Interventions sur "concession"

Pour parler d'un aéroport, il faut prendre un peu de hauteur. Je parlerai donc de la tribune. Faut-il ou non privatiser ADP ? Tout d'abord, je rappelle qu'il s'agit non pas vraiment d'une privatisation en tant que telle, mais seulement d'une privatisation de l'exploitation pendant un certain nombre d'années. On est dans le système bien connu de la concession. On nous dit souvent, je le lis encore dans les journaux, qu'à droite – je fais partie de celle-ci depuis longtemps et j'en suis fier, comme d'autres le sont d'appartenir à d'autres formations politiques – , nous ne devrions pas nous opposer à une privatisation, car privatiser serait dans notre ADN. Mais si je suis de droite, c'est avant tout parce que je crois que les politiques publiques doiven...

...était le directeur de cabinet de l'inénarrable premier ministre de l'époque, M. Dominique de Villepin – je dis « inénarrable » parce qu'il défendait des thèses parfois incroyables. Ils ont privatisé les autoroutes. Nous l'avons combattu. Nous sommes allés jusqu'au Conseil d'État. Hélas, nous avons perdu. Pourquoi fut-ce une énorme erreur ? Pour une raison pragmatique : l'essentiel des dettes des concessions autoroutières étaient remboursées. Les autoroutes devenaient donc des machines à cash. Or, vu la pénurie des moyens budgétaires, cela offrait la possibilité d'utiliser ces excédents pour moderniser le réseau routier national. C'est pourquoi, dans le cas des sociétés d'autoroute, la privatisation fut une énorme erreur. Les acquéreurs, quant à eux, n'ont pas fait une mauvaise affaire ! Il y en a ...

Ensuite, connaissez-vous Istanbul ? D'après vous, l'aéroport Atatürk d'Istanbul – qui est en Europe – est-il public ou privé ? Eh bien, c'est une concession ! Et savez-vous qui l'exploite ? Qui le sait parmi vous ? Personne ? Pourtant, il y en a un qui l'a dit tout à l'heure.

Quant à Vinci – cette toute petite société française – , qui exploite de très nombreuses plateformes, elle a remporté la concession au Portugal, par exemple. Tous les aéroports portugais sont en effet exploités sous forme de concessions.

...rastructure stratégique ? S'agissant de la maîtrise des taxes et des tarifs applicables au sein d'Aéroports de Paris, les explications qui nous ont été données la nuit dernière sont, à mon sens, tout à fait recevables. En revanche, monsieur le ministre, je m'interroge encore sur la capacité de l'État à reprendre la main dans l'hypothèse, peu probable mais non nulle, où la société titulaire de la concession pendant soixante-dix ans verra son capital évoluer.

Il peut arriver, au cours de ces soixante-dix ans, que le concessionnaire se retourne contre les intérêts de notre nation en choisissant une stratégie qui, dans le contexte concurrentiel que je viens de rappeler, vise à couler la plateforme plutôt qu'à la développer. Dès lors, comment articulez-vous l'article 44 avec l'article 49, monsieur le ministre ? L'article 44 définit les procédures par lesquelles il peut être mis un terme à la mission du concessionnaire ; l...

...e ministre, mais il n'est pas interdit de se corriger. Les décisions prises sur les autoroutes, et même sur certains aéroports, comme celui de Toulouse – au sujet duquel Charles de Courson a rappelé les observations de la Cour des comptes – , devraient vous instruire. Quatrième erreur : vous justifiez depuis quelques jours l'opération en disant qu'il s'agit non pas d'une privatisation mais d'une concession. Juridiquement, vous avez raison ; mais vous reconnaîtrez que, dans les faits, une concession de soixante-dix ans équivaut à une privatisation. Cette nouvelle justification est révélatrice de la fébrilité qui vous a atteint ainsi qu'une partie de la majorité. Enfin, parmi les questions qui vous ont été posées, plusieurs portent sur le cahier des charges d'exploitation visé à l'article 45. Il a é...

Il est crucial que les débats sur la concession de la société Aéroports de Paris n'éludent pas les questions environnementales dans leur dimension la plus concrète. À cet égard, la protection des riverains d'aérodromes doit être une priorité. Il faut mettre rapidement en oeuvre un plan d'action stratégique pour lutter contre les nuisances sonores. Nous nous félicitons donc que les discussions en cours sur l'avenir d'ADP aient permis de replac...

