Interventions sur "consigne"

Ce n'est pas la consigne qui va y changer quoi que ce soit !

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier, au nom du groupe MODEM et apparentés, pour cette nouvelle proposition de rédaction de l'article 8 bis, qui a trait à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Je salue le travail du Gouvernement, qui a entendu les craintes exprimées par les nombreuses collectivités territoriales.

Votre projet prévoit, en premier lieu, une analyse des taux de performance par l'ADEME, avec l'objectif de respecter un taux de collecte du plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Il est également prévu que si, en 2023, les résultats ne sont pas ceux escomptés, un dispositif de consigne pourra être créé après évaluation des impacts économiques et environnementaux. Celui-ci devra être réalisé en concertation avec les parties prenantes, plus particulièrement avec les collectivités concernées. Serait-il possible que l'évaluation effectuée par l'ADEME sur les taux de performance prenne pour base les données par département ? Cela permettrait de disposer de données précises, afin de...

Vous avez évoqué un communiqué signé par des associations, dont l'AMF, Villes de France, France Urbaine ou l'Association des petites villes de France : vous le savez très bien. Vous avez évoqué des lobbies : allons jusqu'au bout ! Il me semble que la consigne est soutenue par des groupes comme Coca-Cola ou Danone : nous pouvons donc vous renvoyer la balle sur le sujet. Il y a un problème de fond : vous avez affirmé que la consigne ne coûtera rien. Elle ne coûtera rien, mais supprimera des recettes. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu'elle n'aura pas d'effet sur le budget des collectivités locales. Toutes les associations d'élus, tous les élus locaux...

… car c'est faux : les maires sont contre cette consigne, et ils vous le rappelleront en mars !

...lectivités territoriales signataires d'un communiqué de presse le 27 novembre, par lequel elles nous demandent de donner la priorité à l'extension du geste de tri à tous les emballages plastiques. Depuis le débat au Sénat, nous les avons entendues, et le Gouvernement propose que l'ADEME remette tous les ans, uniquement à partir de 2023, un rapport d'évaluation de la mise en place du dispositif de consigne. Ce rapport permettra, en fonction de l'atteinte des objectifs, de statuer sur le type de consigne à instaurer. Les collectivités ont également demandé la fiabilisation des données. C'est un sujet important car, depuis le début des débats, on assiste à une bataille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la tr...

… et donc un outil très intéressant pour atteindre l'objectif de suppression des plastiques à usage unique en France d'ici à 2040. En effet, la bouteille en plastique n'est pas la seule concernée : nous pourrions envisager une machine à déconsigner permettant la récupération de nombreux flacons et autres contenants en plastique à usage unique. Enfin, les collectivités souhaitent expérimenter ; les territoires d'outre-mer, en particulier, veulent instaurer la consigne plus rapidement. Avec cette proposition, les collectivités ont donc donné le feu vert à une expérimentation, à condition qu'elle recueille l'assentiment de 90 % des élus du t...

Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l'on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd'hui dans les supermarchés…

La réalité est triple. Tout d'abord, ne nous racontons pas d'histoires : la consigne fait davantage plaisir à Coca-Cola qu'aux fédérations d'élus locaux, car il ne s'agit pas de réutilisation mais de recyclage, réalisé, qui plus est, dans la grande distribution. Comme le prouve le communiqué de presse paru aujourd'hui et signé par toutes les fédérations d'élus locaux – ce ne sont pas des lobbies ! – , les collectivités locales sont vent debout et dénoncent la mesure.

Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d'ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s'engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne.

Nous ne sommes pas contre la consigne…

Sur tous les bancs de l'hémicycle, nous souhaitons lutter contre le fléau des bouteilles en plastique, que nous retrouvons dans la nature. On l'a dit : rien ne se fera sans concertation avec les collectivités, mais cela ne veut pas dire que rien ne peut se faire concernant la consigne. Nous travaillerons avec les collectivités pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir 77 % de bouteilles en plastique collectées en 2025 et 90 % en 2029.

Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu'à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l'application de solutions de consignes pour réemploi et recyclage, là où cela semble pertinent. Nous soutenons donc l'amendement et saluons la méthode fondée sur la confiance d...

Il se pose tout de même un problème de cohérence. À l'évidence, la consigne ne sera pas en place en 2023 ; pour cela, il faudra attendre 2024 ou 2025. Or, la semaine dernière, un amendement qui prévoyait l'interdiction totale des emballages en plastique à usage unique – y compris en plastique recyclé – d'ici 2040 a été adopté.

Cela veut donc dire qu'à terme, la consigne disparaîtra complètement ! Nous allons donc organiser un système lourd, coûteux, qui pénalisera fortement les collectivités locales pour les cinq ou dix ans à venir – cela a déjà été fort bien dit – , avant d'être supprimé. C'est totalement stupide ! Ces crédits seront consommés pour rien !

Je regrette, vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre ! Elles vous l'ont dit et, aujourd'hui encore, par leurs différentes prises de position, elles vous disent avoir besoin de temps ! Elles ne refusent pas la consigne mais rejettent les délais trop serrés que vous imposez, alors même que vous aviez pris l'engagement, le Président et vous-même, de leur donner du temps et de les consulter. C'est la raison pour laquelle nous hésitons à soutenir cet amendement.

J'aimerais réagir aux propos tenus par madame le rapporteur. Premièrement, les Français seraient en faveur de la consigne ; peut-être, mais leur a-t-on mis le contrat entre les mains ? Leur a-t-on expliqué qu'elle aurait nécessairement une incidence sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qu'ils doivent payer ? En effet, les collectivités territoriales devront forcément l'augmenter. Leur a-t-on demandé s'ils acceptaient la consigne au prix d'une hausse de cette taxe ? Non ! Bien sûr, t...

En clair, vous nous avez placés dans l'obligation d'agir avec des fonds propres, en dépit de la signature du Président de la République. C'est bien la preuve que l'on sait trier autrement que par la consigne ! Vous nous aviez laissé, comme seule solution alternative, la poursuite de l'enfouissement. Oui, il existe donc bien des lobbies, mais ce ne sont pas ceux des élus locaux qui, eux, se battent pour l'environnement et pour le recyclage.

Le seul lobby, c'est celui des industriels qui sont à vos côtés pour imposer la consigne au détriment du bon sens des élus locaux.

Nous avions initialement proposé la consigne. Les collectivités territoriales nous avaient répondu « pas comme ça, pas maintenant, pas tout de suite. » Nous les avons écoutées ! Elles ont évoqué leur modèle économique et les investissements engagés. Nous les avons écoutées, et, ce faisant, nous avons respecté l'engagement du Président de la République. Elles disent maintenant qu'elles peuvent atteindre l'objectif d'ici 2023. Nous leur répo...