Interventions sur "constitutionnelle"

Le problème de M. Loiseau, c'est qu'il plane ! Effectivement, je dépose des amendements à portée constitutionnelle – sur un projet de loi constitutionnelle ! Vous avez donc parfaitement raison, et j'approuve votre propos. L'amendement que je propose pourrait précisément permettre à nos concitoyens de mettre en avant des sujets environnementaux, puisqu'il vise à faciliter le recours au référendum d'initiative partagée. Or celui-ci peut être mobilisé sur différents sujets, y compris environnementaux, mes chers...

Nous avons en effet une vision constitutionnelle du texte, ne vous en déplaise, monsieur Loiseau ! On ne vous a d'ailleurs pas entendu lorsque nous avons débattu de la chasse à la glu ou de la chasse à l'épervier…

...le fond – comme lorsque je vous ai interrogé sur la garantie de la baisse des émissions de CO2 – et je vais donc vous poser à nouveau ma question. Avec le rapporteur, vous dites que notre proposition est sans lien avec l'environnement. Comment expliquez-vous que votre propre majorité, en la personne de l'ancien Premier ministre et du précédent garde des sceaux, ait déposé en 2019 un projet de loi constitutionnelle dont l'article 1er prévoyait exactement la réforme constitutionnelle dont nous parlions encore hier, et l'article 9 l'extension du référendum d'initiative partagée ? C'est exactement la mesure que nous vous proposons ! Remplacer un dixième des électeurs par un million d'électeurs était votre propre proposition et pourtant vous nous expliquez aujourd'hui que cela n'a aucun rapport !

...ne pour le climat et devant le pays : proposer aux Français d'inscrire dans la Constitution la garantie de la protection de l'environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. C'est bien cette question que nous entendons faire trancher aux Français par référendum, et non un autre sujet. Peut-être, à l'avenir, sous d'autres quinquennats, de nouvelles réformes constitutionnelles vous permettront-elles de défendre le sujet que vous évoquez ; mais, aujourd'hui, nous avons fait un choix politique : intégrer dans la Constitution la protection de l'environnement, et pas autre chose. Avis défavorable.

Je suis ravi parce que, finalement, dans cet hémicycle, on progresse un peu : ceux qui, il y a quelques mois encore, étaient opposés à tout ce que nous souhaitions proposer au titre de la révision constitutionnelle en sont désormais les thuriféraires. C'est un progrès, et peut-être que nous pourrons désormais conduire des réformes aussi importantes que la proportionnelle, l'abaissement du seuil du nombre de citoyens nécessaire aux consultations par référendum, avec l'adhésion de ceux qui ont revendiqué avoir empêché la révision constitutionnelle en 2018 et 2019 – je reprends l'expression de M. Le Fur.

Je croyais que nous étions là pour discuter d'une révision constitutionnelle et d'environnement.

...ait être le chien de garde des institutions, ce qui devrait se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiétement de l'exécutif sur le législatif et réciproquement. Déjà en 1986, le Président de la République, M. François Mitterrand, avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, donc de ratifier certaines ordonnances présentées par son Premier ministre. Aucune garantie constitutionnelle n'avait pu être invoquée pour statuer sur cette interprétation présidentielle. De la même manière, force est de constater qu'au cours de la présente législature – je l'ai déjà dit – une multitude d'amendements ont été déclarés irrecevables sur la base des articles 40 et 45 de la Constitution, et ce pour des motifs d'une légitimité inégale, voire très limitée. L'interprétation des dispositions d...

Comme le ministre de la justice allait représenter le Gouvernement lors de l'examen de ce texte, mes collègues se sont dit que cela pourrait être le moment d'évoquer le rôle de la magistrature. Or ce n'est plus que le ministre de la réforme constitutionnelle en dix-sept mots qui est ici. Nous n'avons le droit de ne parler de rien d'autre ! C'est dommage, monsieur le garde des sceaux, que vous oubliiez quel est votre portefeuille.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai présentées pour l'amendement précédent. Ce projet de loi ne prétend pas engager une grande réforme constitutionnelle et ne traite pas des modes de scrutin.

Permettez-moi, pour commencer, de répondre à tous ceux qui affirment que ce projet de loi constitutionnelle est un texte sur l'environnement. Si c'était le cas, ce n'est pas vous qui seriez présent aujourd'hui dans l'hémicycle, monsieur le garde des sceaux, mais Mme Pompili. Vous n'êtes pas ministre de la transition écologique, mais ministre de la justice, et votre présence s'explique par le fait que ce texte prévoit d'abord une réforme constitutionnelle, …

Afin que la réforme constitutionnelle qui nous est proposée ne soit pas qu'une simple promesse, sans conséquences juridiques ni suites – nous ne savons d'ailleurs pas si ce qui nous est proposé verra finalement le jour – , l'amendement no 113 vise à ce que le Conseil économique, social et environnemental puisse s'autosaisir afin d'émettre un avis sur l'évaluation accompagnant les projets et propositions de loi. Quant à l'amendement n...