Cela leur évitera de prendre l'avion pour aller chercher à l'étranger… Quant à La Française des jeux, pour moraliser le gain du jeu, je vous propose d'affecter celui-ci à l'accompagnement de tous les handicaps ; au moins, les personnes handicapées sauraient à quoi s'attendre chaque année. Monsieur le ministre, je vous demande de retirer le dossier des privatisations et concessions de la loi PACTE, où vous présentez quelques avancées intéressantes et pour laquelle vous ne demandez même pas, ou plutôt surtout pas, un scrutin solennel. Comment peut-on voter une telle loi sans scrutin solennel ?

...roports de Paris, c'est un autre sujet. En 2006, je me souviens d'une association qui s'était créée – présidée par François Bayrou, d'ailleurs – lorsque le Gouvernement avait voulu privatiser les autoroutes ; Charles de Courson, qui en était membre, parlait juste en expliquant qu'on allait « vendre les bijoux de famille ». Il n'y avait pas de dette. Et, depuis lors, j'ai regardé l'évolution de la concession, et j'ai vu comment votre collègue Élisabeth Borne a dû ferrailler, début janvier, en plein mouvement des gilets jaunes, pour que les concessionnaires fassent un effort sur les abonnements domicile-travail. Monsieur le ministre, quand on demande une sortie d'autoroute supplémentaire ou un élargissement, ces entreprises demandent aussitôt un allongement de la concession, pour améliorer leur rentab...

... c'est bien le transport aérien. Après avoir entendu le mot « concurrence » dans la bouche de l'oratrice qui m'a précédé, j'ai envie de demander si le fait que l'État soit majoritaire dans ADP nous a empêchés d'être présents dans quatorze plateformes mondiales. La réponse est non. Sans parler de privatisation, ce qui m'inquiète est la valeur de l'entreprise dans soixante-dix ans, à la fin de la concession. Nous devons tous le savoir et le garder en tête : il n'y aura pas de voyage retour. En clair, l'État concède ADP mais, si la situation l'exige, il n'aura jamais les moyens de reprendre la main sur le destin de cette affaire. Ceci doit être dit à la représentation nationale : si la concession se fait, il n'y aura pas de retour dans l'escarcelle de l'État, soixante-dix ans après, car nous ne pourr...

... le sujet, loin d'être secondaire, est majeur, stratégique, politique, presque d'ordre philosophique. Franchement, malgré les arguments qui nous sont opposés – assénés, parfois – , qui peut penser qu'il serait pertinent de privatiser une activité économique rapportant de l'argent ? J'emploie à dessein le verbe « privatiser » car, cela a été dit, au vu de l'évolution de l'activité économique, une concession de soixante-dix ans créera des conditions telles que l'État se trouvera dans l'incapacité de faire autre chose que de la reconduire. Qui peut penser que la nation aurait intérêt à fermer le robinet des recettes, qui peuvent être déployées dans d'autres secteurs ? Car tel est bien le sujet. J'entends des arguments – parfois, avouons-le, de mauvaise foi – selon lesquels l'État doit non pas s'occup...

...é. Il aurait peut-être été plus intelligent de ne pas les céder. Nourrissons-nous des exemples passés. Vous n'avez pas d'arguments pertinents, si ce n'est un matraquage idéologique, qui devient suspect, consistant à dire qu'il faut absolument privatiser, en offrant une possibilité de rente à des groupes privés. Je voudrais aussi aborder un autre argument, celui de la double caisse : même si une concession est accordée à un groupe privé, l'acquéreur peut continuer à accroître les redevances aéroportuaires, en réalisant des bénéfices record sur les recettes commerciales, notamment avec les différentes boutiques.

...re que nous cédions une activité qui rapporte des recettes aux caisses de l'État et nous permet notamment de développer des services publics, dans un pays qui en a tant besoin. Face à cela, nous sommes confrontés à un effet d'aubaine qui, compte tenu du manque d'arguments, est marqué par une certaine opacité. Comprenez bien, mes chers collègues – ce n'est pas une menace – qu'une fois de plus, la concession introduit le doute sur ce que vous faites. À l'heure où vous avez tendance à voir le complotisme partout, cette décision entretiendra chez nos concitoyens le sentiment qu'il y a anguille sous roche. Ce projet, un mauvais choix économique, ne repose sur aucun argument pertinent. Par conséquent, tout le monde en viendra à demander pour quelles raisons vous voulez le réaliser, si ce n'est pour en fa...

