Interventions sur "constitutionnel"

Au-delà du problème constitutionnel que Mme la ministre et M. le rapporteur ont décrit avec précision, on ne peut pas imaginer tout fixer par la loi. Je suis surpris que l'on prétende, à travers cet amendement, faire oeuvre de charité chrétienne bien ordonnée vis-à-vis des personnes handicapées, en leur disant : vous aurez une place sur la liste, dites merci et n'y revenez plus ! Votre démarche est peut-être généreuse, mais je la t...

...ien de plus facile que de l'écrire dans la loi s'agissant des eurodéputés. Une autre objection m'a été faite. Selon une certaine lecture de l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », le collège des grands électeurs ne pourrait être constitué que de représentants desdites collectivités. Mais le Conseil constitutionnel lui-même, par sa jurisprudence, a admis une exception à l'endroit des députés et des sénateurs, membres du collège électoral des élections sénatoriales, dans la mesure où ils sont les représentants de la Nation tout entière et non de la population de leur circonscription. Pour résumer, aucune des raisons juridiques qui ont été opposées à cette avancée majeure ne tient.

Encore une fois, je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Elle n'empêche absolument pas les représentants français au Parlement européen de faire partie du collège électoral pour les sénatoriales – d'autant moins que la logique de texte est de renforcer le caractère national de la désignation des représentants au Parlement européen. Puisqu'ils seront élus dans une circonscription unique, recouvrant le territoire national, ils seront bie...

Une fois de plus, je rappelle que le groupe Les Républicains saisira le Conseil constitutionnel de ce texte. S'il y a un risque d'inconstitutionnalité, nous pouvons donc le tenter : nous verrons bien si le Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Quoi qu'il en soit je pense que cette mesure est absolument nécessaire, d'autant plus qu'en 2019 le cumul des mandats sera interdit aux députés européens. Ceux d'entre eux qui détenaient jusqu'alors un mandat local ne pourront plus, dès...

On peut toutefois raisonner à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré que les députés et les sénateurs peuvent participer à ce scrutin. Par analogie, nous sommes fondés à étendre le collège électoral aux représentants au Parlement européen. Il y aurait une vraie logique à cela. Comme cela a été dit, les représentants français au Parlement européen, c'est-à-dire les « députés européens » – comme on dit couramment – français, ne sont que soixante-di...

Au surplus, je ne pense pas qu'il y ait de raison de faire des députés européens des élus de seconde zone, qui seraient les seuls à ne pas participer aux élections sénatoriales. Je pense donc qu'il faut absolument voter cet amendement : les risques que le Conseil constitutionnel invalide ses dispositions me semblent faibles.

En matière constitutionnelle, il faut savoir rester modeste, et ne pas prétendre détenir la vérité révélée. Il faut aussi, madame la ministre, être précis. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé une fois sur cette question, par une décision du 6 juillet 2000. Il n'a pas dit, contrairement à ce que vous avez avancé, que tous les électeurs aux sénatoriales devaient être des élus des collectivités territoriales. Il a jugé...

...icle soulève en réalité deux questions : une question d'opportunité politique – la partie macroniste est pour, nous sommes contre – , mais aussi une question de régularité sur le plan juridique, et c'est sur ce point que je souhaite m'exprimer, en demandant un scrutin public sur l'article7. Je ferai trois remarques. Je tiens tout d'abord à rappeler les termes d'une importante décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 avril 2005, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » en se fondant notamment sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme au motif que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Autrement dit, et c'est heureux, le Conseil con...

...ns l'état actuel des rapports de force européens ; voilà la réalité du droit et de la politique. Vous aurez beau répéter qu'il y aura des conventions entre tous les pays, cela ne répond pas à la question posée par l'article 7 : peut-on inscrire dans la loi ce qui n'a qu'une portée idéologique et absolument pas une portée normative ? La réponse est non. Le Conseil d'État l'a affirmé. Si le Conseil constitutionnel ne manque pas de courage, il censurera. Et, si vous maintenez l'article 7 en l'état, vous vous y exposerez, puisque, conformément à l'avis du Conseil d'État, nous déposerons un recours.

...ement terminée et je gage qu'un vote sera finalement favorable à ces listes transnationales. Ainsi, monsieur Larrivé, pouvons-nous, conformément à la Constitution, prévoir un dispositif qui n'est pas totalement normatif mais relève du principe permettant d'établir, à l'avenir, la manière dont la liste transnationale devra être constituée ? J'ai moi aussi examiné toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et j'ai pris le soin d'être conseillé par trois constitutionnalistes français parmi les plus grands, dont le professeur Sur, un des plus éminents spécialistes mondial du droit public international et du droit constitutionnel. Certes, trois décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel, qui a sanctionné le fait qu'une proposition de loi qui lui avait été déférée n'avait pas un caractè...

