Interventions sur "concession"

...échir à un plan de restructuration. En parallèle, des discussions ont été engagées avec la Commission européenne pour permettre à EDF d'assumer ce nouveau rôle dans la transition énergétique. C'est ce que recouvre le projet Hercule, conçu pour atteindre trois objectifs : garantir le financement du parc nucléaire existant d'EDF ; mettre un terme au contentieux avec la Commission européenne sur les concessions hydroélectriques ; regrouper dans une entité unique les activités liées aux énergies renouvelables, à la fourniture d'énergie, aux services aux clients, aux nouveaux usages de l'électricité. Ces objectifs suscitent toutefois des inquiétudes au sein des organisations syndicales et des collectivités, qui craignent une scission du groupe. Dans ces conditions, que deviendront les cahiers des charge...

Vous avez très bien expliqué tout ce que le projet Hercule n'est pas. Le manque d'informations suscite beaucoup d'incompréhensions dans nos territoires. Nous avons, dans le Lot, des barrages dont les concessions viennent d'arriver à échéance et d'autres pour lesquelles ce sera bientôt le cas. Or nous n'avons pas de perspectives en la matière. Il y a aussi des inquiétudes des salariés : vous vous êtes exprimée pour les rassurer. Enfin, une question d'aménagement du territoire se pose. Vous avez dit que vous associerez les parlementaires et les partenaires sociaux : c'est ce que nos territoires attendent...

Vous avez très bien expliqué tout ce que le projet Hercule n'est pas. Le manque d'informations suscite beaucoup d'incompréhensions dans nos territoires. Nous avons, dans le Lot, des barrages dont les concessions viennent d'arriver à échéance et d'autres pour lesquelles ce sera bientôt le cas. Or nous n'avons pas de perspectives en la matière. Il y a aussi des inquiétudes des salariés : vous vous êtes exprimée pour les rassurer. Enfin, une question d'aménagement du territoire se pose. Vous avez dit que vous associerez les parlementaires et les partenaires sociaux : c'est ce que nos territoires attendent...

Je ne reviendrai pas sur Hercule, si ce n'est pour vous dire mon grand scepticisme et me faire le porte-voix des inquiétudes qui existent à l'échelle des territoires. Les concessions de certains barrages hydroélectriques arrivent à échéance ou sont déjà échues dans mon secteur. Quid de la suite ? On sait qu'il y a des discussions avec Bruxelles. Nous demandons que ces barrages restent dans le giron public, sous une forme ou sous une autre. J'ajoute qu'il faudra tenir compte des usages de l'eau lors du renouvellement des concessions. S'agissant des tarifs de l'énergie...

Je ne reviendrai pas sur Hercule, si ce n'est pour vous dire mon grand scepticisme et me faire le porte-voix des inquiétudes qui existent à l'échelle des territoires. Les concessions de certains barrages hydroélectriques arrivent à échéance ou sont déjà échues dans mon secteur. Quid de la suite ? On sait qu'il y a des discussions avec Bruxelles. Nous demandons que ces barrages restent dans le giron public, sous une forme ou sous une autre. J'ajoute qu'il faudra tenir compte des usages de l'eau lors du renouvellement des concessions. S'agissant des tarifs de l'énergie...

...ous vivons une petite révolution. Si le présent amendement est moins important, il a un lien avec ceux que je viens d'évoquer : il vise en effet à introduire une plus grande transparence à l'égard des autorités organisatrices lors des procédures de passation, d'attribution et d'exécution des contrats de services publics de transport de voyageurs. Les dispositions applicables dans les contrats de concession ou de commande publique donnent à l'acheteur un délai de quinze jours pour transmettre les informations demandées. Or, dans le cadre de la passation des contrats de service de transport, ce délai n'est pas toujours respecté et les informations transmises sont parfois incomplètes. Il convient de renforcer le dispositif de communication de l'autorité organisatrice pour améliorer la gestion de ces ...

Madame la ministre, il semble étrange de parler d'une loi sur les mobilités sans évoquer les autoroutes. Ces amendements visent donc à interdire les concessions sur les nouvelles infrastructures autoroutières et à revenir sur les concessions des autoroutes au privé afin de les renationaliser. Je voudrais revenir sur ce scandale qu'est la cession des autoroutes au privé. L'État a touché moins de 17 milliards d'euros pour la vente des autoroutes, alors que leur prix a été estimé à 27 milliards. Cela vous fait peut-être rire, madame la ministre, mais c'es...

L'évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires des sociétés d'autoroutes atteste d'ailleurs de cette arnaque. En 2009, 950 millions d'euros étaient versés aux actionnaires ; en 2016, ce montant a atteint 4,7 milliards d'euros ! Il est donc aisé de comprendre ce qui se passe avec cette concession privée : les actionnaires se sont engraissés grâce à l'augmentation du prix des péages. C'est un véritable racket organisé ! Autre chiffre extrêmement important : en 2016, sur 1 euro payé aux péages des autoroutes, 50 centimes, soit la moitié, ont servi à engraisser les actionnaires. Si l'État avait conservé ces autoroutes, il aurait pu engranger 24 milliards d'euros de recettes : à une époque o...

