Interventions sur "condamné"

Le Sénat a fait preuve de beaucoup de bon sens, s'agissant de cet article, comme il le fait presque toujours, en ce moment. Il convient de conserver cette disposition. Comment croire, si la liberté conditionnelle a été bafouée une première fois, qu'elle ne le sera pas une seconde fois ? Nous défendons le principe de la chance unique : si le condamné ne saisit pas la chance de réinsertion qui lui est offerte, s'il récidive, on ne peut pas lui accorder une nouvelle liberté conditionnelle.

...e la justice. Nous estimons qu'un détenu ne peut pas bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec de la première. Le grand argument invoqué en commission des lois pour justifier la suppression de cet article, c'est que cette mesure contreviendrait au principe de la personnalisation des peines. Permettez-moi d'en douter : avant de bénéficier d'une libération conditionnelle, un condamné a déjà vu sa peine aménagée par le juge d'application des peines à l'issue de son procès. Je vous invite donc à faire preuve de bon sens, pour que ce principe de personnalisation ne soit pas complètement dévoyé et invoqué à tout bout de champ. La personnalisation, c'est très bien, mais pas la déresponsabilisation.

Nous ne sommes pas favorables à la libération automatique du condamné aux deux tiers de sa peine. Il serait préférable de conserver la situation actuelle, en laissant le juge de l'application des peines libre d'apprécier l'opportunité de le faire sortir ou non.

Ce n'est pas la libération qui est automatique aux deux tiers de la peine, c'est l'examen de la possibilité d'accorder cette libération, ce qui ne signifie pas qu'elle le sera ! Du reste, le condamné n'est libéré que très rarement. La disposition, telle qu'elle avait été conçue à l'époque, n'a pas produit les effets escomptés car l'administration, au sens large, n'est pas suffisamment réactive pour examiner dans les délais la situation du condamné. La disposition demeure cependant intéressante en ce qu'elle évite les sorties sèches, en permettant d'examiner où en est la personne détenue dans ...

La modification que je souhaite porter est une mesure de bon sens. L'absence de résultat des dispositifs visant à la déradicalisation de certains détenus nous invite à préférer une répression plus forte des condamnées pour infraction terroriste. L'État français ne peut en aucun cas prendre le risque de voir les personnes condamnées pour ces faits de la plus haute gravité bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Ce serait un signal particulièrement exécrable à envoyer aux Français. Surtout, ce serait prendre un risque inutile. On le sait, les détenus radicalisés récidivent la plupart du temps. No...

Cet amendement de M. Gosselin tend à rétablir cet article introduit par le Sénat qui prévoyait de rétablir la surveillance électronique de fin de peine – SEFIP – , à la demande du condamné, afin d'éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion, à l'appui d'un projet sérieux et crédible de réinsertion présenté par le condamné. Elle renforcerait le rôle du juge de l'application des peines dans le suivi de cette surveillance électronique et elle rendrait obligatoires les mesures de contrôle du procureur de la République, qui ne sont aujourd'hui que facultatives.

...ède – je l'ai souligné tout à l'heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur Bernalicis – , d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant M. Aycaguer à la France. Pour la CEDH, la durée d'inscription au FNAEG, qui est de quarante ans, est très longue et les possibilités de suppression de l'inscription, notamment pour les personnes condamnées, sont insuffisantes. C'est la raison pour laquelle un amendement a initialement prévu de prendre en considération purement et simplement la décision de la CEDH, ce qui était nécessaire puisque la protection des libertés individuelles est en jeu. Or se sont ajoutées à cette question deux questions complémentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une...

Je défendrai en même temps l'amendement no 374 rectifié. Les commissions d'application des peines jouent un rôle crucial dans l'évaluation et l'évolution des peines des condamnés : la présence du chef d'établissement pénitentiaire ou de son directeur adjoint au sein de ces commissions est impérative. Tel est l'objet de l'amendement no 373. L'amendement no 374 rectifié vise, quant à lui, à privilégier le contact direct dans ces commissions, qui doivent se dérouler de manière réellement contradictoire, même si la dématérialisation peut être une solution occasionnelle.

Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges d'applications des peines – ANJAP – , des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la co...

...e, de maintenir en détention des êtres humains auxquels aucune infraction n'est imputée, simplement de crainte qu'ils n'en commettent une nouvelle, en contradiction avec le principe de la présomption d'innocence. La notion de dangerosité gagne du terrain dans notre droit, qui ne devrait prendre en considération que les actes répréhensibles réellement commis et pour lesquels un individu peut être condamné. La présomption d'innocence se heurte visiblement, dans notre droit, à une limite, celle de la dangerosité, qui s'accompagne de la notion de soupçon – ou de faisceau d'indices, comme on voudra. Cette limite s'applique en matière de terrorisme, mais aussi dans d'autres matières. Nous nous interrogeons, je le répète, sur les longues peines et sur les mesures de rétention de sûreté. Ces dernières ...

