Interventions sur "consentement"

...es seules ayant eu recours à l'AMP. Il restait à prévoir le cas des couples de femmes, dont nous avions débattu lors des deux premières lectures. L'amendement CS1041 vise à rétablir le dispositif que nous avions alors adopté, qui s'appuyait sur le modèle de l'article 311‑20 précité. Tout couple ou femme seule qui entend procéder à une AMP se rendra préalablement chez un notaire pour délivrer son consentement au don de gamètes ou d'embryon par le tiers donneur. Dans le cas d'un couple de femmes, une fois ce consentement recueilli les deux femmes reconnaîtront qu'elles sont la mère de l'enfant à venir dans le cadre d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Ce système a été retenu pour garantir aussi bien les droits de l'enfant que ceux des mères. Par son antériorité, la RCA est une garantie d'...

L'amendement CS992 vise à étendre la filiation de droit commun aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Aujourd'hui, lorsqu'un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l'article 311-20 du code civil. Dès lors, la filiation avec l'enfant est établie. Dans son pré-projet de loi, le Gouvernement disposait de trois options : étendre le droit commun actuel ; créer une nouvelle procédure de déclaration anticipée de volonté (DAV) pour tous ...

L'amendement CS544 vise à étendre le droit commun. Toutes les familles qui recourent à l'aide médicale à la procréation pourraient ainsi établir leur filiation de la même manière. La femme qui accouche l'établirait par l'accouchement et sa conjointe ou son conjoint, comme c'est le cas actuellement pour les couples hétérosexuels, le ferait au moyen du consentement reçu par le notaire. Ce projet de loi visant à traiter toutes les familles de la même façon, sans distinction ni hiérarchie, indépendamment des identités de genre ou des orientations sexuelles, nous devons consolider les dispositions du code civil, déjà éprouvées.

... et n'était pas délivrée de façon opportune. J'en veux pour preuve que peu de femmes étaient informées du risque de baby blues après l'accouchement, alors qu'il est extrêmement fréquent. Si la plupart des médecins consentent à une amélioration de l'information, il faut bien entendu continuer. Je ne pense toutefois pas qu'il faille supprimer la disposition prévoyant le recueil simultané du consentement et du don, car cette disposition technique est utile. Elle a été introduite par le Sénat et nous l'avons gardée car elle nous apparaît bienvenue. Avis défavorable, donc.

Également de précision, le sous-amendement prévoit que « L'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s'assurer, au cours d'une série de trois entretiens, à intervalle minimal d'un mois, du consentement libre et éclairé de l'intéressé. » L'autoconservation ovocytaire, qui permettrait aux femmes de se libérer de nombreuses contraintes matérielles liées au manque de temps, à la vie professionnelle ou à l'âge, est présentée comme un outil de libération de la femme qui maîtriserait pour son plus grand épanouissement son corps et sa fertilité. Or c'est en réalité peut-être totalement l'inverse, puis...

...de l'enfant ? Ceux qui en sont à l'origine sont les parents, que l'enfant ait été conçu charnellement ou avec l'aide d'une AMP. Ceux qui s'occupent de l'enfant sont ses parents, il n'y a aucun doute. Les deux mères d'un couple n'ont effectivement pas le même mode d'établissement de la filiation : pour l'une, elle est établie par l'accouchement ; pour l'autre, elle est la conséquence juridique du consentement au don, via la reconnaissance conjointe. Mais leur situation sera identique à celle des familles hétéroparentales puisque l'acte de naissance est délivré à la maternité pour la femme gestatrice et fait mention du nom, et il qu'il s'agit d'un acte de volonté, qui emporte reconnaissance, pour le deuxième membre du couple parental, homme ou femme. Enfin, quel que soit le mode d'établissement de la ...

...nce conjointe est intéressante même s'il existe une différenciation entre la mère qui accouche et celle qui reconnaît l'enfant par un acte de volonté. Les deux femmes, en joignant leur accord avant l'AMP, auront une responsabilité vis-à-vis de l'enfant et entre elles. Aucune ne pourra dédire l'autre ou se dédire de sa propre responsabilité envers l'enfant. J'entends la remarque selon laquelle un consentement au don pourrait suffire pour prouver l'antériorité et la question portant sur le besoin d'une reconnaissance conjointe. On peut en débattre, mais c'est la solution la plus sécurisée, en l'état actuel des choses, que nous avons trouvée. L'intérêt de l'enfant est bien garanti, selon nous, même si ce n'est pas lui qui conditionne la filiation. Cela pourrait amener à remettre en question certaines p...

Il s'agit de substituer, à l'alinéa 19, le terme de « juge » à celui de « notaire ». Le consentement à un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge dont les moyens d'investigation sont plus importants pour s'assurer de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le notaire, au contraire, ne peut que procéder à un enregistrement.

Nous proposons de rétablir l'article 3 dans la rédaction votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Nous estimons que toute personne conçue par AMP avec tiers donneur doit pouvoir, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur. Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d'embryon à la communication de ces données et de leur identité est recueilli avant qu'il soit procédé au don. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder au don.

