Interventions sur "concession"

La durée de la concession nous semble disproportionnée, pour les raisons que vient de développer Pierre Dharréville. Nous proposons, dans le cas où l'amendement que ce dernier a présenté n'était pas adopté, de fixer la durée de la concession à vingt ans.

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à fixer la durée de la concession à trente ans.

Cet amendement constitue une proposition de repli par rapport à la position exprimée tout à l'heure par mes collègues, notamment Daniel Fasquelle et Éric Woerth, lesquels ont présenté un certain nombre d'arguments quant à la durée de la concession. Vous avez répondu, monsieur le ministre, qu'il vaut mieux une durée définie qu'une durée indéfinie ; mais est-il vraiment possible, aujourd'hui, de se projeter à soixante-dix ans ? Cette durée me semble bien longue, s'agissant de l'exploitation d'une infrastructure importante et même déterminante pour le territoire parisien et notre pays tout entier. C'est pourquoi nous proposons, par cet amend...

Avis défavorable. Le dernier de ces amendements est presque satisfait : j'y reviendrai dans quelques instants, madame Louwagie. Vous avez vous-même présenté un argument contre ces amendements : soixante-dix ans, c'est infiniment plus court que la situation actuelle, pour près de 50 % du capital. Cette durée nous semble raisonnable pour tenir compte des différentes contraintes liées à ce type de concession. Nous souhaitons tous que l'État se désendette : or il est évident que plus on raccourcit la durée de la concession, plus le rachat des terrains sera cher pour l'État. Par ailleurs, nous souhaitons que l'aéroport continue à investir : or plus on raccourcit la durée de la concession, moins les investisseurs seront incités à investir. C'est pour ces raisons que nous avons fixé sa durée à soixante-d...

J'en suis presque à me le souhaiter à moi-même, mais c'est un autre débat. Quoi qu'il en soit, dans trente-cinq ans, il sera opportun de faire le point sur l'évolution du trafic, sur l'évolution du secteur aérien dans son ensemble et sur cette concession. La commission est donc défavorable à tous ces amendements, et je suggère à Mme Louwagie de retirer l'amendement no 772, qui est presque satisfait.

Il y a beaucoup de contradictions dans ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre. Tout d'abord, si vous voulez réellement faire un point d'étape au bout de trente-cinq ans, alors c'est très simple : adoptez notre amendement, et la concession sera remise en jeu au bout de cette durée, ce qui sera l'occasion d'un véritable point d'étape. Sur ce point, nous pourrions tomber d'accord. Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas dit tout à fait la même chose que M. le ministre : vous avez dit qu'il faut une durée de concession longue pour maximiser le prix de vente et désendetter la France.

Comme ceux de mes collègues qui se sont exprimés, je me suis interrogé sur cette durée de soixante-dix ans. Monsieur le ministre, votre thèse tient sous une réserve : la durée des amortissements. Dans les concessions, en effet, on passe des amortissements normaux. Mais connaissez-vous la durée d'amortissement des pistes d'atterrissage ?

...t no 772 n'est pas absurde. Un argument contraire tient au fait que le rachat des terrains et des infrastructures se fera à la valeur actualisée des cash flows futurs au-delà de soixante-dix ans, à un taux actualisé de 5,4 %, c'est-à-dire le coût moyen pondéré du capital. Il est sûr qu'en passant de trente-cinq ans à soixante-dix ans, vous réduisez la note. Quoi qu'il en soit, techniquement, les concessions de soixante-dix ans sont rarissimes.

Il me semble qu'il est autorisé d'amortir les réseaux d'eau sur cinquante ans maximum. Vous pourriez peut-être vous aligner sur cette durée. Je rappelle en outre que, lorsque la durée de l'amortissement est plus courte que celle de la concession, on passe des provisions différentielles, puisqu'à la fin de la concession, le concessionnaire n'est propriétaire de rien. Ce ne sera pas le cas avec une durée de concession de soixante-dix ans.

Je reprends la parole, monsieur le rapporteur général, parce que vous nous avez presque donné raison en indiquant qu'il serait opportun de faire un point d'étape après trente-cinq ans. Mais quel serait l'intérêt d'un simple point d'étape alors que la concession a été confiée pour soixante-dix ans ? L'État ne pourra qu'exprimer des regrets. Si vous voulez un vrai point d'étape, avec un diagnostic, un état des lieux, il faut garder la liberté de prendre, compte tenu de ce diagnostic, les décisions souhaitables pour l'intérêt de la France. C'est pourquoi il faut retenir une durée de concession de trente-cinq ans. Vous dites que notre amendement est à moit...

Effectivement, si l'on allonge la durée de la concession, cela coûtera moins cher, car on actualisera les flux futurs à des taux inférieurs. Par ailleurs, la concession sera sans doute plus chère si elle court sur soixante-dix ans que sur trente-cinq ans. Cela fait deux bonnes raisons d'allonger la durée de la concession : on la vendra mieux et on paiera moins cher le rachat les terrains.

