Interventions sur "concession"

Quand il s'agit du foncier, on touche au grisbi (Sourires). L'amendement CS290 prévoit que le foncier dont l'État est propriétaire ne pourra pas être cédé par ADP pendant la durée de la concession, car c'est le bien de tous les Français. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, c'est-à-dire de nos concitoyens. L'amendement CS291, si vous me permettez de le présenter en même temps, vise à mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise – pardon d'être redondant, mais c'est un sujet qui nous tient à coeur. Nous pensons que les salariés ne sont pas que de simples pr...

...lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L. 6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'État sur décision du préfet territorialement compétent ». Il manque un élément : que ce soit en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions du droit commun. Pendant la durée de la concession, l'État ne peut pas s'approprier sans indemnité un terrain qui a été concédé. Comment indemnisera-t-on ADP ? C'est l'objet du bref dispositif que je vous propose.

...rrage de Villeneuve-lès-Avignon à plusieurs reprises, et j'ai inauguré à vos côtés la passe à poissons de Sauveterre, ouvrage qui rétablit la biodiversité dans le fleuve. La CNR est le premier producteur français d'électricité 100 % renouvelable et représente un quart de l'hydroélectricité française. Alors que la France est en pleine négociation au niveau européen pour la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, je pense que mes collègues vous interrogeront sur ce point. La CNR est un aménageur sans équivalent dans le monde, responsable de la gestion intégrée d'un fleuve avec des missions variées touchant à l'eau potable, au refroidissement des réacteurs nucléaires, aux loisirs, à l'agriculture, à la navigation, à la biodiversité et évidemment au turbinage. Depuis 2004, elle a choisi ...

...enouvelables en France et au-delà des frontières. Quelle est votre stratégie pour répliquer notre modèle, ou du moins pour conseiller et accompagner les entreprises et les pouvoirs publics engagés dans cette démarche intégrée, en France, mais aussi à l'étranger ? En effet, votre modèle est assez atypique, puisque vous êtes le premier producteur français d'énergie exclusivement renouvelable et le concessionnaire du Rhône pour la production d'hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles. La CNR est ainsi un aménageur de territoire dans toutes ses composantes. Il existe de nombreux fleuves en France et dans le monde qui gagneraient à être gérés d'une manière aussi holistique en prenant en compte les aspects hydrauliques, la navigation ou encore la préservation de la biodiversité. C...

Un collègue méridional a évoqué la question du renouvellement des concessions. C'est un sujet qui me préoccupe, ainsi que Madame Marie-Noëlle Battistel qui en parlera certainement. Avez-vous des informations sur l'avancement de la procédure pour les concessions qui vous concernent aujourd'hui directement ? D'autre part, le Rhône n'est pas le seul fleuve concerné par des renouvellements éventuels de concessions. Est-ce que d'autres concessions hydroélectriques pourraient ...

Le modèle de la CNR est particulièrement intéressant de par les acteurs qu'il mobilise et la relation particulière qu'il entretient avec les territoires. Il assure une mission de service public extrêmement large : vous avez parlé de stockage de l'énergie, d'aménagement du territoire, et du développement touristique qui soulève des enjeux considérables. Dans le débat sur le renouvellement des concessions, certains d'entre nous imaginent que la CNR reprenne la gestion de certains barrages. Dans le questionnaire que nous vous avons envoyé, vous avez évoqué des activités de recherche, notamment sur le stockage de l'énergie, donc de l'hydrogène. Quelles sont vos ambitions dans ce domaine ? Nous sommes plusieurs collègues à penser qu'il y a des enjeux stratégiques extrêmement forts autour de l'hydro...

Notre commission a confié à Mme Marie-Noëlle Battistel la charge de conduire un groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques françaises. Les conclusions d'un groupe de travail donnent lieu à une communication en commission, sans publication de rapport.

Merci Monsieur le président. Chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le président Roland Lescure de m'avoir confié la présidence de ce groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques. Lorsque j'en ai fait la demande, en fin d'année 2017, mon idée était de faire un point sur les propositions que j'avais faites dans un précédent rapport de 2013, pour les actualiser dans la perspective du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). J'avais rencontré, en décembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,...

La procédure d'octroi des concessions a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle prévoit que l'État doit choisir la meilleure offre pour chaque concession. Aujourd'hui, l'insécurité juridique qui prévaut est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales. Elle paralyse la filière et les opérateurs, qui doivent pourtant réaliser d'importants invest...

Ce sujet est transpartisan et je partage vos conclusions. Nous pouvons nous retrouver au-delà de nos appartenances politiques pour défendre nos concessions hydroélectriques. Nous entendons l'inquiétude des populations quant à l'avenir et à l'entretien des barrages, même s'il me semble que nous pourrons les renseigner et les rassurer sur ces points. La question de l'indépendance énergétique de notre pays est également cruciale. Il s'agit d'un enjeu stratégique. Nous avons sollicité le Gouvernement à ce sujet, sans obtenir de réponse, et il nous semb...

...Si la France faisait de même, une seule entreprise pourrait postuler : EDF. Les États-Unis pourront effectivement venir concourir demain, car notre ouverture à la concurrence ne se limitera pas à l'Union européenne, mais intégrera également des pays qui n'en font pas partie et ne sont pas soumis à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession dite « directive concessions ». On me répond régulièrement qu'EDF exploite à l'étranger. C'est vrai, mais lorsque c'est le cas, c'est parce que le groupe a construit un ouvrage dans ce pays, a investi, ou a pris des parts dans une entreprise locale. Dans notre cas, des entreprises pourraient venir exploiter un ouvrage sans avoir à faire aucun investissement initial. M. Herth, laissez-moi vous do...

