Interventions sur "construction"

...taux intercommunal de 35 %, qui n'a pas été déterminé au hasard, mais à l'issue de nombreux échanges avec les élus locaux ainsi qu'à l'issue de celui que j'ai eu avec M. le ministre Jacques Mézard à l'occasion d'une question orale sans débat. J'ai en effet sollicité sa sagacité sur ce sujet le mois dernier : il m'avait répondu que se posait une problématique en matière de logements sociaux et de construction puisque, en laissant inchangé le taux intercommunal à 25 %, il serait impossible de répondre aux besoins en matière de construction de logements sociaux. Il me semble donc utile de réfléchir sur un bassin de population plus large, celui de l'EPCI, d'autant plus qu'il arrive parfois que, lorsque des contraintes pèsent sur la construction de logements sociaux, ceux-ci restent vacants une fois cons...

L'amendement no 2828 vise à autoriser le calcul de l'obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s'adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l'obligation sur les constructions postérieures à sa date d'application, notamment pour les communes rurales.

... simple, nous dit-on : les logements appartiennent à une société d'économie mixte détenue majoritairement par la ville de Paris ; pour qu'ils soient comptabilisés, il faut que la commune rachète ces logements, ce qu'elle a déjà commencé à faire, tranche par tranche. Mais comment assurer en même temps les services aux habitants, les pénalités de carence, les investissements de régularisation et la construction éventuelle de nouveaux logements sociaux ? Mon amendement tend à mettre fin à cette situation injuste, en faisant en sorte que les logements sociaux déjà existants soient inclus dans le bilan SRU des communes qui les hébergent, même si, historiquement, ils ont été construits à l'initiative d'une autre commune. Il serait ainsi plus facile pour la commune de focaliser ses investissements sur la co...

Je voudrais vous faire part de mes talents mathématiques. Si 25 % des logements d'une commune, soit un quart, sont des logements sociaux, cela veut dire que les trois quarts n'en sont pas. Nous sommes d'accord ? Or, là, on s'arrange pour réduire l'effort en matière de construction de logements sociaux, alors que, si le logement intermédiaire a toute sa place dans la politique du logement, il doit venir en plus de ce logement sur quatre qui est un logement social. Nous disions tout à l'heure que, sur les 2 000 communes soumises à la loi SRU, 800 seulement atteignent le seuil de 25 % de logements sociaux : 1 200 sont en déficit, dont un peu plus de 200 en carence. Je ne pen...

La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduisent une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L'objectif de la loi SRU ne doit pas être de sanctionner l'absence de construction dans le passé, mais d'inciter à une politique équilibrée de construction pour l'avenir. La notion de flux est donc majeure, car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose, dans cet esprit, de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux et non aux stocks, en faisant obligation aux communes dont le taux est inférieur à l'objectif SRU, et qui décident de cons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce serait une erreur que de supprimer l'article 37. Les élus et les acteurs de terrain sont les plus à même de juger de la situation de chaque quartier et de ses spécificités. Nous le reconnaissons tous, trop d'erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile. Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s'entassent à nouveau dans certains territoires, avec les conséquences que l'on sait en matière de chômage, d'insécurité, de délaissement par les commerçants et les services publics. P...

...es de mixité sociale. Au moins permettront-ils de solutionner quelques cas, de diffuser çà et là un peu de mixité. Nous pensons que, pour favoriser celle-ci, nous devrions utiliser deux armes. L'une est le respect de la loi SRU – mais je n'ai pas l'impression que le projet de loi aille en ce sens. L'autre est le développement du logement social diffus, qui consiste à prévoir, dans toute nouvelle construction d'immeubles, une part de logements sociaux. Cela permettrait de renforcer la mixité et éviterait la ghettoïsation.

