Interventions sur "constitutionnelle"

...; au contraire, ma volonté de transparence me conduit à vous préciser l'agenda politique, alors même que je reconnais l'engagement de M. Kerry dans ces combats. Du reste, je l'avais sollicité il y a quelques années sur des questions relatives à la protection des océans. Il est néanmoins important que les Français comprennent que la collusion de divers agendas politiques favorise ce projet de loi constitutionnelle. C'est un devoir de leur expliquer la genèse de la volonté de modifier la Constitution française.

Permettez-moi de vous dire qu'ici personne n'est dupe : le projet de loi constitutionnelle constitue une manoeuvre politique, une stratégie électoraliste de la part du Président de la République. Tout le monde l'a bien compris. Il vise à satisfaire la convention citoyenne pour le climat et les écologistes.

Il y a bien plus à faire que ce tripatouillage constitutionnel qui ne constitue finalement qu'une pastille verte. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si nous discutons de ce projet de loi constitutionnelle dans l'hémicycle pendant qu'à côté, en commission spéciale, nos collègues constatent votre forfaiture.

Cet amendement rédactionnel de ma collègue Cécile Untermaier n'est pas un amendement nostalgique, mais un amendement de fidélité : lors de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà d'inscrire, à l'article 1er de la Constitution, la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre les changements climatiques. Vous avez refusé la « règle verte » proposée par notre collègue de La France insoumise, mais quelle est la règle climatique à laquelle vous faites référence à travers l'...

Cet amendement déposé par ma collègue Maina Sage vise lui aussi à substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ». Dans son avis sur le projet de loi de réforme constitutionnelle de 2019 pour un renouveau de la vie démocratique, le Conseil d'État rappelle que l'utilisation du verbe « agir » entraîne une obligation pouvant engager la responsabilité de l'État en cas d'inaction.

Permettez-moi une réflexion en passant. Je suis le débat avec un vif intérêt depuis quelques heures. C'est, si j'ai bien compris, un débat de nature constitutionnelle et environnementale. Mais puisque depuis quelques minutes, l'Assemblée nationale ressemble plutôt à l'Académie française, je voudrais vous suggérer de réfléchir, à vos moments perdus, au débat suivant. Peut-on opposer les verbes agir et lutter ? Peut-on lutter sans agir et peut-on agir sans lutter ? Réfléchissons !

...nt climatique n'est pas la seule urgence, et il y a également urgence à lutter contre la pollution de l'air. Mais nous estimons que les principes de préservation de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que nous inscrivons dans la Constitution englobent la lutte contre la pollution quelle que soit sa forme – de l'air, de l'eau, des terres – et que la proposition de révision constitutionnelle satisfait votre demande. Avis défavorable.

... donc une question. Peut-être nos collègues sénateurs et sénatrices inscriront-ils la pollution plastique dans l'article 1er de la Constitution. Y aura-t-il une instruction pour l'en retirer, suivant les arguments présentés tout à l'heure ? Nous ne pouvons pas nous faire le simple relais, sans intelligence collective, de la convention citoyenne pour le climat ; nous devons coconstruire la réforme constitutionnelle sur les enjeux attendus. Vous avez souhaité la resserrer aux seules thématiques environnementales, mais nous sommes pleinement dans un sujet environnemental.

...terons. N'introduisons pas dans la Constitution des éléments paramétriques, quantifiables, métriques : nous ne voulons pas qu'elle cesse d'être valable lorsque la science aura évolué. La vérité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain ; la Constitution doit rester adaptée aux deux. Parlons surtout du très puissant catalyseur discuté actuellement en commission spéciale. Ce n'est que si la réforme constitutionnelle aboutit que nous pourrons pleinement faire valoir le projet de loi issu de la CCC – convention citoyenne pour le climat – ,…

...équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi EGALIM, ne dispose pas que la France garantit le revenu des agriculteurs – ce qui était pourtant son ambition. Beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, reconnaissent que cet objectif n'a pas été atteint : si le Parlement avait édicté une obligation constitutionnelle disposant que la France garantissait aux agriculteurs et aux éleveurs un revenu décent, ceux-ci auraient eu matière à former un recours solide devant les tribunaux. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question. Je sais que c'est tout le problème du Parlement : il pose des questions et il attend des réponses. Pourquoi n'avez-vous pas mis sur le même plan juridique la garantie de la...

Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l'examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale. L'amendement vise à compléter l'article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n'ai de boule de cristal ni pour prévoir le texte que votera le Sénat ni pour deviner votre avis sur...

...s, qui sont limitées. Cela n'empêche ni l'innovation, qui nous fait progresser et évite d'avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l'utilisation des ressources naturelles. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l'échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l'environnement. Puisqu'il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l'environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble qu'il y manque celle de ressources naturelles à préserver.

On revient effectivement au concept de non-régression. Il s'agit de compléter l'article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l'objet que d'une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps – , nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu'à des risques d'excès de judiciarisation de la politique...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition présentée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le droit humain à l'environnement n'est effectif que s'il existe une garantie juridique. Le principe d'amélioration constante garantit le développement durable et protège les droits des générations futures en empêchant toute régression. L'amélioration constante est un engagement concret et continu de la soc...

Je vous remercie de cet amendement, monsieur Ruffin – vous avez d'ailleurs déposé un autre amendement sur le même sujet, que nous examinerons un peu plus loin. La pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est un sujet extrêmement grave, mais qui ne peut être réglé par une disposition constitutionnelle de portée générale, vous en conviendrez. Quant à la proposition de créer une dette écologique et sanitaire, elle ne paraît pas pertinente compte tenu de son imprécision. La notion de dette écologique est très floue ; elle peut désigner des concepts très différents en fonction de la manière dont elle est interprétée. Elle peut se rapporter à l'idée selon laquelle les dégradations actuelles de l'...

...e le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S'agissant de l'inscription de la protection de l'environnement au c? ur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d'ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l'environnement. Ce principe est inscrit dans la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l'environnement promue par la Charte. » Vous avez également ajouté : « L'inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de la Constit...

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Si la défense de l'environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la Ve République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l'esprit d'initiative et d'entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des scea...

...e façon, le projet de loi est d'ailleurs la preuve que vous vous moquez de l'écologie. Vous nous proposez d'inscrire la préservation de l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d'un coup de communication. En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la Charte de l'environnement de 2004 comme l'ont souligné de nombreux collègues. C'est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu'alors peu soucieuse de la vie ...

...vironnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l'environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutionnelle ». Je m'en réjouis. À quels objectifs répond véritablement le projet de loi ? S'agit-il de satisfaire des objectifs de communication, dans une période où le Gouvernement souhaiterait pouvoir détourner le regard des Français vers d'autres sujets ? La nécessité d'un droit clair impose une exigence de sobriété que ne remplit pas cet article unique. Je vous propose donc de le supprimer.

...e-huitième. Nous pouvons donc raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l'environnement » n'aurait, à mon avis, qu'un effet incantatoire. D'abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l'environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la Charte de l'environnement de 2004. De plus, la France – à l'inverse de nombreux autres pays – n'a jamais eu besoin d'attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi, de facto, des me...