Interventions sur "conjoint"

...ir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l'outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l'année précédente, une femme sur cinq y a été victime d'agressions sexuelles commises par son conjoint. Ce n'est ni plus ni moins intolérable qu'ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l'occasion d'en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C'est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n'est pas l'objet de l'article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernem...

...Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée. L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d'une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise ...

Le texte apporte une réponse juridique forte, avec l'ordonnance de protection renforcée, la réduction des délais, le bracelet anti-rapprochement, l'éloignement du conjoint violent du domicile – réponse que nous approuvons avec un bel esprit d'unanimité. Reste que ce combat n'est pas seulement juridique, il est aussi culturel. L'éducation joue un rôle central : il faut expliquer chaque jour que la femme n'est pas la possession de l'homme, qu'une femme mariée a le droit de quitter son mari, que quitter son mari n'implique pas qu'on abandonne ses enfants. Combien de ...

Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d'enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d'une convocation par la police. Je m'explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l'officier de police enregistre la plainte et, un ou deux jours plus tard, poursuit son travail en appelant le conjoint, qui apprend ainsi que sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de...

...esquels j'ai eu l'occasion d'alerter le ministre chargé de la ville et du logement. Comment accepter que, dans les Hauts-de-Seine, l'année passée, une femme battue ait été expulsée de son logement pour tapage du fait de ses cris ? Comment accepter que, dans le Val-d'Oise, un logement social soit refusé à une femme victime de violences parce que son nom apparaît toujours sur le bail social de son conjoint violent ? Il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. La loi peut y aider, mais la prise de conscience collective est tout aussi importante. Je veux donc insister de nouveau sur le volontarisme politique nécessaire sur le terrain, au-delà du travail législatif que nous accomplissons aujourd'hui.

...s. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D'autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l'État, au-dessus du plafond de ressources du fait des revenus de son conjoint. Va-t-on lui dire qu'elle ne peut obtenir de logement parce que celui qu'elle fuit a les moyens ? Deuxièmement, l'amendement dit que le comité de suivi inclura deux députés et deux sénateurs, mais sans préciser si l'un sera issu de la majorité et l'autre de l'opposition. Envisagez-vous de le spécifier dans un futur texte réglementaire, madame la ministre ? Ne peut-on le faire dès à présent, en p...

...sé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l'article L. 441-2-2 du code la construction et de l'habitation, à savoir « le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement ada...

Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l'occasion d'avancer sur ce type de problématique et de procéder à une évolution en la matière en adoptant cet amendement qui, comme toutes les dispositions de ce texte,...

...ubles de voisinage. L'objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s'est malheureusement produit l'année dernière dans les Hauts-de-Seine. Il est tout simplement aberrant qu'en l'état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d'une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important – , mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.

Nous allons entamer l'examen de cet article 8, qui très important sachant que tous les deux jours, une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion. Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d'assurer leur sécurité, ce dispositif d'accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le...

Même s'il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas indispensable d'inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu'un conjoint arrive à l'hôpital, le personnel soignant est dans l'obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s'ils sont mariés. C'est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l'auteur des faits l'endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu'une personne peut, si elle le demande – ce n'est pas une ob...

À chaque coup porté sur le conjoint, c'est l'enfant témoin qui en reçoit un. Le présent amendement est présenté par près de cinquante de nos collègues. Ce n'est pas un amendement d'appel. Ce n'est pas un amendement symbolique. Il vise à considérer réellement l'insécurité de l'enfant en le reconnaissant pénalement comme victime. Depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le fait qu...

...tat et sur les solutions à apporter. Peut-on faire plus ? Oui, bien sûr ! Des pays voisins ont déjà agi, prenant une avance considérable et obtenant des résultats tangibles. En Espagne, deux lois majeures, en 2005 puis en 2009, ont changé les choses. Grâce à la création d'instances spécialisées et la généralisation du bracelet anti-rapprochement, le nombre de femmes mortes sous les coups de leur conjoint est passé de 77 en 2017 à 47 en 2018 et 44 en 2019. Ne pas trembler pour renforcer les moyens juridiques et judiciaires, ne pas trembler pour voter la loi, ne pas trembler pour imposer des sanctions, ne pas trembler pour que la peur change de camp, voici notre responsabilité collective. Ne pas trembler non plus pour dégager des moyens budgétaires. Plusieurs amendements de nos collègues appellero...

