Interventions sur "concession"

Avis défavorable car l'adoption de cet amendement provoquerait un effet pervers : elle conduirait les titulaires d'un permis de recherche à faire des demandes de concessions même si les recherches n'ont pas forcément abouti, et elle conduirait à une augmentation du dépôt des demandes de concessions en application du droit de suite. Or tous les permis exclusifs de recherches n'aboutissent pas à l'octroi de concessions automatiques.

Nous souhaiterions être associés à la réécriture du dispositif envisagé ici. Le texte interdit la délivrance de nouveaux permis, aussi faudrait-il modifier la rédaction du premier des trois alinéas proposés, car on vise en fait les prolongations de permis, les délivrances de concessions ou les renouvellements de concessions. Ces dispositions sont directement inspirées, comme l'a dit M. Brun, de la proposition de loi Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, et, s'agissant ici des hydrocarbures, on peut comprendre qu'il s'agit de graver dans le marbre la circulaire dite « Batho » qui visait à interdire les forages horizontaux ou tout au moins à s...

...rait contraire aux engagements de la France en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique ; « Art. L. 111-12 – Les autorisations refusées au titre de l'article L. 111-11 ne peuvent pas faire l'objet d'une contestation, notamment aux motifs de l'égalité devant les charges publiques. » Nous entendons ainsi conférer aux autorités compétentes la possibilité de refuser la délivrance d'une concession pour des motifs d'intérêt général tels que le fait de porter atteinte à l'environnement ou de contrarier les objectifs de lutte contre le changement climatique. Ces conclusions s'appuieraient sur l'obligation de réaliser une étude environnementale dont les modalités sont précisées par ailleurs.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des capacités techniques et financières dont la personne qui demande la prolongation d'une concession doit disposer, et à s'assurer du fait qu'elles sont mises à jour. En effet, si un opérateur ne dispose pas des capacités techniques et financières suffisantes, il est fort à craindre qu'il ne puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité optimales et avec un impact environnemental réduit.

...réconisant la mise à disposition sur internet du registre des permis miniers a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'aimerais que l'on m'explique dans le détail quel coût peut résulter d'une telle mesure ! L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier l'actualisation de ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

Par cet amendement, il est proposé, sans remettre en cause le droit à une contrepartie pour le prospecteur, de s'en tenir à un droit exclusif de demander, et non à un titre d'exploitation minier, qui apparaît comme le droit quasi automatique d'obtenir une concession. Il s'agit de redonner à l'État un réel droit de regard.

Des clarifications devraient être apportées dans le domaine de ce que l'on appelle le droit de suite, car les interprétations des juristes divergent. Il faut rappeler que, dans certains cas, la délivrance de la concession n'est pas automatique. La rédaction que nous proposons substitue à l'expression « a droit », les mots « peut prétendre ». Ce qui préserve la notion d'exclusivité au profit de celui qui procède à l'exploration, seul habilité à conduire une éventuelle exploitation. Puisque j'anticipe ce que sera la réponse du rapporteur et du Gouvernement sur cette remise en cause radicale du droit de suite par no...

Vous avez raison, cet amendement n'a plus lieu d'être. Mais il s'inscrit bien dans le débat à venir sur les hydrocarbures non conventionnels. La question est de savoir si, dans le cas improbable, évoqué par le ministre d'État, du détournement d'une concession ou d'un permis, le code minier tel qu'il est permet à l'État de retirer ce titre. Nous aurons l'occasion de préciser ce point au cours de la discussion en séance publique.

L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.

L'amendement CD156 vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exclusif de recherches en application de l'article L. 132-6 du code minier, qui régit le dispositif dit du « droit de suite », ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Il s'agit d'encadrer le droit de suite.

Le sous-amendement CD177 tend à supprimer les mots « à compter de la promulgation de la présente loi » dans l'amendement du rapporteur. En l'absence d'information sur le nombre de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer cette mention.

Notre sous-amendement vise, quant à lui, à préciser l'échéance prévue. La seule mention de « l'année 2040 » n'est pas suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d'une concession que pour l'État. Nous proposons en conséquence de préciser que l'échéance ne peut excéder « le 1er janvier 2040 ».

...au texte : soit nous retenons « l'année 2040 » dans tout le projet de loi, soit nous écrivons partout « 1er janvier 2040 ». Il faudra régler cette question en séance. Monsieur le rapporteur, sur le fond, votre amendement CD156 est identique à mon amendement CD78. Il s'en différencie non par sa portée juridique, mais par le fait qu'il crée un article additionnel. L'essentiel pour nous est que les concessions éventuellement accordées à la suite des permis de recherche en cours ne puissent excéder l'échéance de 2040. Il me semble que nous pouvons considérer que ce délai assure une prévisibilité garantissant qu'il n'est porté atteinte à aucun droit constitutionnel.

...ndement. Le dispositif proposé vise à compléter la loi du 13 juillet 2011 pour permettre à l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s'appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l'article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquelles l'arrêt de la recherche et de l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures sera mis en oeuvre, n'abroge pas les permis et concessions en cours de validité alors que certains sont susceptibles de concerner des hydrocarbures non conventionnels comme le gaz de couche. De plus, cet article permet de prolonger les concessions existantes jusqu'en 2040 et d'accorder des concessions pour les permis de recherche en cours de validité à la date de promulgation de la loi. Enfin, l'article 2 prévoit que les mesures d'arrêt progressif pré...

...expliqué que les hydrocarbures non conventionnels n'existent pas, vous les citez vous-même en évoquant les « gaz de couche » pour lesquels vous ne souhaitez pas que les autorisations de recherche et d'exploitation en cours soient remises en cause ! Pour nous, seul le résultat compte. Nous voulons interdire l'exploitation et l'exploration de ces hydrocarbures et le recours, par un détournement de concession, à toute technique similaire ou comparable à la fracturation hydraulique, même au cas où elle ne serait pas qualifiée ainsi juridiquement. En conséquence, nous voterons votre amendement à la condition que l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation « par fracturation hydraulique » ne disparaisse pas du titre de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi est une conquête obtenue grâce aux lutt...

L'exploitation des concessions fait l'objet de la redevance communale et départementale des mines, qui a rapporté 14,2 millions d'euros en 2016. Les principaux bénéficiaires se trouvent dans le bassin parisien et le bassin aquitain : une dizaine de départements et quelques dizaines de communes dans lesquels se situe l'essentiel de l'activité. L'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures sur le sol national entraînera un manqu...

Monsieur Duvergé, je vous propose de retirer votre amendement. Nous pourrons travailler ensemble sur la rédaction d'un rapport global, abordant de nombreux points relatifs à la transition écologique et à l'arrêt des concessions à l'horizon 2040.

C'est sans doute la prudence de ma rédaction qui a permis à mon amendement CD94 d'échapper au couperet de l'article 40… Cet amendement propose que dans un délai d'un mois après promulgation de la loi, le Gouvernement mette en ligne, sur le site du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en oeuvre de ce document seront fixées par décret en Conseil d'État.