Interventions sur "construction"

Madame la rapporteure, on ne peut pas faire l'amalgame entre les deux mesures. La construction de casernements et de logements au sein de ces casernements est une chose. Comme l'a dit l'un de mes collègues du groupe LR, l'insalubrité actuelle de certains logements individuels…

Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent amendement propose d'adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'il visait les publics les plus fragiles, leur mise en oeuvre a mis en péril l'équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale. De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension, subisse...

...ibution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d'attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n'est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l'appréciation de la mise en oeuvre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Il introduit également l'obligation, pour le préfet, de justifier du contrôle qu'il opère dans le processus d'attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l'exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires.

...vorable à l'obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l'état de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cela permettra de s'assurer que la loi s'applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amendement supprime l'alinéa 27 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des règles d'attribution à l'échelle de chaque EPCI concerné. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation définit la composition des commissions de médiation. Il prévoit, entre autres, la présence de représentants d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, mais n'impose pas l'obligation qu'une association agréée soit représentée. Cela serait pourtant nécessaire, tant ces associations mènent des actions significatives pour l'insert...

...me exemple : l'amendement no 1214 sur la composition de la commission de médiation que vous avez, lui aussi, rejeté avec légèreté. Je peux accepter que l'on s'oppose à un amendement mais encore faut-il le justifier de façon sérieuse ! Que répondez-vous ? La composition de la commission de médiation n'est pas du domaine de la loi. Or je vérifie et je trouve, dans l'article L. 141-2-3 du code de la construction et de l'habitation que c'est bien du domaine de la loi ! Je le répète : que, pour des raisons diverses, on rejette des amendements présentés par un petit groupe d'opposition, je le conçois. Mais faites preuve d'un peu de rigueur intellectuelle et donnez de vrais arguments !

L'usage du mot « renonce » tel qu'inscrit dans cet alinéa de l'article reprend in extenso la rédaction de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit les modalités de mises en oeuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocole. Avis défavorable.

... sociaux, ce qui n'est pas aussi simple ni anecdotique qu'on le dit. En effet, ce qui a perturbé le financement du logement social dans notre pays est le croisement de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne. Dès lors donc que vous voulez modifier la politique des loyers, et étant donné qu'une opération HLM se finance à partir de son lancement, en cumulant le coût du foncier et celui de la construction, il faut garantir que ces modifications ne modifient pas l'équilibre de départ. On peut certes nous dire qu'il faut raisonner sur l'ensemble des logements d'un bailleur social et qu'il est possible d'équilibrer ici et là, à la baisse ou à la hausse, mais ce n'est pas si simple. Afin donc de vous permettre d'appliquer une nouvelle politique de loyers, l'amendement de M. Benoit vise à préciser ces...

...ue la vente de logements sociaux ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis de longues années. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développement de leur parc. Leur restituer des moyens financiers pour qu'ils puissent lancer de nouvelles constructions est l'unique moyen de répondre efficacement à la demande croissante de logement locatif social. Le présent amendement, suggéré par la CNL – Confédération nationale du logement – , vise à supprimer le recours à une ordonnance. Nous tenons aussi à vous alerter sur ce qu'il s'est passé en Angleterre : la vente des logements sociaux à leurs occupants, impulsée par Margaret Thatcher, a eu des conséq...

...he pas à ces dispositions, qui permettent donc d'éviter la spéculation et l'enrichissement sans cause des acquéreurs d'anciens logements sociaux. L'avis est défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement no 1703 et sa disposition anti-spéculative, je vous demande de le retirer puisqu'il est satisfait par le droit existant. En effet, le sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation dispose d'ores et déjà qu'une personne physique ne peut acquérir qu'un seul logement HLM.

... logement HLM ou en accession sociale à la propriété, logement qui a en quelque sorte bénéficié d'une aide publique, ne peut pas le revendre pendant quinze ans. Ce n'est pas une assignation à résidence : la famille peut revendre le logement mais la vente en est encadrée durant quinze ans. L'acquéreur ne peut pas faire la culbute : le prix de vente est indexé en principe sur l'indice du coût de la construction afin d'éviter les effets d'aubaine, la spéculation, les bulles immobilières et l'enrichissement sans cause grâce à la vente de bien financés par de l'argent public, avec en outre une clause de préférence à la revente au bénéfice de l'organisme HLM. Personne n'est lésé et tout est parfait.

...rs. Or nous pensons que la procédure du concours est un outil efficace à destination des bailleurs sociaux puisqu'elle permet de limiter les recours en mettant autour de la table l'ensemble des acteurs ; elle ne renchérit pas les coûts et permet de profiter de l'intelligence collective pour sélectionner le meilleur projet. En outre, cette procédure n'est obligatoire que sur les grands projets de construction des bailleurs sociaux. Les offices publics de l'habitat, en tant que personnes morales de droit public chargées d'une mission de service public, n'ont pas à être exonérés du respect des dispositions de la loi MOP. Cela se traduirait par une perte à la fois de qualité des logements et de transparence des procédures.

