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...il national de la transition écologique. Nous maintenons donc cet amendement important. Je crois qu'une des manières de « bétonner » la constitutionnalité du texte est de faire figurer l'accord de Paris sur le climat et le principe de neutralité carbone dans un chapitre liminaire du projet de loi. Ces deux éléments sont en effet le pourquoi du texte, la raison de l'arrêt de la production et de la consommation d'hydrocarbures, et contribuent donc à la solidité de la loi. Nous reprendrons en séance le débat sur ces dispositions mais je vous ferai simplement remarquer que l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels reste actuellement dans le titre du projet de loi ainsi que dans son exposé des motifs mais ne figure plus dans le texte même, si ce n'est indirectement. Les hypothèses que j'ai évoqué...
...os travaux selon un programme régulier. Avant d'entendre les représentants du CSTB, trois scientifiques reconnus nous présenterons des exposés introductifs sur le bâtiment face aux enjeux de la recherche et de l'innovation. Le secteur du bâtiment, représente à lui seul 40 % de l'énergie consommée en France et le quart des émissions de CO2. La loi a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, tant pour les nouvelles constructions que pour le parc existant. Ces réductions ne sont pas faciles à obtenir. Il y a trois ans, dans un rapport au nom de l'Office, notre ancien président Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux avaient pointé les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économie d'énergie dans le bâtiment et sou...
...ormes de réservations en ligne prouve qu'un domaine purement physique, a priori absolument pas délocalisable, a cependant vu une partie significative de son chiffre d'affaires détournée vers l'étranger. Une multitude d'acteurs peuvent intervenir à tout niveau de cette chaîne de valeur. Pensez-vous que cela puisse poser des problèmes de souveraineté, par exemple, si un acteur arrive à maîtriser la consommation énergétique des habitants d'une région ou d'une ville ?
Puisque la question de l'efficience des subventions est évoquée, je voudrais revenir sur un rapport de la Cour des comptes de septembre 2016, qui pointait du doigt la quasi-stagnation de la consommation énergétique des bâtiments. D'après la Cour, cette consommation a diminué d'environ 1 % entre 2009 et 2016, alors que la loi Grenelle I fixe un objectif de réduction de 38 % entre 2009 et 2020. Avez-vous un commentaire sur ce chiffre « ravageur », en termes d'impact des politiques publiques ?
En termes d'objectifs non atteints, vous mentionnez un facteur deux, alors que la Cour relève un facteur d'au moins dix pour atteindre les objectifs fixés en termes de réduction de la consommation. L'écart constaté ne peut s'expliquer seulement ainsi.
J'ai en tête une question très précise, en rapport avec ce point : la nouvelle réglementation devrait maintenir un calcul des consommations conventionnelles d'énergie basé sur l'énergie primaire, plutôt que sur l'énergie consommée, avec de ce fait un coefficient 2,58 appliqué à l'électricité, ce qui semble aller en sens inverse de nos engagements climatiques, puisque ce coefficient favorise plutôt les énergies fossiles. Est-ce exact et quelle est la position du CSTB à ce sujet ?