Interventions sur "conjoint"

Je vais prendre un peu de temps pour répondre car cet amendement est le premier d'une série assez importante qui poursuit le même objectif. J'y suis plutôt favorable et je vais essayer de vous dire pourquoi. Les violences dont nous traitons aujourd'hui sont souvent définies, dans le droit, comme celles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), avec la mention du caractère passé ou présent de la relation. Beaucoup ont vu une faille dans cette rédaction car elle exige soit un acte juridique engageant, soit une forme de cohabitation. Or, les violences faites aux femmes peuvent aussi être le fait de couples plus informels, ce que certains ont appelé dans leurs amendements l...

...ivile est complexe : la victime a besoin d'un avocat, il faut qu'elle connaisse l'existence de l'ordonnance de protection. Or, des femmes victimes de violences ne bénéficient pas de la présence d'associations autour d'elles et, spontanément, se dirigent vers les forces de l'ordre dont la mission est de les protéger. Il ne faut pas considérer que porter plainte constitue une agression vis-à-vis du conjoint : c'est une action de protection. Il faut communiquer en ce sens. Peut-être que la main courante doit demeurer mais il faut impérativement lancer un message aux services de police et de gendarmerie pour que, dès l'arrivée d'une personne, la main courante – dont Mme Valérie Boyer a justement rappelé qu'elle n'a pas de statut juridique – ne reste pas lettre morte. Nous allons réfléchir en ce sens....

...e magistrat compétent devra statuer dans les six jours. C'est seulement à la fixation de la date de l'audience que l'auteur présumé des violences sera informé qu'une procédure est engagée, au moment de mettre en oeuvre le contradictoire. Cela veut dire que, lorsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protection immédiate. C'est donc elle qui protège le moins. Notre organisation judiciaire actuelle, fondée sur la séparation entre les matières civile et pénale, le veut ainsi. Il faudrait sinon confier l'ordonnance de protection à la justice pénale. Aujourd'hui, si vous déposez une plainte,...

...s totalement aux arguments du rapporteur, mais j'émettrai deux réserves. D'abord, qu'en est-il en effet de la sanction si les délais ne sont pas tenus par les magistrats ? Ensuite, si on a en mémoire le cas de Julie dont a parlé tout à l'heure notre collègue Jean-Félix Acquaviva, entre le moment où la femme dépose plainte et le moment où elle est protégée, la police ou la gendarmerie informe le conjoint du dépôt de plainte : c'est souvent à ce moment que les actes terribles se produisent. Ne peut-on enrichir cet amendement de telle sorte que la police ne puisse pas engager de procédure vis-à-vis de l'auteur jusqu'à ce que l'ordonnance de protection soit effective ? Dans la plupart des cas, c'est parce que l'auteur a été prévenu de l'existence d'une procédure lancée par sa compagne qu'elle est m...

Mon amendement est similaire à celui du rapporteur. Il vise à éviter les failles dans le dispositif. Le rapporteur a parlé du port d'armes tandis que Mme Valérie Boyer a évoqué l'autorité parentale. Mais plusieurs associations et magistrats nous ont rapporté des situations où coexistent une ordonnance de protection et un droit de visite et d'hébergement classique du conjoint présumé violent, c'est-à-dire un droit de garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. Cela implique que la victime se retrouve en présence de l'auteur présumé alors que le juge a rendu une ordonnance de protection. Ces situations n'ont aucun sens ; elles constituent souvent une prolongation des violences. Nous devons impérativement améliorer la procédure pour empêcher ce genre de cas. P...

L'amendement vise à mieux définir l'interdiction, pour le conjoint violent, d'entrer en contact avec sa victime, lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection. Afin que toutes les situations puissent être couvertes et que cette interdiction ne soit pas contournée par le conjoint violent, il apparaît important de préciser qu'elle inclut évidemment le contact physique, mais aussi le contact visuel ainsi...