L'application du titre II de la loi MOP est source de rigidités et de surcoûts pour les bailleurs sociaux, qui sont avant tout des professionnels de la construction immobilière évoluant dans un secteur concurrentiel. La loi MOP impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de conception et d'ingénierie par consultation séparée fondée sur la performance, et donc la maîtrise des coûts. Les architectes sont essentiels pour la qualité du bâti et ils continueront d'avoir leur place. La loi ELAN ne dég...

...comme en gastronomie : l'essentiel, c'est de loger les gens – il faut trouver comment et construire rapidement – mais c'est aussi leur permettre d'habiter dans des lieux acceptables, corrects, et qu'ils s'y sentent bien. C'est tout le travail de l'architecte, c'est tout le travail culturel que défend notre pays ! Ce n'est pas pour rien que les architectes dépendent du ministère de la culture : la construction de logements, c'est aussi l'expression de l'art architectural. Supprimer ces concours, c'est supprimer cette expression et cette évolution ! Le ministre, le secrétaire d'État ont dit que notre pays était capable de choses uniques, eh bien, en matière d'architecture, notre pays est capable de belles choses. Laissez aux architectes la possibilité de s'exprimer ! Tel est le sens de ces amendements....

La loi MOP a un défaut structurel, absolu, congénital – je l'ai dit hier, chers collègues, mais je tiens à le répéter ce soir – que l'on ne voudrait imposer à aucun de nos concitoyens. Quand vous réalisez une construction pour vous ou pour votre entreprise, quand vous agrandissez un bâtiment, quand vous le modifiez ou le rénovez, que se passe-t-il ? N'importe lequel de nos concitoyens peut dire : j'ai une idée, un projet, un besoin, et venir échanger avec l'homme de l'art – dont la fonction doit être sanctuarisée, je suis d'accord avec vous, chers collègues – mais il vient échanger avec lui : c'est ce que la loi M...

...e, je vais exprimer une divergence de fond avec un collègue de la Seine-Saint-Denis. D'abord, permettez-moi de vous dire que j'ai trouvé une once de mauvaise foi dans votre intervention, monsieur Lagarde. D'abord, historiquement, l'urbanisme et l'architecture de barres et de tours ne sont pas une conséquence de la loi MOP. On la doit à des architectes qui défilaient à l'époque au ministère de la construction – nous avons tous des exemples en tête – qui sortaient de là avec 10 000 logements à réaliser sans plan d'urbanisme, sans commande publique. Ils calquaient le même plan partout, sur tout le territoire, et on construisait avec le chemin de grue. C'est cet urbanisme de barres et de tours qu'on est en train de traiter aujourd'hui dans les opérations de rénovation urbaine. Et il n'y avait pas de conc...

...us, c'est qu'avec toutes les incertitudes que cela induit, la créativité des architectes pourra s'exprimer demain dans de grands projets, cher collègue Lioger, parce que des collectivités pourront se la payer, ou dans des projets privés ; en revanche, les bailleurs sociaux, pour construire plus vite, mieux et moins cher, n'organiseront pas de concours d'architecture. On créera ainsi deux types de construction, l'un pour les bailleurs sociaux, l'autre pour tous les autres. Dans une société qu'il s'agit d'apaiser et de réconcilier, la démarche ne me paraît pas être la bonne. Revenons à cet objectif : construire plus vite, mieux et moins cher. Plus vite, sans concours d'architecture ? Ce n'est pas certain ; mais passe encore. Moins cher ? Je l'ai dit tout à l'heure : c'est d'abord le prix du foncier qui...

...les vertus dont cette loi est parée. Est-ce que, chaque fois qu'un Français construit sa maison, qu'une entreprise construit un lieu de travail ou l'agrandit, ils ont recours à la loi MOP ? Je crois que non. Sans doute est-ce à cause de mon incompétence, mais il me semble que 80 à 90 % de ce qui se construit dans notre pays ne nécessite aucun recours à loi MOP. Et vous nous expliquez que toute la construction sur commande publique, sur finances publiques, devrait absolument relever de la loi MOP, sinon ce sera la catastrophe ?

Je sais bien que le dossier du concours d'architecte est clos. C'est pourquoi, madame la présidente, j'avais demandé la parole. Je voudrais revenir sur un des points qui vous poussent à renoncer au concours, à savoir la lourdeur et les délais administratifs liés à son organisation. Dans cet amendement, nous proposons une solution pour simplifier le processus en amont de la construction de logements sociaux et alléger la contrainte administrative liée à la sélection des candidatures, en étendant au concours d'architecte le mécanisme de préinformation prévu aux articles 31 et 38 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics. Ce mécanisme permet de présélectionner plusieurs candidats qui seront ensuite invités à confirmer leur intérêt pour répondre à un des marchés énumérés da...