...exte d'insécurité internationale et nationale, les aéroports permettent de contrôler étroitement les flux migratoires. Même si l'État conservait, comme on nous le dit, le contrôle des frontières grâce à la PAF – la police aux frontières – , la sécurité ne se limite pas aux forces de police. Il faut prendre en compte la configuration des bâtiments et leur usage. Le risque est très grand de voir le concessionnaire privilégier la rentabilité de court terme au détriment de la nécessaire préservation de la sécurité. Pour le concessionnaire, il sera bien plus rentable de maximiser la surface commerciale de l'aéroport et de diminuer la surface dédiée aux contrôles douaniers. Cela ne permettra pas un contrôle à la hauteur des enjeux de notre sécurité nationale. Cette privatisation pose de graves problèmes ...

... n'a été à l'origine de développements nouveaux, puisqu'il n'a tenu aucun des engagements qu'il avait pris en matière de mobilités, notamment en ce qui concerne le métro ? Aujourd'hui, il cherche à réaliser une plus-value gigantesque, dans le cadre d'une opération purement financière. N'allons-nous tenir aucun compte de cela ? Tout le monde devrait réfléchir à un autre élément. Vous proposez une concession d'une durée de soixante-dix ans, au terme de laquelle il faudra indemniser les actionnaires. Pis encore, vous envisagez d'indemniser les actionnaires minoritaires d'ADP. Dans cette opération, on le voit bien, nous serons perdants plusieurs fois. Monsieur le ministre, en tant que proche collaborateur de Dominique de Villepin, vous avez eu une expérience particulière, celle de la privatisation des...

...pour le pays qu'ils s'apprêtent à engager. Vous nous dites que cette opération est très différente. Premièrement, je vous entends dire depuis deux jours, monsieur le ministre, que ce n'est pas une privatisation. À vous entendre, vous et le Premier ministre, on pourrait presque penser qu'il y a une nationalisation derrière la privatisation ! Ce ne serait pas une privatisation, mais seulement une concession accordée. Or il suffit de se reporter à vos déclarations en commission pour voir que vous vous vantiez, il y a peu, d'une privatisation dans un secteur concurrentiel, qu'il fallait absolument réaliser. En outre, le fait qu'il s'agisse d'une concession ne change rien à l'affaire. Je rappelle que les autoroutes ont elles aussi été concédées et que l'État n'en est plus actionnaire. En l'espèce, vou...

Depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à l'expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d'EDF ». Conformément aux o...

..., madame la secrétaire d'État, sur l'ouverture à la concurrence. Il y a là, je crois, un axe stratégique sur lequel la France doit rester incomparable. Toutefois, force est de constater que l'État français n'a pas toujours rempli ses obligations à l'égard de son partenaire historique : la navigation sur le Rhin est pour EDF un gouffre financier. Or, la France n'a jamais compensé le coût lié à la concession. Les dépenses de fonctionnement directement liées à ce service de navigation sont de l'ordre de 14 millions d'euros par an. Nous devons parler un langage de vérité. La question de l'indemnisation des charges de service public doit être posée à l'occasion du renouvellement des concessions. En effet, 20 % de la puissance du parc arrive à échéance, et d'ici à 2023 le renouvellement portera sur 150 ...

...à ses capacités de stockage, il est possible d'équilibrer efficacement le réseau électrique national et européen. C'est même bien plus que cela, car les barrages hydrauliques façonnent nos territoires. Ils font partie de leur histoire et tiennent une place fondamentale dans leur développement, en montagne et dans la ruralité. L'attention se cristallise autour de la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Le droit français en vigueur, en conformité avec le droit européen, prévoit que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Ce n'est pas là une volonté nouvelle : le principe en a été arrêté par les précédentes majorités. Il est inscrit dans la loi depuis 2006, et la loi de transition énergétique de 2015 a créé de nouveaux outils p...