Interventions sur "consentement"

Si le législateur avait déjà choisi, il y a plusieurs décennies, de ne pas soumettre le consentement à l'avis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, c'est précisément parce que cette question ne relève pas de la vie familiale. On ne donne que des gènes, pas une vie familiale. Pourquoi remettre cela en cause aujourd'hui alors même que nous maintenons les principes selon lesquels le don ne peut donner lieu à l'établissement d'un lien de filiation ni porter atteinte aux relations familiales ?...

...r des pays aux pratiques moins éthiques. Imaginez les tensions que provoquera dans dix-huit ans la levée de l'anonymat, quand la personne majeure issue du don viendra frapper à la porte, si le conjoint n'est pas informé ! C'est une menace pour la paix sociale et pour la paix des foyers, dans lesquels j'inclus les éventuels enfants du donneur. C'est eux que je propose de préserver en prévoyant le consentement exprès du conjoint.

Monsieur Hetzel, il n'y a aucune contradiction. Vous voulez subordonner le consentement du donneur à celui de son conjoint ou de son concubin : cela établit une confusion entre la biologie et la famille. Or ce texte s'attache précisément à faire cesser la confusion entre la partie biologique et la partie familiale de la transmission. Le donneur, parce qu'il n'est donneur que de gènes, transmet une histoire génétique et non une histoire familiale ; il n'est donc pas ici contraint par...

… pour le meilleur et pour le pire, oui. Le don de gamètes a des conséquences si grandes qu'il faut pouvoir s'assurer du consentement des deux conjoints. Je le redis : nous ne savons pas quels effets cette loi aura dans vingt ans. Ceux qui n'auront eu qu'un seul parent rechercheront peut-être bien plus que des origines biologiques, même si la reconnaissance d'un lien de filiation est exclue. Nous devons mesurer ces conséquences pour les enfants, y compris pour les autres enfants du donneur, de manière à ne pas les déstabiliser...

...seulement ne respecte pas l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, mais peut également entraîner la rédaction d'écrits faussés : faux altruisme, raisons profondes, voire obscures, situation de détresse, toutes choses exposées et qui ne devraient pas l'être. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'intégration, prévue à l'alinéa 17, de ces données dans la rédaction du consentement au don.