Interventions sur "concession"

L'amendement propose d'introduire des contrats qui existent déjà : ce sont les contrats de concession passés avec les sociétés d'autoroutes. Les clauses de ces contrats pluriannuels, conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires, définissent le dispositif d'évolution des tarifs de péage, en application du décret du 24 janvier 1995. Je vous demande le retrait de l'amendement, cher collègue ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je vous demande de mettre fin à une erreur grave commise par des gouvernements précédents, qui ont décidé, dans le cadre d'une concession autoroutière, d'installer un péage en pleine métropole francilienne, à quelques kilomètres de Paris, à Dourdan. Cette décision passée est lourde de conséquences : beaucoup d'habitants de la grande couronne, déjà pénalisés par une insuffisance de solutions de transports collectifs, sont contraints de payer chaque jour, pour se rendre au travail, un droit de péage de 1,70 euro à l'aller comme au re...

...eliant Dourdan à La Folie Bessin est le seul payant en Île-de-France pour rejoindre la capitale. Dans ma circonscription, qui se situe à 15 kilomètres de Paris, il y a également des péages, par exemple entre Fosses et Saint-Witz. Je vous demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. Tout d'abord, il est nécessaire d'évaluer leur coût, car il induit un manque à gagner pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, que l'État devra compenser. En outre, nous n'avons pas réalisé ce chiffrage, donc nous ignorons tout du coût de la mesure. Je comprends bien le problème, mais, dans les faits, votre proposition est irréalisable. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

C'est ma dernière tentative d'apporter quelques restrictions aux concessions autoroutières. L'amendement vise à donner à l'ARAFER le pouvoir de prendre des mesures destinées à prévenir le surendettement des concessionnaires, comme la limitation de la distribution de dividendes. Il est beaucoup moins ambitieux que le no 2260, qui plafonnait à 50 % du résultat net le versement de dividendes. L'objectif est de mieux contrôler les contrats de concession des autoroutes.

Madame la ministre, nous vous proposons un amendement responsable. Il ne s'agit pas de demander la renégociation de contrats de concession, que l'on sait impossible ou qui coûterait bien plus cher aux Français. Nous ne voulons pas faire rêver avec des propositions intenables. Effectivement, il y a des sociétés qui, certes, paient des impôts, mais gagnent de l'argent. Elles peuvent être mobilisées pour certaines opérations, et il serait utile, comme le propose l'amendement de Martial Saddier, d'autoriser ces sociétés à participer, y...

Sa défense vaudra aussi pour l'amendement no 2090, tendant à la suppression de l'article 40 ter B. En effet, il nous semble que les articles 40 ter A et 40 ter B ouvrent la voie à de nouvelles concessions de tronçons du réseau routier au secteur privé, auxquelles nous sommes opposés. Il est déplorable que l'Assemblée nationale refuse de prendre en considération des chiffres exacts. Citons par exemple les milliards distribués aux actionnaires par les concessionnaires autoroutiers – 950 millions d'euros en 2009, 4,7 milliards d'euros aujourd'hui. En 2016, sur chaque euro de péage, 50 centimes sont...

L'article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Cet amendement vise à limiter ces possibilités à trois cas : transfert de gestion, à la demande des régions intéressées ; désignation de gestionnaires d'infrastructure conventionnés par SNCF Réseau ; mise en place de concessions ou de marchés de partenariat pour la gestion des petites lignes.

...cation de ces dispositions protectrices, prévues uniquement pour les aéroports dont le trafic est supérieur à 20 000 mouvements d'aéronefs de plus de vingt tonnes. Parallèlement, il serait nécessaire d'envisager l'adoption de dispositions ayant pour objet la mise en oeuvre par les aéroports, en toute transparence, de systèmes de mesures homologuées du bruit et de la qualité de l'air autour de la concession, ainsi que l'élaboration par les autorités déconcentrées de l'État d'un plan de gênes sonores définissant le périmètre au sein duquel les logements et les établissements scolaires et sanitaires pourraient bénéficier de subventions pour l'insonorisation. Cette aide serait financée par la taxe sur les nuisances sonores visée à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

… d'une nationalisation, pardon, des sociétés d'autoroutes, de manière à connaître l'ensemble des éléments, notamment les sommes en jeu. Ainsi nous pourrons communiquer à M. Pancher les meilleurs chiffres lorsque nous aborderons cette question dans les années à venir. Je ne vous impose pas de délai particulier, madame la ministre, mais, si nous pouvions obtenir ce rapport avant l'expiration des concessions, ce serait mieux.

