Interventions sur "consentement"

L'article 8 permet de remédier à l'impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à sa propre adoption lorsqu'il est hors d'état d'exprimer son consentement. Pour les mineurs, le texte adopté par le Sénat prévoit que le tribunal peut prononcer l'adoption du mineur de plus de 13 ans hors d'état de consentir à son adoption après recueil de l'avis de son représentant légal sur la conformité du projet d'adoption aux intérêts du mineur. Dans le cadre de nouvelles auditions menées avant cette nouvelle lecture, une juge aux affaires familiales a appelé mo...

Le Sénat a supprimé l'exigence du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant dans le cadre d'une adoption simple. L'amendement vise à rétablir cette exigence, qui répond à la nécessité de prise en compte de la parole de l'enfant. Cette disposition s'inscrit, par ailleurs, dans la logique d'exigence du consentement personnel de l'enfant âgé de plus de 13 ans pour les actes marquants, comme le consenteme...

Nous souhaitons également rétablir la nécessité de recueillir le consentement de la personne mineure adoptée sous le régime de l'adoption simple pour que son nom de famille soit modifié. Il n'est pas vraisemblable, alors que ces jeunes personnes ont pu avoir des parcours douloureux, de vouloir choisir à leur place le nom qu'elles porteront à compter de l'adoption. Le Sénat a motivé sa décision en disant que cela venait affaiblir le lien entre les personnes adoptantes et la...

Il tend à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant un consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Il est également prévu que ce consentement soit éclairé sur les conséquences de l'admission dans ce statut, s'agissant notamment de la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption. Le consentement doit être recueilli sur procès-verbal. Ces modalités me semblent plus opérationnelles que le doub...

Une fois leur enfant confié à l'ASE, les parents ne pourront plus exercer leur droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. Vous leur demandez, alors qu'ils sont dans une situation difficile, d'abandonner leur enfant à l'État sans qu'ils puissent consentir à l'adoption. Vous leur laissez donc le côté négatif de la démarche et ne leur concédez pas le versant positif, ce qui revient à ajouter de la douleur à la douleur.

Avis défavorable. Vous proposez que l'on informe le conjoint, en cas de don de gamètes. Or nous avons décidé en commission spéciale de supprimer le double consentement au sein du couple. Je rappelle que la France est le dernier pays en Europe à solliciter le conjoint pour un acte qui engage d'abord la personne du donneur. Il est opportun de maintenir dans le texte de loi la position constante de la commission spéciale à cet égard.

Je veux me faire par cet amendement le porte-voix de la fédération des CECOS – centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain – qui demande en effet le maintien du consentement du conjoint parce que le don de gamètes n'est pas anodin, notamment le don d'ovocytes étant donné les risques médicaux, dont il faut tenir compte et qui peuvent interférer dans la vie du couple. De plus, il peut y avoir consentement au moment du don et non plus lors de l'utilisation effective. Il est donc proposé que le consentement du conjoint soit, lui aussi, révocable.

Des candidats à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes pour qu'à l'occasion de l'AMP ils acceptent de donner leurs gamètes pour d'autres couples. Un don réalisé dans de telles conditions présente un consentement vicié. Il est donc particulièrement important qu'aucune proposition de don ne soit faite à la personne qui demande l'autoconservation de ses gamètes préalablement au prélèvement ou au moment de sa réalisation.

...'accès à l'identité – un point particulier de l'accès aux origines, qui ne se résume pas à l'accès aux données non identifiantes – nous plonge dans de nombreux paradoxes. Sans reprendre les propos de notre collègue Pierre Dharréville, je dirais que le sujet soulève de réelles questions. Quant au présent amendement, il propose, comme le recommande le Conseil d'État, que le tiers donneur donne son consentement à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur et non au moment du don. Cette modification est proposée pour trois raisons principales. Première raison : les conséquences sur le don de gamètes que pourrait avoir l'actuelle rédaction de l'article, même si le coup de frein prévisible pourrait être compensé ensuite de différentes manières qu'il convient de regarder de p...

Madame Tamarelle-Verhaeghe, j'entends votre demande et votre argumentation. Il me semble néanmoins que si nous en revenions au principe, adopté par le Sénat, de double consentement pour certains donneurs, et strictement sur la question de la transmission des données identifiantes, cela reviendrait à créer une situation de grande inégalité et d'inéquité entre les enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA). Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et aux données identifiantes des donneurs à leur majorité, tandis que d'autres pourraient se vo...

Il vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui paraît utile, au moment du recueil de son consentement.

Il vise à ajouter un alinéa visant à améliorer l'encadrement du consentement donné par le tiers donneur au moment du don. Il s'agit également de lui octroyer un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du don.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 1090 que j'ai défendu tout à l'heure, qui prévoyait le renouvellement du consentement du tiers donneur à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur. Afin de respecter l'accord donné par le conjoint du donneur au moment du don, l'amendement a pour objet de faire en sorte que son accord soit également recueilli au moment de la levée de l'anonymat. En effet, celle-ci peut avoir un impact sur la vie du couple du donneur. En cas de séparation du couple, le...

Certes, nous sommes en temps législatif programmé et nous ne pouvons toujours argumenter pour défendre nos amendements. Mais, systématiquement, les rapporteurs et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable. Des questions comme celles du consentement mériteraient un peu d'attention. À plusieurs reprises, nous avons insisté sur l'importance du consentement, en raison des répercussions de certaines décisions sur l'ensemble de la famille du donneur et sur le membre du couple qui n'aurait éventuellement pas eu connaissance de l'information. Nous demandons le consentement pour des raisons importantes. Balayer ces questions d'un revers de la main m...

Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu'il faut demander l'autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l'enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n'est jamais un membre de la famille de l'enfant à venir. Puisqu'il n'y a pas de relation familiale, il n'y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n'engage pas les relations familiales du donneur. Par conséquent, votre amendement est inutile ; il fait un contresens avec l'esprit même du texte. En ce sixième examen, l'avis est toujours défavorable.

...garantir. La jurisprudence continue à évoluer, y compris sur des sujets comme la gestation pour autrui (GPA) – reportez-vous aux décisions de la Cour de cassation. Vous êtes dans la négation de ces points. Nous considérons qu'il y a un risque réel – nous y reviendrons à l'article 4 – et qu'il faut protéger le conjoint du couple en cas de don. C'est pourquoi nous considérons qu'il doit y avoir un consentement de celui-ci. Une nouvelle fois, vous balayez cela d'un revers de la main : cela montre que vous ne voulez pas dialoguer et que vous considérez que seule votre vision serait pertinente.

...anties très importantes sur l'ouverture de ce don au bénéfice des parents. En supprimant cet article, vous reviendriez aussi – c'est sans doute votre objectif – sur des évolutions positives relatives aux majeurs protégés. En cohérence avec le droit civil et les évolutions opérées par l'article 7 du projet de loi, les procédures sont allégées lorsque les majeurs protégés sont aptes à exprimer leur consentement. On distingue désormais les majeurs protégés des autres personnes, considérées comme aptes à exprimer leur consentement. Je ne peux qu'être défavorable à ces amendements de suppression.

Il vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l'enfant, s'il est capable de discernement, avant un prélèvement en vue d'un don. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour l'enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent ; ce droit s'accompagne d'une recherche de son consentement. Ainsi, conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'un acte médical, le...

L'alinéa 5 de l'article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j'y suis défavorable.