que la convention collective soit validée par le ministre des transports. J'émets un avis défavorable à votre amendement, car il ne me paraît pas souhaitable de figer les conditions d'emploi des salariés pour les soixante-dix années à venir, c'est-à-dire pendant la durée de la concession ou à son échéance, comme le proposent respectivement vos amendements CS282 et CS284.