...nous poursuivons la réflexion avec la chambre de commerce. Mais il va falloir maintenant franchir une étape. Il est temps de se revoir, madame la ministre, chez vous, pour dresser le bilan des propositions de tous les acteurs, qu'il s'agisse de la région, de la communauté urbaine du Havre, de la chambre de commerce, et des conditions de maintenance des ponts. Nous devons le faire pour la fin des concessions. Ces ponts sont payés, ne l'oublions pas, mais la question de la maintenance continuera à se poser. Il conviendra de prendre une décision rapidement pour ne pas pénaliser davantage les gens qui travaillent d'un côté mais habitent de l'autre. Le Premier ministre n'a-t-il pas affirmé avoir compris le sens du message social qui lui avait été adressé ? Il vous reste à agir rapidement, madame la mini...

...églé par un grand plan d'investissement de l'État –, identifiez-vous d'autres freins ? L'évolution est très lente. Il faut y remédier car la diminution de la consommation influe directement sur le pouvoir d'achat des citoyens. Quatrièmement, j'ai noté votre volonté de développer l'hydroélectricité. Comme vous vous en doutiez, cela ne m'a pas échappé… Quid de la nouvelle redevance pour les concessions sous le régime des délais glissants ? Avez-vous statué ? Le décret est-il sorti ? J'ai déjà eu l'occasion de vous dire qu'un point d'équilibre intermédiaire serait plus satisfaisant et permettrait de développer aussi l'investissement. Les opérateurs ont également souligné la difficulté de réaliser de nouveaux développements dans le cadre des concessions déjà attribuées : c'est la question des s...

Merci beaucoup, monsieur le ministre d'État, pour ce tour d'horizon très complet. J'ajouterai deux petites remarques. J'ai bien noté votre volonté d'étudier de près la question du suréquipement des ouvrages et de la transposition de 2016 de la directive « concessions ». Des dossiers sont en attente dans vos services, et ce serait une solution pour impulser une dynamique. Vous ne serez pas étonné que je regrette votre choix concernant le décret relatif à la « redevance » applicable aux concessions en délais glissants. Il me semble qu'entre une mesure « trop favorable », celle que nous proposions, et une mesure, nous semble-t-il, « trop confiscatoire », celle ...

...er les nombreux freins à la transition énergétique, présents au sein des différentes filières, afin d'être en mesure de formuler ensuite des propositions et recommandations qui se traduiront, nous l'espérons, par des décisions qui permettront de lever un certain nombre de freins. La table ronde d'aujourd'hui, qui a pour objet l'hydroélectricité, ne porte pas tant sur la remise en concurrence des concessions hydroélectriques que sur les freins au développement de l'hydroélectricité – notamment la petite hydroélectricité – et des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Elle porte également sur les leviers permettant de concilier les enjeux de maîtrise des impacts environnementaux avec le développement des nouvelles installations, ainsi que le maintien des performances énergétiques et des...

... la « belle oubliée » des débats sur la transition énergétique. Effectivement, il en est très peu question dans la PPE. J'ai été très déçue qu'on ne parle pas davantage de l'hydroélectricité qui est un pilier majeur dans l'équilibre de notre système électrique. Monsieur Boudier, vous savez que je ne suis pas d'accord avec tout ce que vous avez dit, notamment sur la question du renouvellement des concessions, qui n'est pas le sujet du jour. On peut concilier les renouvellements et les séparer des appels d'offres qui peuvent être totalement ouverts, concilier l'ouverture des marchés et le maintien de l'exploitation du patrimoine français. On regarde souvent l'hydroélectricité sous l'angle de la production d'énergie, mais pas suffisamment en matière de gestion de la ressource en eau, et surtout du mul...