La Commission européenne a mis le Gouvernement français en demeure de réduire la position dominante d'EDF sur les marchés amont et aval de l'électricité. En réponse à cette mise en demeure, il semblerait que l'État français se soit engagé sur un premier calendrier de mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qui porte sur la période 2018-2021. Cela conduit, techniquement, à écarter les opérateurs historiques et la mise en oeuvre des regroupements barycentriques. Cet ensemble de mesures a pour objet la mise en concurrence rapide et libérée des concessions, sans en mesurer les dommages collatéraux. Comment peut-on décider de brader la production d'électricité hydraulique quand, dans ...

Je voudrais remercier madame Battistel, qui a fait un travail remarquable et de long cours. Le sujet que l'on aborde est encore plus puissant que celui des concessions d'autoroutes. Notre sujet pose trois questions fondamentales pour notre époque : celle des biens communs, perceptibles au niveau de l'écologie et des infrastructures publiques, celle du juste partage des ressources et celle de la bonne économie, qui consiste à associer la puissance hydroélectrique avec la capacité à réguler le tourisme et l'agriculture, ce que le système actuel réalise remarquab...

...llons essayer d'atteindre les objectifs de réduction de la part du nucléaire. Nous avons besoin de l'outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel, en cette période, de pouvoir maintenir une maîtrise publique de cet outil. En ce qui concerne les cahiers des charges, je fais une totale confiance à ceux qui vont les écrire. Néanmoins, quand nous avons mis en place les concessions, il y a 75 ans, nous n'avions pas prévu qu'il y aurait, quelques années plus tard, des bases nautiques sur les lacs. Nous aurons nécessairement, dans vingt ans, de nouvelles problématiques. Qui peut savoir, aujourd'hui, où en sera la ressource en eau dans vingt ans ? Nous ne pourrons pas tout écrire. Nous pourrons, certes, faire des avenants à chacun des cahiers des charges. Toutefois, tout aven...

Bravo pour cette intervention. La première proposition que vous nous avez livrée concerne les travaux qui peuvent justifier une prolongation des concessions. Quels sont ces travaux et qui va les financer ? Est-ce que la réalisation de travaux pour prolonger les concessions pourrait, in fine, avoir un effet sur le coût de production ? Par ailleurs, il faut distinguer la grande et la petite hydroélectricité. Si l'on considère cet ensemble, nous avons là un panel d'acteurs qui remet en cause la position dominante d'EDF.

Quand j'ai été désigné co-rapporteur de la mission d'information sur l'hydroélectricité que nous avons conduite ensemble en 2013, j'étais plutôt favorable au fait d'ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques. Toutefois, je me suis rendu compte, en allant sur le terrain, qu'il s'agissait d'un bien national, d'ailleurs parfaitement entretenu. Ces concessions sont des « machines à marges financières », mais également un élément de souveraineté nationale. Aussi, il y a un intérêt stratégique à les conserver sous le contrôle des pouvoirs publics. Je rappelle qu'EDF, le premier exploitant...

...ent une perte d'optimisation. Chacun devra adapter son activité à celle de l'opérateur situé en amont ou en aval, notamment en ce qui concernera les opérations de maintenance, et ce moyennant compensation financière. Ces échanges monétaires entraîneront une augmentation du coût de production. Il en résultera une augmentation des tarifs pour le consommateur. En ce qui concerne la prolongation des concessions contre travaux, il existe déjà un certain nombre de projets, qui répondent à un besoin. Dans la vallée de la Romanche, un projet est actuellement en cours consistant à remplacer sept ouvrages successifs appartenant à EDF, qui a obtenu une prolongation de la concession pour 30 ans, sous condition de réaliser ces travaux. C'est l'opérateur qui paie ces travaux, qui permettront d'accroître la produ...

...urnis, parce que le prix ne baissera pas. Aujourd'hui, nos prix sont inférieurs à ceux de l'Allemagne, parce que nous avons un système intégré, autour d'une entreprise quasi-publique, qui agit dans tous les domaines de production et mutualise certaines fonctions, notamment son pôle d'ingénierie reconnu dans le monde entier. Ce pôle pourrait d'ailleurs être mis en danger si EDF venait à perdre des concessions, car la maille ne serait plus suffisante pour garder cette ingénierie disponible et rentable. Je pense que le prix ne baissera pas, mais je ne demande qu'à voir les démonstrations contraires que l'on pourrait me proposer. Sur le développement à venir de l'hydroélectricité, nous avons un certain nombre de projets, même si l'on ne construira pas autant d'ouvrages qu'il en existe aujourd'hui. Il f...

...ues ont plusieurs fonctions autres que la production d'énergie : une fonction de régulation autour des berges, une fonction d'utilisation des plans d'eau pour du canotage ou encore une fonction d'utilisation de l'eau pour les cultures. Ces éléments actuels et futurs sont difficiles à écrire dans un cahier des charges révisable. L'Union européenne ne demande pas à la France uniquement d'ouvrir ses concessions à la concurrence. Dès lors, comment l'ouverture à la concurrence s'effectue-t-elle dans les autres pays européens ?

...ial et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d'hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d'équipement est déjà important. Il indique alors qu'une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L'ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?