Nous souhaitons poursuivre une discussion que nous avons entamée en commission. Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d'une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l'objet d'une « libération conditionnelle expulsion ». L'amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D'une part, il s'agit d'éviter que des personnes devant faire l'objet d'une expulsion soient libérées en étant ...

Votre amendement permettrait en réalité l'expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu'il s'agit d'une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu'il est préférable d'aller jusqu'au bout de la condamnation et de l'exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son...

...on autonome ». Selon nous – et d'autres – , le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s'interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion. Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s'agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu'on traite leurs demandes d'aménagement de peine.

...d et discriminatoire, nécessitant de trouver un mandataire, alors que le détenu connaît rarement une personne domiciliée dans la commune où se situe la prison. Aussi proposons-nous l'installation d'un bureau de vote, ce qui permettrait de remédier au phénomène d'abstention record qui sévit dans les prisons – même si c'est un problème général. À son arrivée dans son lieu de détention, la personne condamnée pourrait choisir de s'inscrire sur la liste électorale de l'établissement. Une urne y serait installée le jour de l'élection. Un tel mécanisme est déjà à l'oeuvre au Danemark et en Pologne. Enfin, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, le Président de la République s'est engagé à ce que « tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote » pour les prochaines élections europé...

L'amendement vise à prévoir que « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérées dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Dans tous les cas [… ] les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de rés...

...litiques – ce point ne peut être nié, et relève de l'histoire – , comme ce fut le cas du Pays basque, par exemple. Au-delà, nous parlons de droit. Je vous ai entendue, madame la ministre, parler de mesures de sécurité et de DPS, mais c'est pourtant bien une dimension politique, j'ose le dire ce soir devant la représentation nationale, qui est à l'oeuvre dans les cas les plus sensibles : certains condamnés, pourtant bien notés et dont l'administration pénitentiaire a reconnu qu'ils pouvaient être rapprochés de leur famille, se voient interdire ce rapprochement à la suite d'un arbitrage politique. Voilà l'unique et abrupte réalité ! Or faire cela revient à tordre le cou aux droits fondamentaux et à souffler sur les braises. Les victimes en sont le fils, l'épouse, le neveu ou n'importe quel membre d...

...oupes de travail sur les conditions de détention, et son amendement va dans le bon sens. Il ne va pas pour autant sans soulever quelques difficultés – nous en avons abondamment débattu en commission, notamment s'agissant de la transformation des établissements pénitentiaires en établissements médicaux. En outre, il demeure malaisé de prévoir la sanction du non-respect des obligations imposées au condamné. Enfin, il n'est pas tout à fait certain que les professionnels soient parvenus à un consensus solide à ce sujet. Comme nous en étions convenus avec notre excellent collègue, et s'il en est toujours d'accord, il pourrait être préférable de retirer l'amendement tout en continuant à y travailler, notamment avec les services du ministère de la santé et ceux de la chancellerie. Un champ s'ouvre deva...

...stage – ou restrictives de liberté, afin de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il simplifie également le régime unique des stages, dont les modalités et le contenu seraient déterminés par les juridictions au regard des besoins locaux, et non par le législateur. Serait également supprimée la possibilité de prononcer un travail d'intérêt général sans accord préalable du condamné : l'absence de consentement de sa part augurerait mal, en effet, de l'exécution d'une telle peine. Enfin, par coordination avec les articles 46 et 47, nous proposons d'introduire la peine autonome de probation dans l'échelle des peines : en remplacement du sursis probatoire envisagé dans le projet de loi, cette peine résulterait de la fusion de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l'épr...

... la conclusion qu'il faut construire 7 000 ou 15 000 places de prison, voire 20 000 selon certains. De surcroît, tout cela ne fonctionne pas, les récidivistes étant fort nombreux en prison. Or, on le sait, les peines de probation en milieu ouvert sont plus efficaces pour prévenir la récidive. Efficaces, elles ne le sont certes pas à 100 %, si bien que, en cas d'échec, elles peuvent choquer : tel condamné, est-on alors porté à dire, n'aurait peut-être pas récidivé s'il avait été envoyé en prison. Reste que, statistiquement, la peine de probation est bien plus efficace pour prévenir la récidive. Elle est donc de nature à faire baisser la délinquance.

...uite et précise : une infraction, un stage. Enfin, il me semble que le fait de cumuler une peine d'amende avec une peine privative ou restrictive de droits ainsi qu'avec un travail d'intérêt général – TIG – constituerait une répression excessive. Précisons d'ailleurs, pour répondre à l'une des observations qui nous ont été faites, qu'en aucune façon il n'est question que l'accord de la personne condamnée à l'exécution du TIG ne soit pas recueilli ; simplement – nous le verrons à propos d'un autre amendement – , il pourra être recueilli de manière différée, devant le juge d'application des peines, au lieu de l'être nécessairement au moment du prononcé, lorsque celui-ci a lieu en son absence. L'avis de la commission est donc globalement défavorable – je réponds également par là aux autres remarqu...