Interventions sur "consentement"

Afin de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple et d'éviter que l'un des deux membres ne s'exprime à la place de l'autre, nous proposons de compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »

Il s'agit d'améliorer la qualité de l'information donnée au patient en complétant l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l'objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. »

Je souhaite remplacer les mots « recueillir et d'enregistrer » par « solliciter et d'enregistrer le cas échéant », car cela est plus respectueux des anciens donneurs. Leur consentement n'ayant pas été recueilli au moment du don, il sera sollicité et non pas recueilli car il n'est pas acquis qu'ils le donnent, certains donneurs ayant fait des dons justement parce qu'ils avaient l'assurance que leur identité ne serait pas révélée.

Vous êtes trop habile, madame Ménard, pour ne pas percevoir les conséquences juridiques qu'aurait le remplacement du terme « recueillir » par celui de « solliciter ». Cela supposerait en effet de recontacter l'ensemble des anciens donneurs, même en l'absence de demande d'un enfant issu d'une AMP devenu majeur. Ce serait donc plus intrusif. Se limiter au recueil du consentement nous paraît être un très bon compromis. Demande de retrait ou avis défavorable.

C'est un sous-amendement de cohérence. Je répondrai simplement à la rapporteure que « recueillir » implique évidemment qu'on n'a pas le choix : vous faites comme si le consentement était évident. À l'inverse, si vous sollicitez le consentement, le donneur a la faculté de refuser. Je comprends que cela soit plus compliqué à organiser, mais c'est aussi plus juste.

J'aime beaucoup les débats linguistiques mais je pense qu'on ne recueille que ce qui est transmis et qu'on n'arrache pas un consentement : on l'accueille. Quant au sous-amendement que vous présentez, c'est un faux rédactionnel puisqu'il est déjà satisfait par l'amendement. Demande de retrait.

Il convient de préciser que seule la personne issue d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon peut faire la démarche. Les bénéficiaires du don ou de l'accueil d'embryon en particulier ne sont pas concernés. Je reviens sur la distinction entre le don et le consentement à l'accueil : même s'il s'agit effectivement d'un don, on ne peut pas donner un embryon car il s'agit d'un être en devenir.

...culier un recul de l'âge de la première maternité. Compte tenu des risques évidents de pressions, en particulier à l'encontre des femmes, l'article pose également de nombreux garde-fous. Nous évitons toute forme de commercialisation ou de pressions des employeurs, publics ou privés. Enfin, cet amendement permet de conserver la possibilité souhaitée par les sénateurs d'une confirmation tacite du consentement au devenir des gamètes à l'issue d'un délai de trois mois.

...rvation des gamètes, plus particulièrement des ovocytes. Il s'agit d'une bonne mesure dans la perspective de la prévention de l'infertilité féminine. Par ailleurs, c'est une mesure d'égalité, car les hommes sont autorisés à conserver leurs gamètes : le même droit doit être accordé aux femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes : âge du donneur, information, consentement, étude de suivi. Par ailleurs, il préserve de certaines dérives, notamment celle consistant, pour un employeur, à obliger des salariés à ne pas avoir d'enfants en leur imposant la conservation de gamètes et en prenant en charge les frais relatifs à cet acte. Enfin, il renforce la législation interdisant l'importation de gamètes.

...e soutiendrai naturellement l'amendement du rapporteur, car il permet de conférer aux femmes un nouveau droit, une nouvelle liberté. En leur ouvrant la possibilité de conserver leurs ovocytes, l'article leur donne pleinement le choix dans la conduite de leur vie. C'est une avancée majeure. Pour autant, monsieur le rapporteur, je vous soumettrai un certain nombre de sous-amendements concernant le consentement du conjoint au don et la possibilité pour les établissements privés lucratifs d'intervenir dans le processus. Je proposerai également de renforcer l'interdiction de prise en charge par les employeurs.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement au moment du don. Ce consentement doit être transmis à l'organisme mentionné dans le code de la santé publique lorsque le donneur forme toujours un couple avec cette personne. Par ailleurs, le droit actuel ne pose aucun problème : pourquoi dès lors changer quelque chose qui donne satisfaction ?