En outre, ce ne sont pas les seules raisons : il faut aussi que la durée de la concession ait du sens du point de vue économique et commercial. Or – nous l'avons déjà dit – les concessions d'infrastructures sont en général d'une durée très longue. J'ignore si la durée d'amortissement des pistes est de vingt-cinq, trente-cinq ou quarante-cinq ans, mais j'espère que d'autres pistes seront construites au cours des dix années à venir, monsieur de Courson, ce qui nous fera dépasser la duré...

Je ferai brièvement quelques remarques. Premièrement, les arguments qui ont été employés à propos des investissements et des durées d'amortissement sont reproductibles à l'infini : si, au bout de soixante-neuf ans de concession, on réalise des investissements, alors on pourra toujours justifier une prolongation de la concession. Deuxièmement, j'espère qu'il y aura des points d'étape avant trente-cinq ans. Il me semble en effet absolument nécessaire de suivre l'évolution des choses de beaucoup plus près. Troisièmement, et pour conclure, la durée de soixante-dix ans continue de nous sembler absolument exorbitante : nous d...

...i-ci portera non pas seulement sur les infrastructures, mais aussi sur les filiales liées à une exploitation dans le cadre de l'Île-de-France. Vous avez fait observer qu'il serait difficile de savoir jusqu'où on irait puisque même si une filiale ne fait que 2 % ou 3 % de son chiffre d'affaires dans cette région, il faudrait la racheter, alors que cela n'aurait guère d'intérêt dans le cadre de la concession. D'où mon amendement qui vise à faire en sorte que seules soient concernées les filiales « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 » du code des transports – à savoir l'article consacré aux treize plateformes franciliennes, y compris l'héliport de Paris, qui fait p...

...uisqu'il n'est pas démontré qu'une durée de soixante-dix ans – puisqu'on en est là – soit insuffisante pour assurer la rentabilité de l'investissement. De plus, la méthode de calcul proposée pourrait attribuer à Aéroports de Paris un avantage économique excédant la valeur nette comptable des équipements et ouvrages revenant à l'État. Cette disposition méconnaît donc les principes applicables à la concession en portant atteinte à la protection des deniers de l'État du fait qu'elle accorde un avantage économique injustifié à une société privée. Cet avantage indu risque même, selon nous, d'être considéré comme une aide de l'État prohibée par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu'il s'agit à cette date de l'exproprier pour récupérer l'intégralité des biens afin d'en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L'indemnisation est obligatoire et doit être juste et préalable à l'expropriation. C'est pourquoi cet article en fixe les modalités de calcul selon une méthode qui a été validée par le Conseil d'État. De plus, il n'y a pas de risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne. L'avis est donc défavorable.

Mais si, la valeur boursière vous donne la valeur globale, que vous réduisez ensuite de la partie qui n'est pas sous concession – par exemple la participation dans l'aéroport Atatürk d'Istanbul. Il est possible, lorsqu'une entreprise est cotée, de procéder à un calcul indirect. Toutes ces approches permettent de cerner quelle pourrait être, in fine, la valeur de la concession.

...nisation va nous coûter en définitive – y compris, d'ailleurs, parce que vous nous dites que vous escomptez ainsi approvisionner un fonds pour l'innovation. Ma question demeure entière, de ce point de vue, d'autant que, si je comprends bien, une fois que nous nous serons engagés dans l'affaire et que le montant aura été fixé, si celui-ci nous semble de nature à nous faire renoncer à ce projet de concession, il sera trop tard. Je m'étonne qu'un dispositif ne nous permette pas, si jamais le montant s'avérait dissuasif, d'y revenir. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous m'avez plu, tout à l'heure, puisque vous avez parlé d'expropriation. Je me suis alors demandé si cette méthode ne pourrait pas être appliquée à l'endroit des concessionnaires actuels d'autoroutes, lesquels, au regard des données do...

..., comme j'en avais fait la remarque en commission, il n'est fait mention nulle part, dans le projet de privatisation d'Aéroports de Paris, de l'emploi et de sa pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l'on connaît les conséquences du trafic aérien en la matière. À travers le présent amendement, nous souhaitons que l'État puisse mettre fin, intégralement ou partiellement, à la concession si le groupe Aéroports de Paris manquait aux objectifs en matière de préservation de l'emploi. Nous proposerons à l'article 45 que l'on fixe dans le cahier des charges des objectifs en matière de préservation de l'emploi.

Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement no 552. Nous souhaitons appeler l'attention de l'Assemblée sur les questions liées à l'environnement, préoccupation majeure de nos concitoyens. Le présent amendement tend à mettre fin, intégralement ou partiellement, à la concession en cas d'atteinte patente à l'environnement. Si nous avons pris connaissance du montant de la sanction applicable en cas de manquement, laquelle s'élève à 2 % du chiffre d'affaires, nous savons tous ici que les enjeux environnementaux liés aux transports vont s'amplifier. De nombreuses études récentes montrent les incidences majeures, dans un rayon de plusieurs kilomètres, du trafic des aéroports...