Interventions sur "conseiller"

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : l'électeur doit choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant...

L'article 3 traite du remplacement, en cas d'absence, d'un conseiller communautaire au sein d'une commission du conseil communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune. Il revient au maire de désigner le remplaçant, en veillant à respecter la représentation proportionnelle. En outre, l'élu municipal remplaçant ne doit pas pouvoir prendre part au vote – ce qui est légitime.

...eau chaude ! Je ne sais pas trop quoi penser de cet article… Il est de bon sens qu'une commune puisse être toujours représentée dans une commission. J'entends qu'à certains endroits, tout ne se déroule pas correctement et que le bon sens semble avoir quitté certains systèmes de gouvernance. Nous pouvons certes préciser les modalités de remplacement dans la loi, mais si le but est d'indiquer qu'un conseiller municipal qui n'est pas conseiller communautaire n'a pas le droit de voter en commission – ce qui est cohérent du point de vue de l'organe délibérant – , cela signifie simplement que la réunion est ouverte aux conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. Ce type de disposition relève du pacte de gouvernance. Si nous l'inscrivons dans la loi, à quoi sert ce pacte ? Vise-t-il finalement à...

L'article 3 prévoit le remplacement de membres d'une commission par des conseillers municipaux, ainsi que la possibilité, pour tout conseiller municipal, de participer à des commissions de travail, sans droit de vote. Ce n'est cependant pas suffisant. Le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune au sein de chacune des commissions de travail de l'EPCI.

Il vise à permettre au maire de choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune dans chaque commission de travail de l'EPCI.

Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui un président de commission, dans une intercommunalité, d'inviter des collègues qui ne sont pas conseillers communautaires, voire des personnes qui ne sont aucunement élues, pour éclairer la commission sur certains points ?

De mon point de vue, cet article est utile. J'entends les arguments de M. de Courson, selon lesquels un président de commission peut inviter des personnes qui ne sont pas des conseillers communautaires. Toutefois, rien ne dit qu'il le fera. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on offre aux conseillers municipaux une liberté supplémentaire de s'impliquer et d'apporter leur expertise ou leur avis sur des thématiques qui les concernent, sans voix délibérative. Il est souhaitable que ces conseillers puissent participer le plus largement possible à la vie de l'intercommunalit...

Si je partage votre point de vue sur la sécurisation qu'apporterait cet article, monsieur le ministre, je m'interroge sur la portée de la disposition. Dans la lignée de l'amendement de Mme Untermaier que nous venons d'adopter, nous parlons de la possibilité offerte au maire, notamment lorsqu'il est seul conseiller communautaire, de se faire remplacer dans la commission dans laquelle il siège, s'il est empêché. Imaginons un conseil de communauté de 130 membres doté de plusieurs commissions. Un conseiller communautaire siège dans une ou deux commissions : il ne peut se faire représenter que dans celles-ci. En revanche, chaque commune n'a pas l'assurance d'être représentée dans chaque commission. Il s'agit d...

Cet amendement reprend l'article 1er bis de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité, que le Sénat a adoptée le 24 janvier 2019. Par cet amendement, nous souhaitons assouplir le régime actuel de l'accord local de répartition des sièges, qui est extrêmement contraignant. Les communautés de communes nous ont en effet fait part de leurs difficultés à élaborer des accords locaux qui satisfassent l'ensemble des communes membres. Nou...

...à tous les candidats de porter un projet politique dans le cadre d'une liste, même s'ils se présentent dans une commune de moins de 1 000 habitants. C'est une autre avancée importante. Afin de prévenir toute difficulté dans la composition des listes paritaires dans les plus petites communes, un dispositif dérogatoire est introduit : les listes pourront être composées d'autant de candidats que de conseillers municipaux nécessaires pour que le conseil municipal soit réputé complet au sens de l'article 11 septies introduit par le Sénat. Par cet amendement, Stéphane Boudu et moi-même, co-rapporteurs pour avis au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous associons à l'initiative portée par la présidente de la commission des Lois et par la délégation aux droits ...

La parité est en effet la grande cause du quinquennat. Nous avons ici l'occasion de le montrer. Les communes de moins de 1 000 habitants représentent 74 % des communes de France. Mais les femmes y sont sous-représentées – moins de 35 % des conseillers municipaux et 17 % des maires. Monsieur le ministre, vous avez écarté la parité au sein des exécutifs locaux pour des motifs de nature constitutionnelle et de pragmatisme que vous nous avez expliqués hier. En revanche, après en avoir discuté longuement avec mon groupe, nous considérons que la parité lors de l'élection ne peut se voir opposer les mêmes motifs. C'est pourquoi l'amendement CL469 pr...

L'amendement CL560 vise à instaurer le scrutin de liste applicable aux communes de plus de 1 000 habitants aux 74 % de communes françaises comptant moins de 1 000 habitants. Il s'agit d'améliorer la parité, avec une alternance obligatoire, et réduire le nombre de conseillers municipaux en fonction de la population de la commune, afin de respecter le principe de pluralisme.