Cet article constitue en fait une pétition de principe, puisque, en l'état, compte tenu de la réglementation européenne, il n'est pas applicable. Guillaume Larrivé a très bien démontré, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu'il est en fait inconstitutionnel. Monsieur le rapporteur, il faut un peu de cohérence ! Tout à l'heure, à propos de l'amendement défendu par notre collègue Constance Le Grip, vous avez interprété la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour conclure qu'il était inconstitutionnel.

Et voilà que, à propos de ces amendements de suppression, vous tenez un raisonnement rigoureusement inverse. Oublions la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dites-vous, laissons-le se prononcer sur cet article, et nous verrons bien s'il est constitutionnel ou pas. Quand cela vous arrange, vous interprétez la Constitution à la place du Conseil constitutionnel, et quand cela va à l'inverse de ce que vous souhaitez, vous estimez qu'il faut laisser le Conseil se prononcer, qu'il est impossible de savoir, en vertu de ses différentes jurisprudences, si ce...

...sauf si quelque chose de différent se produit, qui fera que peut-être elle n'entrera pas en vigueur ! Or, dans l'actualité des institutions européennes – l'avis du Parlement européen, le veto du groupe de Visegrád – , tout montre que ce quelque chose adviendra. L'article 7 n'a donc pas de portée normative. Telle est, en tout cas, notre conviction : les institutions sont bien faites, et le Conseil constitutionnel tranchera. Il sera d'ailleurs intéressant de voir ce que l'actuel collège du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, nommé par M. Hollande, décidera de juger. J'en tiens quant à moi pour la jurisprudence exigeante que le président Mazeaud avait su définir à partir de 2005 : la loi ne doit pas être bavarde, la loi doit faire du droit.

Il m'apparaît difficile de contraindre la constitution des listes dans des termes aussi généraux que le prévoit l'amendement no 82 sans se heurter à l'obstacle constitutionnel qui interdit de créer des catégories parmi les personnes éligibles au nom de la liberté de choix des électeurs. Le risque d'inconstitutionnalité serait trop grand. Nous ne pouvons qu'inviter les partis à s'engager à positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Cela ne relève pas de la loi mais des engagements qu'un parti peut prendre.

Il n'est pas possible, du point de vue constitutionnel, de conditionner l'éligibilité de certains candidats.

Il s'agit là du second objectif de l'article 2, qui intègre la notion de « proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation », dégagée par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – déposée le 31 mai 2017. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 intégrera désormais une répartition au prorata des partis et groupements politiques représentés dans les deux chambres pour la fraction de deux heures, et il sera tenu compte des résultats obtenus aux dernières élections par les candi...

..., qui, avec des accents lyriques, en se référant aux pères fondateurs, etc. , affirment qu'ils ont à coeur de régler ce problème. En même temps, comme sait si bien le faire la majorité, au-delà des discours, dans les actes et la pratique, on constate un piétinement de la diversité et du pluralisme. Oui, chers collègues de la majorité, encore une fois, vous pouvez arguer de la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC, mais ce n'est pas cette juridiction qui a décidé de règles qui avantagent outrageusement votre mouvement. En tout état de cause, dans ce débat européen, ce seront le contenu politique du discours et la clarté sur le modèle européen à construire qui détermineront le choix de nos concitoyens et concitoyennes.

Il vise à supprimer l'article 2, qui s'appuie sur la décision du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité mais ne fera qu'aggraver ce que celui-ci dénonçait. Un article de loi ne peut tordre à ce point le principe du pluralisme. Nous reviendrons tout à l'heure sur la question des seuils de représentativité, mais chaque liste concourant à une élection doit pouvoir, à tout le moins, présenter ses options et bénéficier d'un traitement égalitaire...

Ces amendements, repoussés en commission, tendent à maintenir le système actuel de répartition du temps d'antenne entre les listes lors des campagnes audiovisuelles officielles pour les élections européennes. Or, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017 rendue en réponse à une QPC, nous savons que ce système est affecté de deux vices de constitutionnalité. D'une part, le temps mis à disposition des forces politiques non représentées au Parlement, limité à une heure, est trop faible au regard du nombre de forces politiques susceptibles de se présenter – vingt et une aux élections européennes de 2014. D'autre part, chaque liste re...

Je trouve intéressant que M. le rapporteur lise le résumé de la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017, qui vise à éviter qu'une liste ou une sensibilité politique ne dispose d'un temps de parole disproportionné. Or c'est exactement ce à quoi mène l'article 2 de votre texte. Ainsi, en réponse à une censure du Conseil constitutionnel, vous faites tout le contraire de ce que vous devriez faire, effaçant la pluralité, l'égalité et la diversité. Nous sommes tous ici censés garantir l'a...