… qui porte sur une thématique que vous avez choisie, la thématique environnementale. En tout état de cause, le projet de loi constitutionnelle n'est pas un texte sur l'environnement. Si texte sur l'environnement il y a, il est actuellement débattu avec un autre ministre dans une commission spéciale. S'agissant de la proportionnelle, je veux vous lire un extrait d'un entretien accordé par Michel Debré à L'Express le 14 octobre 1983 – il date donc d'il y a presque quarante ans, mais n'a rien perdu de son actualité. « La proportionnelle ...

...ire et précise. Nous proposons de prévoir dans la Constitution une autorité indépendante destinée à veiller à la préservation de l'environnement par l'État et ses administrations ainsi que par toute personne, y compris les personnes morales de droit privé. Ainsi cet amendement vise-t-il à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits, qui a vu le jour avec la réforme constitutionnelle de 2008. Je l'ai dit en partie, le Défenseur de l'environnement serait une autorité indépendante que nous pourrions saisir. Elle aurait la possibilité d'émettre des avis sur les projets et propositions de loi – rôle que vous n'avez pas souhaité assigner au Conseil économique, social et environnemental. Le Défenseur de l'environnement pourrait se saisir d'office ou être saisi par toute personne. ...

Oui, cette réforme constitutionnelle a un objet, mais elle peut en avoir plusieurs ! Qui peut le plus, peut le moins. Ensuite, la réponse du rapporteur nourrit chez moi une petite inquiétude. Je comprends que la majorité entend changer le mode de scrutin par des propositions de loi qui viendraient instaurer la proportionnelle. Le refus d'en discuter aujourd'hui vous permet peut-être d'éviter d'ouvrir ce débat dès maintenant, mus pa...

Je défends globalement différents amendements qui portent sur le statut institutionnel de la Corse. La réforme constitutionnelle de 2018 a été, vous vous en souvenez, brutalement interrompue. Je le regrette, car elle ouvrait la possibilité de faire évoluer le statut de la Corse. L'une des idées fortes du programme politique sur lequel nous avons été élus est de doter la Corse de pouvoirs législatifs et réglementaires, non pas par plaisir de l'escalade institutionnelle, mais parce que nous en avons vraiment besoin pour amé...

Je sais qu'il s'agit quasiment d'un dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n'en demande pas davantage – au Parlement, afin qu'il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n'avons pas tous les jours l'occasion de débattre d'une réforme constitutionnelle donnant la possibilité de poser des questions aux Français. Vous arguez qu'un référendum doit avoir une question unique : je vous rappelle qu'après la crise des gilets jaunes, votre propre majorité avait proposé d'organiser un référendum à questions multiples. Je sais bien que c'est l'année de Napoléon, mais il faudrait éviter de transformer ce référendum en plébiscite à une seule question. Si l...

Je connais bien cette commission, c'est vrai, et il y aurait beaucoup à dire sur son fonctionnement, notamment sur l'élection de son bureau, mais ce n'est pas l'objet d'une révision constitutionnelle. Avis défavorable.

… selon lequel nous n'avons pas utilisé le précédent véhicule de l'opposition, à savoir la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Philippe Bas. Je vais me répéter puisque vous avez fait mine de ne pas comprendre. Le texte de la réforme Bas avait d'abord été déposé au Sénat, tandis que celui dont nous débattons aujourd'hui a d'abord été déposé à l'Assemblée nationale.

... de votre texte – il faut l'adopter tel quel – ni de tout ce qui n'a pas directement trait à cet objet tel que vous l'avez défini. Ensuite, vous nous reprochez d'être gênants ! Dans ce cas, nous allons vous laisser entre vous, mais vous n'aurez pas besoin de l'hémicycle : faites un texte de loi dans la salle Colbert entre gens de la majorité. Vous serez d'accord entre vous. Alors qu'une réforme constitutionnelle suppose d'écouter l'opposition, vous voulez que l'opposition adopte le point de vue de la majorité. Ce n'est pas très démocratique tout cela ! Ne vous étonnez pas si vous fragilisez vous-même votre propre véhicule constitutionnel. Voilà notre propos. Quand on est majoritaire, on peut passer en force. Votre texte sera donc adopté. La question est de savoir s'il ira au référendum.

J'ai bien compris que nos échanges sont suspendus au trafic aérien et aux rendez-vous pris par le ministre en fin de journée. Je le regrette, mais je ne vais pas alourdir le débat. Vous faites une erreur en vous drapant dans le voile des protecteurs de la démocratie, au moment où vous détournez la procédure constitutionnelle : vous fixez un seul ordre du jour et vous estimez que les propositions de l'opposition ne méritent pas de débat.