C'est vous qui le dites et nous pouvons avoir une discussion à ce sujet, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Par notre amendement CL50, nous nous opposons à ce que le coût du bracelet anti-rapprochement soit à la charge du conjoint violent, a fortiori lorsqu'il n'a pas encore été condamné.

...t. Le fait de rendre cette prise en charge obligatoire a quelque chose de trop répressif à mes yeux et ne prend pas assez en compte, dans sa diversité, la situation économique des familles. Je pense qu'il faut laisser la question des modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas, le juge imposera au conjoint violent la prise en charge de ces frais, ce qui est logique, mais je ne pense pas que l'automaticité soit une bonne chose. Faut-il plonger dans une plus grande précarité une personne violente ? Il faut qu'elle paie, mais pensons aussi à sa reconstruction et aux moyens d'éviter la récidive. Cela étant, je crois, comme vous, qu'il est souhaitable que la femme puisse rester dans son logement si ell...

La proposition du rapporteur est de poser un principe tout en laissant au juge la possibilité de déroger, si des circonstances particulières lui semblent le justifier. J'ai du mal à entendre l'argumentation selon laquelle on pourrait dispenser les gens qui ont de faibles revenus de sanctions financières : c'est une façon de dire qu'il est plus justifiable de battre son conjoint lorsqu'on a de faibles revenus. La proposition du rapporteur est tout à fait recevable et très bien rédigée.

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.

... champ d'application, et surtout de passer à des mesures qui constituent certes une contrainte, mais qui s'inscrivent dans un cadre tout à fait raisonnable et respectueux de tout le monde – aussi bien les auteurs des violences que les victimes. Il faut aussi protéger ces dernières contre elles-mêmes : dans les affaires de violences intrafamiliales, la victime se laisse souvent circonvenir par son conjoint, elle accepte de le retrouver parce qu'elle est sous emprise. Un bracelet électronique protégera les deux protagonistes. C'est une avancée considérable et il est important que l'Assemblée nationale montre qu'il y a un consensus en la matière.

J'ai parlé de timidité tout à l'heure et je n'ai pas dérogé à la règle que je me suis fixée : il faut rappeler que 111 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l'année. Cela pèse sur nos épaules. Nous avons beaucoup hésité : il y a eu deux modifications de la loi visant à réaliser une expérimentation – M. Philippe Gosselin vient d'y faire référence – mais on n'a jamais lancé d'initiative. Si on ne peut pas parler de timidité et d'hésitation dans ce contexte, je n'y comprends plus rien. Mes propos paraissent peut-être un peu raides, ma...

L'amendement CL22 vise à ce qu'un certain nombre de mesures de l'ordonnance de protection deviennent renouvelables, notamment celle relative à la dissimulation de l'adresse à l'égard du conjoint violent. À l'heure actuelle, l'ordonnance ne peut être renouvelée que si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une requête relative à l'autorité parentale. Nous souhaitons que la dissimulation de l'adresse puisse être maintenue si la dangerosité du conjoint le justifie.

L'audition du Premier président de la Cour des comptes est une audition conjointe de la commission des Lois, de la commission des Finances et de la délégation aux Collectivités territoriales. Il faudrait que les présidents de ces trois organes soient d'accord pour décaler cette réunion ! Il me paraît très compliqué d'agir ainsi : cette audition est prévue à 16 heures 15 et concerne beaucoup de collègues. Je vous propose de maintenir l'ordre du jour tel qu'il figure dans la c...

Comme beaucoup de questions abordées dans le cadre de ce projet de loi, la proposition de permettre à une femme de poursuivre un projet parental après la perte de son conjoint donne lieu à des positions qui dépassent nos appartenances partisanes. Dans ce domaine, personne ne peut avoir la prétention de détenir la vérité absolue – moi pas plus que les autres. Je voudrais rappeler l'état actuel du droit et les possibilités qui s'offrent à une femme en parcours de PMA qui vient de perdre son conjoint. Après le décès de ce dernier, elle peut faire don de ses embryons à la...