...rrible. Il est d'autant plus terrible qu'à chaque étape de cette proposition de loi, nous avons dû le réviser à la hausse. En ce moment même, il est peut-être en train d'augmenter. Cela donne la mesure du drame national que nous vivons : ces violences ne s'arrêtent jamais et le décompte morbide des victimes continue. Chaque année, près de 220 000 femmes subissent des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2017, 130 sont mortes et en 2018, 121. Cette réalité insupportable doit faire l'objet d'un combat sans relâche mobilisant la puissance publique et la société civile au-delà des clivages, au-delà de la foi et des convictions. Ce qui se passe aujourd'hui n'est pas anodin. Nous construisons ensemble un texte avec le sentiment partagé qu'il faut agir de façon urgente et consensuel...

... bien trop longtemps. Vous avez déposé votre proposition de loi le 26 août dernier et depuis, onze femmes sont mortes sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire, portant à cent onze le total annuel des victimes. Au cours de la législature, nous avons adopté plusieurs dispositions permettant d'accompagner les victimes de violences, notamment afin de les aider à sortir de l'emprise de leur conjoint violent. Nous devons aujourd'hui aller plus loin dans la protection de ces personnes et éviter que de nouveaux drames ne se produisent. C'est le sens du Grenelle contre les violences conjugales qui a commencé le 3 septembre dernier et qui s'achèvera le 25 novembre. En réunissant tous les acteurs, tant au niveau national que local, son objectif est de faire émerger de réponses efficaces et concrèt...

Comme vous l'avez rappelé, le sujet est grave. Trop de femmes meurent sous les coups de leur conjoint. Ce n'est, bien évidemment, ni acceptable, ni tolérable et encore moins supportable, lorsque l'on s'aperçoit, après le dernier coup, que, bien souvent, la femme avait signalé ces violences aux autorités. Je suis d'autant plus ému que l'un des derniers meurtres s'est produit en mars dernier dans ma circonscription, en Balagne. Ce meurtre a ému la société insulaire tout entière. On ne peut plus ne ...

...els et pas seulement par la police et la gendarmerie nationales. Deux de nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 ou de l'article 45. Le Gouvernement pourrait se saisir du texte pour avancer en séance publique. Nous avons tous envie d'améliorer les dispositifs de recueil de plaintes. J'ai été saisi par le témoignage de notre collègue Adrien Quatennens, qui connaît l'ex-conjoint de l'une des victimes assassinée par son compagnon : alors qu'elle avait déposé plainte trois jours avant sa mort, signalant que l'individu rôdait autour de chez elle, elle n'a pas été prise au sérieux et rien n'a été fait. Dans combien de cas la victime était-elle venue déposer une plainte ou une main courante ou, à tout le moins, avait essayé de le faire ? Dans énormément de cas ! Cela nous int...

...e curieux. Nous allons faire plusieurs propositions, sur le bracelet électronique notamment. En effet, nous sommes favorables à la définition d'un cadre législatif qui nous permette de mieux l'utiliser. Il faudra aussi tenir compte des retours que nous ont présentés les associations allées en Espagne : le bracelet est important pour protéger la victime et pour lui garantir le non-rapprochement du conjoint violent ; c'est aussi parfois un obstacle pour aller au bout d'un processus de séparation, puisque, par définition, le bracelet maintient un lien. Enfin, la proposition de loi sera discutée en séance publique avant le débat sur le projet de loi de finances. Si elle est votée, comme je le souhaite, le jeudi 10 octobre, j'espère que nous pourrons prolonger notre unanimité par des inflexions dans l...

Si je n'aime pas du tout l'idée de répondre par une loi à un fait divers, le chiffre de cent onze femmes qui ont perdu la vie sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint depuis le début de l'année nous exclut totalement de ce cas de figure. Le consensus autour de la proposition de loi est à souligner. Nous devons essayer de mettre un terme au fléau qui frappe beaucoup de femmes en France. Il faut approfondir le travail autour de deux sujets : la prévention, en donnant sur le terrain les moyens de la détection et en permettant aux femmes de...

...ence de violences au sein du couple et le fait que ces violences représentent un danger pour la victime. Cela laisse supposer que certaines violences seraient tolérables et ne représenteraient pas un danger. La production d'éléments de preuves est déjà compliquée pour les victimes – on sait que les certificats médicaux sont souvent jugés insuffisants et qu'ils sont même parfois confisqués par les conjoints violents. Il n'est donc pas normal d'exiger en plus qu'elles démontrent que ces violences représentent un danger. Pour faciliter la tâche des victimes comme celle des juges, en leur donnant une plus large latitude d'appréciation, nous proposons de substituer à la notion de danger celle de dégradation des conditions de vie de la personne, y compris dans sa dimension psychologique, dans les mêmes...