Interventions sur "concession"

... 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d'horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d'amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j'ai effectuées concluent qu'il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu'à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l'horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuelle...

Cet amendement vise à fixer la date d'échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéance que s'est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d'autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d'emploi, qu'aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour prépa...

... – soit 20 millions d'euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d'euros, ressources auxquelles il convient d'ajouter les emplois directs ainsi que l'activité industrielle liée à ce secteur. Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession. Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d'éviter l'émission de 100 000 tonnes de CO2 liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2 qu'une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé – , en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l'importation de pétrole étranger, dont nous ne con...

En reportant de 2040 à 2050 l'échéance prévue par l'alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l'application de la loi. Je rappelle, comme je l'ai fait dans mon propos introductif, qu'une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été cités par M. le ministre d'État, elles arrivent à échéance peu avant ou immédiatement avant le 1er janvier 2040. Le choix de cette échéance est certes symbolique, mais il se justifie : l'avis de la commission est par conséquent défavorable.

...re vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l'heure. En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l'étude d'impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n'y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu'au terme de celles-ci. L'étude d'impact comporte d'ailleurs une partie consacrée à l'évolution des redevances, à la fois pour l'État et pour les collectivités locales : nous n'en avons pas beaucoup parlé aujourd'hui mais le projet de loi prévoit également l'adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions.

... avons menées préalablement à nos travaux dans l'hémicycle, il nous a été précisé que le temps de rebouchage des puits était en lui-même relativement court : de un à trois mois suffisent. Il est vrai que si l'on inclut dans le délai de remise en état du site le temps nécessaire pour que la nature retrouve son état initial, celui qu'elle avait trente ou quarante années auparavant, au moment où la concession a été accordée, alors le processus peut effectivement prendre cinq ans, dix ans ou plus. Mais il ne faudrait pas en tirer argument pour prolonger la durée des concessions. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

Couplé à l'application du droit de suite, l'amendement permettrait l'exploitation des hydrocarbures bien au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions et viderait donc la loi de sa substance. Avis défavorable.

L'amendement vise, conformément aux recommandations du rapport Tuot, à mieux encadrer le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier. Considérant qu'une concession, la concession Vermilion, est déjà consentie jusqu'en 2054, comment, le Gouvernement obtiendra-t-il la cessation de l'exploitation des hydrocarbures en 2040 ?

...nt acquises ; le Conseil d'État avait souligné le risque d'inconstitutionnalité que présenterait une telle mesure. J'y suis, pour cette raison, défavorable et vous proposerai plutôt, par l'amendement CD156 qui viendra en discussion tout à l'heure, d'encadrer ce droit. J'ajoute que l'amendement que vous proposez ne réglerait pas le cas du permis Vermilion, qui court jusqu'en 2054 : en l'espèce, la concession étant en cours de validité, la question du droit de suite ne se pose pas.

La date butoir de 2040 n'est pas applicable en raison des concessions existantes et ne pourra pas être appliquée en l'état de la législation ; cela pose problème. Pour ce qui est du risque d'inconstitutionnalité, notre avis est que l'on peut arguer de la Charte de l'environnement pour dire qu'il est légitime d'entraver la liberté d'entreprendre de manière à préserver le droit à un environnement équilibré et sain.

L'amendement propose de proroger jusqu'en 2030 la possibilité de délivrer des concessions en vue de la recherche, ce qui laissera aux entreprises le temps de s'adapter, faute de quoi la suppression brutale de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures mettra en difficulté 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects.

L'amendement porte sur la mise en valeur des réserves nouvelles dans une concession existante. Il faut prendre en compte les découvertes de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et permettre au détenteur du titre d'exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste, et source d'une fragilité juridique...

Mon appréciation de la supposée fragilité juridique du texte diffère de celle de M. Menuel. L'amendement est satisfait par la législation existante puisque tout détenteur d'une concession a le droit d'exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l'intérieur de la concession pour lesquelles il a obtenu ce titre. Je suggère donc le retrait de l'amendement, faute de quoi j'y serais défavorable.

L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. L'amendement CD31 s'attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession à l'intérieur du périmètre de ce permis lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.

En l'état actuel, le projet de loi laisse ouverte la possibilité, pour le titulaire d'un permis exclusif de recherche, d'obtenir une première concession dont l'échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont ainsi directement concernés, du fait de l'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif au droit de suite. Aussi l'amendement CD78 vise-t-il à appliquer à l'octroi d'une première concession la même échéance que celle retenue par le Gouvernement pour l'arrêt de l'expl...

...'a pas d'objet puisqu'il ne concernerait que les titres délivrés à partir de la promulgation de la loi et que, si j'ai bien compris le texte, plus aucun titre ne sera délivré après cette promulgation… À ce stade – le découvrant, c'est ainsi que je le comprends – l'amendement du rapporteur ne concerne pas les permis actuels. Ces derniers, certes, sont assortis d'un droit de suite, mais le titre de concession n'est pas délivré. Ensuite, je rappelle que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les titres miniers ne sont pas des droits de propriété : ils sont une autorisation délivrée par l'administration, ce qui est bien différent. Nous maintenons donc l'amendement CD78 et attendons d'en venir aux amendements CD90 de M. Orphelin et CD156 du rapporteur pour revenir sur le fond.

Nous en débattrons en effet tout à l'heure mais je maintiens que la rédaction de mon amendement permet de fixer à 2040 l'échéance des concessions qui pourraient être accordées en application du droit de suite aux titulaires des 31 permis exclusifs de recherches en cours de validité.

L'échéance de 2040 porte manifestement atteinte aux droits acquis des détenteurs de concessions. Je ne reviens pas sur les interventions de Jean-Marie Sermier et de Bertrand Pancher, mais je rappellerai néanmoins que ce texte présente des risques de fragilité juridique. Moi aussi, je pense qu'annoncer la neutralité carbone pour 2050 serait préférable.

Avis défavorable également. En effet, une grande partie des concessions en cours de validité arrivera à échéance avant 2040 et les autres aux alentours de 2040. Le choix de cette année-là est donc logique et équilibré car il laisse le temps aux entreprises et aux territoires de réaliser la transition.