...seuil d'habitants pour l'application du scrutin de liste paritaire. L'amendement CL1172 vise donc à rendre possible l'application de ce scrutin aux communes de 500 habitants et plus au lieu de 1000 actuellement. Cela permettra un progrès non négligeable en termes de parité. J'appelle votre attention sur un fait important : en 2014, plus de soixante communes n'ont pas été en capacité d'élire des conseillers municipaux compte tenu des règles alors applicables. Avec la suppression du seuil, plusieurs centaines pourraient être dans ce cas. Or nous ne sommes pas élus pour fragiliser le droit en vigueur. Celui-ci mérite d'être encore travaillé. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui que je présente.

...reux candidats masculins avaient demandé l'investiture pour les élections législatives. Il faut donc saluer cette formidable avancée. Dans les années soixante-dix, au nom de mes convictions féministes, je me suis battue pour nos droits. C'est pourquoi je suis gênée de tenir les propos qui vont suivre. Avant d'être députée, j'étais maire d'un village de moins de 100 habitants, comptant alors sept conseillers municipaux. Je suis toujours conseillère municipale. Ma circonscription comprend trois cent quarante-trois communes, chacune comptant 180 habitants en moyenne. De nombreux territoires ruraux sont dans la même situation. Comment avons-nous choisi nos colistiers ? Martine avait un tracteur, José aimait bien animer des fêtes, Françoise voulait s'occuper de l'administratif. Nous étions sans étiquet...

...de Gaulle, un amendement accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité. Cet amendement était ainsi rédigé : « Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. » Il y a eu ensuite un cheminement législatif, mandat après mandat, et des avancées. Je voudrais maintenant vous faire part de mon vécu. J'ai le privilège d'être élu municipal depuis 1977. J'ai été conseiller municipal, maire-adjoint, et maire pendant vingt-sept ans de mon village qui a tantôt compté moins de 500 habitants, tantôt davantage, parfois même juste 500 habitants. Au départ, le conseil municipal était constitué uniquement d'hommes. Aujourd'hui, grâce à une volonté politique, au sens noble du terme, la parité est respectée. Elle a permis un enrichissement extraordinaire du fait d'un regard d...

...ne. Si la difficulté à trouver d'autres candidates femmes s'impose à elle, le pluralisme politique ne sera pas respecté, puisqu'elle ne parviendra pas à constituer une liste paritaire. Vous conviendrez que cela sert peu la cause des femmes. Je suis donc personnellement très réservée sur ces amendements, même sur ceux qui prévoient d'abaisser le seuil à 500 habitants, sauf à diminuer le nombre de conseillers municipaux – ce que vous ne souhaitez pas, monsieur le ministre.

La répartition des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. La part des femmes dans les conseils municipaux est de 40 %, mais plus on s'éloigne de la fonction de maire, plus les fonctions sont occupées par des femmes : elles sont 17 % parmi les maires, 29 % parmi les premiers adjoints, 38 % parmi les deuxièmes adjoints, 43 % parmi les autres adjoints et conseillers. L'amendement CL557, qui vise aussi les intercommunalités, propose que la liste des candidats aux fonctions d'adjoint soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d'un sexe différent de celui du maire.

Je vous propose de maintenir l'article 43 de la loi NOTRE, qui a mis fin à deux mécanismes compliqués. L'un permettait à tout citoyen non élu de représenter sa commune ou son EPCI au sein des syndicats mixtes ; l'autre à tout conseiller municipal de représenter son EPCI au sein d'un syndicat mixte. Trop souvent, la politique de l'EPCI ou de la commune n'est pas complètement appliquée au sein des syndicats mixtes, il est donc nécessaire d'y maintenir un lien opérationnel et direct avec les EPCI et les communes, en évitant que les communes et les EPCI n'y soient représentés par un citoyen non élu, ou un conseiller municipal non-c...

Nous sommes également attachés à ce principe : ce sont des élus qui doivent siéger dans les instances qui décident de l'utilisation de fonds publics. En revanche, supprimer l'article 11 bis serait contre-productif du point de vue de l'engagement et de la liberté d'organisation des institutions locales. Permettre à un conseiller municipal, qui n'est pas conseiller communautaire, de siéger dans un syndicat dont est membre le conseil de communauté, et non la seule commune, peut être intéressant. Prenons un exemple concret : la compétence « eau et assainissement » exercée de droit par l'intercommunalité, mais déléguée à une commune. C'est l'intercommunalité qui est membre de droit du syndicat mixte, mais elle pourrait choi...

L'amendement CL710 proposé par le syndicat des eaux et de l'assainissement de l'Alsace a pour objet de permettre aux EPCI, avec ou sans fiscalité propre, ainsi qu'aux syndicats mixtes membres d'un syndicat mixte ouvert (SMO), de choisir, pour l'élection des délégués appelés à siéger au comité de ce SMO, des membres de leur organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de leurs communes adhérentes, comme l'article L.5711-1 du CGCT, tel que modifié par l'article 11 bis du projet de loi, le prévoit pour les syndicats mixtes fermés.