Certains disent qu'après cette loi il ne pourrait pas y avoir de concession de réseaux et d'infrastructures autoroutiers et routiers. J'aimerais, madame la ministre, avoir votre avis sur le fait que des réseaux routiers sont concédés au privé. Si c'est le cas, nous y sommes complètement opposés. France Info révélait récemment que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années près de 10 000 kilomètres de réseaux routiers en France. J'aimerais savoir ...

Avis défavorable pour toutes les raisons, notamment budgétaires, exposées ce matin. J'observe d'ailleurs que vos amendements n'opèrent pas une renationalisation des autoroutes existantes, mais visent à interdire la mise en concession de futures autoroutes, ce qui contredit leur exposé des motifs. Je rappelle que le droit applicable aux autoroutes concédées a été considérablement renforcé par la loi du 7 août 2015, dite loi Macron, qui a introduit un dispositif de régulation avec intervention d'une autorité indépendante, l'ARAFER, et l'interdiction d'allonger la durée des concessions, sauf décision explicite du législateur, p...

... les négociations conduites en 2015 par Emmanuel Macron, la revalorisation de la formule de calcul par rapport à l'accord initialement signé entraîne un surcoût de 500 millions d'euros pour les usagers : ce n'est pas exactement ce que j'appelle protéger les intérêts publics ! Je pourrais également citer les référés dans lesquels la Cour des comptes pointe la faiblesse de l'État face aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, et j'en passe et des meilleures. Ce débat intéresse énormément de Français et de Françaises. Vous pouvez donc renvoyer l'ensemble des Français et des Françaises à l'école primaire. Cela n'empêchera pas que la question des autoroutes soit un véritable scandale qui a appauvri l'État des recettes qui lui auraient permis de faire énormément de choses dont notre pays a besoin.

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la Cour des comptes, une incertitude du calcul de la compensation par l'État en faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé, alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l'État, souffre d'un sous-investissement chronique. C'est pourquoi, et pour éviter une déri...

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soit des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d'évaluation n'est pas toujours parfaite. » Afin d'assurer le bon emploi de l'argent public, il semble nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d'organismes indépendants.

Le modèle de la concession autoroutière est assez profitable. Selon les rapports consacrés à la question, en 2017, les concessionnaires ont réalisé un chiffre d'affaires de 10,1 milliards d'euros, un résultat net de 2,8 milliards d'euros, soit 28 % de résultat net, et ils ont versé 1,4 milliard d'euros de dividendes, soit 14 %.

Je ne suis pas là pour leur jeter la pierre, mais je remarque que dans le cadre des nouvelles concessions autoroutières, l'État et les collectivités sont parfois amenés à verser des subventions, donc de l'argent public, à ces sociétés. Nous avions lancé ce débat en commission, mais quid des petites routes ou autoroutes qui ne sont pas rentables ? J'ai vérifié : toutes les concessions, sauf une, sont bénéficiaires. Pourtant, on continue à leur verser de l'argent public. Ainsi la SAPN a fait 121,6 mil...

Votre amendement souhaite modifier l'alinéa 4 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, que je vous lis : « Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la [concession d'autoroute] peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire ». Votre amendement supprime la dernière phrase de cet alin...

Il y a un projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 entre Dreux et Orléans. Un tronçon de cette route nationale, entre Chartres et Dreux, est déjà en deux fois deux voies avec un terre-plein central. On peut y rouler à 110 kilomètres-heure, et les usagers l'utilisent quotidiennement pour se rendre au travail. Il est prévu qu'une subvention d'équilibre soit versée pour la future concession autoroutière : non seulement nous...

Il propose qu'une part importante du résultat net des sociétés autoroutières soit directement versée à la concession, en limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. Je ne reviens pas sur le modèle économique que j'ai décrit tout à l'heure.

Avis défavorable. Nous en parlions encore ce matin : modifier les clauses des contrats de concession existants nécessite une renégociation, au cours de laquelle les sociétés seront en droit d'exiger de l'État une compensation de toute contrainte ou charge supplémentaire.

Il propose d'introduire un dispositif de contrôle des augmentations de péage. Dans le cadre de l'examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, tout le monde a dit, au moment de la discussion sur la privatisation du groupe ADP, qu'il ne fallait surtout pas reproduire l'erreur commise par nos prédécesseurs sur les concessions autoroutières. Nous avons donc introduit un mécanisme de contrôle, qui permet à l'État de fixer les tarifs aéroportuaires tous les cinq ans et d'avoir ainsi un pouvoir de contrôle sur les tarifs fixés au futur concessionnaire d'ADP. Je vous propose d'appliquer ce mécanisme aux concessions autoroutières et de donner ainsi à l'État un outil permettant de fixer les tarifs de péage sur le long term...