Je souscris à ces amendements. M. Coquerel et M. Dumont ont rappelé qu'ils ne régleraient pas tous les problèmes et ne permettraient pas d'introduire immédiatement de la mixité sociale dans ces communes. J'ai été maire, pendant dix-neuf ans, d'une commune qui comptait 66 % de logement sociaux. Les constructions avaient été réalisées par la SNI, que je qualifierais de funeste, dans la mesure où elle n'a rien fait. Il a fallu toute la force de persuasion des élus locaux et des locataires pour convaincre la SNI de faire des travaux et de consentir des investissements lourds. Aujourd'hui, nous avons enfin un parc immobilier de qualité, et d'une qualité souvent supérieure à celle du parc immobilier privé d...

L'amendement excède le cadre des priorités d'attribution d'un logement social. Il vise à modifier l'article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit d'ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. L'avis de la commission est défavorable.

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». L'amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un p...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne l'activité d'assistante maternelle, car elle a lieu au domicile de l'assistante maternelle, où les parents déposent leurs enfants. Dès lors que ceux-ci y passent du temps, une telle disposition semble logique. Au contraire, l'activité de service à la personne implique un déplacement, qui plus est non quotidien, du professionnel. Je suggère donc le retrait des amendeme...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout mem...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation inclut déjà parmi les publics prioritaires les personnes « justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ». Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l'amendement présenté par Mme Taurine tout à l'heure. S'agissant des mineurs, il me semble préférable qu'ils soient orientés vers l'aide sociale à l'enfance et la pr...

Je ne vous accuse pas, monsieur le secrétaire d'État – je ne suis pas sûr de vous souhaiter Matignon – , de nier la gravité de la question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l'intérêt de cet amendement. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu'il n'est pas question de violences sexuelles...

Je vais défendre de nombreux amendements déposés par mon collègue Stéphane Peu puisqu'il a consommé une grande partie du temps qui était alloué au groupe GDR dans le cadre du temps programmé. J'utilise donc le temps attribué aux présidents de groupe pour pallier ce manque de temps disponible. Cet amendement porte sur l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui définit les modalités de saisine des commissions de médiation qui sont installées dans chaque département. Parmi les motifs de la saisine figure la suroccupation – « lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent », est-il écrit. Un autre critère s'ajoute à la suroccupation : la présence d'un enf...

...sons ces tristes situations. Pour leur faciliter l'accès au logement, contribuer à la pérennisation de leur emploi et leur éviter de longues et pénibles procédures, amiables ou judiciaires, dans le cadre du DALO, il conviendrait, selon moi, de les intégrer à la liste des personnes auxquelles les logements sociaux sont attribués de manière prioritaire, qui figure à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y...

...it une forme de reconnaissance symbolique de la part du Parlement et aurait, dans le même temps, des conséquences pratiques immédiates. Le dispositif ne serait pas forcément utilisé de manière systématique, mais le geste serait fort. Nous vous proposons donc d'ajouter « les fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement » à la liste figurant à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

... excusez-moi de le dire ; les policiers et les pompiers y ont d'autres difficultés. Je n'ai pas déposé d'amendement ni de sous-amendement, mais j'aimerais vous entendre à ce sujet, car je n'ai pas obtenu de réponse aux questions que j'ai posées tout à l'heure. Certes, à Paris, la répartition des compétences n'est pas la même, et les maires d'arrondissements n'ont pas de prérogatives en matière de construction, mais il y a bien des commissariats et des casernes de pompiers, et nous avons de grandes difficultés pour le logement de ces agents chargés d'une mission régalienne au service du public. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité.

Je comprends ce que vous nous avez dit, madame la rapporteure, mais on ne peut pas éviter le débat. La construction de casernes est un premier sujet ; je suis d'ailleurs très heureux que vous ayez fait preuve d'ouverture sur ce point, car je pense que c'est une vraie décision, qui va changer la vie des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie. Mais nous abordons, avec notre amendement, un autre sujet, vous le savez comme moi. Certes, logement social n'est pas synonyme de cité. Mais ne nous cacho...