...mis n'est pas toujours souhaitable. Ne prend-on pas ici le risque de faire endosser à l'enfant la situation de celui qui est né d'un deuil ? C'est là un facteur de difficultés psychologiques. Ne va-t-on pas attribuer à l'enfant le rôle, réel ou supposé, de substitut de l'homme décédé, alors qu'il ne devrait être accueilli que pour lui-même ? La volonté de la femme de procréer après la mort de son conjoint ne sera-t-elle pas dictée par le désir illusoire de voir celui-ci survivre à travers son enfant ? Ne risque-t-elle pas, ainsi, de s'enfermer dans son propre deuil ? La surprotection de l'enfant par la mère, l'idéalisation du père décédé peuvent en outre se révéler des facteurs de fragilité, particulièrement au moment de l'adolescence. Confiance aux femmes, oui, mais la loi doit les protéger des ...

...ificité : recours ou non aux gamètes de la personne décédée ; prise en considération du parcours d'assistance médicale ; existence ou non d'une fratrie… Viennent les difficultés liées à la filiation et à la succession. Concernant la poursuite d'une AMP par une femme devenue veuve, je défendrai dans un moment l'idée qu'elle ne soit possible que dans le cas où elle est réalisée sans les gamètes du conjoint décédé et que la filiation soit établie au nom seul de la femme en question. Pour ce qui est de la poursuite d'un projet avec les gamètes du défunt et compte tenu des remarques précédentes, je trouve préférable que l'on s'en remette à la jurisprudence afin d'examiner chaque situation dans ses particularités. J'en viens enfin à la poursuite d'un projet par don de gamètes ou d'embryon au bénéfice ...

...consistant à dire : les embryons congelés, oui ; les spermatozoïdes congelés, non. Il y a eu des amendements en ce sens. Imaginons qu'un homme qui va mourir n'ait pas eu le temps de prendre rendez-vous ou de passer dans un centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme – CECOS – pour une fécondation in vitro : pourquoi refuser à une femme l'utilisation des spermatozoïdes congelés de son conjoint défunt ? Enfin, ne pourrait-on pas imaginer de dissocier le statut des familles selon qu'elles comprennent déjà ou non des enfants nés naturellement ?

...z Catherine, en espérant une grossesse. Mais quelques jours avant l'implantation, Pierre décède. Bien entendu, sa veuve pourrait légitimement décider de passer à un autre projet, ou même d'abandonner, du moins dans l'immédiat, l'idée d'avoir un enfant. La loi lui permet déjà de faire ce choix. Cependant, Catherine, pour des raisons qui lui sont personnelles, décide que l'absence regrettée de son conjoint ne remet pas en cause sa volonté d'être mère, sa volonté d'accueillir l'embryon dans son corps. Elle a conscience que le projet parental conçu initialement ne peut plus être le même et qu'il doit nécessairement être différent, mais elle pense que l'embryon – son embryon – n'a pas à être détruit. Malheureusement, la loi ne lui permet pas d'avoir cette réflexion. Elle n'a pas le choix : elle doit ...

...re réimplanter un embryon relève-t-elle du droit des femmes et de leur liberté individuelle, comme je l'ai entendu dans cet hémicycle ? Bien que féministe ardente, je ne le pense pas. La PMA post mortem interroge davantage, selon moi, le rapport de notre société à la mort. Pardonnez-moi ce truisme, mais la mort fait partie de la vie. Elle en est la fin, comme elle est, dans le cas du décès d'un conjoint, la fin du couple, la fin du projet parental, la fin de la capacité à procréer. Au-delà même de l'intérêt de l'enfant, la question anthropologique au coeur de nos débats est par conséquent la suivante : y a-t-il une fin ? Autrement dit, faut-il accepter qu'il y ait une fin ?