...tient. Or cette disposition, couplée avec la levée future de l'anonymat du donneur, constitue une atteinte à la confidentialité du dossier médical. La personne issue du don qui accèdera, à sa majorité, à l'identité du donneur, détiendra des informations médicales sur l'état de santé de celui-ci. Le donneur aura certes consenti à cette transmission d'informations au moment du don. En revanche, le consentement de la personne issue du don n'aura, par définition, pas été recueilli ; l'atteinte à la confidentialité du dossier médical ne peut en aucun cas lui être imposée : cela reviendrait à violer ses droits fondamentaux.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, qui vise à rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement : « Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l'accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s'entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. » Cela rejoint une discussion que nous avons eue lorsque nous avons examiné l'article 2 bis. Ce point ne me semble pas résolu.

À mon sens, madame Ménard, vous confondez deux situations. Lorsque le donneur est un couple – il s'agit alors d'un don d'embryon –, le consentement exprès de chacun des deux membres du couple est requis. Lorsque le donneur est un individu, homme ou femme, le don est personnel et anonyme, et il n'y a pas lieu de recueillir quelque consentement externe que ce soit, pas même celui du conjoint marié, pacsé ou en concubinage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je reviens sur une discussion que nous avons déjà eue. Compte tenu des incidences de l'accès à l'identité du donneur, à savoir de possibles démarches ou visites de la personne issue du don pour se rapprocher de son géniteur ou du donneur, il me paraît nécessaire de recueillir le consentement de l'autre membre du couple si le donneur est en couple.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le sous-amendement CS1229 tend à insérer une phrase en ce sens. Madame la rapporteure, lors de vos échanges avec Mme Ménard, vous avez écarté l'idée selon laquelle certains adultes issus d'un don, qui vivent parfois dans une grande souffrance, rechercheraient très fortement un lien de paternité ou de maternité. Or vous ne pouvez pas balayer cette question d'un revers de main ; vous ne pouvez pa...

Ce sous-amendement de précision vise à insérer l'alinéa suivant dans l'amendement de la rapporteure : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l'accueil de leurs embryons, d'accepter la communication de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. » Si le donneur l'accepte, le recueil de ses c...

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, la précision est inutile car le consentement est individuel. Pour les membres de la famille, il n'y aura pas de possibilité d'agir. Le fait que la filiation soit proscrite entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP permet d'éliminer les champs d'intérêt à agir. Je ne connais pas les cas que vous citez à l'étranger – peut-être pourrez-vous les présenter. En droit français, la précision est inutile. C'est pourquoi je vous suggère de retirer ...

Dans le même esprit que le sous-amendement CS1248, celui-ci vise à permettre au donneur de laisser toute donnée non identifiante, qui lui paraîtrait utile, au moment du recueil de son consentement.

... efforts que nous avons levé les obstacles pour consacrer une solution équilibrée et qui, je l'espère, sera juridiquement solide. Nous allons donc pouvoir progresser grâce à cette proposition de loi, que le groupe majoritaire a inscrite dans son ordre du jour réservé parce qu'elle est la plus avancée dans la procédure. Je ne reviendrai que très brièvement sur le coeur du débat, à savoir l'âge du consentement à 15 ans – âge que le Sénat, préoccupé par des considérations constitutionnelles, avait fixé à 13 ans. Je ne crois pas avoir à vous convaincre : les débats en commission des lois ont montré que nous étions unanimes à ce sujet. Le principe retenu sera clair : en dessous de 15 ans, c'est non. Aucun adulte n'a le droit d'engager une relation sexuelle avec un enfant : c'est simple, c'est précis, et l...

...nat dès le 21 janvier. Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l'occasion de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la protection des mineurs en créant des infractions autonomes réprimant l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur, infractions pour lesquelles les juridictions seraient dispensées d'interroger le consentement de la victime, au nom du principe fondamental selon lequel un enfant ne saurait être consentant. Nous partageons évidemment tous cette volonté d'avancer. C'est pourquoi, dans une logique de coconstruction, nous avons déposé un certain nombre d'amendements en commission des lois dont nombre d'entre eux ont été adoptés – vous l'avez rappelé monsieur le garde des sceaux – , qu'il s'agisse d'étendre...

...ire à plusieurs reprises : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ce sujet douloureux et extrêmement important. Il y a trois ans, lors de l'examen de la loi Schiappa, nous avions d'ailleurs clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. J'avais notamment insisté sur la nécessité de prévoir un seuil de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Nous devons maintenant être à la hauteur des circonstances. Notre sens de la justice doit nous permettre de surmonter les obstacles qui, hier, ne nous ont pas permis de légiférer avec audace quand la nécessité le commandait. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'avoir aujourd'hui l'occasion, grâce à la proposition de notre collègue sénatrice Annick Billon, de poursuiv...