... a été abrogée par la loi de bioéthique de 2011. Or supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin, et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente de nombreux inconvénients. Un donneur qui n'a pas procréé ne peut réaliser la portée de son geste. C'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne seraient donc pas réunies. Pour les donneurs n'ayant pas procréé, le don de gamètes risque de susciter des conséquences psychologiques graves, allant de la préoccupation jusqu'au fantasme nourri à propos des enfants issus du don, notamment si le donneur n'a pas eu d'autres enfants par la suite. Enfin, pour une femme, la stimulation ovarienne n'est pas sans risque.

Dans le cadre d'un don d'embryon, chaque membre du couple a déjà donné son consentement. Nous ne voulons pas d'un double consentement : dès lors que vous avez donné votre consentement à la levée de l'anonymat des données identifiantes et non identifiantes, il n'y a pas à rechercher de deuxième consentement. Concernant le don de gamètes, il n'est pas réclamé de consentement au conjoint du donneur. Avis défavorable.

...on. Imaginez les conséquences qu'un don de gamètes qui aurait été caché à l'autre membre du couple pourrait produire lorsque l'enfant né du don aura accès à l'identité du donneur. S'il venait à se présenter pour demander à faire connaissance avec son géniteur alors que le conjoint n'est pas au courant, cela pourrait être une catastrophe. Il convient de prévenir une telle situation en requérant le consentement du conjoint au moment du don.

Le don de gamètes ayant une incidence sur la vie du couple, il est essentiel que le conjoint du donneur donne son consentement. Madame la rapporteure, vous jouez sur les mots, puisque vous affirmez qu'il n'y a pas systématiquement de destruction des embryons, dans la mesure où certains d'entre eux sont donnés à la recherche. Le don à la recherche équivaut pourtant à une destruction, puisque l'embryon est utilisé comme un matériau. La manière dont vous formulez les choses est troublante.

Que le reste de l'Europe n'applique pas cette disposition n'est pas un argument : nous sommes législateurs français et nous prenons les décisions qui concernent notre pays. Considérer qu'il s'agit d'un archaïsme, selon la vision d'un progrès à sens unique, est assez troublant. Nous voulons maintenir le consentement au don de l'autre membre du couple. Ce régime, encore en vigueur, n'a pas suscité de difficulté, et vos différents rapports ne font pas état de problèmes pour son maintien. Pourquoi l'abroger, si ce n'est pour nous aligner sur d'autres pays ? Il n'y a pas de motif. De plus, compte tenu des possibles conséquences de la levée de l'anonymat, notamment l'irruption dans la vie du donneur d'une ou plu...

La réforme que vous proposez nous impose de maintenir le consentement de l'autre membre du couple. Dès lors que vous ouvrez à l'enfant issu du don la possibilité d'avoir accès à sa filiation paternelle, cela aura des répercussions sur le couple du donneur. Si celui-ci ne fait pas la demande auprès de son conjoint, il fera peser un risque à son couple et à sa famille. La levée potentielle de l'anonymat peut aboutir à l'établissement d'une filiation. Il est plus que ...

...ne font plus référence au couple. Et alors ? J'ai passé ma vie à expliquer aux enfants que ce n'est pas parce que quelqu'un saute par la fenêtre qu'on doit faire pareil. On doit réfléchir, faire preuve d'intelligence et ne pas nécessairement faire comme le voisin. Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le rapporteur suppose que le donneur informera son conjoint, mais qu'en sait-il ? Comment savoir ce qui arrivera dans vingt ans, dans six mois même ? Il y a vingt ans, qui pouvait imaginer les progrès des technologies numériques ou qu'Emmanuel Macron serait président ? Il est plus judicieux d'inscrire ces dispositions dans la loi.

Je propose de supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d'un don de gamètes. Seul le donneur doit être maître des produits de son corps, et un tiers ne doit pas pouvoir altérer ses choix. La législation française est la seule en Europe à imposer cette exigence de consentement du conjoint en cas de don. Je rappelle que l'enfant né d'un don n'a aucun droit patrimonial ou héréditaire sur son donneur ou le conjoint de ce dernier.

...don a permis au moins une naissance afin de pouvoir se préparer psychologiquement et émotionnellement à une mise en relation avec une personne issue de leur don. Les arguments que M. le rapporteur a donnés à propos des conjoints n'ont aucun sens. Il était question de ceux qui sont présents au moment du don, pas des suivants. Et si tel n'était pas le cas, faudrait-il interdire systématiquement le consentement du conjoint ?