Je vous remercie. Nous avons entendu vos propositions pour lever les freins au développement de l'hydroélectricité, mais aussi votre appel à la vigilance qu'on doit avoir sur la question climatique et environnementale. Je retiendrai plus particulièrement l'amélioration des aménagements existants, puisque c'est ce qui fait le plus largement consensus. S'agissant du renouvellement des concessions, on ne peut pas rester dans cette situation de statu quo. Mais je suis totalement d'accord avec vous pour dire que l'ouverture large du marché n'est peut-être pas forcément la solution à tout, sinon l'ensemble des pays y seraient venus. D'autres solutions existent. En tout cas, il faut trouver une solution dans des délais les plus rapides possible.

...ée. Consacrez-les donc à l'innovation radicale. Vous avez d'ailleurs envisagé un rendement croissant de cette taxe : c'est dire à quel point l'innovation aurait à y gagner. Les Français auront perdu la maîtrise de l'avenir du groupe ADP sans gagner un centime. Nous sommes en train de reproduire le scandale de la privatisation des autoroutes. Et peu importe que vous parliez de privatisation ou de concession. La régulation que vous prévoyez est celle d'un tout petit périmètre. Le service public aéroportuaire est en réalité la portion congrue. Vous prétendez que nous allons privatiser un centre commercial ou, comme je l'entendais tout à l'heure, la Maison du chocolat – avouez que la Manufacture nationale des chocolats et du cacao, ça aurait de la gueule, si j'ose m'exprimer ainsi, mais c'est pour plai...

Je pense que nous ne serons plus de ce monde dans soixante-dix ans, c'est-à-dire à la fin de la concession de l'exploitation d'ADP à un opérateur privé ; mais les jeunes d'aujourd'hui pourront sans aucun doute juger l'ampleur des conséquences de l'opération de privatisation qui va être votée, à la suite de celle des autoroutes ou d'autres aéroports. Nous avons eu l'occasion de l'affirmer au cours de la discussion générale, cette privatisation nous apparaît comme une faute économique, stratégique et h...

Il nous faut, à l'occasion de la concession de l'activité commerciale des aéroports de Paris, avoir des objectifs ambitieux en matière de développement durable du transport aérien. Je suis députée de l'Essonne, élue d'une circonscription à proximité d'Orly très survolée par les avions, les communes de Longjumeau, Champlan ou Janvry étant particulièrement concernées. Nous devons avoir à coeur – le texte va dans ce sens et je sais que le Gou...

...de Toulouse et les élus de la région expliquer comment la société chinoise, que M. Macron, à l'époque ministre, avait choisie, veut aujourd'hui se dégager de cette opération après s'être emparée de la trésorerie. Pourquoi ne pas tirer les leçons du passé ? Troisième question : pourquoi mettre en place cette usine à gaz, dont nous allons discuter aux articles 44, 45, 46 et 47 ? On l'a vu avec les concessions d'autoroutes : une fois le contrat signé, ce sont les cabinets d'avocats qui sont heureux d'en assurer la gestion. Et je ne parle pas des discussions sur les créneaux réservés aux compagnies ou avec les protecteurs de l'environnement, que notre collègue de l'Essonne a évoquées. Bref, nous mettons le doigt dans un engrenage et personne, dans cet hémicycle, ne peut, en conscience, se dire qu'il se...

Vous prétendez également qu'il s'agit non pas d'une privatisation, mais d'une simple concession. Or nous avons un précédent : les autoroutes. Il s'agissait, là aussi, d'une concession. De plus, c'est un cas sans précédent, l'État a prévu de racheter les actifs au terme de la concession d'ADP. Le risque, et vous le savez, est que l'État doive, au terme de celle-ci, débourser des sommes gigantesques. Ainsi, sans l'avouer, c'est une concession à perpétuité pour le privé que vous prenez le risq...